GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la france sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos prat le 1er février 2024 ; puis vice-présidente du 14 février 2024 au 23 juillet 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 1er février 2024.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 1er février 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 1er février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 344 (2023-2024)] (14 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech [n° 543 (2023-2024)] (17 avril 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 552 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Société.
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes [n° 554 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique [n° 712 (2023-2024)] (27 juin 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques [n° 731 (2023-2024)] (10 juillet 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité [n° 737 (2023-2024)] (19 juillet 2024) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques [n° 754 (2023-2024)] (10 septembre 2024) - Agriculture et pêche - Société - Énergie.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 756 (2023-2024)] (11 septembre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux [n° 761 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis [n° 7 (2024-2025)] (2 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur [n° 26 (2024-2025)] (10 octobre 2024) - Justice - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée [n° 29 (2024-2025)] (11 octobre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics [n° 31 (2024-2025)] (14 octobre 2024) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 [n° 32 (2024-2025)] - Action extérieure de l'État [n° 34 tome 2 annexe 1 (2024-2025)] (16 octobre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical [n° 73 (2024-2025)] (23 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière [n° 75 (2024-2025)] (23 octobre 2024) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le centre de crise et de soutien : un service exceptionnel au financement hors normes [n° 154 (2024-2025)] (20 novembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Action extérieure de l'État [n° 144 tome 3 annexe 1 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés [n° 171 (2024-2025)] (28 novembre 2024) - Entreprises - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des finances) : Questions diverses.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des finances) : Problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales - Audition de MM. Alain Chrétien, maire de Vesoul, vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Thomas Fromentin, président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et administrateur d'Intercommunalités de France, et Éric Schahl, conseiller régional d'Ile-de-France, représentant de Régions de France.
Réunion du mardi 27 février 2024 (commission des lois) : Recrudescence des actes antisémites - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
 (CE Influences étrangères) : La coordination interministérielle relative aux menaces hybrides - Audition du capitaine de vaisseau Yann Briand, sous-directeur des affaires internationales du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des finances) : Mise en oeuvre du plan « France 2030 » - Audition de M. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement.
Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du jeudi 29 février 2024 (CE Influences étrangères) : La guerre informationnelle - Audition de MM. David Colon, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris, Nicolas Tenzer, président du centre d'étude et de réflexion pour l'action politique (CERAP) et Frédéric Charillon, professeur en science politique et relations internationales.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 mars 2024 (CE Influences étrangères) : La caractérisation des opérations d'influence et la résilience des organisations - Audition de Mme Maud Quessard, directeur de recherche à l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire (IRSEM), MM. Maxime Audinet, chercheur à l'IRSEM, et Laurent Cordonier, directeur de la recherche à la fondation Descartes.
Réunion du mercredi 27 mars 2024 (commission des finances) : Actualisation du programme de contrôle de la commission pour l'année 2024.
Contrôle budgétaire - Dégradation du déficit public en 2023 - Communication.
Réunion du jeudi 28 mars 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Audition de M. Henri Verdier, ambassadeur pour le numérique.
Réunion du jeudi 4 avril 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Étienne Apaire, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
Réunion du mardi 9 avril 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Joffrey Célestin-Urbain, chef du Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE).
Audition de MM. Thomas Huchon, journaliste réalisateur spécialiste de la lutte contre la désinformation et les réseaux sociaux, et Gérald Holubowicz, journaliste expert en IA générative, sur l'intelligence artificielle et les manipulations de l'information.
Réunion du jeudi 2 mai 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de MM. Édouard Geffray, directeur général de l'enseignement scolaire, et Benjamin Leperchey, chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (commission des finances) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de MM. François Ecalle, président fondateur de l'association « finances publiques et économie » (FIPECO), Mathieu Plane, directeur adjoint de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et Olivier Redoulès, directeur des études de l'Institut Rexecode.
Réunion du jeudi 16 mai 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Jean-Marie Bockel, envoyé personnel du Président de la République pour l'Afrique.
