HUSSON (Jean-François)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
Les Républicains

Réélu le 24 septembre 2023.

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances à partir du 5 octobre 2023.
Rapporteur général de la commission des finances jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (28 juin 2023).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l¿outre-mer (28 juin 2023).
Rapporteur général de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (21 novembre 2023).
Rapporteur général de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2024 (12 décembre 2023).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs ; nouvelle nomination le 5 octobre 2023.
Membre titulaire du Conseil national de la transition écologique du 17 mai 2023 au 1er octobre 2023.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre titulaire du Comité de bassin Rhin-Meuse jusqu'au 1er octobre 2023.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 586 (2021-2022)] tendant à renforcer la protection des épargnants [n° 272 (2022-2023)] (25 janvier 2023) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse [n° 306 (2022-2023)] (1er février 2023) - Environnement - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 349 (2022-2023)] (14 février 2023) - Agriculture et pêche - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime [n° 370 (2022-2023)] (21 février 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux [n° 494 (2022-2023)] (4 avril 2023) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste [n° 512 (2022-2023)] (7 avril 2023) - Collectivités territoriales - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile [n° 646 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 648 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile [n° 677 (2022-2023)] (1er juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 [n° 772 (2022-2023)] (26 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 775 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 683 (2022-2023)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 770 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 [n° 684 (2022-2023)] - Exposé général et examen des articles [n° 771 tome 1 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Budget - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 [n° 684 (2022-2023)] - Plan de relance [n° 771 tome 2 vol. 1 annexe 22 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Budget - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 [n° 684 (2022-2023)] - Plan d'urgence face à la crise sanitaire [n° 771 tome 2 vol. 2 annexe 22 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Budget - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants [n° 824 (2022-2023)] (3 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le fonds Marianne : la dérive  d'un coup politique - Rapport [n° 829 tome 1 (2022-2023)] (4 juillet 2023) - Budget - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le fonds Marianne : la dérive  d'un coup politique - Comptes rendus [n° 829 tome 2 (2022-2023)] (4 juillet 2023) - Budget - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de programmation [n° 2 (2023-2024)] des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 23 (2023-2024)] (11 octobre 2023) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 88 (2023-2024)] de finances de fin de gestion pour 2023 [n° 113 (2023-2024)] (15 novembre 2023) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 [n° 138 (2023-2024)] (21 novembre 2023) - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Le budget de 2024 et son contexte économique et financier [n° 128 tome 1 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 128 tome 2 fasc. 1 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 128 tome 3 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Plan de relance [n° 128 tome 3 annexe 22 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 194 (2023-2024)] (12 décembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 202 (2023-2024)] (12 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 219 (2023-2024)] pour 2024 [n° 220 (2023-2024)] (19 décembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 10 janvier 2023 (commission des finances) : Audition de M. Éric Lombard, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et vote sur cette proposition de nomination.
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 (commission des finances) : Scénarios de financement des collectivités territoriales - Audition de MM. Christian Charpy, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, Pierre Breteau, co-président de la commission finances de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), Denis Durand, membre du conseil d'administration de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, et François Rebsamen, co-président de la commission « Finances et fiscalité » de France urbaine, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 31 janvier 2023 (commission des finances) : Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2023 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l'Autorité nationale des jeux.
Contrôle budgétaire sur la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) - Communication.
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 8 février 2023 (commission des finances) : Audition de M. Nicolas Dufourcq, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance.
Réunion du mardi 14 février 2023 (commission des finances) : Audition de M. Pierre-Louis Bras, président du Conseil d'orientation des retraites (COR).
Réunion du mercredi 15 février 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti - Communication.
Réunion du mardi 28 février 2023 (commission des finances) : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 1er mars 2023 (commission des finances) : Définition, caractéristiques et fonctionnement des cryptoactifs - Audition de M. Ludovic Desmedt, professeur de sciences économiques à l'université de Bourgogne.
Innovation et régulation dans le domaine des crypto-actifs - Audition de Mmes Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers, Faustine Fleuret, présidente de l'Association pour le développement des actifs numériques, et de MM. Nicolas Louvet, président-directeur général de Coinhouse et Bertrand Peyret, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Réunion du mercredi 8 mars 2023 (commission des finances) : Rapport « La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques » - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Réunion du mercredi 15 mars 2023 (commission des finances) : Audition de MM. David Valence, président, Bruno Cavagné, vice-président, et Pierre-Alain Roche, rapporteur général du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).
Scolarisation des élèves allophones - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes de MM. Nacer Meddah, président de la 3ème chambre de la Cour des comptes, Daniel Auverlot, recteur de l'académie de Créteil, et Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Réunion du mardi 21 mars 2023 (commission des finances) : Adaptation des centrales nucléaires aux conséquences du changement climatique - Audition de Mme Annie Podeur, présidente de la 2ème chambre de la Cour des comptes, M. Rémy Catteau, directeur des centrales nucléaires à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et Mme Catherine Halbwachs, directrice du projet Adapt à la direction production nucléaire et thermique à Électricité de France (EDF).
Réunion du mercredi 22 mars 2023 (commission des finances) : Mesures budgétaires et fiscales mises en oeuvre pour répondre à la crise des prix de l'énergie - Audition de MM. Matthieu Deconinck, sous-directeur chargé de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale à la direction de la législation fiscale, et Timothée Furois, sous-directeur des marchés de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat.
Réunion du mercredi 29 mars 2023 (commission des finances) : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, adoptée par l'Assemblée nationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 12 avril 2023 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi de programmation militaire 2024-2030 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
 (commission des finances) : Installation des agriculteurs - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Projet de loi de programmation militaire 2024-2030 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mardi 2 mai 2023 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 - Audition de M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 3 mai 2023 (commission des finances) : Création d'une mission d'information sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds - Échange de vues, désignation d'un rapporteur et demande d'octroi à la commission, pour une durée de trois mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Programme de stabilité et orientation des finances publiques - Communication.
Réunion du jeudi 4 mai 2023 (commission des finances) : Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 mai 2023 (commission des finances) : « Le bilan des banques : quels risques ? » - Audition de Mmes Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), Evelyne Massé, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), M. François-Louis Michaud, directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (EBA), et Mme Laurence Scialom, professeure d'économie.
Réunion du mardi 16 mai 2023 (commission des finances) : Mission d'information sur le Fonds Marianne - Audition de M. Christian Gravel, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
Mission d'information sur le fonds Marianne - Audition de M. Jean-Pierre Laffite, secrétaire général adjoint du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
Réunion du mercredi 17 mai 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement du cinéma - Communication.
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 mai 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) - Communication.
Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de la gestion budgétaire de l'exercice 2022, certification des comptes de l'État pour l'exercice 2022 et avis du Haut Conseil des finances publiques sur les projets de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année pour 2021 et pour 2022 - Audition de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes et membre du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mardi 30 mai 2023 (commission des finances) : Fonds Marianne - Audition de MM. Abdennour Bidar, président de Fraternité générale, et Xavier Desmaison, président de Civic Fab et Rudy Reichstadt, directeur de Conspiracy Watch.
Réunion du mercredi 31 mai 2023 (commission des finances) : Fonds Marianne - Audition de M. Cyril Karunagaran, président de l'Union des sociétés d'éducation physique et de préparation militaire (USEPPM).
Fonds Marianne - Audition de Mme Ahlam Menouni, présidente de Reconstruire le commun.
Réunion du mercredi 7 juin 2023 (commission des finances) : Fonds Marianne - Audition de M. Julien Marion, directeur de cabinet de Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Fonds Marianne - Audition de M. Sébastien Jallet, préfet de l'Orne, ancien directeur de cabinet de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022.
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 juin 2023 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi relatif à l'industrie verte - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 juin 2023 (commission des finances) : Fonds Marianne - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022.
Fonds Marianne - Audition de Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Réunion du jeudi 15 juin 2023 (commission des finances) : Fonds Marianne - Audition de M. Mohamed Sifaoui, directeur des opérations de l'Union des sociétés d'éducation physique et de préparation militaire (USEPPM).
Réunion du mercredi 21 juin 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Politique de conventionnement avec les associations intervenant dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Communication.
Contrôle budgétaire - Programmes de modernisation de la navigation aérienne 4-Flight, Co-Flight et Sysat - Communication.
Réunion du mardi 27 juin 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Suivi des boucliers tarifaires et de l'amortisseur électricité (article 42 ter du projet de loi de finances pour 2023) - Communication.
Réunion du mercredi 28 juin 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Activité du Conseil économique social et environnemental (CESE) consacrée à la participation citoyenne - Communication.
Contrôle budgétaire - Bilan du financement de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) - Communication.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 3 juillet 2023 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 - Examen des amendements de séance.
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du mardi 4 juillet 2023 (commission des finances) : Mission d'information sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets subventionnés, le contrôle de leur exécution, et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds - Examen du rapport.
Mission d'information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Communication.
Réunion du mercredi 5 juillet 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Établissements publics fonciers (EPF) et établissements publics d'aménagement (EPA) - Communication.
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 11 juillet 2023 (commission des finances) : Accès aux espèces sur le territoire - Communication.
Actions écoresponsables des pouvoirs publics - Contrôle budgétaire - Communication.
Formation continue des enseignants - Contrôle budgétaire - Communication.
Pass Culture - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 (commission des finances) : Délégation du bureau en Allemagne (Francfort, Berlin) du 25 au 28 avril 2023 - Compte rendu du déplacement.
Fonds de garantie de Bpifrance - Contrôle budgétaire - Communication.
Immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Contrôle budgétaire - Communication.
Installation des agriculteurs - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mercredi 27 septembre 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Service de santé des armées - Communication.
Projet de loi de finances pour 2024 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2024, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2024, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Réunion du jeudi 5 octobre 2023 (commission des finances) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 16 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 octobre 2023 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Service militaire volontaire - Communication.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 (commission des finances) : Perspectives de l'économie française et ses conséquences sur les finances publiques - Audition de M. Patrick Artus, conseiller économique de Natixis, Mme Sandrine Duchêne, directrice des risques, du contrôle permanent et de la conformité au Crédit mutuel alliance fédérale et membre du Haut Conseil des finances publiques, et M. Éric Heyer, directeur du département Analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Plans de construction de quinze mille places de détention supplémentaires et de vingt centres éducatifs fermés - Communication.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Plan de relance » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 octobre 2023 (commission des finances) : Audition de M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 33) » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Sécurités » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 7 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 8 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Engagements financiers de l'État » et comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Enseignement scolaire » (et articles 53 et 54) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 9 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Économie » et compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Outre-mer » (et article 55) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 14 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 64 et 65) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Examen du rapport.
Projet de loi de finances pour 2024 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Réunion du lundi 20 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Examen des amendements de séance.
Questions diverses.
Réunion du mardi 21 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Travail et emploi » (et articles 68 et 69) - Examen du rapport spécial.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Article 7, précédemment examiné et réservé, et première partie - Vote et position de la commission.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 50 D et 50 E) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50 à 52 sexies) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - Programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Programme « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 56 à 62) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2024 - Missions précédemment examinées et réservées - « Action extérieure de l'État » (et article 50 A) - « Sport, jeunesse et vie associative » - Vote.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 23 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Article liminaire - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2024 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Projet de loi de finances pour 2024 - Examen des amendements du Gouvernement à l'article liminaire et à l'article 33.
Projet de loi de finances pour 2024 - Examen d'une motion.
Réunion du vendredi 24 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Première partie - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 28 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Première partie - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Article liminaire et article d'équilibre (article 34) - Examen des amendements du Gouvernement.
Réunion du mardi 5 décembre 2023 (commission des finances) : Proposition de loi organique n°33 (2023-2024) visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2024 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie.
Réunion du jeudi 7 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Outre-mer » (et articles 55 et 55 bis) - Examen des amendements de séance.
