GATEL (Françoise)
ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
(du 22 septembre 2024 au 23 décembre 2024)
ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité
(à partir du 24 décembre 2024)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC
(jusqu'au 21 octobre 2024)

Membre du Gouvernement le 21 octobre 2024.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 21 octobre 2024.
Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (27 février 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit  de la responsabilité civile aux enjeux actuels (22 mars 2024) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (26 mars 2024).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes ; nouvelle nomination le 12 février 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 16 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 344 (2023-2024)] (14 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 263 (2023-2024)] portant création d'un statut de l'élu local [n° 366 (2023-2024)] (28 février 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 160 (2023-2024)] visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [n° 388 (2023-2024)] (6 mars 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir [n° 463 (2023-2024)] (22 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir [n° 464 (2023-2024)] (22 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir [n° 465 (2023-2024)] (22 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [n° 466 (2023-2024)] (26 mars 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 551 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes [n° 554 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] (29 avril 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Différenciation : la diversité des territoires dans l'unité de la République [n° 629 (2023-2024)] (23 mai 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale [n° 633 (2023-2024)] (28 mai 2024) - Société - Éducation.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public [n° 720 (2023-2024)] (10 juillet 2024) - Culture - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Renforcer l'efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 [n° 9 (2024-2025)] (3 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Mission d'information « Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité » - Échange sur les travaux.
Réunion du jeudi 1er février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Réunion de sensibilisation relative aux conséquences de l'inflation normative sur le « pouvoir d'agir » des collectivités.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Martial Foucault, directeur du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), au sujet de la présentation des résultats de la consultation en partenariat avec l'AMF : « Des maires engagés mais empêchés ».
Présentation par la société VERIAN France, de l'exploitation des données de la consultation menée par le Sénat sur le statut de l'élu local.
 (commission des finances) : Problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales - Audition de MM. Alain Chrétien, maire de Vesoul, vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Thomas Fromentin, président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et administrateur d'Intercommunalités de France, et Éric Schahl, conseiller régional d'Ile-de-France, représentant de Régions de France.
Réunion du jeudi 8 février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, premier questeur de l'Assemblée nationale, relative à une mission sur la décentralisation.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Désignation de rapporteurs.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du jeudi 15 février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde portant sur l'accompagnement des collectivités territoriales face aux risques du numérique.
Table ronde portant sur les premières applications de l'intelligence artificielle dans l'univers des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 27 février 2024 (commission des lois) : Recrudescence des actes antisémites - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. François Sauvadet, président de l'Assemblée des Départements de France.
Désignation de rapporteurs.
Table-ronde relative au pouvoir d'agir des élus locaux face aux risques d'inondations.
Réunion du mardi 5 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mars 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Réunion du jeudi 28 mars 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif à la marque employeur des collectivités territoriales.
Audition relative aux dispositifs applicables en matière de formation des élus locaux.
Réunion du jeudi 4 avril 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Rendez-vous de la simplification : applications et perspectives de la charte en faveur de la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales, signée le 16 mars 2023, ouvert à l'ensemble des membres du Sénat.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission des lois) : Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Audition de Mme Françoise Gatel, sénateur d'Ille-et-Vilaine, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (MI Architectes Bâtiments de France) : Audition de Mme Françoise Gatel, sénateur, présidente de l'association « Petites cités de caractère » de France, MM. Martin Malvy, président, et Jonathan Fedy, directeur-adjoint, de Sites & Cités remarquables de France.
Réunion du mardi 21 mai 2024 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport « IA et santé ».
Réunion du jeudi 23 mai 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport « trois recommandations » relatif à la différenciation des collectivités territoriales.
Examen du rapport « trois recommandations » relatif au défi de l'ingénierie dans les petites communes.
Présentation des lignes directrices du renforcement des procédures de contrôle parlementaire, issues des conclusions du rapport « Renforcer le contrôle parlementaire ».
Présentation des travaux de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique.
Table ronde relative à la mission de suivi des recommandations du rapport « ANCT : se mettre au diapason des élus locaux ! ».
Table ronde relative à la mission d'information intitulée « Relever le défi de l'ingénierie dans les petites communes : les bonnes pratiques ».
