BENARROCHE (Guy)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
GEST

Secrétaire du Sénat à compter du 4 octobre 2023.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 5 octobre 2023.
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 1er octobre 2023.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation jusqu'au 3 octobre 2023.
Membre  commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en france et les mesures à prendre pour y remédier le 8 novembre 2023 ; puis vice-président le 21 novembre 2023.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation prévue à l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi d¿orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (5 octobre 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PJLO relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (5 octobre 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (13 décembre 2023).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (18 décembre 2023).
Membre de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en france le 24 janvier 2023 ; puis vice-président du 3 février 2023 au 5 juillet 2023.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant [n° 238 (2022-2023)] (12 janvier 2023) - Famille - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine [n° 239 (2022-2023)] (12 janvier 2023) - Société - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine [n° 242 (2022-2023)] (16 janvier 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique [n° 260 (2022-2023)] (18 janvier 2023) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence [n° 372 (2022-2023)] (24 février 2023) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire [n° 493 (2022-2023)] (3 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police [n° 507 (2022-2023)] (5 avril 2023) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans [n° 530 (2022-2023)] (13 avril 2023) - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale [n° 645 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente [n° 653 (2022-2023)] (30 mai 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français [n° 741 (2022-2023)] (14 juin 2023) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives [n° 814 (2022-2023)] (29 juin 2023) - Collectivités territoriales - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français [n° 820 (2022-2023)] (30 juin 2023) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias [n° 821 (2022-2023)] (30 juin 2023) - Culture - Société.
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie [n° 839 (2022-2023)] (5 juillet 2023) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement - Société.
Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire [n° 901 (2022-2023)] (20 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Entreprises - Environnement - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires [n° 923 (2022-2023)] (11 septembre 2023) - Environnement - Société - Transports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au commerce avec les colonies des territoires palestiniens occupés [n° 927 (2022-2023)] (18 septembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société - Traités et conventions.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études [n° 15 (2023-2024)] (5 octobre 2023) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe [n° 32 (2023-2024)] (13 octobre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030 [n° 70 (2023-2024)] (26 octobre 2023) - Budget - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité [n° 87 (2023-2024)] (9 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol [n° 124 (2023-2024)] (16 novembre 2023) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans [n° 141 (2023-2024)] (22 novembre 2023) - Culture - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] - Juridictions administratives et juridictions financières [n° 134 tome 4 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Budget - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France [n° 144 (2023-2024)] (23 novembre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Environnement - Société - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 18 janvier 2023 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2023 (MI Commune et maire) : Réunion constitutive.
Réunion du jeudi 9 février 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Réunion du mercredi 15 février 2023 (commission des lois) : Services pénitentiaires d'insertion et de probation - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 1er mars 2023 (MI Commune et maire) : Crise de vocation des maires - Audition.
 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mars 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 5 avril 2023 (commission des lois) : Événements survenus à Sainte-Soline le 25 mars 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Réunion du mardi 23 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, violences contre les élus - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 31 mai 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 6 juin 2023 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 5 octobre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Réunion du mercredi 25 octobre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 octobre 2023 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du lundi 6 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 décembre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 18 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Réunion du mardi 19 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur les moyens pour la généralisation des cours criminelles départementales - (12 janvier 2023) : p. 142
- Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes [n° 237 (2022-2023)] - (17 janvier 2023) - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 79 (Secteur du nucléaire - Sous-traitance - Encadrement) : p. 239 - Article 3 (Simplification des régimes d'autorisation pour les projets de réacteurs électronucléaires et leurs équipements) : p. 242 p. 243 - Article 4 (Faculté d'anticipation de certaines constructions, aménagements, installations ou travaux liés aux projets de création des réacteurs électronucléaires, dès la réception de l'autorisation environnementale) : p. 248 - Article 12 (nouveau) (Renforcement de la composition paritaire du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)) : p. 281