Réunion du lundi 11 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 - Articles non rattachés - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 12 décembre 2023 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Réunion du mardi 19 décembre 2023 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la hausse des factures d’électricité - (11 janvier 2023) : p. 76 p. 77
- Question d'actualité au Gouvernement sur les mesures de soutien aux TPE et PME face à la hausse du prix de l’énergie - (11 janvier 2023) : p. 79
- Question d'actualité au Gouvernement sur la filière automobile électrique - (11 janvier 2023) : p. 86
- Débat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - (11 janvier 2023) : p. 104
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants [n° 273 (2022-2023)] - (31 janvier 2023) - Discussion générale : p. 514 p. 515 p. 517 p. 522 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement) : p. 528 - Article 3 (Référencement des produits indiciels) : p. 531 - Article 4 (Renforcement de la transparence sur les frais attachés aux produits d'assurance vie et d'épargne retraite) : p. 532 p. 533 p. 534 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 11 rectifié bis (Établissements teneurs du compte d'épargne - Frais - Information personnalisée) : p. 534 - Article 5 (Remédiation en cas d'acquisition de titres inéligibles au plan d'épargne en actions) : p. 535 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 52 (Fin de vie des fonds de capital-investissement - Durée de blocage - Modification) : p. 536 - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 40 rectifié bis et n° 43 rectifié (Activités susceptibles d'être reconnues d'utilité sociale - Préservation du patrimoine - Ajout) : p. 536 - Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie) : p. 538 p. 539 p. 540 p. 541 p. 543 - Article 7 ter (nouveau) (Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat) : p. 545 - Article additionnel après l’article 7 ter - Amendement n° 42 (Financement du système de retraite par répartition - Prélèvement social supplémentaire - Instauration) : p. 546 - Article 8 (Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite) : p. 547 - Article 9 (Mise en place d'un fonds de fonds indiciels cotés géré par la Caisse des dépôts et consignations) : p. 547 p. 548
- Débat sur le thème : « Automobile : tout électrique en 2035, est-ce réalisable ? » - (7 février 2023) : p. 785 p. 788 p. 789 p. 790 p. 792
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dispositif « zéro artificialisation nette » - (8 février 2023) : p. 898
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 368 (2022-2023)] - (3 mars 2023) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 4473 rectifié (Comparaison des différents systèmes de retraite au sein de l'Union européenne - Rapport au Parlement) : p. 1484
- Suite de la discussion (4 mars 2023) - Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite) : p. 1522 p. 1533 p. 1544 p. 1556
- Rappels au règlement - (4 mars 2023) : p. 1596
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 368 (2022-2023)] (suite) - (7 mars 2023) - Rappel au règlement : p. 2060 - Article 7 (Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance) : p. 2144
- Suite de la discussion (9 mars 2023) - Rappel au règlement : p. 2328 - Article 8 (Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans) : p. 2363 p. 2364 - Rappels au règlement : p. 2420 - Rappel au règlement : p. 2422 p. 2423 p. 2425 p. 2429 - Rappels au règlement : p. 2437
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des dépenses publiques - (15 mars 2023) : p. 2853 p. 2854
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 - (15 mars 2023) : p. 2904
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (I) - (22 mars 2023) : p. 3253
- Question d'actualité au Gouvernement sur les officines de pharmacie - (29 mars 2023) : p. 3304
- Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie [n° 467 (2022-2023)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3551
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement [n° 465 (2022-2023)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3581 - Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF) : p. 3593 - Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité) : p. 3596 - Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de seconde délibération) : p. 3600
- Débat sur le thème  : « Avenir de la ressource en eau : comment en améliorer la gestion ? » - (11 avril 2023) : p. 3635 p. 3637 p. 3645 p. 3646 p. 3649
- Débat sur le thème : « Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes ? » - (2 mai 2023) : p. 3909 p. 3915
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation financière de la France (II) - (3 mai 2023) : p. 3934
- Question d'actualité au Gouvernement sur les violences en marge des manifestations du 1er mai et l'autorité de l’État - (3 mai 2023) : P. 3939
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires [n° 35 (2022-2023)] - (3 mai 2023) - Article 2 (Création d'un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire) : p. 3954 - Article 5 (Inclusion dans l'offre spécifique d'une autorisation de découvert bancaire sans frais et proportionnée aux revenus) : p. 3960 - Article 6 (Plafonnement des frais de services bancaires en fonction des revenus des personnes fragiles) : p. 3962 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3965 p. 3966
- Débat sur le thème  : «  Programme de stabilité et orientation des finances publiques » - (3 mai 2023) : p. 3982 p. 3992 p. 3995 p. 3996
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'industrie du bois - (10 mai 2023) : p. 4182
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer [n° 573 (2022-2023)] - (10 mai 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4189 p. 4193
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'annonce de nouvelles dépenses et les prévisions budgétaires - (17 mai 2023) : p. 4404
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fret ferroviaire - (24 mai 2023) : p. 4502
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l’immigration - (24 mai 2023) : p. 4504
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement de la transition écologique - (24 mai 2023) : p. 4505
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces [n° 615 (2022-2023)] - (24 mai 2023) - Discussion générale : p. 4516 - Article 2 (Mise en conformité du droit de visite douanière) : p. 4536 p. 4540 - Article 10 (Accès et saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires) : p. 4552 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 42 rectifié (Agents qualifiés « agents de douane judiciaire » (ADJ) - Création) : p. 4564 p. 4565
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan de lutte contre les fraudes sociales - (31 mai 2023) : p. 4648
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les villes moyennes - (31 mai 2023) : p. 4652
- Question d'actualité au Gouvernement sur les insuffisances du plan gouvernemental sur le logement - (7 juin 2023) : p. 4890
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agression du maire de Magnières - (7 juin 2023) : p. 4897
- Question d'actualité au Gouvernement  sur la loi de programmation des finances publiques - (21 juin 2023) : P.5530
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense [n° 740 (2022-2023)] - (27 juin 2023) - Article 3 (Moyens de la politique de défense) : p. 5793
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - Commission mixte paritaire [n° 804 (2022-2023)] - (3 juillet 2023) - Examen des conclusions de la commission mixte paritaire : p. 6122 - Articles 17 à 19 : p. 6141 p. 6141 p. 6141 p. 6141 p. 6142 p. 6142
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 683 (2022-2023)] - (3 juillet 2023) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de règlement n° 684 (2022-2023) : p. 6158 p. 6159
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 [n° 684 (2022-2023)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de règlement n° 683 (2022-2023). - (3 juillet 2023) - Question préalable : p. 6163
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 683 (2022-2023)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de règlement n° 684 (2022-2023) - (3 juillet 2023) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de règlement n° 684 (2022-2023) : p. 6170 - Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021) : p. 6172
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 [n° 684 (2022-2023)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de règlement n° 683 (2022-2023). - (3 juillet 2023) - Article liminaire : p. 6198
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation en Israël (II) - (11 octobre 2023) : p. 6968
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 octobre 2023 - (11 octobre 2023) : p. 7128
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Nouvelle lecture [n° 24 (2023-2024)] - (16 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7184 p. 7185 - Question préalable : p. 7189 - Discussion générale : p. 7191 p. 7193 p. 7194 p. 7196 p. 7197 - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport) : p. 7228 p. 7229 p. 7230 p. 7231 p. 7232 p. 7233 p. 7234 - Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques) : p. 7235 p. 7236 - Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires) : p. 7238 p. 7239 - Article 4 (Trajectoire d'effort structurel) : p. 7239 p. 7240 p. 7241 - Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires) : p. 7242 - Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations) : p. 7242 p. 7243 - Article 8 (Plafonnement des taxes affectées) : p. 7244 - Article 8 bis (Précision des moyens financiers dans la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d'action de la politique énergétique nationale) : p. 7245 p. 7246 - Article 9 (Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État ») : p. 7247 - Article 10 (Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027) : p. 7248 p. 7249 - Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions) : p. 7251 p. 7252 p. 7253 - Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales) : p. 7254 p. 7256 - Article 14 (Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État) : p. 7257 p. 7258 - Article 15 (Durée maximale pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises) : p. 7258 p. 7259 - Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale) : p. 7260 p. 7262 - Article 17 (Objectif de dépenses de régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et taux d'évolution de ses sous-objectifs) : p. 7264 - Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice) : p. 7264 - Article 20 (Encadrement des « niches sociales ») : p. 7265 - Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique) : p. 7266
- Question d'actualité au Gouvernement sur le filet de sécurité pour les collectivités territoriales (I) - (18 octobre 2023) : p. 7366
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels [n° 49 (2023-2024)] - (24 octobre 2023) - Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 185 rectifié, n° 133 rectifié, n° 17 rectifié bis, n° 128 rectifié, n° 37 rectifié quater, n° 45 rectifié bis, n° 26 rectifié et n° 44 rectifié bis (Régulation de l'installation des médecins) : p. 7531 p. 7533 p. 7535
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 434 (2022-2023)] - (7 novembre 2023) - Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence) : p. 7968 p. 7969
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 [n° 88 (2023-2024)] - (20 novembre 2023) - Discussion générale : p. 9044 p. 9047 p. 9048
Première partie :
 - (20 novembre 2023) : p. 9055 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 16 (Collectivités territoriales du Pas-de-Calais sinistrées par les inondations - Fonds d'urgence de 200 millions d'euros - Dotation) : p. 9056 p. 9057 p. 9058 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 23 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)- Réaffectation de ressources à  l'intérieur du dispositif) : p. 9060 - Article 2 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 9061 - Article 3 (Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2023) : p. 9062 p. 9063 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificatives pour 2022 - Reprise financière de l'acompte versé - Suppression) : p. 9063 p. 9064 p. 9066 p. 9067 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié bis (Filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificative pour 2022 - Avances de trésorerie à rembourser - Prise en charge par l'État) : p. 9068 - Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 9078
Deuxième partie :
 - (20 novembre 2023) - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 9084 p. 9085 p. 9087 p. 9089 p. 9090 p. 9091 p. 9093 p. 9094 p. 9095 p. 9096 p. 9097 p. 9098 p. 9099 p. 9100 p. 9101 p. 9102 p. 9103 - Article 7 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) : p. 9106 - Article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 9107 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12 rectifié (Perception par les communes de 20 % des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien - Extension aux installations antérieures au 1er janvier 2019) : p. 9108 - Article liminaire (pour coordination) (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2023) : p. 9110 - Article 4 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 9114
- Débat relatif au rapport sur la situation des finances publiques locales - (21 novembre 2023) : p. 9151 p. 9152 p. 9153
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Commission mixte paritaire [n° 139 (2023-2024)] - (22 novembre 2023) - Examen des conclusions de la commission mixte paritaire : p. 9238 - Article 4 (Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges) : p. 9257 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9260 p. 9263
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2023) : p. 9314 p. 9315 p. 9316 p. 9318 p. 9319 p. 9320 p. 9321 p. 9322 - Question préalable : p. 9325
Discussion générale :
 : p. 9329 p. 9331 p. 9332 p. 9338 p. 9343 p. 9344 p. 9345 p. 9346 p. 9347 p. 9348 - Article liminaire : p. 9351
Première partie :
 - (24 novembre 2023) - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 9375 p. 9376 p. 9377 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-911 et n° I-1499 rectifié (Lutte contre l'exil fiscal - Impôt universel ciblé - Instauration) : p. 9378 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-920 (Pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants - Défiscalisation) : p. 9379 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié,  n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié (Suppression de certaines niches fiscales) : p. 9380 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1006 (Apport d'actions au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise - Imposition du gain d'acquisition - Suppression) : p. 9381 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892, n° I-1129 et n° I-2056 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation) : p. 9382 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-767 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Renforcement de la progressivité) : p. 9383 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-921 (Fiscalité des heures supplémentaires - Rehaussement du seuil d'exonération fiscale à 7 500 euros - Suppression) : p. 9383 - Article 3 (Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat) : p. 9385 p. 9386 p. 9387 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1551 rectifié bis (Provisions pour égalisation - Extension aux risques cyber - Allongement de la durée de reprise pour certains risques) : p. 9387 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1606 rectifié bis et n° I-1605 rectifié bis (Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie - Intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement - Soumission à l'impôt sur le revenu) : p. 9388 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1498 (Installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers - Crédit d'impôt - Renforcement) : p. 9389 - Article 3 ter (nouveau) (Extension du bénéfice du forfait forestier) : p. 9390 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1019 rectifié (Dépenses de travaux de débroussaillement - Crédit d'impôt - Instauration) : p. 9391 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1821 (Cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole (ONVAR) - Crédit d'impôt - Instauration) : p. 9392 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1819 (Mécanisation collective - Crédit d'impôt - Instauration) : p. 9393 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1210 (Droits de mutation à titre gratuit de la valeur des propriétés forestières - Exonération - Modulation en fonction du degré de gestion durable) : p. 9394 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-469 rectifié ter, n° I-784 rectifié, n° I-764 rectifié et n° I-2026 rectifié (Crédit d'impôt « glyphosate » - Prolongation) : p. 9395 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-704 rectifié bis (Crédit d'impôt « glyphosate » - Extension aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers) : p. 9396 - Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1219 rectifié bis (Entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés - Crédit d'impôt au titre de cette labellisation - Bénéfice) : p. 9396 - Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-1419 (Incitation à l'utilisation des modes de transports décarbonés - Forfait mobilités durables (FMD) - Obligation pour