Réunion du jeudi 23 mai 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Audition de Mmes Béatrice Oeuvrard et Élisa Borry-Estrade, responsables des affaires publiques de Meta France.
Réunion du mardi 28 mai 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de MM. Frédéric Géraud de Lescazes, directeur des relations institutionnelles de Google Cloud France, Thibault Guiroy, directeur des relations institutionnelles de YouTube France et David Grout, directeur technique de Mandiant.
Réunion du mercredi 29 mai 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l'Europe.
Réunion du jeudi 30 mai 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de Mme Claire Dilé, directrice des affaires publiques de X France.
Réunion du mardi 4 juin 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Éric Garandeau, directeur des affaires publiques de TikTok France.
Les influences étrangères dans l'espace numérique - Audition avec MM. Tariq Krim, fondateur du think tank Cybernetica, Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique, Julien Nocetti, chercheur au Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère des affaires étrangères et David Chavalarias, directeur de recherche au CNRS.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des finances) : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 juin 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Paul Charon, directeur du domaine « renseignement, anticipation et stratégies d'influence » à l'Institut de recherche stratégique de l'École militaire (Irsem), spécialiste de la Chine.
Audition de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde.
Réunion du jeudi 13 juin 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de MM. Antoine Bernard, directeur « Plaidoyer et Assistance », et Thibaut Bruttin, adjoint au directeur général, Reporters sans frontières.
Réunion du mardi 18 juin 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Stéphane Séjourné, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Audition de Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réunion du mardi 25 juin 2024 (CE Influences étrangères) : Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées.
Réunion du mardi 23 juillet 2024 (CE Influences étrangères) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 18 septembre 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Haut-commissariat au Plan - Communication.
Réunion du mercredi 2 octobre 2024 (commission des finances) : Comptes publics de la France : état des lieux - Communication.
Réunion du mercredi 9 octobre 2024 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols - Examen du rapport d'information.
Réunion du vendredi 11 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2025 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mercredi 16 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 - Examen du rapport.
Réactivation de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Actualisation du programme de contrôle.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Missions « Médias, livre et industries culturelles » et « Audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 31 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 40) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 5 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Aide publique au développement » - Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sécurités » - Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » et « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique du 17 mai 2017 au 21 septembre 2024.
Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Thomas Cazenave, ministre délégué aux comptes publics du 20 juillet 2023 au 21 septembre 2024.
Projet de loi de finances pour 2025 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » - Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 8 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Gabriel Attal, Premier ministre du 9 janvier au 5 septembre 2024.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des finances) : Missions et moyens du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Contrôle budgétaire - Communication.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 3 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 11 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi spéciale - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, démissionnaire, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, démissionnaire.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 775 (2022-2023)] - (16 janvier 2024) - Discussion générale : p. 11
- Question orale sans débat sur les modalités d'inscription des électeurs du collège des propriétaires fonciers et usufruitiers pour les élections aux chambres d'agriculture - (18 janvier 2024) : p. 146
- Rappel au règlement - (23 janvier 2024) : p. 179
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (23 janvier 2024) - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Exclure le prononcé de certaines mesures de sûreté pré-sentencielles à l’encontre d’étrangers mis en examen) : p. 204 - Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 (Inclure les parts de SCI dans les biens listés et intégrés aux comptes annuels) : p. 213 - Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11 (Renforcer le contrôle des cagnottes en ligne) : p. 213 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° 10 rectifié (Élargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs) : p. 224
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune [n° 244 (2023-2024)] - (24 janvier 2024) - Discussion générale : p. 281
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (30 janvier 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 381
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 666 p. 669 p. 671 - Article 1er bis (Qualité pour agir) : p. 677 p. 678 p. 679 p. 682 - Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis (Financement par des tiers des actions de groupe) : p. 683 - Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts) : p. 683 p. 684 p. 685 - Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices) : p. 691 p. 692 - Article 1er nonies (Procédure individuelle de réparation des préjudices) : p. 692 - Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation) : p. 695 - Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe) : p. 696 - Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe) : p. 697 - Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière) : p. 705 - Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe) : p. 708
