NOËL (Sylviane)
sénatrice (Haute-Savoie)
Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 346 (2021-2022)] (12 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 351 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement [n° 381 (2021-2022)] (21 janvier 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits [n° 384 (2021-2022)] (25 janvier 2022) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française [n° 385 (2021-2022)] (25 janvier 2022) - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 364 (2021-2022)] visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet [n° 397 (2021-2022)] (26 janvier 2022) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé [n° 403 (2021-2022)] (26 janvier 2022) - Collectivités territoriales - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive [n° 404 (2021-2022)] (26 janvier 2022) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale [n° 419 (2021-2022)] (31 janvier 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet [n° 515 (2021-2022)] (17 février 2022) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire [n° 523 (2021-2022)] (17 février 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs [n° 526 (2021-2022)] (18 février 2022) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail [n° 532 (2021-2022)] (22 février 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales [n° 582 (2021-2022)] (21 mars 2022) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites [n° 617 (2021-2022)] (26 avril 2022) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé [n° 630 (2021-2022)] (16 mai 2022) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression [n° 631 (2021-2022)] (18 mai 2022) - Collectivités territoriales - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public [n° 639 (2021-2022)] (30 mai 2022) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux forêts cinéraires [n° 641 (2021-2022)] (31 mai 2022) - Collectivités territoriales - Environnement - Famille - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers [n° 716 (2021-2022)] (16 juin 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire [n° 728 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération [n° 730 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 745 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Collectivités territoriales - Famille - Logement et urbanisme.
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux [n° 746 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels [n° 786 (2021-2022)] (13 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis [n° 788 (2021-2022)] (18 juillet 2022) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau [n° 791 (2021-2022)] (18 juillet 2022) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique [n° 795 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales [n° 823 (2021-2022)] (25 juillet 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales [n° 824 (2021-2022)] (25 juillet 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) [n° 829 (2021-2022)] (26 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie [n° 841 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques [n° 852 (2021-2022)] (2 août 2022) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité [n° 868 (2021-2022)] (9 août 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap [n° 880 (2021-2022)] (13 septembre 2022) - Famille - Éducation.
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais [n° 28 (2022-2023)] (5 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire [n° 64 (2022-2023)] (21 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Défense - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme [n° 78 (2022-2023)] (26 octobre 2022) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux [n° 79 (2022-2023)] (26 octobre 2022) - Aménagement du territoire - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières [n° 94 (2022-2023)] (31 octobre 2022) - Justice - Société - Transports.
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation [n° 95 (2022-2023)] (31 octobre 2022) - Environnement - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique [n° 123 (2022-2023)] (14 novembre 2022) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française [n° 215 (2022-2023)] (19 décembre 2022) - Culture - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Benoît Coeuré, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Michel-Édouard Leclerc, président du comité stratégique des centres E. Leclerc.
Réunion du mercredi 26 janvier 2022 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet - Examen des motions et amendements de séance.
Réunion du jeudi 17 février 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Réunion du mercredi 11 mai 2022 (commission des affaires économiques) : Bilan annuel de l'application des lois _ Communication.
Réunion du mercredi 15 juin 2022 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie - Audition de représentants des sylviculteurs, des sapeurs-pompiers de France et de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae).
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 (commission des affaires économiques) : Communication.
Réunion du mercredi 27 juillet 2022 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la politique énergétique du Gouvernement - Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
Réunion du mercredi 3 août 2022 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie _ Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Emmanuelle Wargon, candidate proposée, par le Président de la République, aux fonctions de présidente du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 4 octobre 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Réunion du mercredi 12 octobre 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Marc Mortureux, directeur général de la Plateforme automobile (PFA).