l'employeur) : p. 9397 - Article 3 quinquies (nouveau) (Précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées) : p. 9398 - Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-766 (Niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés créée par le plan d'épargne retraite (PER) - Correction de cette faille) : p. 9399 - Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-1777 rectifié (Valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation - Dispositions fiscales - Modifications) : p. 9400 - Article 3 sexies (nouveau) (Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier) : p. 9405 p. 9406 p. 9407 - Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-1678 rectifié (Regroupements parcellaires - Échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur - Extension de périmètre) : p. 9408 - Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-534 rectifié ter, n° I-683 rectifié ter et n° I-1271 rectifié bis (Particuliers - Exonération d'impôt sur le revenu sur les cessions de droit de surélévation d'un immeuble - Prorogation) : p. 9409 - Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis (Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir) : p. 9411 - Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-1630 rectifié et n° I-1743 rectifié (Entrepreneurs immobilisant durablement du capital dans leur coopérative - Crédit d'impôt - Mise en place) : p. 9412 - Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-1238 (Régime des « impatriés » - Efficacité - Mesure de renforcement) : p. 9413 - Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-2072 rectifié (Transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - Système d'imposition des plus-values latentes « exit tax » - Rétablissement) : p. 9414 - Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235 (Système d'« exit tax » - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement) : p. 9415 - Article 3 octies (nouveau) (Correction du dispositif d'« exit tax ») : p. 9417 - Article 3 nonies (nouveau) (Extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie ») : p. 9417 - Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-1183 rectifié et n° I-1734 rectifié (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9418 - Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-910 rectifié, n° I-2060 rectifié bis et n° I-2232 rectifié bis (Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9419 - Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-326 rectifié bis (Réduction d'impôt pour frais de dépendance - Seuil - Modification) : p. 9420 - Article 3 decies (nouveau) (Maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA) : p. 9420 - Article 3 undecies (nouveau) (Prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés) : p. 9422 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-790 rectifié et n° I-1556 rectifié bis (Articles 200 et 238 bis du code général des impôts - Clarification) : p. 9422 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-672 (Associations ayant facilité la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion) : p. 9423 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-589 (Associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur des installations nucléaires - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion) : p. 9423 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1697 rectifié (Associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs menant des actions de défense de la forêt contre les incendies - Réduction d'impôt) : p. 9424 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128 (Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt) : p. 9425 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1886 rectifié et n° I-1870 rectifié (Acte de « hacking éthique » - Réduction d'impôt) : p. 9426 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1855 rectifié (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9427 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-2067 rectifié et I-2099 (Réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents) : p. 9428 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1101 et n° I-1459 rectifié (Dépenses de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt) : p. 9429 - Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-470 rectifié ter, n° I-785 rectifié bis, n° I-1326 rectifié et n° I-2041 rectifié (Liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers - Élargissement) : p. 9430 - Article 3 duodecies (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt dite « Coluche ») : p. 9430 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis (Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission à l'impôt sur le revenu) : p. 9431 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1149 (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme) : p. 9432 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2061 rectifié (Dons aux associations - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9432 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2058 rectifié (Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - Activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers pour les personnes valides - Taux dégressif - Instauration) : p. 9433 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-373 rectifié bis et n° I-1667 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil non médicalisé - Frais - Crédit d'impôt) : p. 9434 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1335 rectifié bis (Crédit d'impôt service à la personne - Régime fiscal - Clarification) : p. 9435 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié (Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9436 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1839 (Stérilisation des animaux de compagnie - Incitation fiscale - Crédit d'impôt) : p. 9437 - Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-2114 rectifié bis, n° I-2115 rectifié bis et n° I-2240 rectifié bis (Frais de scolarisation - Réduction d'impôt - Propositions diverses) : p. 9438 - Article 3 terdecies (nouveau) (Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons) : p. 9439 - Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-600 (Demi-part fiscale pour les veufs et veuves - Rétablissement) : p. 9439 - Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prolongation de crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques) : p. 9440 p. 9441 - Article 3 quindecies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique) : p. 9441 - Article 3 sexdecies (nouveau) (Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS) : p. 9442 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter (Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires) : p. 9443 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendements n° I-2112 rectifié et n° I-2111 rectifié (Abonnement de presse - Incitation fiscale) : p. 9444 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter (Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé) : p. 9445 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière) : p. 9446 p. 9447 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendement n° I-395 rectifié ter (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement) : p. 9449 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendements n° I-2101, n° I-396 rectifié ter et n° I-390 rectifié ter (Dette fiscale résultant des actions attribuables au seul ex-conjoint - Octroi d'une décharge en responsabilité solidaire - Facilitation) : p. 9450 - Article 3 octodecies (nouveau) (Corrections rédactionnelles de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux) : p. 9451 p. 9452 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896 (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification) : p. 9453 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-1155 rectifié (Barème général des droits de mutation à titre gratuit - Transmission d'assurances-vie - Intégration) : p. 9454 - Article additionnel après l’article 3 novodecies - Amendement n° I-56 rectifié (Abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants - Transformation de l'application automatique en une application optionnelle) : p. 9454 - Article 3 vicies (nouveau) (Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil ») : p. 9455 p. 9456 p. 9458 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis (Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation) : p. 9460 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié (Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values) : p. 9460 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-419 rectifié bis (Abattement sur les plus-values sur titres détenus par un dirigeant - Extension aux conjoints, membres de la famille et co-fondateurs de la société) : p. 9461 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-1325 rectifié (Facilitation de la transmission des entreprises agricoles en société - Cession progressive des parts sociales sur dix années) : p. 9462 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendements n° I-1158 rectifié ter et n° I-2078 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production (SCOP)) : p. 9463 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-420 rectifié ter (Seuils d'exonération des plus-values - Appréciation au regard de la valeur du fonds de commerce transmis) : p. 9464 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis (Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications) : p. 9465 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendements n° I-2096 rectifié et n° I-2095 rectifié (Lutte contre la concentration et la financiarisation des terres - Fiscalité - Modifications) : p. 9466 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendements n° I-428 rectifié ter, n° I-87 rectifié bis, n° I-510 rectifié, n° I-1289 rectifié ter, n° I-1677 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis, n° I-2076 rectifié, n° I-110 rectifié quinquies, n° I-82 rectifié ter, n° I-336 rectifié ter, n° I-989 rectifié bis (Épargne, patrimoine, exploitations agricoles - Transmission - Fiscalité, droits de succession et mutation - Modifications) : p. 9469 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-2075 rectifié (Transmission des biens professionnels - Dispositif fiscal des pactes Dutreil - Modifications) : p. 9471 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-509 rectifié, n° I-990 rectifié bis et n° I-1681 rectifié (Transmissions d'exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial - Abattement de droit commun pour les donations - Augmentation) : p. 9471 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendements n° I-84 rectifié ter et  n° I-1680 rectifié (Transmission d'exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial - Fiscalité des donations et successions - Allègement et contre-partie) : p. 9472 - Article additionnel après l’article 3 vicies - Amendement n° I-991 rectifié bis (Transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement) : p. 9472 - Article 3 unvicies (nouveau) (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945) : p. 9473
- Suite de la discussion (25 novembre 2023) - Article additionnel après l’article 3 unvicies - Amendements n° I-1641 rectifié bis, n° I-1122 rectifié bis et n° I-1264 rectifié ter (Relance de la commercialisation des logements neufs - Première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement - Exonération des droits de mutation à titre gratuit) : p. 9489 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-55 rectifié bis (Exercice d'une faculté de préciput - Non soumission au droit de partage) : p. 9490 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-634 rectifié (Corse - Actes de partage de succession et licitations de biens héréditaires - Exonération du droit de partage - Prorogation) : p. 9491 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1868 rectifié bis (Usufruits de sommes d'argent - Déductibilité de la dette de l'actif successoral - Suppression) : p. 9491 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1609 rectifié bis et n° I-1774 rectifié bis (Calcul des droits de succession - Déductibilité des frais d'obsèques - Relèvement) : p. 9492 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-109 rectifié quater et n° I-1302 rectifié ter (Incitation à la mobilité du patrimoine entre les générations - Droits de donation et de succession - Modifications) : p. 9493 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1727 rectifié ter (Personnes atteintes d'un handicap - Droits de succession - Exonération) : p. 9494 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1285 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattement unique quels que soient les rapports de parenté) : p. 9494 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-57 rectifié (Transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint ou de son partenaire de PACS - Nouvel abattement - Création) : p. 9494 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Fiscalité des successions des grands-parents - Alignement sur celle des donations - Rehaussement de l'abattement) : p. 9495 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-59 rectifié bis (Legs consentis à un petit-enfant - Abattement) : p. 9495 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-168 (Dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial - Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Conditions) : p. 9495 p. 9496 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-58 rectifié (Transmission de logements par donation - Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Conditions) : p. 9497 p. 9498 p. 9499 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-2255 rectifié ter et n° I-1721 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Fiscalité des espaces gérés au moyen d'une obligation réelle environnementale (ORE) - Alignement avec la fiscalité des forêts durablement gérées) : p. 9501 p. 9502 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-60 rectifié (Pactes civils de solidarité reçus par acte notarié et promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier - Formalités d'enregistrement - Uniformisation) : p. 9502 - Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-788 rectifié (Financement de la cinquième branche « Autonomie » - Contribution au taux de 1% sur les successions - Création) : p. 9503 - Article 3 duovicies (nouveau) (Modification des règles de déductibilité des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière) : p. 9504 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-2063 rectifié (Pensions alimentaires perçues par les époux dans le cadre d'une séparation de corps ou d'un divorce - Non-assujettissement à l'impôt sur le revenu) : p. 9504 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-906 rectifié, n° I-2069 rectifié, n° I-1157 rectifié bis et I-2070 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression / Relèvement du taux) : p. 9507 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-2068 rectifié (Impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital - Création) : p. 9525 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-1131, n° I-891 rectifié, n° I-2100, n° I-1130, n° I-764, n° I-1132, n° I-918, n° I-1133, n° I-85 rectifié, n° I-621 rectifié et n° I-86 rectifié bis (Financement de la transition écologique - Contribution des plus aisés - Dispositions diverses) : p. 9547 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-1134 (Patrimoine brut supérieur à 1 000 000 000 euros - Taxe carbone - Assujettissement) : p. 9550 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-62 rectifié (Cas d'usufruits successifs - Taxation de la nue-propriété - Modifications) : p. 9550 - Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendement n° I-61 rectifié (Pacte Dutreil - Défaut de production d'une pièce justificative - Non-remise en cause du régime de faveur - Condition) : p. 9551 - Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes) : p. 9552 p. 9553 p. 9554 p. 9556 p. 9557 p. 9558 - Article additionnel après l'article 3 quinvicies - Amendement n° I-816 (Associations cultuelles bénéficiaires d'un don - Délivrance de reçus fiscaux - Accord préalable de l'administration) : p. 9558 - Article 3 sexvicies (nouveau) (Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales) : p. 9560 p. 9561 p. 9562 p. 9563 - Article additionnel après l'article 3 sexvicies - Amendement n° I-2196 rectifié (Entreprises mécènes - Promotion du travail des artistes - Élargissement à un large public) : p. 9564 - Article additionnel après l'article 3 septvicies - Amendement n° I-486 rectifié ter (Versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d'épargne handicap - Plafond de réduction d'impôt - Indexation) : p. 9564
