BONNECARRÈRE (Philippe)
sénateur (Tarn)
UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 5 octobre 2023.
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 1er octobre 2023.
Membre de la commission des affaires européennes jusqu'au 3 octobre 2023.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi d¿orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (5 octobre 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PJLO relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (5 octobre 2023).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (18 décembre 2023).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2023.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique [n° 260 (2022-2023)] (18 janvier 2023) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux [n° 262 (2022-2023)] (19 janvier 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale [n° 316 (2022-2023)] (3 février 2023) - Collectivités territoriales - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution condamnant les déportations d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie [n° 345 (2022-2023)] (10 février 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique [n° 348 (2022-2023)] (14 février 2023) - Environnement - Société.
Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières [n° 366 (2022-2023)] (17 février 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime [n° 370 (2022-2023)] (21 février 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 304 (2022-2023)] pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 433 (2022-2023)] (15 mars 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales [n° 448 (2022-2023)] (23 mars 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts [n° 499 (2022-2023)] (5 avril 2023) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers [n° 546 (2022-2023)] (21 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic [n° 553 (2022-2023)] (1er mai 2023) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale [n° 645 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 648 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école [n° 649 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Culture - Société - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d'interdiction de l'usage du chauffage gaz dans les logements existants sans compromettre l'atteinte de la neutralité carbone [n° 774 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 775 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée [n° 784 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation [n° 785 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4 territoires de la République dans la Caraïbe [n° 878 (2022-2023)] (12 juillet 2023) - Outre-mer - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants [n° 908 (2022-2023)] (3 août 2023) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 [n° 75 (2023-2024)] (31 octobre 2023) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire [n° 81 (2023-2024)] (7 novembre 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale [n° 110 (2023-2024)] (15 novembre 2023) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 126 (2023-2024)] (17 novembre 2023) - Entreprises - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Immigration, asile et intégration [n° 134 tome 2 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires [n° 154 (2023-2024)] (30 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Travail - Éducation.
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 202 (2023-2024)] (12 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 223 (2023-2024)] (19 décembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Enjeux juridiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) d'une adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) - Communication.
Réunion du mercredi 1er février 2023 (commission des lois) : Audition de M. Patrick Wachsmann, candidat proposée par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mardi 28 février 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Audition de MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Réunion du mercredi 15 mars 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 avril 2023 (commission des lois) : Événements survenus à Sainte-Soline le 25 mars 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Réunion du mercredi 31 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen du rapport et des textes de la commission.
Soutien apporté au maire de Saint-Brevin-les-Pins - Audition de MM. Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et Michel Bergue, sous-préfet de Saint-Nazaire.
Réunion du mercredi 7 juin 2023 (commission des lois) : Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 (commission des lois) : Situation institutionnelle, justice et sécurité en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Examen du rapport d'information.
Réunion du lundi 6 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des lois) : Modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 28 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 6 décembre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 décembre 2023 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 décembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 18 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Réunion du mardi 19 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement - (24 janvier 2023) : p. 335 p. 336
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse [n° 143 (2022-2023)] - (1er février 2023) - Article unique : p. 644
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires [n° 416 (2022-2023)] - (14 mars 2023) - Article 1er (Allonger les délais laissés aux collectivités pour intégrer dans leurs documents de planification et leurs documents d'urbanisme les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et accélérer les procédures d'évolution des SRADDET) : p. 2781
- Question orale sans débat sur la situation des établissements ne bénéficiant pas des « responsabilités et compétences élargies » - (21 mars 2023) : p.3159 p.3160
- Question orale sans débat sur les modalités d’indexation des contrats en matière d’agrivoltaïsme - (1er juin 2023) : p. 4720 p. 4721
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 661 (2022-2023)] - (6 juin 2023) - Discussion générale : p. 4796 - Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction) : p. 4856
