HUSSON (Jean-François)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL de finances rectificative pour 2022 (22 novembre 2022).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL de finances pour 2023 (6 décembre 2022).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (15 décembre 2022).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre titulaire du Comité de bassin Rhin-Meuse.
Membre titulaire du Conseil national de l'air jusqu'au 13 février 2022.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale [n° 419 (2021-2022)] (31 janvier 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La préparation et la mise en oeuvre du plan de relance [n° 571 (2021-2022)] (9 mars 2022) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants [n° 586 (2021-2022)] (28 mars 2022) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Projet de décret d'avance relatif au financement du plan de résilience économique et sociale [n° 600 (2021-2022)] (31 mars 2022) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire [n° 728 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération [n° 730 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - Exposé général et examen des articles [n° 792 tome 1 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - Plan de relance [n° 792 tome 2 vol. 1 annexe 22 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - Plan d'urgence face à la crise sanitaire [n° 792 tome 2 vol. 2 annexe 22 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 809 (2021-2022)] (20 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie [n° 841 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 838 (2021-2022)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 844 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 830 (2021-2022)] pour 2022 [n° 846 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Budget.
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques [n° 852 (2021-2022)] (2 août 2022) - Société - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 858 (2021-2022)] (3 août 2022) - Budget.
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols [n° 863 (2021-2022)] (5 août 2022) - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les scénarios de financement des collectivités territoriales [n° 41 (2022-2023)] (12 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte [n° 72 (2022-2023)] (25 octobre 2022) - Justice - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de programmation [n° 71 (2022-2023)] des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 86 (2022-2023)] (27 octobre 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 113 (2022-2023)] pour 2022 [n° 124 (2022-2023)] (15 novembre 2022) - Budget.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Le budget de 2023 et son contexte économique et financier [n° 115 tome 1 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 115 tome 2 fasc. 1 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 115 tome 3 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Plan de relance [n° 115 tome 3 annexe 22 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 136 (2022-2023)] (22 novembre 2022) - Budget.
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu [n° 159 (2022-2023)] (30 novembre 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française [n° 169 (2022-2023)] (1er décembre 2022) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 184 (2022-2023)] (6 décembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Champ et mise en oeuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations [n° 188 (2022-2023)] (7 décembre 2022) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 211 (2022-2023)] (15 décembre 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 203 (2022-2023)] pour 2023 [n° 213 (2022-2023)] (15 décembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, économie, finances, fiscalité - Perspectives pour l'union bancaire et la réglementation prudentielle au sein de l'Union européenne - Audition de MM. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE) et Dominique Laboureix, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
 (commission des finances) : Niveau de l'inflation, ses perspectives et ses conséquences à moyen terme - Audition de MM. Christophe Blot, directeur-adjoint du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Charles-Henri Colombier, directeur de la conjoncture et des perspectives à Rexecode, Olivier Garnier, directeur général de la statistique, des études économiques et internationales à la Banque de France, et Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Perspectives pour l'union bancaire et la réglementation prudentielle au sein de l'Union européenne - Audition de MM. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE) et Dominique Laboureix, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Réunion du mardi 18 janvier 2022 (commission des finances) : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 (commission des finances) : « Taux réduits : anticiper la transposition de la nouvelle directive TVA » - Audition de MM. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, et François Ecalle, président de l'association « Finances publiques et Économie » (FIPECO).
Réunion du mardi 25 janvier 2022 (commission des finances) : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 janvier 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Contributions de la France au financement des organisations internationales - Communication.
Plan de transformation numérique de la justice - Audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et Mme Catherine Pignon, secrétaire générale du ministère de la justice, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 1er février 2022 (commission des finances) : Résultats de l'exercice 2021 et premiers éléments de l'exécution 2022 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 2 février 2022 (commission des finances) : Piliers 1 et 2 du cadre inclusif de l'OCDE sur la fiscalité des multinationales - Audition de MM. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, Mme Laetitia de La Rocque, directeur des affaires fiscales à l'Association française des entreprises privées (Afep), et M. Daniel Gutmann, avocat et professeur de droit fiscal.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (commission des finances) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Contrôle budgétaire - Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne, de la nécessité d'une ambition plus forte - Communication.
Réunion du mercredi 16 février 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement de la recherche patrimoniale par le ministère de la culture et enseignement supérieur du spectacle vivant - Communication.
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire » - Audition de M. Patrick Lefas, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Réunion du mardi 22 février 2022 (commission des finances) : Dossiers traités dans le cadre du Conseil des ministres de l'économie et des finances (Ecofin) de la Présidence française de l'Union européenne - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Réunion du mercredi 9 mars 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire _ École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) _ Communication.
Contrôle budgétaire _ Situation financière et perspectives de la SNCF_ Communication.
Élaboration, composition, pilotage et mise en ½uvre des crédits du plan de relance _ Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 30 mars 2022 (commission des finances) : Projet de décret d'avance _ Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du jeudi 31 mars 2022 (commission des finances) : Nominations article 13 - Audition de Mme Florence PEYBERNES, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Projet de décret d'avance - Communication et adoption de l'avis de la commission.
Réunion du mercredi 11 mai 2022 (commission des finances) : Compte rendu de la Conférence interparlementaire des 15 et 16 mars 2022 à Bruxelles.
Déplacement d'une délégation du Bureau aux États-Unis - Communication.
Réunion du mercredi 8 juin 2022 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Mission conjointe de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public _ Présentation du rapport d'information.
 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Comparaison européenne des conditions de travail et de rémunération des enseignants - Communication.
Mission conjointe de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public - Présentation du rapport d'information.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 22 juin 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) - Communication.
Réunion du mercredi 29 juin 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire _ Outils financiers pour soutenir l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette _ Communication.
Contrôle budgétaire _ Secrétariats généraux communs _ Communication.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes - Communication.
Rapport annuel 2021 de l'AMF - Audition de M. Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Réunion du vendredi 8 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Premier bilan du financement des maisons France services - Communication.
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques et sur l'avis du Haut conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut conseil des finances publiques.
Réunion du mardi 19 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Intégration d'Expertise France au sein du groupe Agence française de développement -Communication.
Projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Dotations d'investissement aux collectivités territoriales - Communication.
Contrôle budgétaire - Régimes d'assurance vieillesse des agents de la régie autonome des transports parisiens et des marins - Communication.
Inflation et pouvoir d'achat - Audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, chef économiste à la direction générale du Trésor, MM. Éric Chaney, conseiller économique de l'Institut Montaigne, Denis Ferrand, directeur général de Rexecode et Mathieu Plane, directeur adjoint du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Réunion du lundi 25 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 juillet 2022 (commission des affaires économiques) : Déploiement, dans les documents d'urbanisme des communes et intercommunalités, des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) -Audition.
Réunion du jeudi 28 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 1er août 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 2 août 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.
Réunion du mercredi 3 août 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Réunion du lundi 26 septembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Communication.
Contrôle budgétaire - Dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine - Communication.
Projet de loi de finances pour 2023, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis du Haut Conseil.
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 (commission des finances) : Entreprises adaptées - Contrôle budgétaire - Communication.
Forces de souveraineté - Contrôle budgétaire - Communication.
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mardi 11 octobre 2022 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022 - Audition de Mme Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.
Réunion du mercredi 12 octobre 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Organisation et moyens de la douane face au trafic de stupéfiants - Communication.
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Scénarios de financement des collectivités territoriales - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 25 octobre 2022 (commission des finances) : Mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Communication.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Plan de relance » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 (commission des finances) : Enquête réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires sur la prise en compte par la fiscalité locale de l'objectif de Zéro artificialisation nette (ZAN) - Audition de M. Patrick Lefas, président de chambre maintenu à la Cour des comptes.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 27 octobre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Participation de la France au budget de l'Union européenne » (article 25) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Audition de M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mardi 8 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Économie » (et article 43) et compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonctions publiques », « Crédits non répartis » - Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Tome II du rapport général - Examen des articles de la première partie.
Réunion du jeudi 10 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Engagements financiers de l'État », et comptes de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Travail et emploi » (et article 47) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 15 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Culture » (et articles 41 quater et 41 quinquies) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » (et articles 44 à 44 ter) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Médias, livres et industries culturelles » et Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 42 bis à 42 quater) et Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Outre-mer » (et articles 44 quater à 44 sexies) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45 à 46) et Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 -Articles 10 octodecies, 14 ter, 16 et 18, précédemment examinés et réservés, et première partie - Vote et position de la commission.
Réunion du jeudi 17 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Article liminaire et Article 25 - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2023 - Examen de deux motions.
Projet de loi de finances pour 2023 - Missions précédemment examinées et réservées - « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement », « Plan de relance », « Sport, jeunesse et vie associative », et Comptes d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et « Participations financières de l'État » - Vote.
Projet de loi de finances pour 2023 - Seconde partie - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés.
Réunion du vendredi 18 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Première partie - Examen des amendements de séance.
Réunion du lundi 21 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des amendements de séance sur la première partie.
Réunion du mardi 22 novembre 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des amendements du rapporteur général.
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen des amendements du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2023 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2023 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre et seconde délibération sur l'article liminaire et les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A, 4 duodecies.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Plan de relance » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 30 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 1er décembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance.
Réunion du vendredi 2 décembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilités durables » (et articles 42 bis à 42 quater), compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des amendements de séance.
Réunion du lundi 5 décembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des amendements de séance sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du mardi 6 décembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Examen du rapport pour avis.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 (commission des finances) : Mission d'information "flash" sur le champ et la mise en oeuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations - Communication.
Réunion du jeudi 15 décembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen du rapport (nouvelle lecture).
