JOURDA (Muriel)
sénateur (Morbihan)
Les Républicains

Réélue le 24 septembre 2023.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 5 octobre 2023.
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; nouvelle nomination le 17 octobre 2023.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PPL visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (28 juin 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi d¿orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (5 octobre 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PJLO relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (5 octobre 2023).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (18 décembre 2023).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 1er octobre 2023.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 [n° 227 (2022-2023)] (6 janvier 2023) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice - Société.
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité [n° 320 (2022-2023)] (8 février 2023) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 349 (2022-2023)] (14 février 2023) - Agriculture et pêche - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime [n° 370 (2022-2023)] (21 février 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 304 (2022-2023)] pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 433 (2022-2023)] (15 mars 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Société - Travail.
Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties [n° 559 (2022-2023)] (2 mai 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile [n° 646 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 648 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile [n° 677 (2022-2023)] (1er juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Immigration, asile et intégration [n° 134 tome 2 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 223 (2023-2024)] (19 décembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 janvier 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 1er février 2023 (commission des lois) : Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du jeudi 2 février 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif à la perception, par les élus locaux, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Réunion du mercredi 8 février 2023 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 février 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Audition de MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Réunion du mercredi 15 mars 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 avril 2023 (commission des lois) : Événements survenus à Sainte-Soline le 25 mars 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Réunion du jeudi 15 juin 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur les mobilités innovantes.
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 (commission des lois) : Situation institutionnelle, justice et sécurité en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Examen du rapport d'information.
Réunion du lundi 6 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 décembre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 décembre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Table-ronde relative à des témoignages d'élus locaux sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et la réussite de l'après-mandat.
Réunion du lundi 18 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Réunion du mardi 19 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé [n° 281 (2022-2023)] - (1er février 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 626
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse [n° 143 (2022-2023)] - (1er février 2023) - Article unique : p. 641 p. 646
- Question d'actualité au Gouvernement sur les violences en marge des manifestations du 1er mai et l'autorité de l’État - (3 mai 2023) : P. 3939
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 590 (2022-2023)] - (16 mai 2023) - Discussion générale : p. 4298
- Mise au point au sujet de votes - (8 juin 2023) : p. 5033
- Question d'actualité au Gouvernement sur les violences urbaines et la réponse judiciaire - (5 juillet 2023) : p. 6386 p. 6387
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 434 (2022-2023)] - (6 novembre 2023) - Discussion générale : p. 7853 - Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour) : p. 7886 p. 7887 p. 7895 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement  n° 490 rectifié bis (Obligation pour les services de police aux frontières d’assister au réacheminement d’un étranger récalcitrant interdit d’entrée sur le territoire) : p. 7900 - Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 520 rectifié bis (Suppression du droit au regroupement familial) : p. 7901 - Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 150 (Rapport au Parlement sur l’organisation des services des visas) : p. 7902 - Article 1er B (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial) : p. 7906 p. 7908 p. 7909 p. 7912 - Article 1er C (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial) : p. 7914 p. 7916 - Article 1er D (nouveau) (Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial) : p. 7922
- Suite de la discussion (7 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 353 rectifié (Alignement des conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial) : p. 7931 - Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 354 rectifié bis (Renforcement des conditions de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de titre) : p. 7932 - Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 623 (Augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale) : p. 7935 - Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade ») : p. 7939 - Article additionnel après l'article 1er F - Amendement n° 166 (Délivrance automatique d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'un an pour les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme) : p. 7943 - Article additionnel après l'article 1er F - Amendement n° 340 rectifié (Dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant) : p. 7945 p. 7947 - Article 1er G (nouveau) (Contrôle du caractère réel et sérieux des études) : p. 7948 p. 7949 p. 7952 p. 7954 - Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 5 rectifié (Exemption de la condition de ressources pour obtenir un premier titre de séjour étudiant) : p. 7954 - Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 152 (Exemption de la condition de ressources pour obtenir un premier titre de séjour étudiant) : p. 7955 - Article additionnel après l'article 1er G - Amendement. n° 341 rectifié (Majoration des droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires) : p. 7956 - Article 1er H (nouveau) (Expérimentation de l'instruction « à 360° » des demandes de titres de séjour) : p. 7957 p. 7958 - Article additionnel après l'article 1er H - Amendements n° 562 rectifié bis, n° 500 rectifié et n° 499 rectifié (Avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy préalable à la délivrance de titres pour motif professionnel) : p. 7959 - Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 447 (Rapport d'évaluation sur la réforme de l'aide médicale d'État) : p. 7960 - Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 503 