- Mise au point au sujet d'un vote - (13 février 2024) : p. 836
- Débat relatif à l'avenir de notre modèle agricole - (13 février 2024) : p. 846
- Question d'actualité au Gouvernement relative au piratage des numéros de sécurité sociale - (14 février 2024) : p. 930
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Commission mixte paritaire [n° 470 (2023-2024)] - (2 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2329
- Question d'actualité au Gouvernement sur la création de l'agence de conseil interne de l'État - (3 avril 2024) : p. 2383 p. 2384
- Question orale sans débat relative aux frais des associations patriotiques de bénévoles - (9 avril 2024) : p. 2449 p. 2450
- Question orale sans débat relative au désengagement des forces françaises et de la représentation diplomatique au Niger - (9 avril 2024) : p. 2451
- Question orale sans débat relative à la délocalisation des épreuves du concours commun des instituts nationaux polytechniques 2024 - (9 avril 2024) : p. 2453
- Question orale sans débat relative à une alerte sur le financement des associations locales à Bobigny - (9 avril 2024) : p. 2455
- Question orale sans débat relative à l'interdiction des réseaux d’influence des Frères musulmans en France et en Europe - (9 avril 2024) : p. 2456
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession [n° 576 (2023-2024)] - (15 mai 2024) - Discussion générale : p. 2958 p. 2965 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d’encadrement aux successions en cours non encore clôturées) : p. 2971 p. 2972
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Commission mixte paritaire [n° 561 (2023-2024)] - (15 mai 2024) - Exacmen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) : p. 2973 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2981
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'évolution des zones de revitalisation rurale - (22 mai 2024) : p. 3146
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France [n° 596 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Discussion générale : p. 3205 - Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers) : p. 3210 p. 3212 p. 3213 p. 3215
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Deuxième lecture [n° 616 (2023-2024)] - (28 mai 2024) - Discussion générale : p. 3269 p. 3273 - Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi) : p. 3275 p. 3277 p. 3279 - Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants) : p. 3292 - Article 15 (texte non modifié par la commission) (Exclusion des consultants sanctionnés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des procédures de passation de marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession) : p. 3296 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3301
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux propos du Président de la République sur les finances locales - (29 mai 2024) : p. 3364
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Commission mixte paritaire [n° 632 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3500
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Commission mixte paritaire [n° 647 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3513
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'annulation de la participation des entreprises israéliennes au salon Eurosatory de la défense - (5 juin 2024) : p. 3737
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (5 juin 2024) - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 119 rectifié ter, n° 134 rectifié, n° 187 rectifié, n° 257 rectifié quater, n° 517 rectifié et n° 290 rectifié (Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant preuve d’efficacité environnementale) : p. 3796
- Rappel au règlement - (8 octobre 2024) : p. 3885
- Débat sur le thème « Croissance de la dette publique de la France » - (8 octobre 2024) : p. 3898
- Mise au point au sujet de votes - (15 octobre 2024) : p. 4100
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement de l'islam radical - (16 octobre 2024) : p. 4205 p. 4206
- Question orale sans débat sur le renforcement des politiques publiques de lutte contre l'amiante - (22 octobre 2024) : p. 4360
- Question orale sans débat sur le non-respect du principe « extrader ou juger » et les causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France - (22 octobre 2024) : p. 4363
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'organisation de la COP29 à Bakou et à la position du Gouvernement pour défendre les droits humains et une diplomatie climatique réellement ambitieuse - (6 novembre 2024) : p. 4770
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone [n° 25 (2024-2025)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4981 p. 4982 p. 4986 p. 4987
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)] - (18 novembre 2024) - Discussion générale : p. 5037 p. 5042
Deuxième partie :
 - (19 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 358 rectifié (Alignement du taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d’activité) : p. 5122 - Article additionnel après l’article 5 quater - Amendement n° 577 rectifié (Extension aux EPCI de l’exonération patronale pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d’action sociale) : p. 5161 - Article additionnel après l’article 5 quater - Amendement n° 937 rectifié (Soumission des rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale) : p. 5164 - Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales) : p. 5185