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur les déclarations du Président de la République - (5 janvier 2022) : p. 85 p. 86
- Question d'actualité au Gouvernement sur le respect des Français non vaccinés - (5 janvier 2022) : p. 86
- Question d'actualité au Gouvernement sur le traitement des enfants face à la covid-19 - (5 janvier 2022) : p. 93
- Question d'actualité au Gouvernement sur la hausse des prix de l’électricité - (12 janvier 2022) : p. 324 p. 325
- Question d'actualité au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires (III) - (12 janvier 2022) : p. 325 p. 326
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique économique du Gouvernement - (12 janvier 2022) : p. 331
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 333 (2021-2022)] - (12 janvier 2022) - Article 1er bis A (supprimé) (Sanction administrative pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 et prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations) : p. 393 p. 394 p. 395
- Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 [n° 229 (2021-2022)] - (13 janvier 2022) - Discussion générale : p. 454 p. 455
- Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France [n° 320 (2021-2022)] - (18 janvier 2022) - Article additionnel après l’article 1er quater - Amendement n° 31 rectifié (Compétitions sportives - Interdiction du port de signes religieux ostensibles) : p. 586 - Article 2 quinquies (nouveau) (Obligation de vestiaires et de douches dans les nouveaux bâtiments à usage industriel et tertiaire) : p. 594
- Question d'actualité au Gouvernement sur les investissements étrangers en France - (19 janvier 2022) : p. 666
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation d'EDF (I) - (19 janvier 2022) : p. 667
- Question d'actualité au Gouvernement sur les amendes administratives relatives au télétravail - (26 janvier 2022) : p. 1019
- Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur [n° 368 (2021-2022)] - (26 janvier 2022) - Discussion générale : p. 1032 p. 1034 p. 1040 p. 1041 p. 1042 p. 1043 p. 1044 - Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier) : p. 1046 p. 1047 p. 1049 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendements n° 29 rectifié et n° 46 (Personnes atteintes d'une pathologie au risque accru non avéré - Suppression de la majoration des tarifs et de l'exclusion de garantie) : p. 1056 p. 1057 - Article 7 (Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS) : p. 1060 p. 1061 - Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers) : p. 1063 p. 1064 - Article 9 (Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi) : p. 1069
- Débat sur le thème : « Énergie et pouvoir d’achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? » - (2 février 2022) : p. 1265
- Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture [n° 394 (2021-2022)] - (8 février 2022) - Article 3 (Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle) : p. 1451
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'enseignement des mathématiques - (9 février 2022) : p. 1501
- Question orale sans débat sur les financements de la France en faveur du climat - (15 février 2022) : p. 1690
- Question d'actualité au Gouvernement sur le port de signes religieux dans les compétitions sportives - (16 février 2022) : p. 1767 p. 1768
- Question d'actualité au Gouvernement sur les trajectoires des finances publiques - (16 février 2022) : p. 1776
- Lecture d'une déclaration du Gouvernement relative à la politique générale - (6 juillet 2022) : p. 2251 p. 2252 p. 2254 p. 2258
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relatif à la politique générale, en application de l'article 50-1 de la Constitution - (6 juillet 2022) : p. 2261 p. 2262 p. 2263 p. 2265
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux décrets d’application de l’objectif zéro artificialisation nette - (13 juillet 2022) : p. 2334
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux révélations des « Uber files » - (13 juillet 2022) : p. 2334
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - (19 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2365 p. 2366 p. 2369 p. 2371 p. 2376 p. 2378 p. 2379
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire  en matière de lutte contre la covid-19 [n° 794 (2021-2022)] - (20 juillet 2022) - Article 2 (Maintien d'un certificat sanitaire de voyage pour limiter la diffusion d'éventuels nouveaux variants et protéger les plus vulnérables) : p. 2464
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des finances locales (I) - (27 juillet 2022) : p. 2557
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat [n° 828 (2021-2022)] - (28 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2591
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (1er août 2022) - Discussion générale : p. 2852 p. 2854 p. 2856 p. 2857 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 322 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l’assiette) : p. 2870 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices) : p. 2875 p. 2883 p. 2884 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 321 (Taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 % - Rétablissement) : p. 2886 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié (Baisse des impôts de production - Suppression) : p. 2888 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 327 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement) : p. 2889 p. 2890 - Article additionnel avant l'article 1er A  - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression) : p. 2891 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 431 rectifié bis (Abattement sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales, catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux - Création) : p. 2892 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 175 rectifié ter (Assiette de l’impôt sur les sociétés, primes collectées par les compagnies d’assurance pour couvrir le risque inondation - Exonération) : p. 2892 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 330 (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation) : p. 2893 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 432 rectifié bis (Bénéfice du crédit impôt famille (CIFAM) - Extension) : p. 2893 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 69 rectifié quinquies et n° 232 rectifié (Crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Rétablissement) : p. 2894 p. 2895 - Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 1 rectifié ter (Titres restaurant - Montant journalier - Relèvement) : p. 2897 - Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 326 rectifié (Taxe sur les transactions financières - Renforcement) : p. 2898 - Article 1er B (nouveau) (Assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu) : p. 2899 p. 2900 - Article additionnel près l’article 1er B - Amendement n° 520 (Véhicules thermiques - Barème - Augmentation) : p. 2901 - Article additionnel après l’article 1er C - Amendements n° 315 rectifié ter et n° 533 rectifié bis (Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation pour l'employeur) : p. 2902 - Article 1er D (nouveau) (Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires) : p. 2903 p. 2906 - Article additionnel après l’article 1er D - Amendements n° 408 rectifié bis et n° 409 rectifié bis (Cadres soumis au forfait jour - Temps supplémentaire - Réduction de cotisations sociales) : p. 2907 - Article additionnel après l’article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation) : p. 2908 - Article additionnel après l’article 1er D - Amendement n° 423 rectifié bis (Prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion - Majoration) : p. 2909 - Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire) : p. 2910 p. 2911 p. 2912 p. 2913 p. 2917 p. 2918 - Article 1er F (nouveau) (Possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage) : p. 2918 - Article 1er G (nouveau) (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels) : p. 2918 - Article additionnel après l’article 1er G - Amendements n° 100 rectifié,  n° 35 rectifié bis, n° 86 rectifié bis et n° 457 rectifié (Activité agricole - Éligibilité au remboursement partiel de TICPE sur le GNR - Méthanisation agricole - Inclusion) : p. 2919 - Article additionnel après l’article 1er G - Amendements n° 27 rectifié bis, n° 97 rectifié ter, n° 302 rectifié quater et n° 412 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Pérennisation) : p. 2920 - Article additionnel après l’article 1er G - Amendement n° 140 rectifié bis (Filière bois - Provision pour investissement - Entreprises de scierie) : p. 2922 - Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public) : p. 2925 p. 2927 p. 2929 p. 2936 p. 2938 p. 2939 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 350 rectifié ter (Contribution à l'audiovisuel public - Rapport sur l'effet de sa suppression) : p. 2942 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 405 rectifié bis (Doublement du taux de cette taxe dite « GAFAM » - Financement de l'audiovisuel public) : p. 2942 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 329 rectifié et n° 439 (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne - Financement de l'audiovisuel public) : p. 2943 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 304 rectifié (Abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Suppression de l'abattement) : p. 2943 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 404 rectifié bis (Abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise - Exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021 - Pérennisation) : p. 2944 - Article 1er bis (nouveau) (Dispositif anti-abus concernant l'amortissement des fonds commerciaux prévu par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022) : p. 2945 - Article 1er ter (nouveau) (Précision à des fins d'anti-abus de la condition d'exercice d'une activité économique éligible par la société dont les parts et les actions ont été transmises dans le cadre d'un pacte « Dutreil ») : p. 2946 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 149 (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement) : p. 2946 p. 2947 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 150 (Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe ainsi qu’en ligne indirecte - Assouplissement) : p. 2947 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 297 rectifié bis (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement) : p. 2947 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 228 rectifié quater et n° 314 rectifié quater (Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) - Tarif réduit de la fiscalité sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons) : p. 2948 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 17 rectifié bis (Véhicules des SDIS et des associations de protection civile - Malus écologique et taxe sur la masse en ordre de marche - Exonération) : p. 2950 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Services d'incendie et de secours - Tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - Minoration) : p. 2952 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 418 rectifié bis (Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux - Exemption d'impôt) : p. 2953 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 493 rectifié bis (Taxe d’aménagement du territoire - Poids lourds de plus 7,5 tonnes - Hausse de la taxation) : p. 2953 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 248 (Principe dit du pollueur payeur - Soumission des donneurs d’ordres à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent) : p. 2954 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 406 rectifié ter et n° 402 rectifié bis (Entreprises de transport routier - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Suppression) : p. 2955 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 528 rectifié ter (Taxe sur les sièges sans passager dans les avions - Instauration) : p. 2955 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 375 rectifié (Taxe de solidarité sur les billets d’avion - Régime) : p. 2956 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 368 (Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression) : p. 2957
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - Nouvelle lecture [n° 2021 (144-145)] - (2 août 2022) - Discussion générale : p. 3005 p. 3006 p. 3010 p. 3012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (2 août 2022) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 344 rectifié, n° 345 rectifié, n° 116 rectifié, n° 117 rectifié, n° 391 rectifié et n° 392 rectifié (Entreprises et collectivités - Chèque-carburant) : p. 3040 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 151 rectifié (Aide ciblée au financement des frais de carburant) : p. 3041 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 129 rectifié bis (Aides à domiciles en ZRR - Tarif réduit de carburant) : p. 3044 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 128 rectifié bis (Commerçants itinérants qui œuvrent en zone de revitalisation - Tarif de carburants) : p. 3044 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 502 rectifié (Prix des gazoles et de l'essence - Tarif réduit pour les véhicules de transport de personne à mobilité réduite) : p. 3045 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 127 rectifié bis (Moteur essence conversion à l'éthanol) : p. 3045 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 492 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des terres - Extension à l'ensemble du territoire) : p. 3046 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 491 (Fret maritime - Taxe sur les carburants) : p. 3046 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 353 rectifié bis (Valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN - Exonération de l'assiette de la TVA) : p. 3047 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 220, n° 230, n° 46 rectifié ter et n° 47 rectifié ter (Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Financement) : p. 3049 p. 3050 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 57 rectifié ter (Collectivités ayant atteint l'objectif de réduction du stockage des déchets - Réfaction de TGAP) : p. 3051 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 488 rectifié (Produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge - Éco-contribution) : p. 3054 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 58 rectifié ter (Déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP) : p. 3055 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 50 rectifié ter et n° 490 rectifié (n° 59 rectifié ter : Valorisation énergétique des déchets non dangereux non recyclables - Exonération de TGAP ; n° 50 rectifié ter : Service public de gestion des déchets - Réfaction de TGAP ;  n° 490 rectifié : Agences de l'eau - Rehaussement du « plafond mordant ») : p. 3056 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 51 rectifié ter (Redevances prélevées par les agences de l'eau - Suspension temporaire du « plafond mordant ») : p. 3057 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 420 rectifié bis (« TICPE rurale » - Établissement) : p. 3057 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 476 rectifié (Produits liés à l'hygiène menstruelle - Exonération de TVA) : p. 3058 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 435 rectifié bis (Produits pour incontinence urinaire - Application du taux réduit de TVA à 5,5 %) : p. 3058 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 254 (Produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Taux de TVA réduit) : p. 3059 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 255 (Prestations de réparation d'objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l'économie sociale et solidaire - Réduction du taux de TVA) : p. 3060 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 334 rectifié (Premières tranches de consommation d'énergie - Taux réduit de TVA) : p. 3060 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 252 et n° 530 rectifié bis (Billets de train pour le transport de voyageurs - Taux réduit de TVA) : p. 3062 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 531 rectifié (Services d'autopartage - Taux réduit de TVA) : p. 3062 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement  n° 440 rectifié (Produits de consommation de luxe - Taux majoré de TVA) : p. 3063 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 518 (Produits alimentaires issus des circuits courts - Taux réduit de TVA) : p. 3064 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 486 (Taux super-réduit de TVA - Vente en vrac) : p. 3065 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 477 rectifié et n° 156 rectifié (Outre-mer - Biens de première nécessité - Régime particulier de TVA à 0 %) : p. 3067 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 256 (Martinique, Guadeloupe et La Réunion - Livraisons de biens par voie maritime et aérienne - Taux réduit de TVA) : p. 3067 - Article 3 bis (nouveau) (Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services) : p. 3073 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 395 (Redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux et produits végétaux - Abrogation) : p. 3074 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 259 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Renforcement) : p. 3074 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 18 rectifié bis (Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles) : p. 3075 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 162 (Dotation globale de fonctionnement - Revalorisation) : p. 3076 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 187 (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux - Modalités) : p. 3076 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 171 (Nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes) : p. 3077 - Article 4 bis (nouveau) (Compensation, par l'État, de la revalorisation du RSA pour les départements) : p. 3078 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 544 (Revalorisation des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle - Compensation financière intégrale de l'État) : p. 3079 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 133 et n° 158 rectifié (n° 133  : Énergie - « Bouclier tarifaire communal » ; n° 158 rectifié : Énergie - Collectivités territoriales - Bouclier tarifaire) : p. 3080 p. 3082 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 91 rectifié bis (Collectivité de St-Pierre-et-Miquelon - Soutien à l'État - Hausse de la facture énergétique) : p. 3083 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 141 rectifié (Revalorisation du point d'indice de la fonction publique - Financement - Suppression de la condition d'éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l'épargne brute des collectivités) : p. 3086 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 90 rectifié ter (Saint-Pierre-et-Miquelon - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale - Compensation) : p. 3086 - Article 4 ter (nouveau) (Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique) : p. 3089 p. 3090 p. 3091 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 159 rectifié bis (Dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l'inflation) : p. 3094 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement  n° 161 rectifié bis (Revalorisation du traitement des secrétaires de mairie - Compensation) : p. 3095 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 523 rectifié bis (Revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile - Compensation aux départements) : p. 3095 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 525 rectifié bis (Investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics - Compensation partielle) : p. 3096 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 23 rectifié quater et n° 163 rectifié (Dotation globale de fonctionnement - Indexation sur l'inflation) : p. 3097 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements  n° 104 rectifié ter et n° 136 (Assiette du FCTVA - Réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition) : p. 3099 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 168 (Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Versement dans l'année) : p. 3101 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 21 rectifié quinquies,  n° 102 rectifié ter et n° 263 rectifié (Élus d'arrondissement - Droits) : p. 3102 p. 3103 - Article 4 quater (nouveau) (Évaluation des deux nouveaux PSR institués par les articles 4 bis et 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022) : p. 3104 p. 3105 - Article 5 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) : p. 3114 - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 3119 p. 3120 p. 3121 p. 3122 p. 3123 p. 3124 p. 3125 p. 3126 p. 3127 p. 3129 p. 3130 p. 3131 p. 3134 p. 3135 p. 3136 p. 3137 p. 3138 p. 3139 p. 3140 p. 3141 p. 3142 p. 3143 p. 3144 p. 3146 p. 3148 p. 3149 p. 3150 p. 3151 p. 3152 p. 3154 p. 3155 p. 3156 p. 3157 p. 3158 p. 3159 p. 3160 p. 3162 p. 3163 p. 3164 p. 3165 p. 3166 p. 3167 p. 3168 p. 3169 p. 3170 p. 3171 p. 3172 p. 3173 p. 3175 p. 3178 p. 3179 p. 3180 p. 3181 p. 3182 p. 3184 p. 3187 p. 3188 p. 3189 p. 3190 p. 3191 p. 3192 p. 3193 p. 3194 p. 3195 p. 3196 p. 3197 - Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) : p. 3200 - Article additionnel avant l’article 9 A - Amendement n° 193 (Frais de covoiturage - Déduction des frais réels professionnels) : p. 3200 - Article additionnel avant l’article 9 A - Amendement n° 194 (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels) : p. 3201 - Article 9 A (nouveau) (Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR) : p. 3201 p. 3202 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 94 rectifié bis, n° 109 rectifié ter, n° 352 rectifié quater, n° 414 rectifié bis et  n° 25 rectifié bis (Plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises - Indexation) : p. 3203 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 28 rectifié bis,  n° 93 rectifié bis, n° 108 rectifié bis, n° 351 rectifié quinquies et n° 413 rectifié (Revalorisation et indexation - Taux réduit d'impôt sur les sociétés) : p. 3203 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 512 (Crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement) : p. 3204 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 33 rectifié ter, n° 36 rectifié ter, n° 87 rectifié ter et n° 466 rectifié (« Serrage des récoltes » - Définition) : p. 3205 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 308 rectifié, n° 310 rectifié bis et n° 349 rectifié bis (Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole) : p. 3205 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement  n° 216 (Champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires - Extension) : p. 3206 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 212 rectifié, ° 365 rectifié, n° 101 rectifié, n° 306 rectifié bis et n° 210 rectifié (Variations des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Indépendance) : p. 3208 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 134 rectifié (Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI)) : p. 3208 p. 3209 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 60 rectifié ter,  n° 61 rectifié ter, n° 62 rectifié ter et n° 209 rectifié bis (N° 60 rectifié ter : Expérimentation de la part incitative de la TEOM - Allongement de la durée ; n° 61 rectifié ter :Tarification incitative en matière de déchets - Généralisation ; n° 62 rectifié ter : Gestion des déchets - Tarification incitative collective ; n° 209 rectifié bis : Taxe d'incinération - Relèvement du plafond) : p. 3209 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 170 rectifié (Département - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Augmentation) : p. 3210 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 98 rectifié bis (Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels - Report) : p. 3211 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 71 rectifié quater (Logements neufs - Crédit d'impôt) : p. 3212 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 110 rectifié ter (Dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie - Extension) : p. 3213 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 180 rectifié ter (Régime fiscal des acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés par des assujettis à la TVA) : p. 3213 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 70 rectifié quater (Avantage fiscal lié au dispositif Pinel - Aménagement) : p. 3213 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 111 rectifié (Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires) : p. 3214 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 26 rectifié bis,  n° 96 rectifié bis, n° 107 rectifié ter et  n° 411 rectifié (Crédit d'impôt « haute valeur environnementale » - Prolongation) : p. 3215 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 401 rectifié (Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement) : p. 3215 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement  n° 526 (Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA) : p. 3216 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 485 rectifié (Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh) : p. 3219 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis (Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI)) : p. 3242 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis,  n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement) : p. 3243 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et  n° 287 rectifié (Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne) : p. 3244 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 358 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement) : p. 3244 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendements n° 357 rectifié bis et n° 115 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement) : p. 3244 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 178 rectifié ter (Inégalités territoriales et possibilités d'adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale - Rapport au Parlement) : p. 3245 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 372 rectifié bis (Rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif - Rapport au Parlement) : p. 3245 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 155 rectifié (Amendement rédactionnel) : p. 3246 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 16 rectifié bis (Pensions alimentaires - Non imposition) : p. 3246 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié (Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus) : p. 3247 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 436 rectifié bis (Déduction du revenu imposable des sommes versées par tout proche aidant de personne dépendante, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité) : p. 3247 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 325 rectifié (Barème de l'impôt sur les revenus de 12 tranches) : p. 3248 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 148 rectifié (Plafond du quotient familial - Relèvement) : p. 3248 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 333 rectifié (Crédit d'impôts de 30 % des dépenses de cantines) : p. 3248 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 336 rectifié (Plafond du crédit d'impôt dit « d'aide à domicile » - Réduction) : p. 3249 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 386 rectifié bis (Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social - Crédit d'impôt) : p. 3249 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 468 (Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants) : p. 3250 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 299 rectifié (Bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements en Corse  - Extension à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse) : p. 3251 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements  n° 217 rectifié et n° 296 rectifié (n° 217 rectifié  : Douane - Compétence de l'assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ; n° 296 rectifié : Transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au DAFN et du droit de passeport - Régime) : p. 3252 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 48 rectifié bis (Loi de programmation de financement de la transition écologique) : p. 3252 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements  n° 261 et n° 462 rectifié bis (N° 261 : Établissements scolaires homologués - Établissements en gestion directe (EGD) - Projets immobiliers ; n° 462 rectifié bis : Établissement en gestion directe (EGD) - Financement - Investissements immobiliers) : p. 3253 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 514 (Généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires - Rapport au Parlement) : p. 3253 - Article 10 bis (nouveau) (Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction) : p. 3257 - Article 10 ter (nouveau) (Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers) : p. 3259 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendements n° 114 rectifié et n° 289 rectifié bis (Particuliers - Frais de justice - Crédit d'impôt) : p. 3260 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° 112 (« Verrou de Bercy » - Suppression) : p. 3261 - Article 10 octies (nouveau) (Demande de rapport au Parlement évaluant les effets des hausses du prix de l'énergie sur les TPE et les PME et des conséquences à en tirer notamment d'un point de vue fiscal) : p. 3262 - Article 10 decies (nouveau) (Demande de rapport sur l'utilisation de l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires) : p. 3263 - Article additionnel après l’article 10 decies - Amendements n° 500 rectifié et n° 550 (Possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance - Prolongation) : p. 3263 - Article 10 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur l'application réciproque entre les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act) : p. 3263 - Article 10 duodecies (nouveau) (Demande de rapport sur la possibilité de plafonner davantage les frais et commissions bancaires en outre-mer) : p. 3264 - Article additionnel après l’article 10 duodecies - Amendement  n° 396 (Dispositions législatives inappliquées - Abrogation) : p. 3264 - Article additionnel après l’article 10 duodecies - Amendement n° 459 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement) : p. 3264 - Article après l’article 11 - Amendement n° 199 (Dispositif de prêts participatifs - Prolongation) : p. 3265 - Article 13 (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération) : p. 3267 p. 3268 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 362 rectifié (Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement - Suppression) : p. 3268 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 66 rectifié ter (Réseaux de chaleur ruraux alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Développement) : p. 3269 - Article 14 (Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés) : p. 3270 - Article 14 bis (nouveau) (Nouveau critère pour bénéficier de la garantie du Fonds national de péréquation de la CVAE) : p. 3271 - Article 14 ter (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux à compter de 2022) : p. 3271 - Article 14 quater (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux au titre de 2021 et des communes et EPCI exerçant la compétence GEMAPI. Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances) : p. 3271 - Article additionnel après l’article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis (Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet) : p. 3272 - Article additionnel après l’article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié,  n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis (Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier) : p. 3273 - Article additionnel après l’article 14 quater - Amendements n° 552 et n° 553 (Information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune - Renforcement) : p. 3273 - Article additionnel après l’article 14 quater - Amendement n° 106 rectifié bis (Réforme d'automatisation du FCTVA - Étude d'impact des nouvelles règles d'éligibilité des dépenses) : p. 3274 - Article 15 (Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique) : p. 3277 - Article 16 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) : p. 3277 - Demande de coordination : p. 3278 - Article 5 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) : p. 3285 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3285
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027 - (3 août 2022) : p. 3322 p. 3327 p. 3328 p. 3330 p. 3336 p. 3337 p. 3338
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Commission mixte paritaire [n° 859 (2021-2022)] - (4 août 2022) - Discussion générale : p. 3374 - Article 15 : p. 3403 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3409
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur la politique énergétique de la France - (12 octobre 2022) : p. 3817 p. 3819 p. 3820
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 87 (2022-2023)] - (2 novembre 2022) - Discussion générale : p. 4358 p. 4361 - Question préalable : p. 4365 p. 4366 - Discussion générale : p. 4369 p. 4371 p. 4372 p. 4376 p. 4377 p. 4378 - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé) : p. 4409 p. 4410 p. 4411 p. 4412 - Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques) : p. 4414 - Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre sa composante structurelle, sa composante conjoncturelle et les mesures ponctuelles et temporaires) : p. 4418 p. 4430 p. 4431 - Article 4 (Trajectoire d'effort structurel) : p. 4431 p. 4432 - Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires) : p. 4433 p. 4434 - Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations) : p. 4435 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 51 et n° 64 (Dépenses fiscales - Crédits budgétaires - Ratio - Réduction) : p. 4435 p. 4436 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 65 et n° 16 (Moyens de la transition écologique - Loi de programmation pluriannuelle - Création) : p. 4437 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 17 (Politique énergétique - Moyens financiers - Intégration) : p. 4438 - Article 9 (Définition et montant du « périmètre des dépenses de l'État ») : p. 4438 p. 4439 - Article 10 (Objectif de stabilité globale pour l'exécution des schémas d'emploi 2023-2027) : p. 4439 p. 4440 p. 4441 p. 4442 - Article 11 (Règles applicables aux plafonds des autorisations d'emploi) : p. 4444 - Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions) : p. 4446 p. 4447 p. 4448 - Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales) : p. 4448 p. 4449 p. 4451 p. 4452 - Article 14 (Objectif de diminution de l'impact environnemental du budget de l'État) : p. 4453 - Article 15 (Durée maximale de cinq ans pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises) : p. 4454 p. 4455 - Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale) : p. 4456 p. 4457 p. 4458 - Article après l’article 16 - Amendement n° 57 rectifié (Collectivités locales - Budget vert - Engagement) : p. 4459 p. 4460 - Article 17 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et taux d'évolution de ses sous-objectifs) : p. 4461 - Article 18 (Objectif de stabilité des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale) : p. 4462 - Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice) : p. 4463 - Article 20 (Encadrement des « niches sociales ») : p. 4464 - Article 21 (Dispositif pérenne d'évaluation de la qualité de l'action publique) : p. 4464 p. 4465 - Article 23 (supprimé) (Modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques) : p. 4467
- Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables [n° 83 (2022-2023)] - (3 novembre 2022) - Discussion générale : p. 4491 - Article 3 (priorité) (Simplification de l'évolution des documents d'urbanisme locaux en faveur de projets de production d'énergie renouvelable) : p. 4529
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [n° 96 (2022-2023)]
Troisième partie :
 - (8 novembre 2022) - Article 9 ter (nouveau) (Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France) : p. 5015 - Article 10 (Transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille/Transferts financiers au profit de la branche maladie) : p. 5018
- Question d'actualité au Gouvernement sur les contrats de Cahors et l'examen du budget pour 2023 - (9 novembre 2022) : p. 5064
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre la pollution industrielle - (9 novembre 2022) : p. 5066
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [n° 96 (2022-2023)] (suite)
Quatrième partie :
 - (9 novembre 2022) - Article 22 bis (nouveau) (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) : p. 5145
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agenda du développement du parc nucléaire français - (16 novembre 2022) : p. 5518