- Suite de la discussion (24 janvier 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 357
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 249 (2022-2023)] - (24 janvier 2023) - Discussion générale : p. 372 - Article 17 (priorité) (Dérogation au repos dominical pour les commerces situés à proximité des sites de compétition) : p. 386 p. 387 p. 388 - Article 7 (Utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes) : p. 402 p. 404 p. 406 p. 412 - Article 10 (priorité) (Élargissement de la procédure d'enquête administrative pour accéder à un grand évènement aux lieux de retransmission ainsi qu'aux participants de cet évènement) : p. 417 - Article 11 (priorité) (Extension des cas d'usage des scanners corporels au contrôle de l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles) : p. 421 - Article additionnel après l’article 11 (priorité) - Amendements n° 30 et n° 67 (Recours aux dispositifs de sécurité, caméras augmentées et scanners corporels - Surcoûts pour les collectivités locales et les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles - Rapport au Parlement) : p. 425 p. 426 - Article 8 (Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État) : p. 429 p. 430 - Article 12 (Création de deux nouveaux délits réprimant, lorsqu'elles sont commises en réunion ou en récidive, l'entrée frauduleuse dans une enceinte sportive et l'entrée ou le maintien sans autorisation sur la pelouse ou le terrain de jeu) : p. 433 p. 434
- Question d'actualité au Gouvernement sur les quartiers disciplinaires - (25 janvier 2023) : p. 454 p. 455
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 249 (2022-2023)] (suite) - (25 janvier 2023) - Article 13 (Caractère obligatoire de la peine d'interdiction de stade pour certains délits) : p. 464 p. 467 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 76 (Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Communes d'implantation des sites de compétition - Maire - Pouvoir de police sur la circulation et le stationnement) : p. 481
- Suite de la discussion (31 janvier 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 492
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite [n° 279 (2022-2023)] - (31 janvier 2023) - Discussion générale : p. 557 - Exception d'irrecevabilité : p. 558 p. 559 p. 560 - Question préalable : p. 565 p. 567 - Discussion générale : p. 571 - Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local) : p. 577 p. 580
- Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale [n° 356 (2021-2022)] - (2 février 2023) - Discussion générale : p. 701 - Article 1er (Réhabilitation générale et collective, civique et morale, des « fusillés pour l'exemple » de 1914-1918) : p. 710
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite [n° 279 (2022-2023)] - (2 février 2023) - Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local) : p. 712 - Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée) : p. 715 p. 716 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 84 rectifié (« Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion) : p. 718 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile) : p. 719 - Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat) : p. 719 - Article additionnel arès l’article 1er bis - Amendement n° 42 (Bailleurs marchands de sommeil - Peine - Aggravation) : p. 720 - Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée) : p. 721 p. 724 - Article 2 bis (Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien) : p. 725 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement  n° 44 (Chapitre II - Changement de titre) : p. 729 - Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets) : p. 730 p. 731 p. 732 - Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif) : p. 734 p. 735 p. 736 p. 737 p. 739 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 50 et n° 72 (Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux) : p. 740 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 55 (Présence de mineurs dans le logement - Expulsion locative - Interdiction, en l'absence de proposition de relogement) : p. 741 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 52 (Non respect par le bailleur de l'encadrement des loyers - Effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location - Suspension) : p. 741 - Après l’article 8 : p. 746
- Question d'actualité au Gouvernement sur la sûreté nucléaire - (15 février 2023) : p. 1147
- Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique [n° 264 (2022-2023)] - (16 février 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1260
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 368 (2022-2023)] - (7 mars 2023) - Article 7 (Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance) : p. 2128 p. 2129 p. 2138
- Suite de la discussion (9 mars 2023) - Article 8 (Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans) : p. 2394 - Rappel au règlement : p. 2425
- Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État [n° 405 (2022-2023)] - (14 mars 2023) - Discussion générale : p. 2755
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires [n° 379 (2022-2023)] - (15 mars 2023) - Discussion générale : p. 2894 - Article additionnel avant l’article unique - Amendement rectifié n° 1 bis (Remplaçants des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants - Modalités de désignation - Modifications) : p. 2899
- Question orale sans débat sur le financement des projets prévus dans le Ségur de la santé - (21 mars 2023) : p.3145
- Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Commission mixte paritaire [n° 421 (2022-2023)] - (21 mars 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3170
- Question d'actualité au Gouvernement sur les violences dans les manifestations - (29 mars 2023) : p. 3292
- Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie [n° 467 (2022-2023)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3547
- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences [n° 869 (2021-2022)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3607
- Rappel au règlement - (12 avril 2023) : p. 3761
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Commission mixte paritaire [n° 497 (2022-2023)] - (12 avril 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3792
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces [n° 615 (2022-2023)] - (30 mai 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4588
- Débat sur le bilan de l’application des lois - (31 mai 2023) : p. 4668
