MARGATÉ (Marianne)
sénatrice (Seine-et-Marne)
CRCE-K

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières le 1er février 2024 ; puis rapporteure du 14 février 2024 au 18 juillet 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 11 mars 2024.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations (14 mars 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (24 octobre 2024).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue [n° 238 (2023-2024)] (11 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France [n° 256 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société - Transports.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières [n° 262 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement [n° 331 (2023-2024)] (12 février 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans [n° 360 (2023-2024)] (26 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations [n° 379 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques [n° 548 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Société - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France [n° 684 (2023-2024)] (11 juin 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la CE Paupérisation des copropriétés : La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Rapport [n° 736 tome 1 (2023-2024)] (18 juillet 2024) - Logement et urbanisme - Société.
Rapport, fait au nom de la CE Paupérisation des copropriétés : La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Comptes rendus [n° 736 tome 2 (2023-2024)] (18 juillet 2024) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire [n° 742 (2023-2024)] (25 juillet 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF [n° 750 (2023-2024)] (2 septembre 2024) - Entreprises - Fonction publique - Société - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 760 (2023-2024)] (16 septembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics [n° 31 (2024-2025)] (14 octobre 2024) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires [n° 125 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Collectivités territoriales - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants [n° 157 (2024-2025)] (20 novembre 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 164 (2024-2025)] (26 novembre 2024) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants [n° 165 (2024-2025)] (27 novembre 2024) - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 208 (2024-2025)] (17 décembre 2024) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets [n° 221 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 14 février 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Réunion constitutive.
 (commission des affaires économiques) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 11 mars 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Olivier Klein, ancien ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Audition de Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Réunion du mardi 12 mars 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. David Rodrigues, juriste à l'association nationale de défense des consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), Mme Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale de la Confédération nationale du logement (CNL) et M. Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération générale du logement (CGL).
Audition de M. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Mme Juliette Laganier, directrice générale de la Fédération Soliha, et Mme Estelle Baron, directrice du pôle Conduite de projets de territoires pour Soliha Grand Paris.
 (commission des affaires économiques) : Groupe de suivi de la politique agricole commune - Désignation des membres.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du mardi 19 mars 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de MM. Gilles Frémont, président de l'Association nationale des gestionnaires de copropriétés (ANCG), Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), Alain Duffoux, président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), Pierre Hautus, délégué général de Plurience, Mme Danielle Dubrac, présidente de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et M. Olivier Safar, président de l'Association Quali-SR.
Audition de MM. Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite en droit privé à l'université Panthéon-Assas, et Jean-Marc Roux, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille (en téléconférence).
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Benoît Ameye, sous-directeur des politiques de l'habitat, Mme Chantal Mattiussi, directrice du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne, MM. Stéphane Flahaut, adjoint au sous-directeur de la politique de l'habitat et Denis Solina, chef du bureau de la mobilisation et de l'amélioration du parc privé, de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
Audition de Mme Dominique Consille, directrice des programmes Action coeur de ville et petites villes de demain.
Réunion du lundi 8 avril 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition d'associations d'élus locaux.
Audition de M. Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Réunion du lundi 29 avril 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Bertrand Menay, président de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ), et de Mme Claire Liaud, présidente du tribunal judiciaire de Bastia (en téléconférence).
Audition de M. Bruno Fievet, président de la commission « Accession sociale, copropriété, syndic » de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et directeur général de Coopalis et Coopéa, et de Mme Chrystel Gueffier-Pertin, responsable du département « Accession sociale, vente HLM, copropriété, syndic » de l'USH.
Audition de M. François Desprat, président, de Mme Florence Tulier-Polge, vice-présidente, et de M. Sébastien Velez, directeur général du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Audition de M. Kosta Kastrinidis, directeur des prêts de la Banque des territoires.