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 113 (2022-2023)] - (16 novembre 2022) - Discussion générale : p. 5529 p. 5530 p. 5531 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022) : p. 5540
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (16 novembre 2022) - Intitulé de la première partie : p. 5541 - Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 21 rectifié bis (Professionnels de santé - Vaccination contre la Covid-19 - Exonérations fiscales et sociales) : p. 5542 - Article 1er A (nouveau) (Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance) : p. 5542 - Article 1er B (nouveau) (Précision concernant la définition d'un investissement initial ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse) : p. 5543 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 43 rectifié quater (Pellets, granulés de bois et plaquettes - Taux de TVA réduit) : p. 5543 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 1 (Compagnies de transport maritime - Impôt sur les sociétés - Assujettissement au droit commun) : p. 5544 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 5 (Eau - Usage domestique - Premiers mètres cube - Exonération de TVA) : p. 5545 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 31 (Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation - Affectation à l'amélioration des transports en commun) : p. 5545 p. 5546 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 9 rectifié (Fonction publique territoriale - Revalorisation du point d'indice) : p. 5548 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42 (Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité) : p. 5549 p. 5554 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 18 (Assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 5555 - Article 3 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 5564
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (16 novembre 2022) - Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 5571 p. 5572 p. 5574 p. 5576 p. 5577 p. 5578 p. 5579 p. 5580 p. 5581 p. 5582 p. 5583 p. 5584 - Article 6 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) : p. 5586 - Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 5587 - Article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs) : p. 5588 - Article 9 A (nouveau) (Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique) : p. 5589 - Article 9 B (nouveau) (Mentionner le taux moyen et le taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur les revenus du contribuable) : p. 5589 - Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques) : p. 5590 - Article additionnel après l’article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et  n° 58 rectifié bis (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification) : p. 5593 p. 5593 - Article 9 D (nouveau) (Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles) : p. 5594 - Article 9 E (nouveau) (Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement) : p. 5595 - Article additionnel après l’article 9 F - Amendement n° 61 (Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics) : p. 5596 - Article 10 (Répartition du prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %) : p. 5597 - Demande de coordination : p. 5597 - Article 3 : p. 5606
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Discussion générale :
 - (17 novembre 2022) : p. 5649 p. 5651 p. 5653 - Exception d'irrecevabilité : p. 5655 - Question préalable : p. 5659
Discussion générale :
 : p. 5661 p. 5670 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021) : p. 5684
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (18 novembre 2022) - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 5711 p. 5717 p. 5718 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1348 rectifié (Coopératives agricoles - Dispositifs fiscaux - Investissement - Incitation) : p. 5720 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-448 (Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Barème - Relèvement) : p. 5721 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1214 rectifié ter (Impôt sur le revenu - Moins de 25 ans - Abattement exceptionnel) : p. 5722 p. 5722 - Article 3 (Aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) : p. 5723 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1593 rectifié (Impôt sur le revenu - Rationalisation - Suppression de dépenses fiscales) : p. 5723 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-89 rectifié, n° I-157 rectifié quater et n° I-1402 rectifié bis (Viticulteurs - Augmentation coûts de production et coûts stockés - Mévente - Déduction fiscale) : p. 5725 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-200 rectifié (Non résidents - Revenus de source française - Décote équitable - Seuil revenus) : p. 5726 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-452 et n° I-982 rectifié bis (Personnes fiscalement domiciliées en France - Revenus mondiaux - Déduction pensions alimentaires - Prestations compensatoires - Extension) : p. 5727 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1223 (Frais de scolarité - Enseignement par établissement français à l'étranger - Réduction d'impôt - Contribuable) : p. 5728 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1222 (Contribuables sans sécurité sociale en France - Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations aux assurances de base - Réduction d'impôt) : p. 5728 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-829 rectifié (Dépenses de cantine scolaire - Crédit d'impôt de 30 %) : p. 5729 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis (Étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement) : p. 5730 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-703 rectifié (Étudiants - Emprunt - Financement études supérieures - Crédit d'impôt) : p. 5731 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis (Réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt) : p. 5732 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1078 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil familial - Aides au financement - Services à la personne - Liste des activités - Élargissement) : p. 5734 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-852 (Aide à domicile - Crédit d'impôt - Réduction du plafond) : p. 5735 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-976 (Familles monoparentales - Service à la personne - Dépenses éligibles au crédit d'impôt - Augmentation du taux) : p. 5735 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-533 rectifié (Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse) : p. 5736 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-372 rectifié,  n° I-716 rectifié ter, n° I-1137 rectifié bis et n° I-1491 rectifié (Actions d'intrusion ou de violence contre des agriculteurs - Associations bénéficiaires de réduction d'impôt - Culpabilité reconnue - Exclusion) : p. 5738 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I–771 rectifié (Activité bénévole - Objet social - Frais - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt) : p. 5739 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I–430 rectifié, n° I–1508 rectifié et n° I–1600 rectifié bis (Actes de malveillance envers les agriculteurs - Exclusion réduction d'impôt - Élargissement liste - Extension associations coupables) : p. 5740 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I–147 rectifié bis et n° I–1668 (Activité bénévole - Frais kilométriques - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt) : p. 5741 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-450, n° I-977 et n° I-983 rectifié bis (Contribuables non-résidents - Dons et versements aux œuvres - Réduction d'impôt - Extension) : p. 5743 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-449 rectifié (Dons à candidat ou formation politique - Élections - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 5744 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1285 (Biens d'équipement - Dépenses de réparation - Crédit d'impôt) : p. 5745 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1626 rectifié bis et n° I-16 rectifié bis (Particuliers - Réseau d'assainissement non collectif - Mise aux normes - Crédit d'impôt) : p. 5746 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1566 rectifié bis (Chauffage des logements - Biocarburants et biocombustibles - Acquisition - Crédit d'impôt) : p. 5748 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1314 rectifié bis (Résidence principale - Installation de panneaux solaires - Crédit d'impôt) : p. 5749 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1688 rectifié ter (Transition énergétique - Dépenses en lien - Crédit impôt recherche (CIR) - Majoration) : p. 5750 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1225 rectifié (Non-résidents sans régime de protection sociale français - Assujetissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital - Suppression) : p. 5751 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-90 rectifié, n° I-156 rectifié ter et n° I-1403 rectifié bis (Territoire d'une AOC - Remembrement amiable - Taxe sur la publicité foncière et droits d'enregistrement - Exonération) : p. 5752 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-750 rectifié ter (Donation en nue-propriété - Décès imprévus - Covid-19 - Rattachement) : p. 5752 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-748 rectifié ter (Donations aux petits-enfants - Abattement - Extension aux legs) : p. 5753 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-285 rectifié (Zones de revitalisation rurale - Donations d'habitations - Exonération partielle) : p. 5754 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-747 rectifié ter (PACS reçu par acte notarié - Droit fixe d'enregistrement - Dispense) : p. 5754 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-752 rectifié ter (Acte notarié - Promesse de vente - Fiscalité - Allègement) : p. 5755 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-749 rectifié ter (Fiscalité - Régimes de faveur - Défaut pièce justificative - Déchéance - Allongement délai) : p. 5755 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-521 rectifié (Pourboires - Exonération - Prorogation) : p. 5756 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression) : p. 5758 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Prime de transport - Plafond d'exonération - Augmentation - CSG et cotisations sociales - Exonération) : p. 5759 p. 5760 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-688 rectifié bis (Accueil familial - Liste des activités de service à la personne - Intégration) : p. 5760 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1069 rectifié bis (Lutte contre les déserts médicaux - Médecins retraités actifs - Exonération fiscale) : p. 5761 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-813 (Exit tax - Valeurs mobilières - Suivi - Allongement durée) : p. 5764 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation) : p. 5788 p. 5790 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-1002 rectifié bis (Successions et donations - Contribution - Création) : p. 5792 - Article 3 ter (nouveau) (Régime des minibons dans le cadre du financement participatif) : p. 5792 - Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° I-1292 et n° I-1409 rectifié bis (Entreprises françaises - Couverture assurantielle - Amélioration) : p. 5794 p. 5795 - Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux) : p. 5796 p. 5797 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° I-199 rectifié (Contribuable résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Assimilation - Résidence fiscale) : p. 5798 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme) : p. 5801 - Article 3 quinquies (nouveau) (Demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires de carte du combattant et ayant plus de 60 ans) : p. 5803 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° I-562 (Actes antisémites ou actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Orphelins de victimes - Allocations - Exonération) : p. 5803 - Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt) : p. 5807 p. 5808 p. 5810 p. 5811 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-446 rectifié bis, (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons de particuliers - Réduction d'impôt) : p. 5813 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-447 rectifié bis (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons d'entreprises - Réduction d'impôt) : p. 5813 - Article 3 septies (nouveau) (Prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer) : p. 5814 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendements n° I-38 rectifié, n° I-144 rectifié ter, n° I-262 rectifié ter, n° I-698 rectifié bis et n° I-963 rectifié (Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - DROM et COM - Alignement - Prorogation) : p. 5816 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter (Production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations) : p. 5816 p. 5817 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendement n° I-264 rectifié bis (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Avantages fiscaux - Relèvement) : p. 5818 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendements n° I-550 rectifié bis et n° I-1275 rectifié bis (Outre-mer - Logements indignes - Réhabilitation - Défiscalisation) : p. 5819 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-1156, n° I-1515 et n° I-965 rectifié (DROM - Logements sociaux - Rénovation - Crédit d'impôt - Extension) : p. 5820 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendement n° I-968 rectifié (TVA et octroi de mer - Double taxation - Réforme) : p. 5822 - Article 3 octies (nouveau) (Prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer) : p. 5822 - Article 3 nonies (nouveau) (Diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer) : p. 5824 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-972 rectifié bis (Outre-mer - Crédit impôt recherche (CIR) - PME innovantes - Applicabilité) : p. 5825 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-549 rectifié (Outre-mer - Opérations d'accession sociale à la propriété - Appui d'un bail réel solidaire - Crédit d'impôt - Applicabilité) : p. 5827 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendements n° I-145 rectifié bis, n° I-263 rectifié ter, n° I-700 rectifié bis, n° I-964 rectifié bis et n° I-1513 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs - Outre-mer - Prorogation) : p. 5828
- Suite de la discussion (19 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-791 rectifié (Outre-mer - Exemption de TVA) : p. 5843 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendements n° I-999 rectifié et n° I-1000 rectifié (Martinique, Guadeloupe, La Réunion - Taux réduit de TVA) : p. 5845 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendements n° I-551 et n° I-1516 rectifié (Outre-mer - Logements sociaux - Taxe foncière - Abattement) : p. 5846 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1661 rectifié (Outre-mer - Investissements productifs neufs - Crédit d'impôt) : p. 5847 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1691 rectifié (Mayotte - Seuils de revenus fiscaux de référence (RFR)) : p. 5848 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1431 rectifié bis (Outre-mer - Envoi de colis - Dédouanement) : p. 5848 - Article 3 decies (nouveau) (Prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin) : p. 5850 p. 5851 p. 5852 p. 5853 - Article additionnel après l’article 3 decies - Amendement n° I-269 rectifié bis (PME - Opération de reprise - Réduction d'impôt) : p. 5853 - Article 3 undecies (nouveau) (Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne ») : p. 5854 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° I-1608 rectifié bis (Site patrimonial remarquable (SPR) - Restauration d'immeuble - Réduction d'impôt) : p. 5856 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° I-1639 rectifié bis (Monuments historiques - Exonération des droits de mutation) : p. 5857 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° I-1640 rectifié bis (Monuments historiques - Zones rurales - IFI - Exonération partielle) : p. 5859 - Article 3 terdecies (nouveau) (Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant ») : p. 5860 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements n° I-1597 rectifié bis, n° I-461, n° I-1441 et n° I-1442 (Remplacement des agriculteurs pour congé - Crédit d'impôt) : p. 5864 - Article 3 quaterdecies (nouveau) (Extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement ») : p. 5865 p. 5867 - Article additionnel après l’article 3 quaterdecies - Amendement n° I-1539 (Coopératives d'utilisation des matériels agricoles - Crédit d'impôt) : p. 5868 - Article additionnel après l’article 3 quaterdecies - Amendement n° I-786 (Collecte de fonds pour des États étrangers - Déductions fiscales - Interdiction) : p. 5868 - Article additionnel après l’article 3 quaterdecies - Amendement n° I-785 (Dons ou legs aux cultes - Pas de déductions d'impôts) : p. 5868 - Article 3 sexdecies (nouveau) (Assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux) : p. 5869 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendement n° I-1368 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière -Droits d'enregistrement - Calcul de l'assiette - Modification) : p. 5870 - Article 3 septdecies (nouveau) (Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme) : p. 5871 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-722 rectifié (Holding animatrice - Définition) : p. 5872 p. 5873 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-723 rectifié (Appréciation du caractère animateur des holdings - Procédure de rescrit) : p. 5873 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-729 rectifié (Personnes morales - Transfert de titres à un fonds de pérennité - Sursis d'imposition) : p. 5874 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-27 rectifié (Plan d'épargne retraite (PER) - Fiscalité) : p. 5875 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-505 rectifié bis et n° I-1336 rectifié bis (Engagement de conservation - Assouplissement des conditions) : p. 5875 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-309 rectifié bis (Produits d'assurance-vie - Assujettissement à l'impôt sur le revenu) : p. 5876 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-323 rectifié ter et  n° I-1658 rectifié bis (Foncières solidaires - Dispositif de remploi de produit de cession - Extension) : p. 