- Suite de la discussion (20 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 586 rectifié (Expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement) : p. 5250 p. 5251 - Article 7 (Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance) : p. 5264 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 616 rectifié et 831 rectifié (Instauration d’une contribution sur les successions et donations) : p. 5280 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° 104 rectifié (Échange d’informations entre les services consulaires de l’État et les administrations fiscales) : p. 5314 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° 15 rectifié et n° 105 rectifié (Précisions relatives à la résidence principale) : p. 5317 - Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° 374 rectifié bis et n° 449 rectifié (Obligation qui pèse à la charge d’un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude) : p. 5318 - Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 204 rectifié (Habilitation des agents en charge de la lutte contre la fraude à consulter le fichier PNR) : p. 5319 - Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 27 rectifié (Suspension des droits d’une personne faisant l’objet d’une OQTF sauf cas d’urgence médicale) : p. 5319 - Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 18 rectifié (Extension de l’accès des organismes de sécurité sociale au FPR) : p. 5320 - Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 29 rectifié (Extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales) : p. 5320 - Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 23 rectifié (Obligation de consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) : p. 5320
- Suite de la discussion (21 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 11 rectifié bis (Organisation d’échange de données entre organismes de sécurité sociale européens) : p. 5336 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 28 rectifié (Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d’informations entre les agents de l’État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude) : p. 5337 p. 5338 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 13 rectifié (Extension aux présidents des tribunaux de commerce de l’habilitation à échanger des documents en lien avec la fraude présumée) : p. 5338 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 103 rectifié (Extension de l’habilitation à lutter contre la fraude aux agents consulaires) : p. 5338 p. 5339 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 832 (Annulation automatique des prestations prises en charge par l’assurance maladie au bénéfice d’un professionnel de santé frauduleux) : p. 5340 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° 821 rectifié et n° 941 (Augmentation de la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé) : p. 5343 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 772 rectifié bis (Remplacement du mot « prestations » par le mot « somme » dans des dispositions relatives à l’opposition à tiers détenteur) : p. 5343 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 325 rectifié (Obligations déclaratives qui incombent à un employeur) : p. 5344 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 21 rectifié (Communication aux services de l’état civil de la décision de suspension du versement de la retraite d’un pensionné vivant à l’étranger) : p. 5344 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 909 rectifié ter (Restriction de la délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement) : p. 5345 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 771 rectifié bis (Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation) : p. 5346 p. 5347 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Vérification du respect des obligations fiscales et sociales des centres d’hébergement et de réinsertion sociale) : p. 5347 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 12 rectifié (Demande de rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière) : p. 5347 p. 5348 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 1262 (Création d’une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion) : p. 5400 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis (Création d’une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans) : p. 5410 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 134 rectifié, n° 652 rectifié ter, n° 1097, n° 1217 rectifié et n° 824 rectifié (Renforcement de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard) : p. 5424 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 775, n° 1198 rectifié bis, n° 1168 rectifié, n° 546, n° 1039 rectifié bis, n° 776 et n° 1148 rectifié bis (Dans le cas des produits nicotinés hors vapotage, assujettissement à l’accise sur les tabacs, instauration d’un monopole de vente par les buralistes et interdiction de vente aux mineurs) : p. 5432 p. 5437 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié (Mention sur l’avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d’un conseil sous peine de nullité) : p. 5452 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié (Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l’information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix) : p. 5454
Troisième partie :
 - (22 novembre 2024) - Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions) : p. 5542 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 14 rectifié bis (Obligation de contrôle périodique des conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales) : p. 5546 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 154, n° 349 rectifié, n° 1337 et n° 22 rectifié bis (Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude) : p. 5547 p. 5548 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 16 rectifié (Précision des conditions d’appréciation du droit à la prestation dans le cadre d’un contrôle) : p. 5548 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 17 rectifié bis (Déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste) : p. 5550
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 [n° 155 (2024-2025)] - (25 novembre 2024) - Discussion générale : p. 5790
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne
 - (25 novembre 2024) - Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)) : p. 5855 - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 5863 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-654 (Création d’un impôt universel fondé sur la résidence fiscale) : p. 5865 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis (Suppression de dépenses fiscales relatives aux indemnités journalières) : p. 5870 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié et n° I-1845 rectifié (Dispositions diverses sur l'imposition ou l'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de fin de contrat de travail ou reçues au titre d'une rupture conventionnelle) : p. 5872 p. 5873 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié (Abaissement du taux de la réduction d’impôt au titre des dons faits aux œuvres) : p. 5892 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558 (Exclusion des dons des associations ayant facilité un séjour irrégulier en France du bénéfice de la réduction d'impôt) : p. 5894 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181 (Substitution d'un crédit d’impôt à la réduction d'impôt actuelle pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une activité bénévole) : p. 5896 p. 5897
