DELCROS (Bernard)
sénateur (Cantal)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; puis président le 24 octobre 2024.
Membre titulaire de la Commission supérieure du numérique et des postes le 19 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'ANCT, une agence à consolider  au service des territoires [n° 337 (2023-2024)] (14 février 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 519 (2023-2024)] (8 avril 2024) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 551 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes [n° 554 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] (29 avril 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile [n° 691 (2023-2024)] (13 juin 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance [n° 744 (2023-2024)] (25 juillet 2024) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux [n° 761 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant [n° 2 (2024-2025)] (1er octobre 2024) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis [n° 7 (2024-2025)] (2 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 10 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 11 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur [n° 26 (2024-2025)] (10 octobre 2024) - Justice - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 [n° 32 (2024-2025)] - Cohésion des territoires - Aménagement des territoires [n° 34 tome 2 vol. 2 annexe 6 (2024-2025)] (16 octobre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Cohésion des territoires - Aménagement des territoires [n° 144 tome 3 vol. 2 annexe 6 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 31 janvier 2024 (commission des finances) : Action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal - Audition pour suite à donner à la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (commission des finances) : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un outil à consolider - Audition de Mme Catherine Démier, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Stanislas Bourron, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et Mme Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Dégradation du déficit public en 2023 - Communication.
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (commission des finances) : Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF), MM. Didier Martin, membre expert honoraire du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), et Jean-Charles Simon, délégué général d'Europlace, sur le thème de l'attractivité financière de la France.
Réunion du mercredi 29 mai 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement public de la filière forêt-bois.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des finances) : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2024 (commission des finances) : Financement du volet « écoles » du plan « Marseille en grand » - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mardi 9 juillet 2024 (commission des finances) : Audition de M. Anthony Requin, suite à sa nomination par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), en tant que président du directoire du fonds, préalable à son agrément par le ministre chargé de l'économie.
Réunion du mercredi 10 juillet 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Les facteurs explicatifs des perspectives d'évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens - Communication.
Contrôle budgétaire - L'aide alimentaire - Communication.
Contrôle budgétaire - L'immobilier de la gendarmerie nationale - Communication.
Réunion du jeudi 3 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif à l'extension du scrutin de liste et à la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.
Réunion du mardi 8 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif à l'adaptation du bloc communal au vieillissement de la population.
Réunion du jeudi 10 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur le thème : « L'intelligence artificielle va-t-elle transformer nos villes et nos villages ? ».
Réunion du vendredi 11 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Désignation de membres du Bureau.
Élection du président.
Table ronde portant sur l'état des finances locales.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Missions « Médias, livre et industries culturelles » et « Audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « 18 mois après le rapport du Sénat : poursuite d'un dialogue exigeant avec l'ANCT ».
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Désignation de rapporteurs.
Table ronde : « Sécurité : quel avenir pour la police municipale ? ».
 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » et Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 61 à 64) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 26 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Suite de l'examen des amendements de séance sur les articles de première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Réunion du jeudi 12 décembre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation des conclusions de l'étude portant sur l'expérimentation du transfert de la compétence « santé scolaire » aux collectivités volontaires et examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (6 mars 2024) - Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État) : p. 1442
- Mise au point au sujet de votes - (26 mars 2024) : p. 2056
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif [n° 587 (2023-2024)] - (21 mai 2024) - Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique) : p. 3086
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (4 juin 2024) - Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP)) : p. 3663 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis (Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire) : p. 3696
- Suite de la discussion (5 juin 2024) - Article 16 (Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité) : p. 3766
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 664 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants) : p. 3992
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 672 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4011
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4313
- Débat sur le thème : « Situation des finances publiques locales » - (6 novembre 2024) : p. 4784 p. 4785
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2024) : p. 5772
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 [n° 155 (2024-2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
 - (25 novembre 2024) - État B (Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général) : p. 5833 p. 5834
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne
 - (25 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1518 rectifié bis (Rehaussement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux versements de primes d’assurances au profit d’une personne en situation de handicap) : p. 5883
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (26 novembre 2024) - Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus) : p. 5946 p. 5947 p. 5951 p. 5953 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l’impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d’un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d’une borne d’âge pour la souscription d’un PER) : p. 5957 p. 5958 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Dispositions diverses sur l'exit tax) : p. 5962
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) : p. 6161
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter (Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)) : p. 6426 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1513 rectifié (Fin de l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile pour les stations en zone de montagne) : p. 6453 - Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole) : p. 6476
- Suite de la discussion (29 novembre 2024) - Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État) : p. 6560 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié (Supprimer le prélèvement de frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) : p. 6574 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis (Contribution environnementale sur le mégot) : p. 6585 p. 6586 - Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel) : p. 6587 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis (Réintroduction de l’abattement spécifique de 21 % en régime micro-BIC pour les meublés de tourisme situés en zones France ruralités revitalisations (FRR) ou dans une station de sport d’hiver) : p. 6595 p. 6596 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis (Prolongement de l’abattement sur les plus-values sur les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zone tendue) : p. 6598 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié,  n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater,  n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d’un an de la réduction d’impôt « Pinel ») : p. 6606 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié (Rétablissement de la date de 2026 comme échéance de la réduction d’impôt « Denormandie » pour investissement dans l’ancien avec rénovation et suppression de l’extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées) : p. 6608 p. 6608 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis,  n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et  n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l’éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans) : p. 6636 - Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres) : p. 6656 p. 6658 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies (Création d’une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC)) : p. 6677 - Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser) : p. 6683 p. 6693 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié (Prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville) : p. 6695
- Suite de la discussion (30 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1378 rectifié (Rétablissement et modernisation d’une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne) : p. 6727 - Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6745 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié (Demande de compensation intégrale par l’État pour l’extension de la prime Ségur) : p. 6753 - Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6756 p. 6757 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° I-2053 rectifié (Extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État) : p. 6759 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6772 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6784 p. 6789 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6793 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié (Création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d’immeubles au taux de 0,01 %) : p. 6799 - Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6907 p. 6910 - Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6919
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Enseignement scolaire (suite)
 - (2 décembre 2024) : p. 7128
Économie
 - (3 décembre 2024) - État B : p. 7321 p. 7322 p. 7340 p. 7342
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
 - (4 décembre 2024) : p. 7507 - État B : p. 7531 p. 7543
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
 - (4 décembre 2024) - Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)) : p. 7551 p. 7552 - Article additionnel après l’article 61 - Amendements n° II-725 rectifié et n° II-940 (Suppression du fléchage verdissement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) : p. 7565