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 661 (2022-2023)] - (6 juin 2023) - Discussion générale : p. 4801 - Rapport annexé : p. 4832 p. 4833 p. 4834 p. 4835 p. 4836 p. 4837 p. 4840 p. 4841 p. 4842 p. 4844 p. 4845 p. 4846 p. 4847 p. 4848
- Question d'actualité au Gouvernement relative au rapport sur le financement de la transition écologique - (7 juin 2023) : p. 4894
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 661 (2022-2023)] (suite) - (7 juin 2023) - Article 3 (Structure du corps judiciaire) : p. 4926 p. 4928 p. 4936 p. 4937 p. 4938 p. 4943 p. 4944 p. 4947 p. 4954 p. 4956 p. 4957 p. 4959 p. 4960 p. 4961 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 166 (Règles d'aménagement des peines - Retour à la situation d'avant la réforme du 23 mars 2019) : p. 4966 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 145 (Régime de crédit de réduction des peines - Modifications) : p. 4970 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 54, n° 203 et n° 149 rectifié (Mécanisme de régulation carcérale - Instauration - Expérimentation) : p. 4973 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 156 rectifié (Situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus - Aménagements prononcés pour raisons médicales - État des lieux statistique) : p. 4974 - Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation) : p. 4976 p. 4978
- Suite de la discussion (8 juin 2023) - Article 6 (suite) (Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies) : p. 4996 p. 4997 p. 4999 - Article 7 (Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques) : p. 5001 - Article 14 (Dispositions relatives au personnel pénitentiaire) : p. 5017 - Article 14 (suite) : p. 5020 - Article 15 (Transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention) : p. 5023 p. 5024 - Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations) : p. 5027 - Article 19 (Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat) : p. 5031 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 153 (Justice administrative - Juridictions comprenant au moins cinq chambres - Postes de vice-présidents - Rapport au Parlement) : p. 5035 - Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats) : p. 5051 p. 5052 p. 5054
- Suite de la discussion (13 juin 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5202
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie [n° 690 (2022-2023)] - (14 juin 2023) - Discussion générale : p. 5277 p. 5280
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Deuxième lecture [n° 692 (2022-2023)] - (14 juin 2023) - Discussion générale : p. 5322 p. 5323 - Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel) : p. 5327 p. 5329 p. 5330 - Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée) : p. 5332 p. 5333 - Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants) : p. 5335 p. 5336 p. 5337 - Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets) : p. 5338 p. 5339 p. 5340
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires [n° 8 (2023-2024)] - (10 octobre 2023) - Discussion générale : p. 6928 - Article 3 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et à leurs adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages) : p. 6947 p. 6948 - Article 10 (Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et remboursement des frais de sécurisation engagés par les candidats) : p. 6950
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Commission mixte paritaire [n° 13 (2023-2024)] - (11 octobre 2023) - Explications de vote communes : p. 7068
- Question orale sans débat sur la répartition des fonds verts attribués - (12 octobre 2023) : p. 7162 p. 7163
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels [n° 49 (2023-2024)] - (25 octobre 2023) - Article 8 (Renforcer le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les contrôlent) : p. 7644
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution [n° 732 (2022-2023)] - (31 octobre 2023) - Discussion générale : p. 7822
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 434 (2022-2023)] - (6 novembre 2023) - Discussion générale : p. 7865 p. 7866 - Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour) : p. 7888 p. 7889 p. 7896 p. 7898 p. 7899 - Article 1er C (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial) : p. 7915 - Article 1er D (nouveau) (Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial) : p. 7917 p. 7919
- Suite de la discussion (7 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 354 rectifié bis (Renforcement des conditions de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de titre) : p. 7933 - Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade ») : p. 7940 - Article 1er G (nouveau) (Contrôle du caractère réel et sérieux des études) : p. 7950 - Article 1er H (nouveau) (Expérimentation de l'instruction « à 360° » des demandes de titres de séjour) : p. 7958 - Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence) : p. 7967 p. 7974 p. 7977 p. 7980 - Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport) : p. 7982 - Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français) : p. 8000 p. 8001 p. 8002
- Suite de la discussion (8 novembre 2023) - Article 2 bis (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ») : p. 8052 p. 8054 - Article 2 ter (nouveau) (Resserrement des conditions d'acquisition de la nationalité au titre du « droit du sol ») : p. 8064 p. 8065 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 573 rectifié (Octroi de la nationalité sur proposition d'un parlementaire à tout étranger s'étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française) : p. 8066 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 521 rectifié ter (Allongement du délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation) : p. 8067 - Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension ») : p. 8077 p. 8090 - Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale) : p. 8095 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 657, n° 389 rectifié bis, n° 402 rectifié bis, n° 404 rectifié bis, n° 403 rectifié bis, n° 170 rectifié, n° 461 rectifié, n° 239 rectifié, n° 330 rectifié bis et n° 370 rectifié bis (Admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension) : p. 8101 p. 8102 p. 8103 p. 8104 p. 8110 p. 8112 p. 8113