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 9 -  Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (suite) (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) : p. 6217
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN)) : p. 6378 p. 6379 - Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime) : p. 6383 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (Création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances) : p. 6400 - Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne) : p. 6410 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII)) : p. 6422 p. 6423 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97 (Exclusion du crédit d’impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l’Union européenne) : p. 6428 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs) : p. 6430 p. 6431 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d’impôt sur le revenu par demande de justificatifs) : p. 6433 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l’administration en cas de fausse domiciliation fiscale) : p. 6433 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques) : p. 6434 - Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 6443 - Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales) : p. 6450 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)) : p. 6458 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert) : p. 6468
- Suite de la discussion (29 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence) : p. 6502 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d’impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d’organismes nuisibles) : p. 6505 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565  et n° I-1649 rectifié bis (Suppression de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole) : p. 6508 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte) : p. 6518 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros) : p. 6526 p. 6531 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252 (Exonération temporaire de droits de mutation des dons en sommes d’argent affectés à la rénovation énergétique des résidences principales) : p. 6534 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu’à 150 000 euros en faveur de l’acquisition d’une résidence principale en logement neuf) : p. 6536 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié (Alignement de la taxation des produits d’assurance vie au moment de la succession sur les droits de succession) : p. 6537 - Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié quinquies (Instauration d’un crédit d’impôt « haies ») : p. 6541 - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié (Mise en place d’un crédit d’impôt ponctuel pour les exploitations qui obtiennent la certification haute valeur environnementale pour l'agriculture (HVE)) : p. 6543 - Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle) : p. 6555 p. 6556 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies (Nouvelle redevance de l’eau pour le refroidissement industriel) : p. 6582 - Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel) : p. 6589 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié (Création d’un statut de l’investisseur immobilier pouvant opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers) : p. 6591 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231 (Allongement de la dépense fiscale permettant l’exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d’immeubles) : p. 6599 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc’Avantages » et transformation en crédit d’impôt sous conditions) : p. 6613 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456 (Assujettissement des activités de location meublée touristique à la TVA) : p. 6619 p. 6620 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer les gendarmeries  de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)) : p. 6625 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d’instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales) : p. 6628 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié (Suppression de l’avantage fiscal sur les produits d’assurance vie ainsi que de l’ensemble du dispositif d’imposition) : p. 6648 - Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres) : p. 6662 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612 (Lutte contre les pratiques d’arbitrage des dividendes) : p. 6662 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes) : p. 6664 p. 6668 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux) : p. 6675 - Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser) : p. 6684
- Suite de la discussion (30 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique) : p. 6718 - Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6742 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6789 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6793 - Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6862 - Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6902 - Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6917
- Suite de la discussion (1er décembre 2024) - Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC)) : p. 6988 - Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés) : p. 6989 - Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)) : p. 6995
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Santé
 - (2 décembre 2024) - État B : p. 7150 p. 7156 p. 7161
Immigration, asile et intégration
 - (2 décembre 2024) - État B : p. 7181 p. 7185 p. 7186 p. 7189
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)
 - (2 décembre 2024) : p. 7210 p. 7214
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)
 - (3 décembre 2024) - État B : p. 7364 p. 7377
Justice
 - (3 décembre 2024) : p. 7395 p. 7400