RICHARD (Olivia)
sénatrice (Français établis hors de France (Série 1))
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier le 5 juin 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires (7 mars 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (15 mai 2024).

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 344 (2023-2024)] (14 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français [n° 541 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Culture - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes [n° 547 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 551 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] (29 avril 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique [n° 712 (2023-2024)] (27 juin 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité [n° 737 (2023-2024)] (19 juillet 2024) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques [n° 754 (2023-2024)] (10 septembre 2024) - Agriculture et pêche - Société - Énergie.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 756 (2023-2024)] (11 septembre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis [n° 7 (2024-2025)] (2 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 10 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 11 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Femmes sans abri, la face cachée de la rue - Rapport [n° 15 tome 1 (2024-2025)] (8 octobre 2024) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Femmes sans abri, la face cachée de la rue - Comptes rendus [n° 15 tome 2 (2024-2025)] (8 octobre 2024) - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur [n° 26 (2024-2025)] (10 octobre 2024) - Justice - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets [n° 79 (2024-2025)] (24 octobre 2024) - Environnement - Société - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 782 (2023-2024)] pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus [n° 118 (2024-2025)] (6 novembre 2024) - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants [n° 157 (2024-2025)] (20 novembre 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 31 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 1er février 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 février 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Judith Godrèche, actrice, scénariste, réalisatrice et écrivaine.
Réunion du jeudi 14 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des associations d'aide aux personnes sans abri.
Réunion du jeudi 21 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Réunion du mercredi 27 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Examen du rapport d'information de Mmes Colombe Brossel et Béatrice Gosselin sur les familles monoparentales.
Réunion du jeudi 4 avril 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : audition de chercheures et d'expertes du sans-abrisme.
Réunion du mardi 30 avril 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des professionnels de santé sur la santé physique et mentale des femmes dans la rue.
Réunion du jeudi 23 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur la situation des enfants à la rue.
Réunion du mercredi 29 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : table ronde sur la situation dans les Antilles et en Guyane.
Réunion du jeudi 30 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : audition de Mme Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Réunion du jeudi 6 juin 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : table ronde sur le rôle et l'action des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 13 juin 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : audition de M. Didier Leschi, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Réunion du jeudi 19 septembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur les mesures prises à l'égard des personnes sans abri en vue de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Réunion du jeudi 3 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Désignation des lauréats du Prix 2024 et échange de vues sur le programme de travail de la délégation pour la session 2024-2025.
Réunion du mardi 8 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Examen du rapport d'information sur les femmes sans abri.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Marzieh Hamidi, athlète afghane.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Salima Saa, secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 3 décembre 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire - Audition de Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 17 décembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Mission de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentantes d'associations féministes : Mme Yseline Fourtic-Dutarde, coprésidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale ; maîtres Violaine de Filippis-Abate, avocate, cofondatrice du collectif Action Juridique Féministe, et Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe ; Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.
 (commission des lois) : Mission de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentantes d'associations féministes : Mme Yseline Fourtic-Dutarde, coprésidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale, maîtres Violaine de Filippis-Abate, avocate, cofondatrice du collectif Action Juridique Féministe, Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe, et Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (5 mars 2024) - Article 1er (Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales) : p. 1357
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [n° 389 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1616
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 399 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1633 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1657
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part [n° 694 (2018-2019)] - (21 mars 2024) - Discussion générale : p. 2010
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière [n° 443 (2023-2024)] - (27 mars 2024) - Discussion générale : p. 2235
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - Nouvelle lecture [n° 455 (2023-2024)] - (2 avril 2024) - Discussion générale : p. 2349
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Commission mixte paritaire [n° 467 (2023-2024)] - (3 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2404
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères [n° 578 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Discussion générale : p. 2845 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2858
- Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 558 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Discussion générale : p. 2862 - Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) : p. 2871 p. 2874 p. 2883 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2887
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 623 (2023-2024)] - (28 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3338
- Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Commission mixte paritaire [n° 610 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3522
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation au Liban (I) - (9 octobre 2024) : p. 3967
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 672 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client) : p. 4016
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 64 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4621
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 99 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4735 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 12 rectifié (Fixation d’un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)) : p. 4746 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 14 (Honorabilité dans les associations cultuelles) : p. 4748 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 6 (Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs) : p. 4751 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 7 (Rappel aux associations de la possibilité d’obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs) : p. 4752
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique [n° 782 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4944 - Article unique (Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique) : p. 4955 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 3 (Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique) : p. 4956 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 9 (Sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique) : p. 4956 p. 4957 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 7 (Prise en compte du droit d’opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d’appel à des fins de démarchage téléphonique) : p. 4957 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 8 (Délai d’acceptation d’une offre commerciale transmise par téléphone) : p. 4957 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 10 rectifié (Mise en place de filtre anti-spams SMS) : p. 4958 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 11 (Conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires) : p. 4958 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 12 (Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL) : p. 4959 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 13 (Exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages) : p. 4959 - Intitulé de la proposition de loi : p. 4960 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4961
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)]
Deuxième partie :
 - (20 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 942 rectifié, n° 1107, n° 368 rectifié bis, n° 1221 rectifié ter et n° 1068 rectifié bis (Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital) : p. 5274 - Article 7 bis (nouveau) (Suppression du critère fiscal d'assujettissement à la CSG et à la CRDS et précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français) : p. 5306 p. 5308
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Justice
 - (3 décembre 2024) : p. 7394