- Suite de la discussion (7 juin 2023) - Article 3 (Structure du corps judiciaire) : p. 4933 p. 4953 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié et n° 191 (Affaires criminelles non résolues - Conservation des scellés criminels - Encadrement) : p. 4964 p. 4965 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 193 rectifié (Tribunal judiciaire de Nanterre - Compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés - Pleine juridiction) : p. 4968 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192 (Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications) : p. 4969
- Suite de la discussion (8 juin 2023) - Article 6 (suite) (Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies) : p. 4998 - Article 7 (Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques) : p. 5003 - Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations) : p. 5028 - Article 19 (Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat) : p. 5032 - Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats) : p. 5050 p. 5058 - Article 3 (Structure du corps judiciaire) : p. 5069 - Article 8 (Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats) : p. 5085 p. 5088 p. 5089
- Question orale sans débat sur la comptabilisation des surfaces photovoltaïques dans le calcul du « zéro artificialisation nette » - (18 juillet 2023) : p. 6822
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 434 (2022-2023)] - (6 novembre 2023) - Discussion générale : p. 7853 - Exception d'irrecevabilité : p. 7855 - Question préalable : p. 7859 - Demande de renvoi en commission : p. 7861 - Discussion générale : p. 7870 - Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 518 rectifié (Application du droit international et européen en matière migratoire) : p. 7882 - Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour) : p. 7884 p. 7886 p. 7888 p. 7890 p. 7891 p. 7892 p. 7893 p. 7894 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement  n° 490 rectifié bis (Obligation pour les services de police aux frontières d’assister au réacheminement d’un étranger récalcitrant interdit d’entrée sur le territoire) : p. 7900 - Article additionnel après  l'article 1er A - Amendement n° 511 rectifié bis (Rapport au Parlement sur l’architecture des titres) : p. 7903 - Article additionnel après  l'article 1er A - Amendement n° 236 rectifié quinquies (Rapport sur les visas pour les travailleurs et entrepreneurs francophones) : p. 7904 - Article 1er B (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial) : p. 7911 - Article additionnel après l'article 1er B  - Amendement n° 380 rectifié (Ouverture du regroupement familial aux couples de même sexe n’étant pas mariés) : p. 7913 - Article 1er D (nouveau) (Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial) : p. 7918 p. 7919
- Suite de la discussion (7 novembre 2023) - Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade ») : p. 7937 p. 7939 p. 7941 - Article 1er F (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade ») : p. 7942 - Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport) : p. 7982 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 67 rectifié quinquies, n° 336 rectifié bis et n° 489 rectifié ter (Admission au séjour des propriétaires de résidences secondaires) : p. 7984 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 65 rectifié bis (Impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) : p. 7986 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 430 rectifié (Exonération de taxes et de droit de timbre pour les délivrances ou renouvellements des titres de séjour des conjoints étrangers de Français) : p. 7987 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 120 rectifié, n° 549 rectifié ter, n° 64 rectifié ter et n° 342 rectifié bis (Délit de séjour irrégulier - Rétablissement) : p. 7989 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 475 rectifié (Aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité) : p. 7991 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 139 rectifié (Interdiction de naturalisation des mineurs non accompagnés (MNA)) : p. 7992 p. 7993 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 335 rectifié ter (Réévaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA)) : p. 7994 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendements n° 3 rectifié quater et n° 625 (Condition de résidence pour l'accès à certaines prestations non contributives) : p. 7994 p. 7996 - Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 387 rectifié (Rapport annuel relatif au respect du droit à un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l'homme en matière de contentieux relatifs à l'asile, à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers) : p. 7996
- Suite de la discussion (8 novembre 2023) - Article 2 bis (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ») : p. 8052 p. 8054 p. 8057 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 345 rectifié (Allongement des délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage) : p. 8060 - Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 628, n° 73 rectifié bis, n° 74 rectifié bis, n° 71 rectifié bis et n° 72 rectifié bis (Renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers) : p. 8061 - Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 481 rectifié bis (Demande de rapport sur les modalités d'accès à la nationalité à Mayotte) : p. 8063 - Article additionnel après l'article 2 bis -  Amendement n° 480 rectifié bis (Campagne d'information à destination des candidats à l'émigration vers Mayotte - Rapport au Parlement) : p. 8063 - Article 2 ter (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ») : p. 8064 - Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale) : p. 8097 p. 8098 p. 8099 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension) : p. 8100