5878 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-148 rectifié bis (Opération d'apport réalisée par un donataire - Neutralité fiscale) : p. 5878 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-266 rectifié ter (Financement des TPE/PME) : p. 5879 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-988 (Jetons non fongibles (NFT) - Régime fiscal) : p. 5880 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-73 rectifié bis,  n° I-86 rectifié bis,  n° I-153 rectifié bis, n° I-226 rectifié bis et n° I-267 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Indexation des plafonds d'exonération) : p. 5881 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-1620 rectifié (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation) : p. 5885 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-684 rectifié ter (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation) : p. 5886 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-310 rectifié bis (Épargne logement - Intérêts et primes - Soumission à l'impôt sur le revenu) : p. 5886 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-726 rectifié (Rachat d'une société par ses salariés - Crédit d'impôt) : p. 5887 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-1667 (Agents d'assurance - Cession de portefeuille à la compagnie mandante - Exonération des plus-values) : p. 5888 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-725 rectifié (Cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles - Droits d'enregistrement - Taux unique) : p. 5889 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-727 rectifié (Reprise d'entreprise par un ou plusieurs salariés - Abattements fiscaux - Relèvement) : p. 5889 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-284 rectifié bis (Donations entre vifs d'un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale - Exonération fiscale) : p. 5890 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et  n° I-1449 (Sylviculture - Droits de mutation - Exonération) : p. 5890 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-91 rectifié,  n° I-158 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis et n° I-327 rectifié (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement) : p. 5893 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-1355 rectifié bis (Transmission entre vifs - Abattement en ligne directe - Augmentation) : p. 5894 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-728 rectifié (Fonds de pérennité - Fiscalité) : p. 5894 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-862 rectifié (Pacte Dutreil - Triple interposition) : p. 5895 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-570 rectifié (Fiscalité des successions - Assurance-vie - Taxation - Alignement) : p. 5896 - Article 3 octodecies (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur) : p. 5896 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendements n° I-879 rectifié bis et n° I-60 rectifié ter (Déduction des frais d'obsèques) : p. 5897 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-1356 rectifié bis (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité) : p. 5903 p. 5904 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-751 rectifié ter (Fiscalité successorale des neveux et nièces) : p. 5905 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-15 rectifié ter (Transmission des PME et ETI - Instauration d'un « pacte très long terme ») : p. 5906 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-1354 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit - Plafond - Augmentation) : p. 5907 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-14 rectifié bis (Dons familiaux de sommes d'argent - Plafond - Relèvement) : p. 5907 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendements n° I-655 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis (Recettes fiscales issues des DMTG - Affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)) : p. 5908 - Article 3 vicies (nouveau) (Taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse) : p. 5911 - Article 4 (Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs) : p. 5913 p. 5914 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-613 rectifié bis (Charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises - Aéronefs privés - Exclusion) : p. 5915 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-270 rectifié ter, n° I-271 rectifié bis et n° I-272 rectifié bis (Entreprises - Suramortissement - Fiscalité) : p. 5916 p. 5917 p. 5917 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-324 rectifié ter (Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place) : p. 5918 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-274 rectifié ter (TPE-PME - Transformation numérique - Suramortissement fiscal) : p. 5919 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-325 rectifié bis et  n° I-781 rectifié (Entreprises de commerce de détail - Transformation écologique et énergétique - Suramortissement fiscal) : p. 5920 p. 5921 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1610 rectifié et n° I-1669 (Production de carburants durables d'aviation) : p. 5922 p. 5923 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-28 rectifié,  n° I-68 rectifié ter,  n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération) : p. 5925 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-603 (Associations - TVA - Impôt sur les bénéfices/sociétés - Seuils d'assujettissement) : p. 5925 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-214 rectifié bis (Cession d'un bien en vue de la réalisation de logements - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Délai d'achèvement - Suppression) : p. 5926 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-501 rectifié et n° I-459 (Taux de la taxe GAFAM - Augmentation) : p. 5927 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-855 (Taxe au tonnage - Abrogation) : p. 5927 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1716 (Taxe sur les services numériques (TSN) - Champ d'application) : p. 5928 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale) : p. 5929 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-881 rectifié et n° I-882 rectifié (Dons alimentaires - Qualité des denrées - Réduction d'impôt - Condition) : p. 5930 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1429 et n° I-1550 rectifié ter (Bornes de recharge à domicile - Crédit d'impôt - Rapport au Parlement) : p. 5932 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1482 rectifié (Influenceurs - Taxe sur la publicité en ligne) : p. 5932 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-907 et n° I-908 (Publicités lumineuses - Limitation) : p. 5933 - Article 4 ter (nouveau) (Prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)) : p. 5934 p. 5935 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-487 rectifié et n° I-488 rectifié (Jeune entreprise stratégique - Statut) : p. 5936 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-367 rectifié bis (PME - Coupon recherche innovation - Instauration) : p. 5938 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-921 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement) : p. 5939 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance) : p. 5940 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-371 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Calcul au niveau du groupe) : p. 5941 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-1465 (Crédit d'impôt recherche - Dépenses d'innovation sociale - Intégration) : p. 5942 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements  n° I-1273 rectifié et n° I-368 rectifié (Crédit d'impôt innovation (C2I) - Plafond - Doublement) : p. 5943 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes) : p. 5944 - Article 4 quater (nouveau) (Indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution) : p. 5947 - Article additionnel après l’article 4 quater - Amendement n° I-683 rectifié ter (Épargne de précaution - Indexation des plafonds sur l'inflation agricole) : p. 5948 - Article additionnel après l’article 4 quater - Amendement n° I-1594 rectifié bis (Épargne de précaution - Incitation à la constitution) : p. 5949 - Article additionnel après l’article 4 quater - Amendements n° I-88 rectifié bis,  n° I-155 rectifié quater et n° I-1401 rectifié (Bénéfice de la déduction pour épargne de précaution - Extension) : p. 5951 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié bis (Acquisition de fonds commerciaux - Déduction des amortissements) : p. 5952 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-724 rectifié bis (Déductibilité de l'amortissement des fonds de commerce - Pérennisation) : p. 5952 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements n° I-590 et n° I-457 (Écarts de rémunération - Limitation - Incitation fiscale) : p. 5954 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements n° I-712 rectifié ter et n° I-1360 rectifié bis (Jeunes entreprises et organisations- Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) - Incitations fiscales et sociales) : p. 5956 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement  n° I-1175 rectifié (Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Dépenses de fourniture de véhicules de service - Crédit d'impôt) : p. 5957 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-819 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette) : p. 5958 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-818 (Impôt sur les sociétés - Modification du taux normal) : p. 5959 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-458 (« Niche Copé » - Suppression) : p. 5959 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-538 rectifié bis (Mécénat d'entreprise - Dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Réduction d'impôt - Modification du taux) : p. 5960 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements  n° I-237 rectifié ter, n° I-239 rectifié ter, n° I-244 rectifié quater, n° I-1115 rectifié quater et  n° I-1169 rectifié bis (Crédit impôt famille (CIFAM) - Extension) : p. 5961 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-1546 rectifié bis (TPE - Crédit d'impôt RSE - Instauration) : p. 5963 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-1406 rectifié bis (Dépenses fiscales sans objet - Suppression) : p. 5963 p. 5964 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-480 rectifié (Plateformes de vente en ligne - Taxe sur les livraisons) : p. 5964 - Article 4 sexies (nouveau) (Augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises) : p. 5965 - Article additionnel après l’article 4 sexies - Amendements n° I-72 rectifié bis, n° I-85 rectifié bis et  n° I-152 rectifié ter (PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Revalorisation et indexation du plafond) : p. 5966 - Article 4 septies (nouveau) (Prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) : p. 5966 p. 5967 - Article additionnel après l’article 4 septies - Amendement n° I-763 rectifié bis (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôt - Conditions) : p. 5970 - Article additionnel après l’article 4 septies - Amendement n° I-1463 (Crédit d'impôt cinéma - Rémunération minimale des auteurs) : p. 5971 - Article additionnel après l’article 4 septies - Amendement n° I-54 rectifié bis (Crédit d'impôt pour les œuvres d'animation - Relèvement du plafond par minute produite et livrée) : p. 5972 - Article additionnel après l’article 4 septies - Amendements n° I-46 rectifié,   n° I-49 rectifié ter et n° I-760 rectifié bis (Crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) - Prolongation) : p. 5974 - Article 4 octies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques) : p. 5974 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-40 rectifié bis et n° I-625 rectifié (Régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes - Simplification) : p. 5975 - Article 4 nonies (nouveau) (Instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles) : p. 5977 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements  n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié (Grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire) : p. 5979 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements  n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création) : p. 5987 p. 5989 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-816 (Taxe sur les super dividendes - Instauration) : p. 5994 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-680 rectifié (Entreprises dont la taille excède le seuil européen - Aides publiques - Respect d'obligations en matière sociale, environnementale et fiscale) : p. 5996 - Article 4 decies (nouveau) (Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique) : p. 5997 p. 5998 - Article additionnel après l’article 4 decies - Amendement n° I-293 rectifié bis (Entreprises individuelles - Achat d'œuvres originales d'artistes vivants - Réduction d'impôt) : p. 5999 - Article additionnel après l’article 4 decies - Amendement n° I-766 rectifié bis (Particuliers - Achat d'œuvres d'art originales d'artistes vivants - Incitation fiscale) : p. 6000 - Article additionnel après l’article 4 decies - Amendement n° I-1413 rectifié bis (Art numérique - Champ des œuvres éligibles aux dispositifs du mécénat - Intégration) : p. 6000 - Article additionnel après l’article 4 decies - Amendement n° I-332 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Prolongation) : p. 6000 - Article 4 undecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt collection) : p. 6001 p. 6002 - Article additionnel après l’article 4 undecies - Amendements n° I-545 rectifié ter et n° I-944 rectifié (Label bas carbone (LBC) - Crédit d'impôt) : p. 6003 - Article 4 duodecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif) : p. 6003 - Article additionnel après l’article 4 duodecies - Amendement n° I-477 (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création) : p. 6004 - Article 4 terdecies (nouveau) (Précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse) : p. 6005 - Article additionnel après l’article 4 terdecies - Amendement s n° I-405 rectifié ter, n° I-287 rectifié, n° I-438 rectifié bis, n° I-1068 rectifié bis et n° I-288 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Périmètre - Modifications) : p. 6006 p. 6007 p. 6007 p. 6007 - Article 4 quindecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises) : p. 6008 - Article 4 sexdecies (nouveau) (Extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers) : p. 6008 p. 6009 - Article additionnel après l’article 4 sexdecies - Amendements n° I-241 rectifié ter,  n° I-917 rectifié bis, n° I-1008 rectifié ter, n° I-1396 rectifié bis,  n° I-1485 rectifié, n° I-472 rectifié et n° I-891 rectifié quater (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - TICPE - Exonération) : p. 6012 - Article additionnel après l’article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater,  n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié (SDIS - Malus écologique - Malus au poids - Exonération) : p. 6014 - Article additionnel après l’article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération) : p. 6016 - Article 4 septdecies (nouveau) (Prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation) : p. 6017 - Article 4 octodecies (nouveau) (Prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés) : p. 6017 - Article additionnel après l’article 4 octodecies - Amendements n° I-170 rectifié bis, n° I-650 rectifié bis, n° I-718 rectifié ter, n° I-1228 rectifié ter et n° I-1339 rectifié (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) - Prolongation) : p. 6020 - Article 4 novodecies (nouveau) (Rétablissement du crédit d'impôt « rénovation énergétique » dans les PME) : p. 6021 - Article 4 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate », et évaluation) : p. 6022 p. 6023 - Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale ») : p. 6023 p. 6024 - Article additionnel après l’article 4 unvicies - Amendements n° I-544 rectifié ter, n° I-943 rectifié bis et n° I-1523 rectifié bis (Crédit d'impôt HVE - Extension aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)) : p. 6025 - Article additionnel après l’article 4 unvicies - Amendement n° I-1439 (Exploitations en agriculture biologique - Crédit d'impôt - Prolongation et renforcement) : p. 6025 - Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité) : p. 6036 p. 6041 p. 6042 p. 6043 - Article additionnel après l’article 4 duovicies - Amendements n° I-1457 rectifié bis et n° I-622 rectifié bis (Coopératives artisanales - Crédit d'impôt) : p. 6044 - Article additionnel après l’article 4 duovicies - Amendement n° I-826 (Double taxation sur les dépenses d'énergie - Suppression) : p. 6045