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
Réunion du mardi 8 novembre 2022 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 (commission des affaires économiques) : Relance du nucléaire - Audition de MM. Luc Rémont, président-directeur général d'EDF, Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, François Jacq, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Thomas Veyrenc, directeur exécutif du pôle stratégie, prospective et évaluation de Réseau de transport d'électricité et Guillaume Dureau, président d'Orano Projets SAS, directeur Innovation - R&D - nucléaire médical.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 333 (2021-2022)] - (11 janvier 2022) - Article 1er (Institution d'un passe vaccinal - Déclaration et prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins) : p. 279 p. 288 p. 289 p. 290 p. 292 p. 293 p. 294 p. 297
- Suite de la discussion (12 janvier 2022) : p. 335 p. 337 p. 345 p. 356 p. 362 p. 375 p. 376 p. 377 p. 381 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 52 rectifié ter (Conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal - Rapport au Parlement) : p. 391
- Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France [n° 320 (2021-2022)] - (18 janvier 2022) - Article 1er bis (Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription) : p. 567 - Article 1er ter A (nouveau) (Demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée par l'assurance maladie) : p. 573
- Débat sur les agences de l'eau - (25 janvier 2022) : p. 935 p. 936
- Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet [n° 398 (2021-2022)] - (9 février 2022) - Discussion générale : p. 1634 - Article 1er (Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés) : p. 1645 p. 1646 p. 1647 p. 1648 - Intitulé de la proposition de loi : p. 1649
- Question orale sans débat sur la rétrocession des indemnités de chômage des frontaliers - (15 février 2022) : p. 1680
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - Commission mixte paritaire [n° 516 (2021-2022)] - (24 février 2022) - Discussion générale : p. 2176
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire  en matière de lutte contre la covid-19 [n° 794 (2021-2022)] - (20 juillet 2022) - Article 1er A (nouveau) (Clarification sur la fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19) : p. 2445 - Article 1er (Permettre le suivi du virus et la délivrance des certificats de test et de rétablissement requis au niveau européen) : p. 2446 p. 2447 - Article 2 (Maintien d'un certificat sanitaire de voyage pour limiter la diffusion d'éventuels nouveaux variants et protéger les plus vulnérables) : p. 2453 p. 2454 p. 2456 - Article 2 bis (nouveau) (Réintégration autorisée des agents publics non vaccinés suspendus) : p. 2476 p. 2481 - Article après l’article 2 bis - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 69 rectifié bis et n° 23 rectifié bis (Prise en charge des patients - Réintégration des soignants suspendus au cours de la crise sanitaire - Exonération des professionnels de santé libéraux de l'obligation vaccinale) : p. 2485
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (2 août 2022) - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis,  n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement) : p. 3243 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et  n° 287 rectifié (Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne) : p. 3244 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié (Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus) : p. 3247
- Débat sur les urgences hospitalières et les soins non programmés - (4 octobre 2022) : p. 3451 p. 3452
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 20 (2022-2023)] - (13 octobre 2022) - Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater (Gens du voyage - Installation illicite) : p. 3898 p. 3901
- Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi [n° 62 (2022-2023)] - (25 octobre 2022) - Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 1 rectifié ter (Entreprise - Indemnités de licenciement - Sommes provisionnées - Déduction fiscale) : p. 4257
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (22 novembre 2022) - Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 6301 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-360 rectifié ter (Variation du taux THRS et TFPB - Dérogation pour certaines communes) : p. 6312 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB) : p. 6316
- Suite de la discussion (23 novembre 2022) - Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6518 p. 6521 p. 6524 - Article 14 ter (nouveau) (Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023) : p. 6547 p. 6548
- Question orale sans débat sur l'absence d’une stratégie de financement de l’objectif zéro artificialisation inscrit dans la loi climat et résilience - (29 novembre 2022) : p. 7086 p. 7087
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] (suite)
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) : p. 7253
Relations avec les collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) - Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) : p. 7283 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-57 (Part de la dotation forfaitaire (DGF) - Calcul de la répartition - Révision) : p. 7309 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-169 rectifié (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique - Révision du ratio) : p. 7310 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-75 et n° II-635 (Dotation d'investissement - Collectivité territoriale - Exclusion du bénéfice - Fin) : p. 7322 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° II-76 (DETR - Bénéficiaires - Liste législative - Modification) : p. 7323 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion) : p. 7324 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement  n° II-78 (Participation maximale au titre de la DTER - Déplafonnement) : p. 7325 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584 (Attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant) : p. 7326 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° II-80 (Appels à projets départementaux - Demande de DETR - Délai minimum de 6 mois) : p. 7327 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement  n° II-81 (Attribution de dotations d'investissement - Administration - Réponses aux demandes - Délai maximum de trois mois) : p. 7327 p. 7328
Plafonds des autorisations d’emplois
 - (5 décembre 2022) - Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) : p. 7971
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2022) - Article additionnel après l’article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER) : p. 7982 p. 7985 - Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales) : p. 8015 - Article additionnel après l’article 40 septies - Amendements n° II-162 rectifié et n° II-164 rectifié (Prime de résidence pour les fonctionnaires - Suppression) : p. 8019 - Article additionnel après l’article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement) : p. 8020