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Rapport sur la décentralisation - Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, premier questeur de l'Assemblée nationale.
Réunion du mardi 25 juin 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.
Communication.
Désignation de rapporteurs.
Questions diverses.
Réunion du mardi 9 juillet 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation étude d'opinion CSA.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien [n° 251 (2023-2024)] - (23 janvier 2024) - Article 1er (Rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) par l'État) : p. 238 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 240
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation agricole - (24 janvier 2024) : p. 247
- Déclaration du Gouvernement - (30 janvier 2024) : p. 372 p. 376
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (31 janvier 2024) : p. 489 p. 491
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France [n° 253 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 639
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 319 (2023-2024)] - (13 février 2024) - Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif) : p. 894
- Question d'actualité au Gouvernement sur le diagnostic de performance énergétique des logements - (14 février 2024) : p. 937
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales [n° 325 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Article unique (Dérogation au taux de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage pour les communes rurales) : p. 973 p. 975
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement [n° 343 (2023-2024)] - (27 février 2024) - Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé) : p. 1153 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 87 rectifié bis (Lutte contre l'habitat indigne - Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation - Précisions et nouvelle rédaction) : p. 1165
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse) : p. 1223
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (5 mars 2024) - Discussion générale : p. 1339 p. 1340 p. 1350 p. 1352 p. 1353 p. 1354 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 37 rectifié bis (Demande de rapport sur le statut d’agent civique territorial) : p. 1355 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 90 rectifié (Demande de rapport évaluant l’opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l’élu) : p. 1356 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter (Demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs) : p. 1357 - Article 1er (Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales) : p. 1358 p. 1359 p. 1361 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié (Diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d’autres mandats électoraux ou siégeant dans d’autres organismes publics) : p. 1361 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l’exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement) : p. 1362 p. 1364 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 rectifié bis (Demande de rapport sur la prise en charge des indemnités de fonction des maires par l’État) : p. 1365
- Suite de la discussion (6 mars 2024) - Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 1426 p. 1428 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 209 et n° 321 (Extension de la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation aux conseils) : p. 1431 - Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local) : p. 1434 p. 1435 p. 1436 p. 1437 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 383 (Possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations) : p. 1438 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 285 rectifié et n° 346 rectifié ter (Injonction au législateur de veiller à l’exclusion des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de leurs allocations, aides ou prestations sociales) : p. 1439 - Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État) : p. 1440 p. 1441 p. 1442 p. 1443 - Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président) : p. 1448 p. 1449 p. 1450 - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 225 rectifié, n° 244 rectifié, n° 283 rectifié bis et n° 385 (Extension aux élus de Paris, Marseille et Lyon des garanties accordées aux conseillers municipaux) : p. 1451 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants) : p. 1454 - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 52 rectifié quater, n° 137 rectifié bis, n° 142, n° 195, n° 215, n° 356 rectifié bis (Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire) : p. 1456 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifié ter (Affichage d’une cocarde tricolore sur le véhicule des maires) : p. 1457 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis (Revalorisation du montant de l’abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants) : p. 1457 - Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif) : p. 1461 - Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu) : p. 1469
- Suite de la discussion (7 mars 2024) - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 284 rectifié bis, n° 352 rectifié bis, n° 251, n° 46 rectifié, 54 rectifié ter, 287 rectifié quinquies et 323 rectifié quater (Assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective de travail pour l'octroi des avantages inhérents au travail effectué) : p. 1506 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé) : p. 1510 p. 1511 p. 1512 p. 1513 - Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ») : p. 1516 p. 1517 p. 1518 p. 1519 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 288 rectifié (Courrier du préfet aux entreprises employant un élu local) : p. 1519 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 93 (Octroi de droit d’un temps partiel aménagé spécialement pour le salarié titulaire d’un mandat électif local) : p. 1520 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 94 (Mention des mesures destinées à faciliter l’engagement des salariés élus locaux dans le rapport RSE) : p. 1520 - Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant) : p. 1523 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 191 (Remise de rapport relatif au Fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap) : p. 1524 - Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) : p. 1531 p. 1532 p. 1533 p. 1534 p. 1535 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 400 (Extension du bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) à l’ensemble des élus) : p. 1542 - Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) : p. 1544 p. 1545 - Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations) : p. 1564 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 206 rectifié quater (Déclarations d’intérêts des élus locaux préremplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) : p. 1565 - Article 25 (Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification) : p. 1567 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 13 rectifié (Création d’une passerelle universitaire ouverte aux élus ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale) : p. 1568 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 202 rectifié bis (Ouverture d’une liste d’aptitude spécifique aux élus locaux pour l’accès aux cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique) : p. 1568 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 78 rectifié (Demande de rapport relatif à un dispositif de soutien à la création d’entreprises par les élus) : p. 1569 p. 1570 - Article 26 (Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement) : p. 1571 p. 1572 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1576
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [n° 389 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1614 p. 1617 p. 1618 p. 1619 p. 1620 - Article unique : p. 1625 p. 1626 p. 1627 p. 1629
- Question orale sans débat sur les modalités de la taxe additionnelle à certains droits d’enregistrement - (19 mars 2024) : p. 1832 p. 1833
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille [n° 417 (2023-2024)] - (20 mars 2024) - Discussion générale : p. 1955
- Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires [n° 415 (2023-2024)] - (20 mars 2024) - Discussion générale : p. 1971 p. 1974 p. 1976 p. 1977 p. 1980 p. 1981 p. 1982 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1984 p. 1985
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dérapage des comptes publics - (27 mars 2024) : p. 2144
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Commission mixte paritaire [n° 467 (2023-2024)] - (3 avril 2024) - Discussion générale : p. 2398 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2404
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la compétence « eau et assainissement » - (10 avril 2024) : p. 2617
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif [n° 587 (2023-2024)] - (21 mai 2024) - Discussion générale : p. 3026 - Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme) : p. 3029 p. 3036 - Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme) : p. 3055 - Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique) : p. 3071 p. 3073 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié bis (Soumettre le changement d’usage d’un logement en copropriété comme meublé de tourisme à l’autorisation de l’assemblée générale) : p. 3080 p. 3081 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3100
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'attitude de la France vis-à-vis des massacres répétés dans la bande de Gaza - (29 mai 2024) : p. 3354
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 664 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 3982 p. 3983 - Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants) : p. 4001 p. 4002 p. 4004 p. 4005
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 662 (2023-2024)] - (15 octobre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4117 p. 4121
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4305 p. 4306 - Article 1er (Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences) : p. 4318 p. 4320 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 8 (Caractère facultatif de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement »  par les communautés d'agglomération entièrement situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences aux communes) : p. 4321 - Article 2 (Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires) : p. 4323 - Article 3 (Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026) : p. 4323 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 17 (Instauration d'un dialogue sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la commission départementale de coopération intercommunale) : p. 4323 - Article 4 (Intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine) : p. 4324 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4329 p. 4330
- Question orale sans débat relative au plan « Destination France » - (5 novembre 2024) : p. 4670
- Question orale sans débat relative aux difficultés dans l’ostréiculture - (5 novembre 2024) : p. 4671
- Question orale sans débat relative aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales - (5 novembre 2024) : p. 4672
- Question orale sans débat relative aux conséquences du nouveau seuil de tension de la demande de logements sociaux et les incohérences liées à la loi SRU - (5 novembre 2024) : p. 4673
- Question orale sans débat relative à la bonification de trimestres pour la retraite afin de reconnaître l’engagement des élus locaux - (5 novembre 2024) : p. 4673
- Question orale sans débat relative à la prise en charge financière de la rénovation des ponts - (5 novembre 2024) : p. 4674
- Question orale sans débat relative à l'information des conducteurs pour les péages à flux libre - (5 novembre 2024) : p. 4675
- Question orale sans débat relative à l'avenir du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie - (5 novembre 2024) : p. 4676
- Question orale sans débat relative à l'arrêt du chantier de l’échangeur de la Varizelle - (5 novembre 2024) : p. 4676
- Question orale sans débat relative à la situation sanitaire et environnementale de l’aéroport d’Orly - (5 novembre 2024) : p. 4677
- Question orale sans débat relative à la nécessaire création d’un statut de l’élu local - (5 novembre 2024) : p. 4677
- Question orale sans débat relative aux dotations de l’État aux collectivités territoriales - (5 novembre 2024) : p. 4678