- Suite de la discussion (21 novembre 2022) - Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 6077 p. 6084 p. 6086 p. 6087 p. 6088 p. 6091 p. 6093 p. 6094 p. 6095 p. 6096 p. 6097 p. 6098 p. 6099 p. 6100 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-746 rectifié bis (Avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide - Compensation de l'augmentation des charges) : p. 6100 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1307 rectifié (Installations photovoltaïques - Taux de TVA) : p. 6101 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié (Premiers m3 d'eau - TVA - Exonération) : p. 6102 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-235 rectifié bis (Animaux maltraités, blessés ou abandonnés - Frais vétérinaires - Associations - TVA - Exonération) : p. 6103 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1454 (Paysans - Naissance ou adoption - Congés - Prestations de remplacement - TVA - Exonération) : p. 6104 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1472 (Droits d'auteurs - TVA - Exonération de leur vivant) : p. 6104 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-292 rectifié ter (Carburants - Accise perçue sur les produits énergétiques - Base d'imposition de la TVA - Exclusion) : p. 6105 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-1198 rectifié bis et n° I-1701 rectifié (Acomptes visant les non-assujettis à la TVA - Régime de taxation à la TVA - Dérogation) : p. 6106 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-644 rectifié (Investissements réalisés - Logements disponibles pour les travailleurs - Mise à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l'hébergement - TVA - Récupération) : p. 6106 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-9 rectifié bis et n° I-30 rectifié bis (Margarine - TVA - Droit commun - Réintroduction) : p. 6108 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-515 rectifié et n° I-1308 rectifié (Fourniture de froid distribuée par réseaux - Taux réduit de TVA - Application) : p. 6108 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1049 rectifié (Fourniture de froid produit à partir d'énergie renouvelable - Directive TVA - Application) : p. 6109 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1473 (Article 278-0 bis du CGI - Taux de TVA réduit à 10 % - Suppression) : p. 6110 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1025 rectifié ter (Appareils électroménagers - Activités de réparation - Taux de TVA réduit de 10 %) : p. 6112 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1040 rectifié (Plan vélo - Vélos publics - Location - TVA - Diminution) : p. 6113 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1128 rectifié (Vente et location - Bicyclettes électrique - TVA - Abaissement à 10 %) : p. 6114 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements ° I-784 rectifié et n° I-1362 rectifié (Économie circulaire - Produits issus d'une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés - Taux réduit de TVA - Application) : p. 6115 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-835 (Matériaux biosourcés - Taux de TVA - Réduction) : p. 6115 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1417 rectifié bis (Dispositifs médicaux - Taux de TVA - Harmonisation) : p. 6116 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-633 rectifié (Honoraires d'avocats - Taux réduit de TVA à 5,5 %) : p. 6117 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1452 (Produits du commerce équitable - TVA portée à 5,5 %) : p. 6117 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1553 (Produits et matériaux issus de matières premières biosourcées - Taux de 5,5 % - Application) : p. 6117 - Après l’article 5 : p. 6121 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-768 rectifié (Biens d'ameublement incorporant un taux satisfaisant de matières premières d'occasion - Taux de TVA réduit à 5,5 %) : p. 6125 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-830 rectifié (Consommation d'énergie - Premières tranches - Taux réduit de TVA) : p. 6125 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-611 (Produits et services écologiquement utiles - Taux de TVA réduit) : p. 6126 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement) : p. 6129 p. 6130 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1284 (Achat de bois labellisé ou certifié, attestant de son caractère local et durable - Taux réduit de TVA) : p. 6132 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1684 rectifié (Travaux éligibles aux taux de 10 % et 5,5 % - Taxation d'une livraison à soi-même (LASM) - Taux de 10 % et de 5,5 % - Institution) : p. 6133 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1283 (TVA produits alimentaires - Produits de grande consommation non alimentaires - Vente en vrac) : p. 6133 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-575 (Produits de consommation de luxe - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majoré - Création) : p. 6134 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-489 rectifié (Générateur d'oxygène à haute pureté - Oxygène cryogénique livré par camions - Même taux de TVA de 2,10 %) : p. 6134 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-997 (Produits liés à l'hygiène menstruelle - Taux de TVA super réduit) : p. 6135 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-1453 et n° I-1622 rectifié (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit de 2,10 %) : p. 6136 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-568 (Avocats - Auteurs et artistes interprètes - Franchise de TVA - Augmentation) : p. 6136 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-258 rectifié et n° I-1642 rectifié bis (Contribution de solidarité numérique - Création) : p. 6137 p. 6138 p. 6139 p. 6140 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-238 rectifié (Options d'imposition à la TVA - Simplification) : p. 6140 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-358 rectifié bis et n° I-623 rectifié bis (Stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée - Exonération d'imposition forfaitaire - Prolongation jusqu'à la fin du « New Deal mobile »  - Instauration) : p. 6141 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-151 rectifié bis (Opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio - Partage du coût de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) - Suppression) : p. 6141 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-84 rectifié ter, n° I-329 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quinquies et n° I-1271 rectifié ter (Dégustations gratuites de vin et autres produits - Exonération de droits de circulation et de consommation - Pérennisation) : p. 6142 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-69 rectifié (Montant unitaire de l'IFER - Mécanisme de diminution - Introduction) : p. 6143 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1089 (Développement des énergies renouvelables électriques - Répartition équilibrée des installations - Tarif de rachat et complément de rémunération - Modulation tarifaire - Mise en place) : p. 6144 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1297 (Crise sanitaire - Secteurs particulièrement affectés - Exonération des cotisations sociales - Prorogation) : p. 6144 p. 6145 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement  n° I-1126 (SDIS - Achats de matériels - TVA - Exonération) : p. 6146 - Article 5 quinquies (nouveau) (Mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole) : p. 6147 p. 6148 - Article 5 sexies (nouveau) (Complément à la réforme de la facturation électronique) : p. 6148 - Article additionnel après l’article 5 septies - Amendement n° I-191 rectifié quater (Locations de meublés de tourisme - Imposition à la TVA) : p. 6149 - Article additionnel après l’article 5 septies - Amendements n° I-412 rectifié et n° I-1172 rectifié bis (Martinique, La Réunion, Guadeloupe - TVA - Majoration de franchise - Prorogation) : p. 6150 p. 6151 - Article 6 (Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité) : p. 6152 p. 6153 p. 6154 p. 6154 p. 6155 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-1161 rectifié (Accise sur les gaz naturels - BioGNV - Exonération) : p. 6156 - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° I-259 rectifié, n° I-1218 rectifié et n° I-1321 rectifié (Bases de références légales relatives aux tarifs normaux sur l'énergie pour 2023 - Mise en conformité) : p. 6157 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-1434 rectifié (Définition de la valeur ajoutée utilisée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Application du taux réduit de la TICFE) : p. 6158 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-837 rectifié (Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression) : p. 6158 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-947 (Manutentionnaires portuaires - TICFE sur l'électricité - Tarif réduit - Pérennisation) : p. 6159 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-756 rectifié (Centres de données électro-intensifs - Tarif réduit de l'accise - Conditionnement) : p. 6160 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-493 rectifié (Projets d'autoconsommation collective - Part d'électricité autoproduite - TICFE - Exonération) : p. 6160 - Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique) : p. 6164 p. 6165 p. 6167 p. 6168 p. 6170 p. 6171 p. 6172 p. 6173 p. 6174 p. 6176 p. 6177 p. 6178 p. 6179 p. 6180 p. 6181 p. 6182 p. 6183 p. 6184 p. 6185 p. 6186 p. 6187 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1166 rectifié bis (Logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Soustraction) : p. 6188 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-362 rectifié bis (Véhicules - Poids total en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes - Dispositif du suramortissement fiscal - Extension) : p. 6189 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1511 rectifié (Biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de piste et des avions durant l'escale par le réseau terrestre - Déduction fiscale - Suppression) : p. 6190 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-433 rectifié bis et n° I-960 rectifié quater (Transition énergétique - Transport aérien - Compagnies aériennes - Incitations fiscales) : p. 6192 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1410 rectifié (Véhicules d'investissement éligibles au régime du report d'imposition - Assouplissement des conditions) : p. 6193 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-354 rectifié bis (Propriétaires - Décision d'expulsion inexécutée pendant plus de deux mois - Crédit d'impôt sur le revenu) : p. 6193 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1537 rectifié (Acquisition et pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement - Crédit d'impôt) : p. 6194 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-1424 rectifié ter, n° I-710 rectifié ter, n° I-1038 rectifié, n° I-1060 rectifié, n° I-1229 rectifié bis, n° I-1625 rectifié bis,  n° I-1061 rectifié et n° I-1230 rectifié (Déplacements du quotidien - Pratique du vélo - Promotion) : p. 6196 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1039 rectifié bis (Entreprises - Utilisation du forfait mobilités durables - Favoriser) : p. 6197 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-559 rectifié (Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, surfaces de stationnement de stockage - État et collectivités territoriales propriétaires - Exonération) : p. 6197 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-291 rectifié bis (Établissement public foncier - Désartificialisation et cession de terrain - TVA sur la marge) : p. 6198
Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (21 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai) : p. 6199 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-1090 et n° I-1146 (Travaux réalisés dans les logements sociaux existants - Simplification du régime) : p. 6202 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-1093 et n° I-1147 (Logements sociaux existants - Principaux travaux de rénovation - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement) : p. 6203 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-388 rectifié ter (Bâtiments agricoles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération - Maintien) : p. 6203 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-429 rectifié et n° I-1506 rectifié (Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties) : p. 6204 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1331 rectifié ter (Établissements de santé du secteur privé non lucratif - Taxe - Exonération - Extension) : p. 6205 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-5 rectifié, n° I-1240 rectifié ter et n° I-1391 rectifié (Exonération de taxe foncière - Possibilité aux communes de refuser) : p. 6206 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1678 rectifié bis (Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire - Exonération partielle ou totale de la taxe foncière) : p. 6207 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-518 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter et n° I-1653 rectifié bis (Reprise de friche - Constructions nouvelles - Exonération de taxe foncière  de 5 ans - Création) : p. 6208 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis (Logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation) : p. 6209 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1102 rectifié ter (Bâti existant dégradé - Coût des travaux de rénovation supérieur à la valeur du bien - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement) : p. 6210 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-222 rectifié ter (Intention de démolir - Taxe foncière - Dégrèvement) : p. 6210 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme - Taxe de préservation de l'habitat - Institution) : p. 6212 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1101 rectifié (Cessions de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé - Valeur inférieure au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état - Droits de mutation - Abattement) : p. 6212 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié (Portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative) : p. 6214 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1679 rectifié bis (Bail réel solidaire - Mutations immobilières - Simplification) : p. 6215 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-283 rectifié (Taxe de publicité foncière - Neutralisation) : p. 6215 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1248 rectifié bis (Demande d'autorisation d'urbanisme - Dépôt du dossier - Taxe d'aménagement - Perception) : p. 6216 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-150 rectifié ter et n° I-1428 rectifié (Logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques - Achèvement correspondant à l'état définitif des constructions - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Durée d'exonération) : p. 6218 - Article 8 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports) : p. 6219 p. 6222 p. 6224 p. 6225 p. 6226 p. 6227 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-951 (Suramortissement vert - Prolongation) : p. 6227 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-952 (Équipements décarbonés - Investissements des armateurs - Faveur) : p. 6228 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1565 rectifié (Dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul - Acquisition en 2023 - Crédit d'impôt) : p. 6229 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-950 (Renouvellement de la flotte - Cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises - Plus-values - Exonération - Doublement du plafond) : p. 6230 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-470 (Plastique à usage unique - Contribution compensatoire - Création) : p. 6232 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-884 rectifié (Produits énergétiques n'allant pas dans le sens de la transition énergétique - Suppression de certaines réduction de l'accise) : p. 6232 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-594 (Vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin) : p. 6232 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1614 rectifié bis (Taxe sur la masse - Seuil de déclenchement - Abaissement) : p. 6235 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-474 et n° I-839 rectifié (Espace aérien français - Traversée - Tout jet privé - Taxe) : p. 6237 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-653 (Taxe sur le fret aérien - Multiplication) : p. 6237 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-475 et n° I-838 rectifié (Espace maritime français - Traversée en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre - Tout yacht - Taxe) : p. 6238 p. 6240 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1573 rectifié (Émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Inclusion) : p. 6241 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-954 rectifié et n° I-1421 rectifié ter (Transport routier de marchandises - Acquisition de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création) : p. 6242 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-479 (Poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création) : p. 6243 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-1432 rectifié, n° I-961 rectifié ter et n° I-1544 rectifié bis (Achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l'Espace économique européen - Compagnies aériennes - Incitation) : p. 6245 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-478 (Entreprises qui décident du transport - Contribution écologique - Création) : p. 6246 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-340 rectifié bis (Investissements en faveur de l'amélioration de leur performance énergétique - Associations et fondations à but non lucratif - Principe d'un remboursement partiel de TVA) : p. 6246 - Article 8 bis (nouveau) (Autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant) : p. 6247 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° I-1613 rectifié (Forfait mobilités durables - Obligation) : p. 6248 - Article 8 ter (nouveau) (Exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière) : p. 6250 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-689 rectifié, n° I-1059 rectifié ter, n° I-1190 rectifié ter, n° I-1347 rectifié et n° I-1587 (Zones de revitalisation rurales (ZRR) - Tournées régulières - Personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives - Carburants - Tarif réduit) : p. 6252
Première partie :