rectifié (Rapport d'évaluation sur le non-recours à l'aide médicale d'État) : p. 7961 - Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence) : p. 7968 p. 7969 p. 7970 p. 7975 p. 7976 p. 7979 p. 7980 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 475 rectifié (Aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité) : p. 7992 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 572 rectifié (Droit à la formation linguistique et mise à disposition des étrangers d'une information en la matière) : p. 7997 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Rapport au Parlement sur la politique de formation linguistique à destination des étrangers) : p. 7998 - Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français) : p. 8001 p. 8004 p. 8005 p. 8007 p. 8008 p. 8011 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 627 (Limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire (CST)) : p. 8011 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement. n° 255 rectifié ter (Obligation de participation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et renforcement de son contenu) : p. 8012 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 605 (Exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation) : p. 8013 - Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones) : p. 8015 p. 8016 p. 8017 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 522 rectifié (Suppression de l'exception au temps minimal de résidence en France pour accéder à la nationalité française accordée aux réfugiés) : p. 8019 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 526 rectifié et n° 50 rectifié (Déchéance de nationalité - Conditions de recours) : p. 8020 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 49 rectifié (Suppression de tout délai de prononcé de la mesure de déchéance de la nationalité en cas de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation) : p. 8021
- Suite de la discussion (8 novembre 2023) - Rappel au règlement : p. 8058 p. 8059 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 62 rectifié quinquies (Perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation) : p. 8060 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 121 (Suppression du droit du sol) : p. 8066 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 573 rectifié (Octroi de la nationalité sur proposition d'un parlementaire à tout étranger s'étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française) : p. 8066 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 521 rectifié ter (Allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation) : p. 8067 p. 8068 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 122 (Suppression de la binationalité ou multinationalité) : p. 8068 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 525 rectifié bis (Compétence liée pour la déchéance de nationalité) : p. 8069 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 355 rectifié (Augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation) : p. 8070 - Article additionnel avant l’article 3 - Amendement n° 528 rectifié bis (Substitution de la notion d'assimilation à celle d'intégration) : p. 8071 - Article additionnel avant l'article 3 - Amendements n° 123 rectifié et n° 529 rectifié bis (Caractère non discriminatoire de la distinction fondée sur la nationalité dans le cadre de la priorité nationale) : p. 8072 - Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 469 (Rapport sur l'application de la circulaire Valls) : p. 8072 - Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension ») : p. 8084 p. 8085 p. 8086 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 34 rectifié et n° 99 rectifié bis (Non-opposabilité de l'emploi pour le recrutement de saisonniers dans des entreprises de production agricole) : p. 8091 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 283 rectifié et n° 33 rectifié bis (Durée de validité des titres de séjour économiques) : p. 8092 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 223 (Extension du champ d'application de la circulaire Valls) : p. 8093 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 405 rectifié (Mise à disposition d'information sur la vie en France et les démarches à accomplir pour y résider dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)) : p. 8093 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 515 (Rapport sur l'accès des étrangers non-européens à la fonction publique) : p. 8094 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension) : p. 8111 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 393 rectifié bis (Fréquence et méthode de révision de la liste de métiers en tension) : p. 8117 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 427 rectifié (Octroi de plein droit d'un titre de séjour d'un an aux personnes non expulsables qui n'ont pas obtenu de protection internationale) : p. 8117 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 224 rectifié et n° 470 rectifié (Régularisation d'un travailleur sans accord de l'employeur) : p. 8118 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 176 rectifié et n° 439 rectifié (Protections contre le licenciement de l'étranger ayant demandé un titre de séjour métier en tension) : p. 8119 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 616 rectifié bis et 617 rectifié bis (Vote annuel du Parlement sur les prévisions de travailleurs dans les métiers en tension admis au séjour) : p. 8120 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 533 (Augmentation des taxes pour l'emploi de travailleurs étrangers) : p. 8121 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 575 rectifié (Partage d'information entre les administrations pour la délivrance d'autorisations de travail) : p. 8121 - Article 5 (Conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel à la régularité du séjour) : p. 8121 p. 8122 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 465 (Rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exercent en France) : p. 8123 - Article 6 (Fusion de titres « passeport talent » et simplification de leur dénomination) : p. 8126 - Article 7 (Modification du régime d'exercice et d'accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE)) : p. 8127 p. 8128 p. 8130 p. 8131 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 258 rectifié bis (Création d'une clause de conscience permettant aux officiers de l'état civil de refuser de célébrer un mariage lorsque l'un des deux époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français) : p. 8132 p. 8135