- Suite de la discussion (9 novembre 2023) - Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français) : p. 8210 p. 8212 p. 8216 p. 8220 p. 8221 p. 8222 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 113 (Reconduite à la frontière des étrangers faisant l’objet d’une interdiction administrative de territoire) : p. 8222 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Délai de réexamen des interdictions administratives de territoire) : p. 8223 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 249 rectifié (Expulsion d’un étranger condamné définitivement pour un délit ou pour un crime) : p. 8224 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 55 rectifié (Expulsion d’un mineur à partir de l’âge de 16 ans) : p. 8225 - Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et  317 rectifié bis (Suppression de la commission d’expulsion) : p. 8226 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 117 (Obligation de déclarer son adresse en fin d’assignation à résidence) : p. 8226 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 541 (Accès des maires au FIJAT pour les informations concernant les étrangers résidant dans leur commune) : p. 8226 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 604 (Subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet) : p. 8227 - Article 10 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français) : p. 8228 p. 8229 - Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans) : p. 8244 - Article additionnel après  l'article 12 - Amendement n° 185 (Interdiction du maintien en zone d’attente des mineurs de dix-huit ans) : p. 8246 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 592 rectifié (Demandeurs d'asile - Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention) : p. 8247 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597 (Allongement de la durée de l’autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l’assignation à résidence des étrangers en cas d’impossibilité de quitter le territoire français) : p. 8247 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 189 (Interdiction du placement en rétention d’un étranger en situation de handicap) : p. 8248 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 603 (Délai entre deux placements en rétention administrative) : p. 8248 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 184 et n° 275 rectifié (Locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA) - Droits afférents des personnes retenues) : p. 8250 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 186 (Isolement des sortants de prison dans les lieux de rétention administrative) : p. 8252 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport) : p. 8253 - Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive) : p. 8281 p. 8282 - Article 14 C (nouveau) (Extension de la durée maximale d'assignation à résidence) : p. 8283 - Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 557 rectifié ter et  n° 640 (Unicité de l’aide au retour) : p. 8284 - Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 357 rectifié bis (Prioriser la rétention sur l’assignation à résidence) : p. 8285 - Article additionnel après l'article 14 C - Amendements n° 639, n° 115 et n° 116 (Étrangers relevant du règlement de Dublin - Rétention - Dispositions diverses) : p. 8285 p. 8286 - Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 638 (Renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence) : p. 8286 - Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 486 rectifié (Extension de la retenue administrative pour vérification d’identité en Guyane) : p. 8286
- Suite de la discussion (10 novembre 2023) - Article additionnel avant l’article 14 - Amendement n° 551 rectifié bis (Sanction pénale des élus soutenant des personnes aidant des personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger) : p. 8310 - Article 14 (Criminaliser la facilitation en bande organisée de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière) : p. 8311 p. 8312 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 194 (Création d'un délit d'entrave au droit d'asile) : p. 8314 - Article 15 (Durcir les sanctions contre l'habitat indigne) : p. 8315 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 443 (Octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine) : p. 8317 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 253 rectifié (Élargissement aux membres d'équipage de la collecte de données Passenger Name Record (PNR)) : p. 8319 p. 8320 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 254 rectifié (Possibilité de contrôle visuel ou d'inspection des bagages, effets et moyens de transports des étrangers se présentant aux frontières par les officiers de police judiciaire) : p. 8320 - Article 16 bis (nouveau) (Suppression du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire) : p. 8321 - Article 17 (Permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière) : p. 8322 p. 8323 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 273 (Comité de pilotage sur la situation aux frontières) : p. 8323 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 274 (Garanties liées à la procédure de refus d'entrée) : p. 8324 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 276 (Rapport sur la brigade mixte franco-italienne) : p. 8324 - Article 18 (Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français) : p. 8326 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 488 (Conditionnement de l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieure) : p. 8327 - Article 20 (Réforme de la Cour nationale du droit d'asile) : p. 8355 p. 8356 p. 8357 p. 8358 p. 8359 - Article 20 bis (nouveau) (Possibilité de suspension de la vidéo-audience à la Cour nationale du droit d'asile en cas de difficulté technique) : p. 8360 - Article additionnel avant l’article 21 - Amendement n° 459 (Demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation) : p. 8361 - Article 21 (Simplification du contentieux des étrangers) : p. 8365 p. 8366 p. 8369 p. 8370 - Article 23 (Simplification du contentieux des étrangers) : p. 8371 - Article 23 bis (nouveau) (Aménagement de certaines dispositions contentieuses) : p. 8372 p. 8373 - Article 24 (Comparution des étrangers devant le juge des libertés et de la détention dans une salle aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention) : p. 8375 p. 8376 p. 8377 p. 8378
- Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée [n° 100 (2023-2024)] - (22 novembre 2023) - Discussion générale : p. 9228
- Rappel au règlement - (29 novembre 2023) : p. 10372
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration
 - (4 décembre 2023) : p. 10936
- Question orale sans débat sur l'accompagnement pour la rénovation énergétique du logement de nos concitoyens - (5 décembre 2023) : p. 11154
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 224 (2023-2024)] - (19 décembre 2023) - Article 27 : p. 12374