Réunion du mardi 30 avril 2024 (commission des affaires économiques) : Mission sur la crise du logement - Examen du rapport d'information et vote sur les propositions des rapporteurs.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de MM. Benoît de la Chapelle-Bizot, directeur des affaires publiques du groupe BPCE, Nordine Si Mohammed, directeur des marchés spécialisés à la Caisse d'Épargne Île-de-France et Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et à distance de la Fédération bancaire française (FBF).
 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Gilles Bouvelot, directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France (Epfif), Mme Sophie Lafenêtre, directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie (en téléconférence) et Mme Léa Makarem, présidente exécutive de la Sifae.
Audition de Mme Anne-Sophie Grave, présidente du directoire de CDC Habitat.
Audition de Mme Eva Simon, chargée de programme au plan urbanisme construction architecture (Puca), M. Laurent Peinaud, président de l'Agence Qualité Construction (AQC), Mme Valérie Flicoteaux, vice-présidente du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), M. Alexandre Vitry, président de la Compagnie des architectes de copropriété (CAC) et Mme Laure-Anne Geoffroy-Duprez, présidente de l'Union des syndicats français des architectes (UNSFA).
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables - Audition de M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 30 mai 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement.
Audition de Mme Anne-Claire Mialot, directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Audition de Mmes Joanna Ghorayeb, sous-directrice du droit économique, et Marion Vandevelde, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 28 octobre 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste.
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2025 - Crédits relatifs au logement et à la politique de la ville de la mission « Cohésion des territoires » - Examen des rapports pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur la publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - (6 février 2024) : p. 626 p. 627
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire [n° 301 (2023-2024)] - (7 février 2024) - Article 2 (Déontologie, indépendance et transparence) : p. 789
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement [n° 343 (2023-2024)] - (27 février 2024) - Discussion générale : p. 1096 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 19 et n° 55 (Création d’un nouveau prêt à taux zéro pour les copropriétés et les bailleurs sociaux) : p. 1112 - Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté) : p. 1117 - Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable) : p. 1123 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié (Obligation de relogement définitif par le propriétaire n’ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles) : p. 1130 - Article additionnel après l’article 3 bis AA - Amendements n° 68 rectifié bis et n° 89 rectifié bis (Présomption de bonne foi pour les occupants d’un logement frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) : p. 1131 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendements n° 8 rectifié et n° 74 (Autorisation d’accéder aux parties communes pour les agents assermentés du service municipal du logement) : p. 1134 p. 1135 - Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte) : p. 1136 - Article additionnel après l’article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65 (Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement) : p. 1140 p. 1141 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 70 rectifié (Obligation de décence pour chaque pièce d’un logement mis en colocation à baux multiples) : p. 1161 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 76 rectifié (Colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN - Permis de diviser - Systématisation - Mention dans les contrats de colocation du nombre de personnes résidant dans le logement) : p. 1162 p. 1163 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° 34 rectifié bis et 64 rectifié (Effets du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 - Corrections - Précisions sur les largeur et hauteur des logements) : p. 1166 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 72 rectifié (Suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants) : p. 1168 p. 1168 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 32 et n° 61 (Interdiction de donner congé à un locataire dès la première visite préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) : p. 1169 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 62 (Création d’un état des procédures en cours relatives à l’état et à la jouissance de l’immeuble et au recouvrement des charges) : p. 1169 - Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés) : p. 1175
- Suite de la discussion (28 février 2024) - Après l’article 9 ter - Amendement n° 58 rectifié (Création d’un droit de vote double pour les propriétaires ayant leur résidence principale dans la copropriété) : p. 1234 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1262
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la réduction des crédits budgétaires consacrés au logement - (6 mars 2024) : p. 1380
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (7 mars 2024) - Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) : p. 1547
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Commission mixte paritaire [n° 429 (2023-2024)] - (27 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2193
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière [n° 443 (2023-2024)] - (27 mars 2024) - Article 1er (Création des infractions d'homicide et blessures routiers) : p. 2250 - Article 3 (supprimé) (Examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une ITT supérieure à trois mois) : p. 2262
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales [n° 503 (2023-2024)] - (11 avril 2024) - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 5 rectifié quinquies (Rétablissement de la proposition de loi déposée) : p. 2717
- Question d'actualité au Gouvernement sur le groupe ExxonMobil - (30 avril 2024) : p. 2769