 - (22 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements  n° I-500 rectifié et n° I-1570 rectifié (Activités polluantes - Combustibles solides de récupération (CSR) - Taux réduit de taxe) : p. 6265 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création) : p. 6270 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-1551 (Nouvelle composante de la TGAP - Création) : p. 6272 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-1043 rectifié (Production de combustibles solides de récupération (CSR)- Exonération TGAP) : p. 6272 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-381 rectifié (Gel de la TGAP) : p. 6275 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié,   n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et  n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP) : p. 6277 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement n° I-1574 rectifié (Territoires ultramarins - Gel de la TGAP) : p. 6279 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements  n° I-697 rectifié et n° I-1003 rectifié (Territoires ultramarins - Réduction de la TGAP) : p. 6280 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement n° I-1301 rectifié (Traitement des déchets - Éco-contribution - Mise en place) : p. 6281 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-985 rectifié bis (TGAP à l'enfouissement - Pondération) : p. 6281 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié (Intercommunalités et régions - Adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Attribution fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : p. 6282 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis,   n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586 (Déplacement routier des commerçants en zones de revitalisation rurale (ZRR) - Tarif réduit de carburants) : p. 6285 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1203 (Transport routier de marchandises - Tarif réduit sur l'accise sur les gazoles - Suppression) : p. 6286 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1569 rectifié (Exonération sur l'accise « biogaz » - Rétablissement) : p. 6287 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1313 rectifié (Filière BioGPL - Taux réduit d'accise sur le biopropane) : p. 6287 - Article 8 quinquies (nouveau) (Bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies) : p. 6288 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-677 rectifié bis, n° I-33 rectifié bis, n° I-168 rectifié ter, n° I-196 rectifié ter, n° I-346 rectifié bis, n° I-419 rectifié bis, n° I-539 rectifié ter, n° I-663 rectifié ter, n° I-896 rectifié quinquies, n° I-1036 rectifié, n° I-1133, n° I-1182 rectifié ter, n° I-1192 rectifié bis, n° I-1270, n° I-1274 rectifié bis, n° I-1498 rectifié bis et n° I-1655 rectifié (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants) : p. 6289 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements ° I-427 rectifié, n° I-1504 rectifié,n° I-1601 rectifié bis et n° I-1650 rectifié bis (Label « Bas-Carbone » - Crédit d'impôt) : p. 6291 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-831 (Abonnement intégral des employeurs) : p. 6292 - Article 9 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 6293 p. 6294 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-462 et n° I-1455 rectifié (Chauffage serres maraîchères - Restriction niche fiscale) : p. 6294 - Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 6296 p. 6298 p. 6303 p. 6306 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-640 rectifié (Champ de communes étendu - Taxation sur résidences secondaires - Augmentation libre du taux) : p. 6307 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB) : p. 6313 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-1246 (Français établis hors de France - Résidence d'attache - Nouveau statut de résidence fiscale) : p. 6317 p. 6318 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-886 rectifié (Investissement locatif dans l'ancien - Crédit d'impôt - Instauration) : p. 6321 - Article 9 ter (nouveau) (Hausse des taux de la taxe sur les logements vacants) : p. 6322 p. 6323 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1148 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) constitués en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Impôt sur les sociétés - Exonération) : p. 6324 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-492 rectifié et n° I-1086 rectifié (Équipement d'autoconsommation - Énergie éolienne - Dispositif d'éco-PTZ) : p. 6325 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1286 rectifié (Travaux de rénovation thermique - Matériaux biosourcés - Rehausse de l'éco prêt à taux 0) : p. 6326 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1155 rectifié (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Correction de la rédaction de l'article 284) : p. 6326 p. 6327 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1259 rectifié quater (Taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) - Suppression) : p. 6327 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1262 rectifié quater (Opérateurs télécoms - Indexation des IFER - Suppression provisoire) : p. 6327 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1151 rectifié (Plus-value sur vente immobilière - Contribution de solidarité urbaine) : p. 6328 p. 6329 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-754 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale - Harmonisation des droits de mutation) : p. 6329 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-648 rectifié (Diminution de l'impôt sur les successions pour tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pour 10 ans) : p. 6330 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Personnes morales - Revenus fonciers solidaires - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS)) : p. 6331 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1630 rectifié ter (« Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur » - Taxe sur les locaux à usage de bureaux - Création) : p. 6334 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1629 rectifié octies (Établissements publics locaux - Taxe additionnelle à la taxe de séjour - Nouveau financement - Mise en place) : p. 6336 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1628 rectifié septies (Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) - Ressources complémentaires) : p. 6337 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-806 rectifié (Mise en place d'une taxe sur les places de parking des locaux commerciaux (supérieur à 2 500 mètres carrés)) : p. 6340 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1104 rectifié (Projet de développement local - Terrains devenus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Renforcement) : p. 6341 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-872 rectifié (Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dégrèvement - Contrôle renforcé) : p. 6342 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-656 rectifié (Locaux commerciaux - Rénovation - Extension des réductions d'impôt) : p. 6358 p. 6359 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis (Personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt) : p. 6360 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie) : p. 6361 p. 6362 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l’ancien ») : p. 6363 p. 6364 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-1011 rectifié bis et n° I-1005 rectifié bis (Dispositif « Pinel » - Achèvement des travaux - Allongement du délai) : p. 6366 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-602 (Investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite) : p. 6367 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-78 rectifié ter et n° I-217 rectifié bis (Dispositif Pinel - Nouveau taux - Décalage de l'entrée en vigueur) : p. 6369 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié (Bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt) : p. 6371 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement  n° I-702 rectifié (Acquisition d'un premier logement - Déductibilité des intérêts d'emprunt) : p. 6374 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-183, n° I-399 rectifié, n° I-1665 rectifié ter et n° I-1323 rectifié (Primo-accédants - Prime première pierre - Création) : p. 6376 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1243 rectifié ter (Lutte contre l'artificialisation des sols - Adaptation d'une taxe) : p. 6376 p. 6377 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1732 (Produit de cession de la commune - Limitation de la réversion à l'État) : p. 6377 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-169 rectifié bis, n° I-352 rectifié bis et n° I-1303 rectifié (Construction d'un parc de trains de nuit - Ressource financière - Augmentation de la taxe sur les billets d'avion) : p. 6380 - Article 10 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP) : p. 6382 p. 6383 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-1237 rectifié et  n° I-1238 rectifié (Séparation/divorce - Demande de décharge de la dette - Appréciation de la situation patrimoniale) : p. 6384 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-280 rectifié bis (Droit annuel de francisation de navigation (DAFN)) : p. 6385 - Article 10 ter (nouveau) (Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane) : p. 6385 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° I-357 rectifié (Lutte contre la fraude fiscale - Surveillance des données de connexion - Mise en place) : p. 6386 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° I-1714 (Affaires criminelles - Assistants spécialisés du procureur - Levée du secret fiscal) : p. 6387 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° I-1715 rectifié (Officiers fiscaux judiciaires - Renforcement en nombre) : p. 6387 - Article 10 quinquies (nouveau) (Ajustements techniques concernant la TVA) : p. 6388 - Article 10 sexies (nouveau) (Transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement) : p. 6389 - Article 10 septies (nouveau) (Correction d'une erreur matérielle) : p. 6389 - Article 10 octies (nouveau) (Invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude) : p. 6390 p. 6391 - Article additionnel après l’article 10 octies - Amendement n° I-24 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Retour au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d'« arbitrage de dividendes ») : p. 6392 - Article additionnel après l’article 10 octies - Amendement n° I-1483 rectifié bis (Plateformes en ligne - Recherche fraude fiscale et infractions douanières - Agents publics - Pérennisation de l'expérimentation) : p. 6394 - Article 10 decies (nouveau) (Coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration) : p. 6394 - Article additionnel après l’article 10 decies - Amendement n° I-268 rectifié ter (Personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Investissement dans les entreprises - Incitation) : p. 6395 - Article 10 sexdecies (nouveau) (Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères) : p. 6396 p. 6397 - Article 10 octodecies (nouveau) (Habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes) : p. 6398 p. 6399 p. 6400 - Article additionnel après l’article 10 octodecies - Amendement n° I-788 (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation) : p. 6400
- Suite de la discussion (23 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1529 rectifié (Avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général des impôts - Location de meublés de tourisme en zones tendues - Exclusion) : p. 6411 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1123 rectifié (Obligations légales de débroussaillement - Crédit d'impôt) : p. 6412 p. 6413 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1349 rectifié (Soumission à TVA) : p. 6414 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1333 rectifié (Exonération de taxe d'habitation - Extension) : p. 6415 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Installations de stockage de déchets - Évaluation foncière - Modification) : p. 6416 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1312 rectifié (Libération des terrains d'accueil - Projets photovoltaïques - Bénéficier de changement d'affectation) : p. 6416 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1416 rectifié (Collectivités - Taxe de séjour - Navires de croisière polluants - Augmentation) : p. 6421 p. 6422 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-192 rectifié bis (Taxe de séjour - États déclaratifs - Renforcement de la fiabilité) : p. 6423 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-778 rectifié et n° I-779 rectifié (Huile végétale usagée, sauf huile de palme - Vente comme carburant - Possibilité) : p. 6424 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-776 rectifié (Carburant non roulant issu des graisses et autres résidus - Inclusion) : p. 6425 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1082 (Acteurs du commerce électronique - TASCOM - Extension) : p. 6426 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-440 rectifié bis (Liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA - Dotation de continuité territoriale (DCT) - Intégration) : p. 6427 - Article 11 bis (nouveau) (Suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession) : p. 6428 - Article 11 quater (nouveau) (Suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation) : p. 6429 - Article 11 quinquies (nouveau) (Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels) : p. 6429 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° I-540 rectifié (Révision des valeurs locatives - Locaux d'habitation - Obligation de déclaration - Extension) : p. 6430 p. 6431 - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° I-29 rectifié (Locaux - Valeur locative - Réévaluation) : p. 6432 - Article 11 octies (nouveau) (Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation) : p. 6434 p. 6435 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-628 rectifié ter (Unités de méthanisation - Exonérations - Taxe d'aménagement et taxe sur le foncier bâti) : p. 6435 - Article additionnel après l’article 11 octies- Amendements n° I-498 rectifié bis et n° I-1309 rectifié bis (Exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière - Collectivités - Méthaniseurs dits « non agricoles »  - Possibilité) : p. 6436 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-499 rectifié bis, n° I-1310 rectifié bis et n° I-1088 rectifié (Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Réseaux de chaleur - Exonération) : p. 6438 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-516 rectifié bis, n° I-532 rectifié bis et n° I-1158 rectifié (Établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération) : p. 6440 - Article additionnel après l’article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1176 rectifié (Habitats inclusifs portés par la loi Élan - Abattement de taxe foncière) : p. 6455 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-639 rectifié bis et n° I-883 rectifié bis (Parcelles forestières égales ou inférieures à 4 hectares - Propriétaires - Taxe foncière - Exonération conditionnelle) : p. 6456 - Article additionnel après l’article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1081 rectifié (Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Taxe foncière - Exonération conditionnelle) : p. 6457 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-1054 rectifié bis et n° I-1548 rectifié bis (Terrains en libre évolution - Exonération - Création) : p. 6458 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1080 rectifié (Terrains boisés - État de futaie irrégulière - Propriétés non bâties - Exonération de la taxe foncière - Augmentation du taux) : p. 6459 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-730 rectifié bis (Locaux meublés associatifs - à but non lucratif - d'accompagnement des personnes malades sans domicile fixe - Taxe d'habitation - Exonération) : p. 6460 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-807 (Suppression de la taxe d'habitation - Révision) : p. 6460 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-693 rectifié ter (Suppression de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Changement de calcul) : p. 6461 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-240 rectifié bis (Coefficient correcteur - Taxe d'habitation - Services de l'État - Recalcul - Autorisation) : p. 6461 p. 6462 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-809 (Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Révision) : p. 6463 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-1697 rectifié et n° I-1696 rectifié (Exonération de TNFB - Compensation intégrale - Retour) : p. 6464 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-304 rectifié bis et n° I-1559 rectifié (Tarification incitative - Déploiement ou maintien) : p. 6465 p. 6466 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1127 rectifié bis (Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats - Valeurs locatives - Plafond) : p. 6466 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-929 rectifié bis et  n° I-1129 rectifié bis (Plancher tarifaire - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Plancher tarifaire - Création) : p. 6467 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-1209 rectifié et n° I-1390 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) collective - Tarification incitative) : p. 6468 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Service Déchets - Mode de financement - Dérogation de deux ans - Prolongation) : p. 6468 p. 6469 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Réduction des frais de gestion - Allongement) : p. 6469 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-320 rectifié bis et n° I-400 rectifié ter (Taxe d'incinération - Plafond - Augmentation) : p. 6470 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1045 rectifié bis (Collectivités - Dispositif 1% déchets - Compensation financière) : p. 6471 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié (Taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond) : p. 6472 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation) : p. 6474 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-955 (Communautés de communes - Autorités organisatrices de la mobilité - Financement) : p. 6475 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1119 rectifié bis (Territoires péri-urbains et ruraux - Service de transport - Autorités organisatrices - Versement mobilité) : p. 6476 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1400 rectifié ter (Autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Taux de versement mobilité - Relèvement temporaire) : p. 6477 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-403 rectifié ter (Métropole Aix-Marseille-Provence - Versement mobilité - Taux - Déplafonnement) : p. 6480 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-715 rectifié ter et n° I-958 rectifié bis (Île-de-France - Versement mobilité - Taux - Hausse) : p. 6483 p. 6486 p. 6487 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-927 rectifié quinquies (Entreprises françaises - Télétravail - Versement mobilité - Diminution) : p. 6489 - Article 11 nonies (nouveau) (Prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale) : p. 6489 - Article additionnel après l’article 11 nonies - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-496 rectifié (Actionnariat salarié - Entreprises - Favoriser) : p. 6490 - Article additionnel après l’article 11 nonies - Amendement n° I-913 rectifié bis (Transfert des activités bancaires vers un autre opérateur - Détenteurs de contrats d'assurance-vie - Choix de son assureur sans les conséquences fiscales d'un dénouement) : p. 6491 - Article additionnel après l’article 11 nonies - Amendement n° I-1432 rectifié (Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Taux existant par kilowatt - Hausse) : p. 6492 - Article additionnel après l’article 11 nonies - Amendements n° I-1364 rectifié bis et n° I-1657 rectifié (Principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés »  - Entreprises soumises à l'obligation de participation - Meilleur partage - Encouragement) : p. 6493 - Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6498 