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 4 (Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) : p. 9601 p. 9602 p. 9603 p. 9604 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1135 rectifié et n° I-2085 rectifié (Plafond de rémunération - Détermination) : p. 9605 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2057 rectifié bis (Montants versés à des sociétés holdings - Soumission au barème de l'impôt sur le revenu) : p. 9606 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1669 rectifié bis et n° I-93 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Plafonds d'exonération - Indexation) : p. 9607 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2083 rectifié (Base imposable en France - Définition - Modification) : p. 9608 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1712 rectifié (Soutien aux entreprises - Limitation de la déductibilité des intérêts - Suspension) : p. 9609 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-909, n° I-1166 rectifié et n° I-2086 rectifié (Impôt sur les sociétés - Taux - Modifications) : p. 9610 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2074 rectifié bis (Fiscalité des entreprises - Dispositif de la « niche Copé » - Suppression) : p. 9611 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1668 rectifié et n° I-94 rectifié bis (Taux réduit d'impôt des sociétés (IS) des petites et moyennes entreprises (PME) - Revalorisation et indexation) : p. 9612 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761 (Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution) : p. 9614 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-907 (Dividendes exceptionnels des grandes entreprises - Contribution - Instauration) : p. 9616 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-421 rectifié bis (Dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) des entreprises - Limitation à la fraction non distribuée du bénéfice - Suppression) : p. 9617 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1637 rectifié bis (Régime des groupes des sociétés - Plafond de neutralisation - Modifications) : p. 9617 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-414 rectifié bis (Établissements publics de coopération environnementale (EPCE) - Taxe sur les salaires - Exonération) : p. 9618 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1137 (Dépenses de publicité lumineuse - Déductibilité - Interdiction) : p. 9618 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2089 rectifié (Multinationales du numérique (« Gafam ») - Taxation - Augmentation) : p. 9619 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1672 rectifié bis (Bénéfice du « Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants) : p. 9620 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1139 (Organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Respect de quinze engagements écoresponsables - Inscription dans la loi) : p. 9621 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1500 rectifié (Panneaux publicitaires numériques - Taxation) : p. 9621 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1688 rectifié (Superprofits des entreprises de l'agroalimentaire et de la grande distribution - Contribution exceptionnelle de solidarité - Revalorisation et indexation) : p. 9622 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2132 rectifié (Biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne - Livraison - Montant - Dégressivité en fonction de l'augmentation de la durée d'acheminement) : p. 9623 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2133 rectifié bis et n° I-1221 rectifié (Plateformes de mise en relation par voie électronique et plateformes numériques de vente de biens physiques - Contribution - Instauration) : p. 9624 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2198 rectifié bis (Activité d'influence commerciale - Taxe sur la publicité en ligne - Création) : p. 9625 - Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1960 rectifié ter et n° I-2219 rectifié (Condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne (SAP) - Deux nouveaux cas de dispense - Instauration) : p. 9626 p. 9627 - Article 5 (Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte) : p. 9630 p. 9631 p. 9632 p. 9633 p. 9634 p. 9635 p. 9636 p. 9637 p. 9638 p. 9639 p. 9640 p. 9641 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1136 (Fiscalité applicable aux aéronefs privés - Alignement sur celle des yachts et bateaux de plaisance) : p. 9642 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1426 (Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition - Extension aux véhicules rétrofités) : p. 9642 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-567 rectifié bis et n° I-689 rectifié bis (Flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers - Acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres - Dispositif de suramortissement - Prolongation) : p. 9643 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis (Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement) : p. 9646 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-379 rectifié bis et n° I-78 rectifié ter (Entreprises de commerce de détail et de gros - Investissements dans la transformation digitale - Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place) : p. 9647 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-687 rectifié bis (Entreprises de recyclage - Dispositifs de suramortissement - Instauration) : p. 9648 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2012 rectifié (Contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme - Régime dit des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) - Exclusion) : p. 9648 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-363 rectifié bis et n° I-1651 rectifié bis (Associés d'une société d'exercice libéral - Régime d'imposition des rémunérations - Clarification) : p. 9650 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-893 (Dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à charge scolarisés du primaire et du secondaire - Crédit d'impôt sur le revenu - Instauration) : p. 9651 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1570 rectifié bis (Acquisition par les ménages de dispositifs réduisant leur consommation d'eau potable - Crédit d'impôt sur le revenu - Institution) : p. 9651 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-789 rectifié (Associations à but non lucratif - Taxe sur les salaires - Taux - Réforme/Modifications) : p. 9652 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1159 rectifié bis et n° I-1525 rectifié bis (Entreprises - Transformation en société coopérative de production (SCOP) - Dispositif favorisant l'épargne de trésorerie - Création) : p. 9653 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1523 rectifié quater et n° I-1524 rectifié quater (Dons alimentaires des entreprises - Crédit d'impôt - Assujettissement à la qualité des denrées) : p. 9654 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1649 rectifié bis et n° I-1758 rectifié bis (Fonds de dotation - Taxe sur les salaires - Abattement) : p. 9655 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-156 rectifié nonies et n° I-320 rectifié bis (Micro-entrepreneurs imposés selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) - Fiscalité - Délai de reprise de l'administration - Réduction) : p. 9655 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1411 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air) - Seuils limites des dons possibles - Rehaussement) : p. 9657 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1850 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-1862 rectifié (Taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l'habillement et de la mode - Élargissement aux ressortissants de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH)) : p. 9659 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1521 rectifié ter (Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) - Rapprochement/création d'un pôle unique d'innovation dans les secteurs du textile et de l'habillement) : p. 9660 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-77 rectifié ter, n° I-416 rectifié quater, n° I-577 rectifié quater, n° I-1653 rectifié et n° I-1987 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) - Réintégration des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles) : p. 9661 p. 9662 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1150 et n° I-1684 (Secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage de pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie - Contribution temporaire de solidarité - Prorogation) : p. 9663 - Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-311 rectifié septies, n° I-315 rectifié bis et n° I-424 rectifié bis (Entreprises - Bénéfices des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV,...) - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF)) : p. 9664 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-313 rectifié octies (Travailleurs indépendants et dirigeants/gérants de sociétés - Utilisation du forfait kilométrique - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF)) : p. 9665 - Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos) : p. 9665 p. 9666 p. 9668 - Article 5 ter (nouveau) (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte) : p. 9669 - Article 5 quinquies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités ») : p. 9670 p. 9671 - Article 5 sexies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit ») : p. 9672 p. 9673 - Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1080 (Lutte contre le dérèglement climatique - Dispositif du prêt à taux zéro - Extension à l'acquisition de véhicules propres et prolongation de l'expérimentation) : p. 9674 - Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1081 (Verdissement des flottes de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création) : p. 9675 - Article 5 septies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit ») : p. 9676 - Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié (Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création) : p. 9677 p. 9678 - Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2141 (Poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) utilisant le réseau routier national hors autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création) : p. 9679 - Article 5 octies (nouveau) (Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts ») : p. 9681 - Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-904 et n° I-2143 (Secteur du transport maritime - Dispositif dérogatoire de taxation au tonnage - Suppression) : p. 9682 - Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-1078 et n° I-2190 rectifié bis (Dispositif d'exonération des plus-values de cession de bateaux fluviaux - Plafond - Doublement) : p. 9683 - Article 5 nonies (nouveau) (Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR)) : p. 9683 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1413, n° I-393 rectifié bis et n° I-296 rectifié (Infrastructures aéroportuaires - Décarbonation des opérations au sol - Achat ou location d'engins de piste à faibles émissions - Suramortissement fiscal) : p. 9686 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1079 (Entreprises ferroviaires - Acquisition de matériels peu polluants - Dispositif de suramortissement fiscal) : p. 9687 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-663 rectifié ter (Entreprises grossistes spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration - Véhicules équipés de blocs froid - Incitation à remplacer le gazole non-routier (GNR) - Suramortissement) : p. 9688 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-996 rectifié bis (Soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes entreprises innovantes - Remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) - Facilitation) : p. 9689 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1216, n° I-2235, n° I-917 rectifié, n° I-2084 rectifié, n° I-1228 rectifié, n° I-1227 rectifié bis, n° I-1229 rectifié et n° I-915 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Réorientation vers les activités poursuivant des objectifs environnementaux et vers des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants) : p. 9692 p. 9693 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-916 rectifié (Dépenses engagées par des entreprises du secteur financier - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion) : p. 9694 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2106 rectifié (Dépenses d'innovation sociale - Périmètre du crédit d'impôt recherche (CIR) - Intégration) : p. 9694 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2105 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Recentrage sur les secteurs prioritaires nécessitant un soutien de l'État) : p. 9694 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-994 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Prorogation) : p. 9695 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-995 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Plafond - Doublement) : p. 9695 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1138 (Entreprise pharmaceutique réalisant un bénéfice excessif - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Remboursement) : p. 9696 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2236 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion) : p. 9696 - Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-794 rectifié (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réservation aux seules entreprises européennes) : p. 9697 - Article 5 decies (nouveau) (Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)) : p. 9698 - Article 5 undecies (nouveau) (Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissante (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR)) : p. 9699 - Article additionnel après l'article 5 undecies - Amendement n° 1162 rectifié bis (Soutien au développement de l'innovation sociale et environnementale - Entreprises commerciales de l'économie sociale et solidaire (ESS) - Exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS)) : p. 9670 - Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés) : p. 9670 p. 9710 p. 9711 p. 9712 p. 9713 p. 9716 - Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-877 rectifié (Marché de la location - Opérateurs de plateforme en ligne - Taxation) : p. 9716 - Article additionnel après l'article 5 duodecies - Amendement n° I-1648 rectifié bis (Cession des biens loués meublés à titre non professionnel - Calcul des plus-values - Réintégration des amortissements) : p. 9717 - Article 5 quaterdecies (nouveau) (Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques) : p. 9718 - Article 5 quindecies (nouveau) (Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-up et PME innovantes) : p. 9719 - Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1163 rectifié bis, n° I-182, n° I-633 rectifié, n° I-113 rectifié ter, n° I-1466 rectifié bis, n° I-1807 rectifié, n° I-2005 rectifié, n° I-365 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-1822 rectifié, n° I-1408 rectifié, n° I-1845 rectifié, n° I-1409, n° I-1846 rectifié, n° I-361 rectifié ter, n° I-362 rectifié ter et n° I-1753 rectifié (Incitations fiscales aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), entreprises solidaires, entreprises en Corse et en outre-mer - Réductions d'impôt - Modifications) : p. 9720 p. 9724 - Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1847 rectifié ter, n° I-2079 rectifié bis, n° I-364 rectifié ter et n° I-1619 rectifié bis (Investissements dans les foncières solidaires de service d’intérêt économique général (SIEG) - Réduction d'impôt sur le revenu - Taux - Majoration) : p. 9726 - Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-350 rectifié, n° I-366 rectifié quater, n° I-1848 rectifié bis et n° I-2080 rectifié ter (Sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale - Dispositif de restitution des produits de cession - Bénéfice) : p. 9726 - Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-367 rectifié quater, n° I-1849 rectifié bis et n° I-2081 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale (sociétés à prépondérance immobilière agréées par ESUS, foncières solidaires agréées SIEG) - Régime des droits de mutation - Harmonisation) : p. 9727 - Article 5 sexdecies (nouveau) (Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles) : p. 9730 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendements n° I-358 rectifié quater, n° I-1323 rectifié ter et n° I-1916 rectifié bis (Portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs - Incitation) : p. 9732 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-523 rectifié (Investissement forestier (DEFI Acquisition) - Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt - Condition de la superficie minimale - Suppression) : p. 9732 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-524 rectifié (Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt en cas d'investissement forestier - Calcul du crédit d'impôt en cas d'investissement forestier - Alignement sur celui du DEFI travaux) : p. 9733 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1828 (Incitation à la mise en place d'une futaie irrégulière - Taux du crédit d'impôt DEFI - Majoration) : p. 9733 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1555 rectifié (Travaux pour la petite propriété forestière par les organisations de producteurs - Incitation fiscale) : p. 9734 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1698 rectifié bis (Remplacement d'un salarié agricole parti en formation - Crédit d'impôt - Instauration) : p. 9734 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-1693 (Cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole - Droits d'enregistrement - Modifications - Exploitations familiales - Maintien d'un droit d'enregistrement fixe) : p. 9735 - Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-2119 rectifié (Groupements forestiers - Incitation à la préservation de la biodiversité - Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Modifications) : p. 9736 - Article 5 septdecies (nouveau) (Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux) : p. 9736 - Article 5 octodecies (nouveau) (Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation) : p. 9737 - Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendements n° I-186, n° I-249 