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif [n° 587 (2023-2024)] - (21 mai 2024) - Discussion générale : p. 3022 - Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme) : p. 3029 p. 3032 p. 3033 p. 3035 p. 3036 p. 3037 p. 3038 - Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique) : p. 3057 p. 3063 p. 3064 - Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique) : p. 3066 p. 3068 p. 3069 p. 3073 p. 3074 p. 3076 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 95 rectifié et n° 140 rectifié (Possibilité aux propriétaires ou exploitants d’accorder une autorisation permanente d’accès aux parties communes de l’immeuble aux services municipaux) : p. 3077 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 99 (Possibilité d’interdire la location meublée touristique dans certaines zones) : p. 3078 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 53 rectifié bis et n° 104 rectifié (Sanction par la commune pour défaut de transmission d’informations) : p. 3079 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 113 (Assujettissement à la TVA de la location meublée de tourisme) : p. 3092 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 62 rectifié bis et n° 107 (Suppression du plafond de taxe de séjour des meublés non classés et augmentation du taux maximal pouvant être voté par les communes (de 5 à 8 %)) : p. 3094 - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Information du syndic des copropriétaires en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme) : p. 3097 p. 3098 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3100
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements [n° 598 (2023-2024)] - (21 mai 2024) - Discussion générale : p. 3108
- Suite de la discussion (22 mai 2024) - Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose) : p. 3157
- Débat sur le bilan de l'application des lois - (28 mai 2024) : p. 3259
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics) : p. 3539 p. 3540
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 643 (2023-2024)] - (16 octobre 2024) - Article 16 (Renforcement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l'intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense notamment) : p. 4227
- Question orale sans débat sur le projet Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) et les protections acoustiques pour les riverains - (22 octobre 2024) : p. 4375
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie [n° 67 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Article 1er bis (Inciter à limiter les dépassements d'honoraires sur les actes liés au cancer du sein) : p. 4612
- Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - Commission mixte paritaire [n° 86 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4716
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique [n° 782 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4952
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)]
Deuxième partie :
 - (21 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941 (Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé) : p. 5342 - Article 11 (Tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV)) : p. 5465 - Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale) : p. 5484
- Suite de la discussion (22 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 978 (Encadrement de la téléconsultation) : p. 5561 p. 5562
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032 (Cession gratuite de terrains à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane) : p. 6321 - Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 6345
- Suite de la discussion (29 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros) : p. 6526 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont ») : p. 6568 p. 6570 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177  et n° I-1451 (Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont ») : p. 6572 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-104 rectifié bis, n° I-1029 rectifié, n° I-1464 et n° I-1030 (Création d’une redevance dite « pollution micropolluants ») : p. 6579 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447 (Suppression d’une exonération de redevance pour pollution diffuse) : p. 6583 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454 (Conditionnement de l’exonération d’imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans) : p. 6596 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463 (Interdiction de la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur) : p. 6609 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc’Avantages » et transformation en crédit d’impôt sous conditions) : p. 6610 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié (Suppression d’une condition pour bénéficier de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) : p. 6625 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258 (Plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence au titre de l’habitation principale) : p. 6626 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d’instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales) : p. 6629 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446 (Possibilité d’augmenter jusqu’à 40 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée) : p. 6633 p. 6634 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis,  n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et  n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l’éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans) : p. 6636 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié (Mise en place d’une variabilité du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés) : p. 6640 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux) : p. 6671
- Suite de la discussion (30 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6771 p. 6773 p. 6774 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6778 p. 6779 p. 6784 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifié bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements) : p. 6795 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1466 (Création d’une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones) : p. 6798 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié (Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville) : p. 6808 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1452 (Augmentation des droits de mutation lors d’un changement de destination des logements) : p. 6812 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure) : p. 6829