p. 6498 p. 6499 p. 6501 p. 6505 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-878 rectifié bis (Installation en ZRR - Mesures d'exonération fiscale - Empêchement du bénéfice « à répétition ») : p. 6505 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-460 rectifié (Réinstallation d'un médecin déjà installé dans une ZRR - Exonération - Dispositif anti-abus) : p. 6506 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-892 rectifié bis et n° I-1345 rectifié (Entreprises situées en zones de revitalisation rurales - Communes de moins de 3 500 habitants - Moins de 10 salariés - Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros par an - Exonération de CFE - Possibilité) : p. 6507 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-1125 (Budgets propres aux SDIS - TSCA - Augmentation) : p. 6509 - Article 13 (Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux) : p. 6511 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-297 rectifié bis (Territoires avec un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution) : p. 6512 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-1263 rectifié bis (Protection sur la biodiversité et valorisation des aménités rurales - Dotation de soutien aux communes - Substitution) : p. 6513 - Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6515 p. 6516 p. 6517 p. 6518 p. 6519 p. 6520 p. 6521 p. 6522 p. 6523 p. 6524 p. 6525 p. 6526 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-629 rectifié bis (Assiette du FCTVA - Travaux d'investissement sous mandat - Réintégration) : p. 6527 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-22, n° I-290 rectifié bis, n° I-704 rectifié bis, n° I-995 rectifié ter, n° I-1367 rectifié, n° I-1578 rectifié ter et  n° I-1646 rectifié (Compte 212 des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains - Assiette du FCTVA - Réintégration) : p. 6527 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-535 rectifié (Communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au FCTVA) : p. 6528 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-1210 et n° I-1540 rectifié (Opérations de location - Collectivités - TVA - Remboursement) : p. 6528 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-537 rectifié (Opérations réalisées en régie - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité) : p. 6529 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-906 (Dépenses de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Ouverture) : p. 6529 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-720 rectifié (Communes de moins de 3 500 habitants - Année suivant la réalisation des opérations éligibles - Récupération de la TVA au travers du FCTVA) : p. 6530 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-645 rectifié bis (Collectivités - Bâtiments mis à disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie - Entretien des bâtiments - TVA versée à l'État - Récupération - Possibilité) : p. 6531 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-289 rectifié ter (Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Instauration) : p. 6532 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-442 rectifié bis (Droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Collectivité de Corse - Perception - Réforme) : p. 6534 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-1643 rectifié (Contribution au FNGIR - Compensation partielle) : p. 6535 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-1451 (Restauration scolaire - Matières premières - Hausse des coûts - Collectivités - Bouclier tarifaire - Création) : p. 6536 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-803 rectifié (Charge scolaire particulièrement élevée et ressources insuffisantes - Communes - Nouvelle dotation - Instauration) : p. 6537 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-708 rectifié (Dépenses de RSA - Recettes de l'État - Prélèvement au profit des départements) : p. 6537 - Article 14 bis (nouveau) (Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales) : p. 6540 - Article 14 ter (nouveau) (Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023) : p. 6543 p. 6545 p. 6550 p. 6551 p. 6553 - Article additionnel après l’article 14 ter - Amendement n° I-1618 rectifié (Communes ou leurs groupements - Aide exceptionnelle d'urgence - Fonds de sauvegarde énergie - Création) : p. 6555 - Article additionnel après l’article 14 ter - Amendement n° I-1120 rectifié (20 % de communes où les températures ont été en moyenne les moins élevées - Surdotation énergétique exceptionnelle) : p. 6556 - Article additionnel après l’article 14 ter - Amendement n° I-1254 rectifié (Carte nationale d'identité (CNI) - Renouvellement - Droit de timbre de 25 euros) : p. 6556
- Suite de la discussion (24 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 15 A - Amendement n° I-1542 rectifié bis (Établissements publics territoriaux de bassin - Financement) : p. 6569 - Article 15 B (nouveau) (Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité ») : p. 6571 - Article addtionnel après l’article 15 B - Amendement n° I-1633 rectifié (Jeux de casinos en ligne - Instauration d'un prélèvement) : p. 6573 - Article addtionnel après l’article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation) : p. 6573 p. 6574 - Article 15 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6582 p. 6583 p. 6584 p. 6586 p. 6588 p. 6589 p. 6591 p. 6592 p. 6594 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-1572 rectifié bis et n° I-1051 rectifié bis (Redevance « pollution diffuse » - Extension) : p. 6597 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1670 rectifié (Redevance pour pollution diffuse - Modalités calendaires de versement à l'État - Modification) : p. 6597 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1220 rectifié (Conjoints étrangers de Français - Délivrance ou renouvellement de titre de séjour - Taxe - Exonération) : p. 6597 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) - Indemnités de rupture conventionnelle - Exonération fiscale) : p. 6598 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-563 et n° I-482 (N° I-563 : Taxe sur les transactions financières - Assiette - Transactions intra-journalières - Intégration ; n° I-482 : Taxe sur les transactions financières - Élargissement) : p. 6600 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1282 (Fret maritime - Taxe sur les carburants - Assujetissement) : p. 6601 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1278 (Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus de 7,5 tonnes - Majoration) : p. 6601 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1281 (Taxe sur les sièges sans passager - Instauration) : p. 6602 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-957 (Agence de financement des infrastructures de transport - Financement - Sécurisation) : p. 6603 - Article 16 (Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre) : p. 6604 - Article 18 (Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») : p. 6607 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-1478 (TVA affectée au financement de l'audiovisuel public - Indexation sur l'inflation) : p. 6610 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-903 rectifié (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Modifications - Contribution au financement de l'audiovisuel public) : p. 6612 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-58 rectifié ter (Taxe pour les éditeurs de services de vidéo à la demande - Seuil de déclenchement) : p. 6612 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-902 rectifié (Centre national de la musique - Financement - Taxe « contribution de l'écosystème de la diffusion numérique au financement de la diversité musicale » - Création) : p. 6613 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-676 rectifié bis (Petits exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques - Aide sur les recettes) : p. 6614 - Article 23 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 6615 - Article 24 bis (nouveau) (Reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue) : p. 6615 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-41 (Zones sur-dotées en personnels de santé - Avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine - Exclusion) : p. 6616 - Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 6637 - Article 3 octodecies E (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur) : p. 6640 - Article 3 novodecies A (nouveau) (Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier) : p. 6641 - Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité) : p. 6645 - Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 6665 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021) : p. 6668 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 6673 p. 6675
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Commission mixte paritaire [n° 137 (2022-2023)] - (25 novembre 2022) - Discussion générale : p. 6751 - Article 3 et État A (Ajustements de l'article d'équilibre) : p. 6771
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Deuxième partie :
Justice
 - (25 novembre 2022) - État B : p. 6855
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (28 novembre 2022) - Article 41 bis (nouveau) (Demande de rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre) : p. 6958
Santé
 - (29 novembre 2022) - État B : p. 7186
Plan de relance - Investir pour la France de 2030
 - (29 novembre 2022) : p. 7202 p. 7207
Plan de relance - État B
 - (29 novembre 2022) : p. 7212 p. 7214 p. 7215
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2022) : p. 7504
Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 - (2 décembre 2022) : p. 7632
Écologie, développement et mobilités durables
 - (2 décembre 2022) - État B : p. 7652 p. 7653 p. 7666 p. 7686 p. 7689 p. 7691 p. 7694 p. 7695 p. 7709 p. 7710 p. 7712 p. 7716 p. 7720 p. 7735 p. 7736 p. 7737 p. 7745 p. 7755 p. 7757 p. 7769 - État G : p. 7777 p. 7778 - Article additionnel après l’article 42 bis - Amendement n° II-1018 (Dispositifs de fiscalité environnementale - Rapport au Parlement) : p. 7780 - Article 42 ter (nouveau) (Prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité) : p. 7787 p. 7788 p. 7792 p. 7795 - Article additionnel après l’article 42 quater - Amendement n° II-304 (Fonds vert - Dotations - Attribution) : p. 7798
Plafonds des autorisations d’emplois
 - (5 décembre 2022) - Article 32 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 7965 - Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) : p. 7969 p. 7970 p. 7972 p. 7973
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2022) - Article additionnel avant l’article 37 A - Amendement n° II-1285 (Loi de finances rectificative pour 2022 - Modification de l'article 15) : p. 7976 - Article additionnel avant l’article 37 A - Amendements n° II-1168 rectifié et n° II-1193 rectifié bis (Dotation de solidarité communautaire - Institution) : p. 7978 p. 7979 - Article 37 A (nouveau) (Répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal) : p. 7980 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER) : p. 7980 p. 7987 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendements n° II-133 rectifié et n° II-628 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Reversement de fiscalité aux communes) : p. 7987 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendement n° II-1019 (Syndicats de gestion des énergies - Investissement local (DSIL) - Éligibilité) : p. 7988 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendement n° II-1144 rectifié (Déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) - Communes et EPCI - Contributions financières) : p. 7988 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendement n° II-990 (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Élargissement de l'expérimentation) : p. 7989 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendement n° II-1038 (Conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation) : p. 7990 - Article additionnel après l’article 37 A - Amendement n° II-1014 (Versement mobilité à l'échelle du territoire national - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 7991 - Article 37 B (nouveau) (Prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements) : p. 7992 - Article 37 C (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation du compte financier unique) : p. 7992 - Article 37 bis (nouveau) (Prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023) : p. 7993 - Article 39 (Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures) : p. 7997 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° II-968 (BPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises) : p. 7997 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° II-758 (Taxe sur les éoliennes de mer - Possibilités de financement à d'autres projets - Ouverture) : p. 7998 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286 (Aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition) : p. 7999 - Article 40 bis (nouveau) (Suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé) : p. 8000 - Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP)) : p. 8001 p. 8002 - Article additionnel après l’article 40 ter - Amendement n° II-695 (Communes et ETP - Calcul de l'attribution de compensation - Actualisation) : p. 8004 - Article additionnel après l’article 40 ter - Amendement n° II-67 rectifié bis (Communes de moins de 150 habitants - Exonération du Fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)) : p. 8006 - Article additionnel après l’article 40 ter - Amendement n° II-38 rectifié (Taxe communale sur la consommation fiscale d'électricité (TCCFE) - Reversement exceptionnel) : p. 8006 - Article additionnel après l’article 40 ter - Amendement n° II-481 rectifié bis (Gestion de l'espace par les communes - Mécanisme de paiement pour service rendu - Mise en place) : p. 8007 - Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales) : p. 8009 - Article additionnel après l’article 40 quater - Amendement n° II-1188 (Contrats de Cahors - Montant des pénalités et procédures en cours - Rapport au Parlement) : p. 8013 - Article additionnel après l’article 40 quater - Amendement n° II-216 (Recensement (INSEE) - Modalités de calculs, de recensement, étude d'impact sur les dotations et réformes envisageables - Rapport au Parlement) : p. 8013 - Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales) : p. 8015 - Article additionnel après l’article 40 sexies - Amendements n° II-114 rectifié et n° II-115 rectifié (Organisation concours de sapeurs-pompiers - Compensation financière des missions transférées - Versement aux centres de gestion coordonnateurs) : p. 8018 - Article 40 septies (nouveau) (Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans) : p. 8018 - Article additionnel après l’article 40 septies - Amendement n° II-944 rectifié (Régime particulier pour le 1er mai - Correction d'une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP)) : p. 8019 - Article additionnel après l’article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement) : p. 8020 - Article 40 decies (nouveau) (Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances) : p. 8022 p. 8023 - Article 40 undecies (nouveau) (Autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe) : p. 8024 - Article 40 terdecies (nouveau) (Rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées) : p. 8024 p. 8025 - Article 40 quaterdecies (nouveau) (Rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine destiné à l'achat de matériel militaire) : p. 8025 - Article additionnel après l’article 40 quaterdecies - Amendement n° II-145 (Baisse de la TVA sur la vente de musique enregistrée - Coût et opportunité culturelle - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 8025 - Article 40 quindecies (nouveau) (Rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire ») : p. 8026 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-1152 rectifié bis (Accise perçue sur l'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - Prise en compte de l'affectation) : p. 8026 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-1045 (Agents des douanes - Accès aux informations de la DGFip) : p. 8026 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-53 rectifié (Voyageurs hors Communauté européenne - Suspicion de fraude - Suspension du remboursement de la TVA) : p. 8027 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-1203 rectifié bis (Collecte des déchets - Prélèvement de la redevance - Faciliter) : p. 8027 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendements n° II-1150 rectifié et n° II-1250 (Expansion du réseau de l'enseignement français à l'étranger - Réalisation d'opérations immobilières - Mise en place d'une entité tierce - Bénéficier de la garantie de l'État) : p. 8028 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendements n° II-1154 et n° II-1153 (Prime pour la conversion des véhicules - Assouplissement des conditions d'éligibilité) : p. 8029 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-1208 rectifié ter (Prolongation du dispositif « Conseillers numériques France Services » - Enveloppe supplémentaire - Prise en compte de cette évolution) : p. 8029 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-999 rectifié (Protection des données sensibles et personnelles - Détermination des modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents) : p. 8030 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendements n° II-965 et n° II-52 (Impact des conventions fiscales internationales - Rapport au Parlement) : p. 8030 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-183 rectifié (Imposition des résidents en France salariés à l'étranger et des résidents à l'étranger salariés en France - Effet du télétravail - Rapport au Parlement) : p. 8031 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-184 rectifié (Conventions fiscales franco-grecque et franco-belge - Doublement d'imposition - Personnes impactées - Rapport au Parlement) : p. 8031 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-104 (Recours aux cabinets de conseils - Détail des prestations et montants engagés - « Jaune » budgétaire) : p. 8032 - Demande de coordination : p. 8033 - Article 26 et état A annexé : p. 8050 - Article liminaire : p. 8052
- Suite de la discussion (6 décembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8069 p. 8073
- Nouvelle lecture [n° 203 (2022-2023)]
Discussion générale :
 - (15 décembre 2022) : p. 8465 p. 8466 p. 8468 p. 8471 p. 8472 p. 8473 - Question préalable : p. 8476 p. 8477