rectifié, n° I-1090 rectifié, n° I-2092 rectifié bis, n° I-1091 rectifié quater et n° I-1885 rectifié ter (Financement du Centre national de la musique (CNM) - Création d'une Taxe pour les plateformes de diffusion de musique) : p. 9739 p. 9741 p. 9742 - Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-1973 rectifié bis (Revenus issus des abonnements payants aux formules de streaming musical et revenus publicitaires - Taxation) : p. 9743 - Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-1974 rectifié ter (Plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos - Rendement de la taxe - Doublement) : p. 9744 - Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendement n° I-2206 rectifié (Plateformes de services de vidéo à la demande - Incitation à la production d'œuvres cinématographiques destinées à une diffusion en salles - Crédit d'impôt) : p. 9744 - Article 5 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP)) : p. 9744 - Article additionnel après l'article 5 vicies - Amendement n° I-1337 rectifié bis (Label microentreprises - Bénéfice du crédit d'impôt pour production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Aménagement) : p. 9745 - Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo) : p. 9746 - Article 5 duovicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles) : p. 9747 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-255 rectifié bis et n° I-1844 rectifié (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) - Seuil de déclenchement - Création) : p. 9747 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1963 rectifié quater (Chaînes d'information - Taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) - Exonération temporaire) : p. 9748 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-25 rectifié quinquies (Assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision - Clarification) : p. 9748 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendements n° I-625 rectifié bis et n° I-626 rectifié bis (Taxe sur les services de télévision (TST-E) - Taux - Modification) : p. 9749 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1810 rectifié bis (Services de télévision proposant gratuitement leurs programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain - Abattement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires - Octroi) : p. 9749 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2108 rectifié (Crédit d'impôt cinéma - Extension aux films de court métrage) : p. 9750 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2205 rectifié bis (Œuvres ayant eu recours à l'intelligence artificielle dans l'écriture du scénario, la production ou la post-production - Crédit d'impôt - Exclusion) : p. 9750 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2109 rectifié (Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs et les charges sociales afférentes représentent moins de 7% du coût global du film - Crédit d'impôt cinéma - Exclusion) : p. 9750 - Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-2200 rectifié (Soutien à la production de films d'animation - Taux de crédit d'impôt - Augmentation) : p. 9751 - Article 5 tervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)) : p. 9751 - Article 5 quatervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)) : p. 9751 - Article 5 quinvicies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV)) : p. 9751 p. 9752 - Article additionnel après l'article 5 quinvicies - Amendement n° I-2091 rectifié (Taux bonifié du crédit d'impôt pour la production phonographique (CIPP) - Éligibilité des entreprises de taille moyenne - Prolongation) : p. 9752 - Article 5 sexvicies (nouveau) (Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques) : p. 9752 p. 9753 p. 9755 - Article 5 septvicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM)) : p. 9755 - Article additionnel après l'article 5 septvicies - Amendement n° I-2237 rectifié (Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) - Suppression) : p. 9756 - Article 5 octovicies (nouveau) (Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié) : p. 9757 - Article 5 tricies (nouveau) (Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés) : p. 9757 - Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-643 (Corse - Exonérations et crédit d'impôt CIIC - Cumul autorisé temporairement) : p. 9758 - Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-631 (Bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement) : p. 9758 - Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendements n° I-640, n° I-638, n° I-641 et n° I-112 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Augmentation de taux/Prorogation) : p. 9760 - Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-639 (Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Extension au domaine des transports) : p. 9760 - Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-637 (Bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) - Élargissement à un plus large panel d'entreprises) : p. 9760 - Article additionnel après l'article 5 untricies - Amendement n° I-1818 rectifié (Exploitations en agriculture biologique - Bénéfice du crédit d'impôt - Renforcement et prolongement) : p. 9761 - Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1127 rectifié (Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) - Régime du mécénat - Éligibilité sous conditions) : p. 9762 - Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-2197 rectifié bis (Entreprises mécènes - Réduction d'impôt - Rémunération des artistes lors des expositions obligatoires - Conditionnalité) : p. 9762 - Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendements n° I-103 rectifié quater, n° I-124 rectifié bis, n° I-800 rectifié bis, n° I-1245 rectifié ter, n° I-1725 rectifié et n° I-1843 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des Métiers d'Arts (CIMA) - Assiette - Extension aux rémunérations des dirigeants non-salariés de petites entreprises correspondant à leur participation directe à l'activité) : p. 9763 - Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Rénovation du site de Clairvaux - Versements - Taux de la réduction d'impôt - Majoration temporaire) : p. 9765 - Article 5 tertricies (nouveau) (Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice) : p. 9766 - Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendements n° I-908 rectifié et n° I-2071 rectifié bis (Taxation des dividendes - Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Majoration) : p. 9768 - Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-636 (Petite hydraulique dans les zones non interconnectées - Investissements - Incitation fiscale) : p. 9768 - Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-763 rectifié, n° I-914 rectifié et n° 1156 rectifié quater (Programmes de rachats d'actions - Taxation) : p. 9770 - Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendements n° I-1124 rectifié et n° I-2077 rectifié bis (Personnes dont les actions sont rachetées - Abattements - Suppression) : p. 9771
- Suite de la discussion (27 novembre 2023) - Article 10 bis (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche) : p. 9984 - Article 10 ter (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières) : p. 9985 - Article 10 quater (nouveau) (Clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe) : p. 9987 - Article 10 quinquies (nouveau) (Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)) : p. 9989 p. 9990 - Article additionnel après l’article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié (Bailleurs sociaux - Délai pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux - Délai de droit commun - Rétablissement) : p. 9990 - Article additionnel après l’article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717 (Construction de logements sociaux/Travaux - Taux de TVA - Abaissement) : p. 9992 - Article additionnel après l’article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis (Travaux réalisés dans les logements sociaux objets d'une opération dite de « seconde vie » - Taux de TVA réduit) : p. 9993 - Article additionnel après l’article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié (Particuliers investisseurs - Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation - Taux de TVA - Modification) : p. 9993 - Article 10 sexies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport) : p. 9994 - Article 10 septies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres) : p. 9994 p. 9995 p. 9996 - Article additionnel après l’article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902 (Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Usage domestique - TVA - Exonération) : p. 9997 - Article additionnel après l’article 10 septies - Amendement n° I-1824 (Agricultrices et agriculteurs - Congés maternité, paternité ou d'adoption - Prestations de remplacement - TVA - Exonération) : p. 9997 - Article additionnel après l’article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié bis et n° I-517 rectifié ter (Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction) : p. 9998 - Article additionnel après l’article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis (Invendus alimentaires et non-alimentaires neufs - Déduction de TVA en amont - Extension aux entreprises) : p. 9999 - Article additionnel après l’article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié (Denrées alimentaires destinées à l'alimentation des animaux - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Uniformisation à un taux réduit) : p. 10000 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Taux de TVA - Abaissement) : p. 10000 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié (Couches pour nourrissons - Taux de TVA - Abaissement) : p. 10000 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié (Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins - Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Sécurisation) : p. 10001 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141 (Boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda » - Taux de TVA  - Augmentation/Rétablissement du taux normal) : p. 10001 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié (Autopiqueurs, lancettes et lecteurs de mesure pour la coagulation sanguine - TVA - Taux réduit) : p. 10001 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié (Télésurveillance médicale - Dispositifs médicaux numériques - Taux de TVA réduit) : p. 10002 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié (Abonnements et fourniture de froid renouvelable - Taux de TVA réduit) : p. 10003 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894 (Énergies de première nécessité (gaz, électricité, fioul et carburants)/Tranche de consommation de première nécessité - Taux de TVA réduit) : p. 10004 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258 (Activités relevant du champ du sport - Taux de TVA - Harmonisation) : p. 10005 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis (Lutte contre la propagation de tous les virus - Masques, tenues de protection et produits destinés à  l'hygiène corporelle - Taux réduit de TVA) : p. 10006 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951 (Dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2 - Taux de TVA réduit) : p. 10006 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié (Établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux - Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit) : p. 10006 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié (Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) - Taux de TVA réduit) : p. 10007 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié (Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit) : p. 10007 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié (Réemploi des déchets provenant des matériaux et produits de chantiers - Taux de TVA réduit) : p. 10008 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié (Installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) - Taux de TVA réduit) : p. 10010 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis (Achat et réparation de vélos, appareils ménagers, chaussures, articles en cuir… - Taux de TVA réduit) : p. 10012 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345 (Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit) : p. 10015 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105 (Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit) : p. 10017 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106 (Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac - Taux de TVA réduit) : p. 10018 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607 (Une centaine de produits de première nécessité - TVA - Suppression temporaire) : p. 10018 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié (Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions) : p. 10019 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820 (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit) : p. 10020 - Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié (Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Biens de première nécessité - Taux particulier de TVA) : p. 10021 - Article 10 octies (nouveau) (Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction) : p. 10022 p. 10022 p. 10023 - Article additionnel après l’article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis (Secteur de l'économie sociale et solidaire - Organismes à but non lucratif - Option au groupe TVA - Autorisation) : p. 10024 - Article additionnel après l’article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié (Entreprises de presse papier et numérique - Bénéfice du taux de TVA réduit - Dispositifs favorisant l'indépendance de la rédaction - Conditionnalité) : p. 10024 - Article 11 (Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies) : p. 10025 p. 10026 p. 10027 p. 10028 p. 10029 p. 10030 p. 10032 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié (Décarbonation des PME rurales - Biopropane - Taux de la TICPE réduit) : p. 10034 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-126 rectifié (Amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz - Mise en place) : p. 10035 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié (Utilisation du gaz pour la production de légumes à contre-saison - Taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Rétablissement de l'ancien plafond) : p. 10036 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis,  n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis (Part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération) : p. 10037 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-881 (Produits de l'énergie (gaz, électricité, essence et gazole) - Taxes sur les taxes - Suppression) : p. 10038 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié (Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique - Électricité - Tarif réduit) : p. 10038 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1107 (Activités de navigation maritime et de transport de marchandises - Exonération de taxe sur les carburants - Suppression) : p. 10039 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis (Kérosène consommé pour les vols aériens internes et les vols commerciaux en jets privés - Exonération de TICPE - Suppression) : p. 10041 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié (Boissons alcooliques - Prix minimum - Instauration) : p. 10044 - Article 12 (Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement) : p. 10051 p. 10052 p. 10053 p. 10054 p. 10055 p. 10056 p. 10057 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-900 (Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression) : p. 10057 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-901 (Yachts traversant l'espace maritime français - Taxe supplémentaire - En fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2)) : p. 10058 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié,  n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343 (Besoins financiers des collectivités territoriales pour la transition énergétique - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution) : p. 10061 p. 10062 p. 10063 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis (Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution) : p. 10064 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis (Entreprises du transport routier de marchandises - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) - Dispositions diverses) : p. 10064 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution) : p. 10065 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié (Déduction pour épargne de précaution - Plafond - Indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation) : p. 10065 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond pluriannuel - Augmentation) : p. 10066 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié (Exploitants agricoles ayant souscrit un engagement contractuel pluriannuel - Déduction supplémentaire) : p. 10066 - Article 13 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports) : p. 10068 p. 10069 p. 10070 - Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié (Dispositif du « Forfait mobilités durables » - Inclusion des services de location de véhicules propres) : p. 10071 - Article 13 bis (nouveau) (Modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)) : p. 10071 - Article 14 (Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules) : p. 10080 p. 10081 p. 10085 p. 10088 p. 10091 p. 10092 p. 10093 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile - Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Exonération) : p. 10093 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251 (« Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification) : p. 10094 p. 10095 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié (Projet de « taxe poids lourds » - Application par la Collectivité européenne d'Alsace, la région Grand Est et autres régions volontaires - Clarification) : p. 10098 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter (Périmètre de l'écotaxe - Véhicules utilitaires légers (VUL) - Inclusion) : p. 10098 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié (Collectivité de Corse - Propriétaires de véhicules de catégorie M1 (camping cars) - Écotaxe) : p. 10099 - Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater (Collectivité de Corse - Taux d'imposition réduit appliqué à l'essence sans-plomb utilisée comme carburant - Accroissement de cette exonération) : p. 10099 - Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié (Professionnels de la location de courte-durée - Certificat d'immatriculation - Délivrance sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise) : p. 10100 - Article 15 (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance) : p. 10106 p. 10107 p. 10109 p. 10110 p. 10111 p. 10112 p. 10113 p. 10116 - Article 16 (Réforme des redevances des agences de l'eau) : p. 10123 p. 10124 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter (Associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs, ou plans d'eau, voies et réseaux divers - Cotisations - Réduction d'impôt sur le revenu) : p. 10125 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter (Eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique - Taxation) : p. 10126 - Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié (Taxe eaux pluviales déterminée et collectée par les collectivités - Rétablissement) : p. 10128 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233 (Éleveurs - Eau potable - Volume d'eau utilisé pour l'élevage - Exclusion de l'assiette de la redevance) : p. 10128 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364 (Vendeurs de produits phytopharmaceutiques - Paiement de la redevance pour pollutions diffuses - Exonération - Suppression) : p. 10129 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter (Acteurs mettant sur le marché des produits contenant des micropolluants - Redevance pour pollutions diffuses - Assujettissement) : p. 10130 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié (Redevance dite « pollution micropolluants » - Création) : p. 10131 - Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis (Small Modular Reactor (SMR) - Fiscalité adaptée à leur faible puissance - Proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR) : p. 10133 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis,  n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié (Territoires ultra-marins - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération/Gel ou relèvement du taux de la réfaction) : p. 10137 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié (Production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération) : p. 10138 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647 (Fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse - Attribution à la collectivité de Corse) : p. 10138 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter (Gestion des déchets ménagers en Corse - Réfaction de TGAP - Mise en œuvre) : p. 10139 p. 10139 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié (Produits en plastique à usage unique - Taxe - Création) : p. 10140 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149 (Abondement des budgets des établissements publics fonciers - Taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création) : p. 10140 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140 (Prestation de transport - Entreprises « donneur d'ordre » - Éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis pour le transport - Assujettissement) : p. 10141 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593 (Importations de bovins, accrues par l'accord CETA - Taxation) : p. 10141 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater (Recettes de la TGAP - Affectation au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) : p. 10142 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié (Éco-organismes - Non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets - TGAP sur les déchets non recyclés) : p. 10143 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié (Collectivités territoriales - Élimination des déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP) : p. 10144 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis (Refus provenant des unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP) : p. 10144 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416 (Territoires performants en matière de déchets - Réfaction sur la TGAP) : p. 10145 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter (Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Mesures diverses : étalement/gel du taux/réfaction) : p. 10151 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié (Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place) : p. 10154 p. 10155 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié (TGAP - Réfaction - Création) : p. 10156 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217 (Collectivités - Investissements en faveur de l'économie circulaire - TGAP - Réfaction - Création) : p. 10157 - Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208 (Mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - TGAP - Création) : p. 10157 - Article 16 quater (nouveau) (Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports) : p. 10159 - Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis (Dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Taxe - Création) : p. 10160 - Article 16 sexies (nouveau) (Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP)) : p. 10161 p. 10162 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111 (Siège laissé vacant à bord d'un aéronef - Tarif de compensation carbone - Instauration) : p. 10162 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié (Utilisation de jets privés - Taxe assise sur le volume d'émissions de dioxyde de carbone - Instauration) : p. 10163 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis (Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité) : p. 10164 p. 10165 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter (Financement d'un parc de trains de nuit - Contribution sur les billets d'avion - Création) : p. 10166 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié (Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion) : p. 10167 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié (Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation) : p. 10167 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Cas de non-respect des règlementations en matière environnementale - Doublement des plafonds des amendes) : p. 10168 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295 rectifié (Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Classement au premier groupe d'aéroports) : p. 10168 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié (Compagnies aériennes - Dépenses d'achat de carburants d'aviation durables - Crédit d'impôt) : p. 10170 - Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis (Compagnies aériennes achetant ou louant pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre - Dispositif de déduction d'impôt - Création) : p. 10171 - Article 16 septies (nouveau) (Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux) : p. 10172 - Article 17 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement) : p. 10174 - Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Relèvement) : p. 10175 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement de l'assiette - Abaissement du seuil d'imposition des sociétés) : p. 10175 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié (Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires - Impôt sur le revenu - Soumission) : p. 10176 - Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis (Retraités agricoles - Revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres - Prélèvements sociaux - Adaptations) : p. 10177 - Article 18 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP)) : p. 10179 - Article 19 (Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes) : p. 10183 p. 10184 p. 10185 - Article 20 (Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale) : p. 10185 - Article 21 (Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière) : p. 10186 p. 10187 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis (Conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale - Établissement par l'administration des manœuvres frauduleuses - Modification du dispositif) : p. 10188 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° I-1014 (Contribuables suspectés de fraudes - Dépôt d'une déclaration rectificative - Encadrement) : p. 10188 - Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Petites sommes saisies au cours de la période 2016-2020 - Transfert au budget général) : p. 10189
- Suite de la discussion (28 novembre 2023) - Article 22 (Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales) : p. 10203 p. 10204 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795 (Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression) : p. 10206 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié (Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration) : p. 10207 - Article 23 (Aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux) : p. 10208 p. 10209 - Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-1806 rectifié bis et n° I-2035 (Tout professionnel intervenant dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux - Inscription sur le registre public - Obligation) : p. 10210 - Article 23 ter (nouveau) (Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière) : p. 10211 - Article 23 septies (nouveau) (Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux) : p. 10212 - Article additionnel après l'article 23 septies - Amendement n° I-2053 rectifié bis (Manquements révélés à l'administration fiscale par des aviseurs fiscaux - Anonymat des agents - Protection) : p. 10213 - Article 23 octies (nouveau) (Consultation par les agents habilités des autorités de supervision des informations déclarées par les institutions financières à l'administration fiscale) : p. 10213 - Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1671 rectifié (Revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux - Abattement forfaitaire de 6 000 €) : p. 10215 - Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1676 rectifié (Bâtiments agricoles permettant de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés - Taxe foncière - Exonération) : p. 10216 - Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1897 rectifié (Distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés) - Taxe - Instauration) : p. 10216 - Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1673 rectifié (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation) : p. 10216 - Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 10219 p. 10220 p. 10224 p. 10225 p. 10227 p. 10229 p. 10231 p. 10232 p. 10233 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1536 rectifié (Communes de moins de 500 habitants - Dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle de 2023) : p. 10235 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n°  I-228, n° I-2164 rectifié bis et n° I-2283 rectifié (Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière - Dotation de soutien exceptionnelle - Alimentation du fonds de sauvegarde) : p. 10236 p. 10237 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2280 (Collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels - Dotation de soutien de 100 millions d'euros - Institution) : p. 10238 p. 10239 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1832 rectifié (Collectivités territoriales - Obligation de dépôt de fonds au Trésor - Dérogation - Ajout) : p. 10240 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1144 (Compléments de loyers - Taxation) : p. 10241 - Article 25 bis (nouveau) (Diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales) : p. 10244 p. 10247 - Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles) : p. 10247 p. 10250 p. 10254 p. 10256 - Article 25 quater (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles) : p. 10256 - Article additionnel après l'article 25 quater - Amendement n° I-1778 rectifié (Communes nouvelles bénéficiaires de la dotation biodiversité - Dotation de garantie - Institution) : p. 10257 - Article 26 (Rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales) : p. 10257 p. 10258 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-769 rectifié (Actes d'incivilité - Produit des amendes de police - Reversement aux communes) : p. 10259 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1952 (Collectivités territoriales - Versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)- Modalités techniques - Modification) : p. 10259 - Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 10261 p. 10262 p. 10263 p. 10265 p. 10267 p. 10268 p. 10269 p. 10270 p. 10272 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Création) : p. 10272 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place) : p. 10273 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-568 rectifié et n° I-742 rectifié (Communes et intercommunalités - Délocalisation avec démolition de bâtiments industriels - Pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Mise en place d'un dispositif de lissage) : p. 10275 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié (Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation) : p. 10277 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2191 rectifié bis (Communes de moins de 15 000 habitants - Dotation globale d'investissement - Institution) : p. 10278 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1817 (Collectivités territoriales - Restauration scolaire - Dotation exceptionnelle) : p. 10279 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1172 rectifié et n° I-2165 rectifié (Soutien aux dépenses d'investissement des régions en faveur de la transition écologique - Dotation - Instauration) : p. 10280 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-67 rectifié bis et n° I-2163 rectifié (Régions - Financement de la formation professionnelle - Dotation - Pérennisation) : p. 10280 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2162 rectifié (Collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion - Compensation de l'augmentation du coût de la vie - Dotation) : p. 10281 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1781 et n° I-1782 (Intégralité des collectivités - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Remboursement anticipé) : p. 10282 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-967 (Métropoles - Taxation des bureaux) : p. 10283 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2049 rectifié (Dispositif de bail réel solidaire (BRS) - « Revente des droits sur le logement - Droits d'enregistrement - Diminution ») : p. 10283 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1924 rectifié (Transmission des exploitations agricoles - Parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Augmentation du taux d'exonération) : p. 10284 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-658 rectifié bis (Communes situées en zones tendues - Transactions immobilières hors résidences principales - Taxation) : p. 10284 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-278 rectifié et n° I-1757 rectifié ter (Installations de stockage de déchets (ISD) - Casiers en post-exploitation - Panneaux photovoltaïques - Installation) : p. 10285 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-595 (Montant de la taxe sur les éoliennes en mer - Augmentation) : p. 10285 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1856 rectifié et n° I-1826 (Installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières - Taux plein d'imposition forfaitaire - Rétablissement) : p. 10286 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-966 et n° I-1112 rectifié (Surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés - Taxe annuelle - Institution) : p. 10288 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié (Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression) : p. 10289 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-964, n° I-89 rectifié, n° I-694 rectifié bis, n° I-1389 rectifié bis, n° I-755, n° I-609 rectifié bis et n° 1100 rectifié quater (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains - Intégration) : p. 10293 p. 10294 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-343 rectifié bis (Calcul automatique du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses liées aux travaux effectués dans les gîtes communaux - Éligibilité) : p. 10295 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1054 rectifié ter, n° I-1425 et n° I-1791 rectifié (Collectivités - Location d'équipements - Remboursement de la TVA par l'intermédiaire du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10296 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis (Communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10296 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-505 rectifié (Collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux - Travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau domaniaux de l'État - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10297 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2159 (Dépenses d'entretien des ouvrages d'art - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10297 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-68 rectifié (Financement d'un équipement public intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10298 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-445 rectifié (Opérations réalisées spécifiquement en régie - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10298 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-147 rectifié septies et n° I-1174 rectifié bis (Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) excluant le compte 212 concernant les équipements sportifs - Sommes non recouvrées - Rattrapage) : p. 10299 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-965, n° I-1008, n° I-749 rectifié, n° I-551 rectifié bis, n° I-614 rectifié, n° I-1505 rectifié bis et n° I-1747 rectifié (Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Contemporanéisation des versements - Raccourcissement des délais de versement) : p. 10301 p. 10302 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1265 rectifié (Construction ou aménagement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 10303 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-854 rectifié bis (Territoires où il existe un risque d'inondation important - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution) : p. 10304 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-833 rectifié bis, n° I-1087 rectifié quinquies, n° I-2167 rectifié bis, n° I-835 rectifié ter, n° I-849 rectifié quater, n° I-1016 rectifié bis, n° I-1093 rectifié quinquies, n° I-1507 rectifié ter, n° I-1739 rectifié bis, n° I-850 rectifié ter et n° I-851 rectifié ter (Dotation particulière élu local (DEPL) - Modalités de calcul - Modifications) : p. 10306 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-656 (Produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Perception par la collectivité de Corse - Suppression - Remplacement par une fraction du produit de la TVA) : p. 10307 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-968 (Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Correction d'une incohérence) : p. 10307 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-268 rectifié sexies (Regroupements en communes nouvelles - Conséquence du coefficient correcteur - Compensation par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA nationale) : p. 10308 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-745 rectifié et n° I-1748 rectifié (Filet de sécurité « inflation » de 2022 - Remboursements des acomptes - Étalement) : p. 10308 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-961 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Report - Suppression) : p. 10309 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1749 rectifié (Filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Remboursement des acomptes - Étalement) : p. 10310 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2018 rectifié (Communes les plus peuplées - Objectifs de logements sociaux - Augmentation des pénalités financières en cas de non-respect) : p. 10310 p. 10311 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1815 (Cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Taxation - Renforcement) : p. 10312 - Article additionnel avant l'article 27 bis - Amendement n° I-236 (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Affectation) : p. 10312 p. 10313 - Article 27 bis (nouveau) (Augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France) : p. 10316 p. 10317 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-569 rectifié quater et n° I-1579 rectifié bis (Région agissant en tant qu'autorité organisatrice de substitution (AOM) - Versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale - Prélèvement) : p. 10318 p. 10319 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-860 rectifié quater et n° I-1434 rectifié bis (Versement mobilité - Conditionnalité de la mise en place d'un service de transport régulier de personnes - Suppression - Autorisation pour les lignes de covoiturage express) : p. 10320 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1222, n° I-960 et n° I-1376 rectifié (Versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité situées en dehors de la région Île-de-France - Plafond du taux - Augmentation) : p. 10321 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1083 (Quatre agglomérations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) - Taux plafond du versement mobilité - Relèvement) : p. 10321 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1225 (Entreprises - Mesures relatives à la mobilité durable - « Bonus au report modal » - Attribution) : p. 10322 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1439 rectifié bis et n° I-1223 (Territoires concernés par l'instauration des zones à faible émission mobilité (ZFE) - Taux du versement mobilité (VM) - Revalorisation) : p. 10323 p. 10324 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-861 rectifié quater (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Modulation du taux du versement mobilité par zone - Autorisation) : p. 10324 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-572 rectifié quater, n° I-2134 rectifié et n° I-573 rectifié quater (Développement de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d'investissement nouvelles - Taux de versement mobilité - Majoration) : p. 10326 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-666 rectifié bis (Financement des investissements en équipements de mobilité dans le plan «  Marseille en Grand  » - Taux de versement mobilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence - Déplafonnement) : p. 10326 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-575 rectifié quinquies (Prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour - Création et affectation du produit aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)) : p. 10326 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224 (Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions) : p. 10328 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1842 et n° I-1147 rectifié (Taux de versement mobilité pour les métropoles d'Aix-Marseille et de Lyon - Plafond - Relèvement) : p. 10329 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-574 rectifié quater et n° I-2135 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Périmètre de perception du versement mobilité additionnel - Définition) : p. 10329 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1433 rectifié ter (Communes exerçant la compétence d'organisation des mobilités et ne percevant pas de versement mobilité - Fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution) : p. 10330 - Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1427 rectifié (Régions - Développement des offres de mobilité - Octroi de ressources supplémentaires) : p. 10330 - Article 27 ter (nouveau) (Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités) : p. 10331 p. 10333 p. 10334 - Article additionnel après l'article 27 ter - Amendements n° I-950 rectifié, n° I-502 rectifié bis, n° I-734 rectifié et n° I-1776 (Collectivités - Taxe de séjour - Modulation - Autorisation) : p. 10337 - Article additionnel après l'article 27 ter - Amendement n° I-1440 rectifié bis (Financement public des infrastructures onéreuses - Plus-value obtenue par les propriétaires riverains - Revalorisation des taxes) : p. 10339 - Article 27 quater (nouveau) (Prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les conventions d'assurances contre les risques relatifs aux véhicules électriques) : p. 10339 p. 10340 - Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis, n° I-980 rectifié, n° I-1533 rectifié quater, n° I-1717 rectifié bis et n° I-2166 rectifié (Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation) : p. 10341 - Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-722 rectifié ter (Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Part du produit de la taxe de séjour - Affectation) : p. 10343 - Article 27 quinquies (nouveau) (Exonération de taxe foncière en faveur des mâts des éoliennes) : p. 10343 - Article 27 sexies (nouveau) (Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performances énergétique des logements) : p. 10345 p. 10346 p. 10347 - Article 27 octies (nouveau) (Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale) : p. 10348 - Article 27 nonies (nouveau) (Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique) : p. 10349 - Article additionnel après l’article 27 nonies - Amendement n° I-2066 rectifié bis (Résidence retenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale - Prélèvements fiscaux) : p. 10349 - Article additionnel après l'article 27 nonies - Amendements n° I-1992 rectifié, n° I-1366, n° I-1542 rectifié bis, n° I-1966 et n° I-1975 rectifié (Français établis hors de France - « Résidence de repli  » - Création) : p. 10351 - Article 27 decies (nouveau) (Extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs) : p. 10352 - Article 27 duodecies (nouveau) (Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : p. 10356 - Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendements n° I-138 rectifié quater, n° I-288 rectifié quater, n° I-564 rectifié ter, n° I-1296 rectifié ter et n° I-1297 rectifié ter (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative à une échelle collective - Instauration) : p. 10357 - Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendement n° I-2252 rectifié bis (Délai d'harmonisation - Prolongation) : p. 10358
- Suite de la discussion (29 novembre 2023) - Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 10376 p. 10377 p. 10378 p. 10379 p. 10380 p. 10381 p. 10387 p. 10392 p. 10394 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-279 rectifié, n° I-583 rectifié quater, n° I-811 rectifié bis et n° I-1882 rectifié (Structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les cotisations foncières des entreprises (CFE) - Exonération) : p. 10412 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-391 rectifié ter (Maisons de santé financées par les professionnels de santé y travaillant - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération) : p. 10413 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-724 (Collectivités territoriales - Réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération) : p. 10414 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-267 rectifié septies, n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-654 rectifié (Collectivités territoriales et EPCI - Immeubles appartenant aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération) : p. 10415 p. 10416 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-387 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Constructions nouvelles situées sur des friches - Taxe foncière - Exonération) : p. 10417 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes) : p. 10418 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1307 rectifié (Constructions nouvelles à usage d'habitation - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans) : p. 10419 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1939 rectifié (Organismes HLM - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la vacance de logements justifiée par un projet de démolition de l'immeuble - Conditions - Modifications) : p. 10420 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1893 rectifié bis (Taxe foncière des terrains agricoles non cultivés - Majoration) : p. 10420 p. 10421 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-1559 rectifié bis et n° I-1755 rectifié quater (Propriétaires de parcelles forestières réduites - Invitation à  la protection de l'environnement - Modalités) : p. 10422 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1211 (Exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Conditions liées à une sylviculture proche des cycles naturels) : p. 10423 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-657 rectifié (Collectivité de Corse - Exonération de taxe foncière - Extension aux bâtiments agricoles à usage mixte) : p. 10424 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1406 (Constructions neuves de logements locatifs sociaux - Exonération de TFPB - Ajustements) : p. 10424 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-608 (Communes de plus de 100 000 habitants ayant augmenté leur taux de taxe foncière de plus de 50% en 2023 - Contrainte pour 2024) : p. 10424 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-13 rectifié bis (Établissements privés d'enseignement sous contrat - Ensemble des locaux scolaires - Exonération de taxe d'habitation) : p. 10425 p. 10426 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis (Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation) : p. 10426 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation) : p. 10427 p. 10428 p. 10429 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 10430 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-585 rectifié quater (Établissement de santé d'intérêt collectif et établissements et services sociaux, médico-sociaux d'intérêt général - Exonération de la taxe d'habitation) : p. 10431 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-333 rectifié bis (Révision des valeurs locatives - Obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation - Extension aux locaux professionnels) : p. 10431 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-868 rectifié (Collectivités territoriales - Gel des bases locatives déterminant l'assiette de la TFPB des logements sociaux - Autorisation) : p. 10432 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié (Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats) : p. 10433 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-368 rectifié ter et n° 1945 (Locaux d'habitation à caractère exceptionnel - Valeur locative - Taux - Plafonnement) : p. 10434 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-388 rectifié (Collectivités publiques locales - Réforme de la taxe d'habitation - Modalités de compensation - Modifications) : p. 10435 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-1038 rectifié bis et n° I-1039 rectifié bis (Reprise des produits de la taxe d'habitation - Dérogations) : p. 10436 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1352 rectifié (Syndicats mixtes composés exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Possibilité de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et CFE)) : p. 10436 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-554 rectifié ter (Établissement public de coopération intercommunale - Changement de régime fiscal (fiscalité additionnelle/professionnelle unique) - Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales) : p. 10437 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1284 rectifié ter (Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Instauration de la taxe sur les friches commerciales sur certains secteurs - Autorisation) : p. 10438 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-2126 rectifié bis, n° I-715 rectifié et n° I-963 rectifié (Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Augmentation/barème progressif) : p. 10439 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1940 rectifié (Départements - Exonération des logements neufs des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Autorisation) : p. 10440 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-726 (Aménagements qui n'artificialisent pas les sols - Dégrèvement de taxe d'aménagement - Création) : p. 10440 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1977 rectifié bis (Unités de production de biogaz par la méthanisation dans les exploitations et coopératives agricoles - Exonérations - Exclusion) : p. 10441 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-2047 rectifié (Relogement provisoire des habitants du parc social et hébergement des publics précaires - Développement de constructions provisoires réemployables - Incitation fiscale) : p. 10442 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-26 rectifié octies (Taxe d'aménagement - Exigibilité à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme) : p. 10442 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-727 (Versement pour sous-densité - Rétablissement) : p. 10444 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-1294 rectifié bis, n° I-1256 rectifié bis et n° I-1790 rectifié (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Frais de gestion - Réduction) : p. 10445 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-557 (Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers - Suppression par les communes et EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : p. 10446 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation) : p. 10446 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1298 rectifié bis (Mise en œuvre d'une modulation sociale de la fiscalité des déchets - Expérimentation) : p. 10447 - Article additionnel après l’article 27 terdecies - Amendement n° I-1351 rectifié (Activités déjà soumises au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences pour occuper ou utiliser le domaine public - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuite) : p. 10448 - Article 27 quaterdecies (nouveau) (Prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer) : p. 10449 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-869 