- Suite de la discussion (9 novembre 2023) - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 153 rectifié, n° 308 rectifié, n° 41 rectifié, n° 307 rectifié et n° 360 rectifié bis (Accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE) : p. 8194 p. 8195 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 577 rectifié (Création d’une nouvelle catégorie de congés pour engagement associatif pour l’accompagnement des personnes étrangères en France) : p. 8200 - Article 8 (Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler) : p. 8204 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 77 rectifié ter (Création d’une médaille de l’intégration) : p. 8207 - Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français) : p. 8209 p. 8210 - Rappel au règlement : p. 8217 - Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français) : p. 8217 - Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 543 rectifié bis, n° 114 rectifié et  317 rectifié bis (Suppression de la commission d’expulsion) : p. 8225 - Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement) : p. 8231 - Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte) : p. 8234 - Article 11 ter (nouveau) (Création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale) : p. 8235 - Article 12 (Interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans) : p. 8237 p. 8239 p. 8240 p. 8244 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597 (Allongement de la durée de l’autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l’assignation à résidence des étrangers en cas d’impossibilité de quitter le territoire français) : p. 8247 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 184 et n° 275 rectifié (Locaux et centres de rétention administrative (LRA et CRA) - Droits afférents des personnes retenues) : p. 8251 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport) : p. 8252 - Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF) : p. 8253 p. 8254 - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et  n° 337 rectifié (Interdiction de recourir aux tests osseux) : p. 8256 p. 8257 - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l’opportunité de la recentralisation de la mise à l’abri des MNA) : p. 8260 - Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France) : p. 8267 p. 8271 - Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive) : p. 8281 - Article 14 C (nouveau) (Extension de la durée maximale d'assignation à résidence) : p. 8283
- Suite de la discussion (10 novembre 2023) - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 194 (Création d'un délit d'entrave au droit d'asile) : p. 8314 - Article 16 bis (nouveau) (Suppression du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire) : p. 8321 - Article 17 (Permettre l'inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière) : p. 8321 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 276 (Rapport sur la brigade mixte franco-italienne) : p. 8324 p. 8325 - Article 18 (Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français) : p. 8325 - Article 19 (Expérimentation de pôles territoriaux « France asile ») : p. 8331 p. 8332 p. 8333 p. 8335 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 48 rectifié bis et n° 643 (Systématisation du prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile) : p. 8342 - Article 19 bis (nouveau) (Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil) : p. 8344 p. 8345 - Article additionnel après l’article 19 bis - Amendement n° 359 rectfié bis (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles) : p. 8348 - Article 19 ter (nouveau) (Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ») : p. 8349 - Article 19 quater (nouveau) (Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil) : p. 8349 - Article 20 (Réforme de la Cour nationale du droit d'asile) : p. 8354 p. 8355 p. 8358 - Article additionnel avant l’article 21 - Amendement n° 309 rectifié (Demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation) : p. 8360 - Article additionnel avant l’article 21 - Amendement n° 459 (Demande de rapport sur la dématérialisation des démarches de régularisation) : p. 8361 - Article 21 (Simplification du contentieux des étrangers) : p. 8365 p. 8367 - Article 24 (Comparution des étrangers devant le juge des libertés et de la détention dans une salle aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention) : p. 8375 p. 8377 p. 8378 - Article 25 (Allongement du délai pour statuer sur les requêtes aux fins de maintien en zone d'attente pour le juge des libertés et de la détention) : p. 8379 - Article 27 (Entrée en vigueur) : p. 8385 p. 8386
- Suite de la discussion (14 novembre 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8496 p. 8497
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agriculture - (15 novembre 2023) : p. 8609
- Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée [n° 100 (2023-2024)] - (22 novembre 2023) - Discussion générale : p. 9229
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration
 - (4 décembre 2023) : p. 10940 - État B : p. 10946 p. 10948 p. 10950 p. 10951 p. 10955 p. 10956
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (6 décembre 2023) : p. 11308 p. 11309
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (6 décembre 2023) : p. 11320 p. 11321 p. 11326 - Article 57 (Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales) : p. 11372 - Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-945, n° II-602 rectifié, n° II-58 rectifié bis, n° II-729, n° II-16 rectifié, n° II-591 rectifié, n° II-505 rectifié bis, n° II-584 rectifié bis et n° II-603 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Dispositions diverses) : p. 11379 p. 11383 p. 11384 p. 11385 - Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-732 et n° II-943 (Attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Amélioration) : p. 11386 - Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-57 rectifié bis et n° II-730 (Réponses aux demandes d'attribution de dotations d'investissement - Délai maximum - Fixation) : p. 11388
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation du groupe Casino (II) - (13 décembre 2023) : p. 12012
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires [n° 201 (2023-2024)] - (19 décembre 2023) - Discussion générale : p. 12332
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 224 (2023-2024)] - (19 décembre 2023) - Article 27 : p. 12374 p. 12375
- Question d'actualité au Gouvernement sur la loi relative à l'immigration et la situation politique globale - (20 décembre 2023) : p. 12410 p. 12411