- Suite de la discussion (9 novembre 2023) - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 61 rectifié ter (Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux) : p. 8191 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 59 rectifié (Aggravation de l’amende encourue par les officiers de l’état civil) : p. 8193 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 57 rectifié (Désignation d’élus référents en matière de détection des mariages frauduleux) : p. 8193 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 153 rectifié, n° 308 rectifié, n° 41 rectifié, n° 307 rectifié et n° 360 rectifié bis (Accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE) : p. 8196 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 238 (Accès au séjour de l’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé en France) : p. 8199 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 408 rectifié (Inscription dans la loi de l’autorisation de travail dont bénéficient les titulaires de la protection temporaire) : p. 8200 - Article 8 (Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler) : p. 8202 p. 8203 p. 8204 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 177 (Allongement de deux à quatre ans des CSP pour motif familial) : p. 8205 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 178 (Extension de la délivrance du visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français) : p. 8206 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 77 rectifié ter (Création d’une médaille de l’intégration) : p. 8206 - Article additionnel avant l’article 9 - Amendement n° 539 rectifié bis (Suppression du critère de gravité pour émettre une OQTF à l’encontre d’un ressortissant européen) : p. 8208 - Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français) : p. 8218 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 542 rectifié bis (Réduction du délai de départ volontaire d’une OQTF ou augmentation de l’IRTF) : p. 8229 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 537 rectifié ter et n° 595 (Réduction du délai de départ volontaire d’une OQTF ou augmentation de l’IRTF) : p. 8230 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 545 rectifié bis (Suppression de l’accord de l’étranger pour le renvoyer dans un pays dont il n’a pas la nationalité) : p. 8231 - Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement) : p. 8232 p. 8233 - Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte) : p. 8234 - Article 11 ter (nouveau) (Création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale) : p. 8235 - Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans) : p. 8237 p. 8239 p. 8240 p. 8243 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport) : p. 8252 - Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF) : p. 8254 - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 92 rectifié ter, n° 142 rectifié bis et 279 rectifié (Cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des MNA) : p. 8255 - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et  n° 337 rectifié (Interdiction de recourir aux tests osseux) : p. 8256 - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l’opportunité de la recentralisation de la mise à l’abri des MNA) : p. 8259 - Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France) : p. 8262 p. 8263 p. 8264 p. 8265 p. 8267 p. 8268 p. 8269 p. 8270 p. 8271 - Article additionnel après l'article 13 - Amendement  n° 614 (Éloignement des titulaires d’une carte de résident uniquement par la voie de l’expulsion) : p. 8272 - Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 483 rectifié bis (Allongement du délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité) : p. 8272 - Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire) : p. 8274 p. 8278 p. 8280
- Suite de la discussion (10 novembre 2023) - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 488 (Conditionnement de l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieure) : p. 8327 - Article additionnel avant l’article 19 - Amendement n° 410 rectifié (Suppression de la procédure accélérée devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lorsque le demandeur provient d'un pays sûr) : p. 8328 - Article additionnel avant l’article 19 - Amendement n° 555 rectifié bis (Suppression des zones d'attente) : p. 8330 - Article additionnel avant l’article 19 - Amendement n° 556 rectifié bis (Réduction du délai pris en compte pour orienter une demande en procédure accélérée) : p. 8330 - Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile ») : p. 8330 p. 8332 p. 8333 p. 8334 p. 8335 p. 8336 p. 8337 p. 8338 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 105 rectifié (Suppression de la possibilité de délivrer une carte de résident de 10 ans au concubin d'une personne bénéficiant d'une protection internationale) : p. 8339 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 106 rectifié (Suppression de l'octroi d'une carte de résident de 10 ans aux ascendants d'un mineur non marié dont la qualité de réfugié a été reconnue) : p. 8339 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 247 rectifié (Création d'un délai obligatoire pour déposer une demande d'asile après l'arrivée sur le territoire français) : p. 8340 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 642 (Modalités de clôture du dossier de demande d'asile) : p. 8340 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 48 rectifié bis et n° 643 (Systématisation du prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile) : p. 8341 p. 8342 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 200 (Encadrement du délai de délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)) : p. 8343 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 599 (Resserrement des critères de réunification familiale) : p. 8344 - Article 19 bis (nouveau) (Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil) : p. 8345 p. 8347 - Article additionnel après l’article 19 bis - Amendement n° 359 rectfié bis (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles) : p. 8348 - Article 19 ter (nouveau) (Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ») : p. 8349 - Article 19 quater (nouveau) (Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil) : p. 8350 - Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 412 rectifié (Exclusion du recours aux procédures accélérées pour les victimes de traite des êtres humains) : p. 8351 - Article 25 (Allongement du délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien en zone d'attente pour le juge des libertés et de la détention) : p. 8379 p. 8380 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 214 (Diminution du délai au terme duquel l'étranger maintenu en attente doit être présenté à un juge des libertés et de la détention (JLD)) : p. 8380 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 591 (Caractère substantiel de l'atteinte portée aux droits de l'étranger pour prononcer des nullités de procédure) : p. 8380 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 594 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre décision de fin de rétention du juge des libertés et la détention lorsque le motif de l'éloignement et de la rétention est lié à des faits de terrorisme) : p. 8381 - Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer) : p. 8381 p. 8382 - Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 27 rectifié quater et n° 220 (Ouverture de la réadmission du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivré à Mayotte sur l'ensemble du territoire) : p. 8383 - Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 28 rectifié quater et n° 221 (Suppression du titre de séjour d'exception à Mayotte) : p. 8384 - Article 27 (Entrée en vigueur) : p. 8385 p. 8386
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 [n° 864 (2021-2022)] - (22 novembre 2023) - Discussion générale : p. 9216
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 224 (2023-2024)] - (19 décembre 2023) - Examen des conclusions de la commission mixte paritaire : p. 12335 - Article 27 : p. 12373