rectifié (Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) - Taxe de publicité foncière - Limitation de son assiette) : p. 10449 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-677 rectifié ter (Bail réel solidaire (BRS) - Élargissement du champ des bénéficiaires - Plafonds de ressources des preneurs) : p. 10450 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1407 (Opérations de bail réel solidaire (BRS) - Droit fixe pour les organismes de foncier solidaire - Droits d'enregistrement pour les ménages) : p. 10451 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-624 rectifié bis (Accession sociale à la propriété - Exonération de taxes de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Faculté des départements) : p. 10451 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-2046 rectifié bis (Développement de constructions durables et réemployables - Incitation - Taux réduit de TVA) : p. 10452 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1369 rectifié (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre - Base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif - Abattement) : p. 10452 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-460 rectifié (Incitation au regroupement de parcelles cadastrales par fusion - Exonération de taxe foncière) : p. 10453 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1342 rectifié bis (Entreprises acquérant un immeuble et assujetties à la TVA - Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Renforcement des contrôles) : p. 10453 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1291 rectifié (Financement des acquisitions foncières et immobilières par les établissements publics fonciers (EPF) - Assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement - Élargissement) : p. 10453 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1348 rectifié (Résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale - Taxe additionnelle à la taxe d'habitation) : p. 10454 - Article additionnel après l’article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1293 rectifié (Agglomérations de plus de 250 000 habitants - Opérations d'aménagement sur des espaces non-artificialisés - Taxe d'aménagement - Majoration) : p. 10455 - Article 28 A (nouveau) (Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité) : p. 10455 p. 10456 - Article additionnel après l’article 28 A - Amendement n° I-2055 rectifié bis (Entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière - Bénéfice d'aides publiques - Conditionnalité à la souscription d'engagements annuels) : p. 10457 - Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 10473 p. 10474 p. 10476 p. 10477 p. 10480 p. 10482 p. 10483 p. 10486 p. 10489 p. 10490 p. 10491 p. 10492 p. 10493 p. 10494 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1140 rectifié (Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (ANS) - Recettes - Augmentation des taux de prélèvement sur les paris sportifs) : p. 10495 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1233 rectifié bis (Jeux de casinos en ligne - Prélèvement - Instauration) : p. 10496 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1780 (Budget de l'ANS/Financement des maisons sport-santé - Surtaxe sur les paris sportifs) : p. 10496 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-559 rectifié bis (Augmentation des recettes publiques générées par la filière hippique - Nouvelle offre de loterie hippique - Prélèvements) : p. 10497 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1558 rectifié bis et n° I-1965 rectifié (Taux unique national de la taxe pour frais de chambre et d'industrie (TCCI) - Augmentation) : p. 10498 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1066 rectifié ter et n° I-1598 rectifié bis (Contribution volontaire obligatoire sur les produits de la mer consommés en France - Institution) : p. 10499 - Article 31 (Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement) : p. 10500 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-2195 rectifié et n° I-1007 rectifié (Contribution à l'audiovisuel public - Mode de calcul - Modifications) : p. 10501 - Article 32 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 10501 - Article 33 bis (nouveau) (Codification à droit constant du régime de clauses d'action collectives pour les titres de dette de l'État) : p. 10502
- Suite de la discussion (30 novembre 2023) - Article 34 et État A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 10532 p. 10533 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022) : p. 10537 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 10539
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2023) : p. 10614 p. 10615 - État B : p. 10619 p. 10643
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2023) : p. 10681 - État B : p. 10683 p. 10684 p. 10687
Cohésion des territoires
 - (1er décembre 2023) : p. 10741 p. 10744
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Engagements financiers de l’État - Participations financières de l’État - Accords monétaires internationaux - Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements
 - (2 décembre 2023) : p. 10826 p. 10827
Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État
 - (2 décembre 2023) - État D : p. 10838
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (2 décembre 2023) : p. 10851
Économie
 - (2 décembre 2023) - État B : p. 10853
Plan de relance - Investir pour la France de 2030
 - (2 décembre 2023) : p. 10882 p. 10883 p. 10887 p. 10891 p. 10892
Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 - (4 décembre 2023) : p. 10979
Écologie, développement et mobilité durables
 - (4 décembre 2023) - État B : p. 10990 p. 10991 p. 11000 p. 11009 p. 11012 p. 11013 p. 11014 p. 11015 p. 11019 p. 11027 p. 11028 p. 11035 p. 11042 p. 11103 - Article 52 (Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité) : p. 11114 - Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-764 rectifié (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert » - Commission composée d'élus - Mise en place) : p. 11116 - Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-1206 (Paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux - Utilisation du chèque énergie - Autorisation) : p. 11120
Travail et emploi
 - (5 décembre 2023) - État B : p. 11182
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (6 décembre 2023) - Article 61 (nouveau) (Stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris) : p. 11397 p. 11398
État B
 - (7 décembre 2023) : p. 11469 p. 11471 p. 11472
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (7 décembre 2023) : p. 11484 p. 11485 p. 11490
Transformation et fonction publiques
 - (7 décembre 2023) - État B : p. 11492 p. 11493
Gestion des finances publiques
 - (7 décembre 2023) - État B : p. 11498 p. 11499 p. 11500
Crédits non répartis
 - (7 décembre 2023) - État B : p. 11503
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (8 décembre 2023) : p. 11573
Action extérieure de l’État
 - (8 décembre 2023) - État B : p. 11632 - Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1316 (Financement des Instituts Français - Rapport au Parlement) : p. 11641
Aide publique au développement
 - (8 décembre 2023) - État B : p. 11652 p. 11653 p. 11654 p. 11655
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 - (8 décembre 2023) - État B : p. 11679
Sport, jeunesse et vie associative
 - (11 décembre 2023) : p. 11782 p. 11784 p. 11785 - État B : p. 11787 p. 11804
Plafonds des autorisations d’emplois
 - (11 décembre 2023) - Article 40 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État) : p. 11905 - Article 41 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État) : p. 11909 p. 11910
Reports de crédits
 - (11 décembre 2023) - Article 44 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) : p. 11913 p. 11914 p. 11915
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2023) - Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1437 (Obligation de publication de bilans d'émission de gaz à effet de serre - Champ des entreprises soumises - Extension) : p. 11916 - Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-86 rectifié bis (Clôture du fonds de soutien d'aide aux collectivités en 2028 - Accompagnement - Rapport de clôture) : p. 11917 - Article 49 (Garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services) : p. 11919 - Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-208 (Garanties à l'export aux centrales à fioul et à gaz - Interdiction) : p. 11920 - Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-756 rectifié (Fonction publique - Arrêt maladie - Jours de carence - Modification) : p. 11921 p. 11922 - Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-805 (Revue des dépenses publiques - Enjeux sociaux et environnementaux - Prise en compte) : p. 11922 - Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-804 et n° II-1213 (Soutien de la Banque publique d'investissement Bpifrance - Publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de 50 salariés - Conditionnalité) : p. 11923 - Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-212, n° II-44 rectifié et n° II-163 rectifié (Impact des conventions fiscales internationales conclues avec différents pays du Moyen-Orient - Rapport au Parlement) : p. 11924 - Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-213 (Difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection - Rapport au Parlement) : p. 11925 - Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-803 (Dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité - Plan de réduction et de sortie - Mise en place) : p. 11925 - Article 49 quater (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État pour des prêts participatifs et des obligations « Transition ») : p. 11926 p. 11927 - Article 49 septies (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de Bpifrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030) : p. 11927 p. 11928 - Article additionnel après l'article 49 nonies - Amendement n° II-89 (Possibilité donnée aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt à une mission budgétaire de leur choix - Rapport au Parlement) : p. 11929 - Article 49 decies (nouveau) (Création d'un « budget vert » des collectivités territoriales) : p. 11931 p. 11933 p. 11934 p. 11935 - Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1224 rectifié (Expérimentation de certification des comptes des collectivités locales - Prolongation) : p. 11936 p. 11937 - Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1071 rectifié (Collectivités territoriales - État annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « contribution environnementale du budget » - Mise en œuvre) : p. 11937 - Article 49 undecies (nouveau) (Identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux) : p. 11938 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1088 et n° II-1228 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Nombre de vice-présidents - Accroissement) : p. 11939 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-534 rectifié bis, n° II-1404 rectifié, n° II-535 rectifié bis, n° II-1405 rectifié, n° II-599 rectifié bis et n° II-191 rectifié bis (Installations photovoltaïques et éoliennes - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Attribution d'une part croissante aux communes) : p. 11940 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-545 rectifié bis (Communes supportant des éoliennes - Perception d'une partie du produit de l'IFER - Alignement) : p. 11941 p. 11942 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1406 rectifié bis (Répartition du produit de l'IFER relative aux éoliennes terrestres - Parcs d'éoliennes renouvelés - Alignement sur le régime des éoliennes installées après le 1er janvier 2019) : p. 11942 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1010 rectifié ter (EPCI - Reversement d'une part de l'IFER éolienne et photovoltaïque aux communes - Autorisation) : p. 11942 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1038 et n° II-1064 rectifié (Répartition de la taxe d'aménagement (TA) - Élargissement des délais de délibération - Assouplissements) : p. 11943 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-617 rectifié et n° II-949 (Obligation de reversement de la taxe d'aménagement - Modalités de recrutement - Modifications) : p. 11944 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1039 et n° II-1065 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres - Reversement de fiscalité - Autorisation) : p. 11944 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-150 rectifié bis, n° II-352 rectifié quater, n° II-875 et n° II-1036 (Attribution du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) - Communes nouvelles - Prise en compte du nombre de communes fondatrices) : p. 11945 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1067 rectifié (Fiscalité locale - Reversements - Prise en compte des allocations compensatrices (PSR) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)) : p. 11945 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-503 rectifié ter (Nombre de communes françaises portant des bases fiscales foncières du fait de la fermeture d'entreprises - Rapport au Parlement) : p. 11946 - Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1063 rectifié ter (Suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Coût de la compensation de l'État - Rapport au Parlement) : p. 11946
- Rapporteur général de la commission des finances - Article 49 quindecies (nouveau) (Orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD)) : p. 11948 - Article 49 sexdecies (nouveau) (Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles) : p. 11950 - Article 49 septdecies (nouveau) (Extension du droit de communication des agents des transports publics) : p. 11950 p. 11951 - Article 49 octodecies (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à  l'investissement en outre-mer) : p. 11951 - Article 49 vicies (nouveau) (Garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques) : p. 11953 - Article additionnel après l'article 49 quinvicies - Amendement n° II-1454 (Coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Rapport au Parlement) : p. 11955 - Article 49 sexvicies (nouveau) (Sécurisation de l'extraction des déchets des Mines de potasse d'Alsace) : p. 11955 p. 11956 - Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendements n° II-849 rectifié bis et n° II-1386 (Coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane - Rapport au Parlement) : p. 11957 - Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-713 rectifié (Entretien des galeries et des puits du site de stockage des déchets dangereux - Travaux et coûts - Rapport au Parlement) : p. 11957 - Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-706 rectifié (Risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et impact financier - Rapport au Parlement) : p. 11958 - Article 49 septvicies (nouveau) (Demande de rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche effectuées en dehors de l'Union européenne) : p. 11958 p. 11959 - Article additionnel après l'article 49 septvicies - Amendement n° II-1230 (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement) : p. 11959 - Article 49 octovicies (nouveau) (Demande de rapport relatif au contrôle renforcé par les salariés de la politique fiscale de l'entreprise) : p. 11960 - Article 49 tricies (nouveau) (Demande de rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds) : p. 11960 - Article 49 untricies (nouveau) (Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule) : p. 11960 - Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1225 (Évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) - Rapport au Parlement) : p. 11961 - Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1226 rectifié bis (Rénovation énergétique du patrimoine bâti ancien - Opportunité d'une déduction d'impôt - Rapport au Parlement) : p. 11961 - Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1093 (Créances détenues par l'État sur les sociétés Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le marais SAS - Autorisation d'abandon par le ministre chargé de l'économie) : p. 11962 - Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-689 (Modalités de financement du plan d'avenir pour les transports - Rapport au Parlement) : p. 11962 - Article 63 (seconde délibération) (Ajustement des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite) : p. 11963 - Article liminaire (pour coordination) : p. 11967
- Suite de la discussion (12 décembre 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11984 p. 11985 p. 11988
- Question d'actualité au Gouvernement sur la suite donnée au projet de loi sur l’immigration (II) - (13 décembre 2023) : p. 12009
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement - (13 décembre 2023) : p. 12019
- Projet de loi de finances pour 2024 - Nouvelle lecture [n° 219 (2023-2024)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2023) : p. 12290 p. 12291 p. 12292 p. 12293 p. 12294 p. 12295 p. 12298 p. 12300 - Question préalable : p. 12302 p. 12303
- Question d'actualité au Gouvernement sur le budget 2024 - (20 décembre 2023) : p. 12411 p. 12412
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'assurance pour les collectivités territoriales - (20 décembre 2023) : p. 12413
- Question d'actualité au Gouvernement sur les barrages hydroélectriques - (20 décembre 2023) : p. 12414
- Question d'actualité au Gouvernement sur la grève des magistrats des tribunaux administratifs - (20 décembre 2023) : p. 12417
- Question d'actualité au Gouvernement sur le nouveau conseil présidentiel pour la science - (20 décembre 2023) : p. 12418