HERVÉ (Loïc)
sénateur (Haute-Savoie)
UC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL d¿orientation et de programmation du ministère de l¿intérieur (1er décembre 2022).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre titulaire de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 346 (2021-2022)] (12 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 351 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression [n° 631 (2021-2022)] (18 mai 2022) - Collectivités territoriales - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération [n° 730 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur [n° 737 (2021-2022)] (28 juin 2022) - Entreprises - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie [n° 767 (2021-2022)] (7 juillet 2022) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie [n° 841 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité [n° 868 (2021-2022)] (9 août 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales [n° 875 (2021-2022)] (6 septembre 2022) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins [n° 883 (2021-2022)] (15 septembre 2022) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux [n° 884 (2021-2022)] (20 septembre 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 876 (2021-2022)] d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 19 (2022-2023)] (5 octobre 2022) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération [n° 57 (2022-2023)] (18 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique [n° 123 (2022-2023)] (14 novembre 2022) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Relations avec les collectivités territoriales [n° 121 tome 11 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 163 (2022-2023)] (1er décembre 2022) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du lundi 10 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des affaires sociales) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mardi 11 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du samedi 15 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (commission des lois) : Déroulement de la campagne présidentielle - Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, président du comité de liaison Covid.
Réunion du mardi 14 juin 2022 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022 - Audition de représentants de la SNCF et de la RATP.
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 (commission des lois) : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - Audition de M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention.
Réunion du mardi 19 juillet 2022 (commission des lois) : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Dotations d'investissement aux collectivités territoriales - Communication.
Réunion du mercredi 21 septembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, et sur l'état et les moyens de la sécurité civile - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 (commission des lois) : Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire - Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale.
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 (commission des lois) : Les « revenantes » du djihad - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 octobre 2022 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2022 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 octobre 2022 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Réunion du mardi 15 novembre 2022 (commission des lois) : Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45 à 46) et Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur les femmes en temps de conflits armés.
Réunion du jeudi 1er décembre 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 333 (2021-2022)] - (11 janvier 2022) - Discussion générale : p. 232 p. 234 - Question préalable : p. 235 p. 236 - Discussion générale : p. 239 p. 241 p. 242 p. 244 p. 246 p. 247 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 154 (Modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire - Subordination à la remise d'un rapport au Parlement) : p. 248 - Article 1er (Institution d'un passe vaccinal - Déclaration et prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins) : p. 258 p. 263 p. 264 p. 265 p. 266 p. 297 p. 298
- Suite de la discussion (12 janvier 2022) : p. 344 p. 355 p. 376 p. 377 p. 379 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 84 (Ensemble des parcours vaccinaux existant à l'étranger - Dispositif d'obtention d'un passe vaccinal) : p. 383 - Article 1er bis A (supprimé) (Sanction administrative pour non-respect par l'employeur des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid 19 et prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations) : p. 392 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 426
- Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport [n° 761 (2020-2021)] - (13 janvier 2022) - Discussion générale : p. 441 p. 443
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Nouvelle lecture [n° 360 (2021-2022)] - (15 janvier 2022) - Discussion générale : p. 469 p. 470 p. 471 p. 472 - Article 1er (Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal) : p. 478 p. 480 p. 485 p. 486 p. 488 p. 489 p. 490 p. 492 p. 493 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 500
- Question orale sans débat sur les établissements médico-sociaux en souffrance - (18 janvier 2022) : p. 519
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi dite « Matras » visant à consolider notre modèle de sécurité civile - (26 janvier 2022) : p. 1020
- Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire [n° 324 (2021-2022)] - (27 janvier 2022) - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis (Information contre le harcèlement - Enseignement obligatoire) : p. 1121
- Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône [n° 373 (2021-2022)] - (8 février 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1415 p. 1420
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Commission mixte paritaire [n° 423 (2021-2022)] - (9 février 2022) - Discussion générale : p. 1513
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'élevage pastoral et les prédateurs - (16 février 2022) : p. 1776
- Question d'actualité au Gouvernement sur les notices rouges d’Interpol - (16 février 2022) : p. 1779 p. 1780
- Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône - Commission mixte paritaire [n° 478 (2021-2022)] - (17 février 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1869
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative à la décision de la Russie de faire la guerre à l’Ukraine - (1er mars 2022) : p. 2219 p. 2226 p. 2227 p. 2229
- Lecture d'une déclaration du Gouvernement relative à la politique générale - (6 juillet 2022) : p. 2251 p. 2253 p. 2254
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relatif à la politique générale, en application de l'article 50-1 de la Constitution - (6 juillet 2022) : p. 2261 p. 2262 p. 2266 p. 2273
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'adaptation de notre territoire au changement climatique et à la canicule - (20 juillet 2022) : p. 2417
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire  en matière de lutte contre la covid-19 [n° 794 (2021-2022)] - (20 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2433 p. 2434 p. 2442 p. 2443 - Article 2 (Maintien d'un certificat sanitaire de voyage pour limiter la diffusion d'éventuels nouveaux variants et protéger les plus vulnérables) : p. 2452 p. 2465 p. 2466 - Article 2 bis (nouveau) (Réintégration autorisée des agents publics non vaccinés suspendus) : p. 2477 p. 2478 p. 2483 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 47 rectifié (Mesures prises par le Gouvernement à destination des Français établis hors de France aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Rapport au Parlement) : p. 2488 - Intitulé du projet de loi : p. 2490
- Commission mixte paritaire [n° 816 (2021-2022)] - (26 juillet 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2540 p. 2542
- Question d'actualité au Gouvernement sur les gens du voyage - (27 juillet 2022) : p. 2561 p. 2562
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des finances locales (II) - (27 juillet 2022) : p. 2564
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - Nouvelle lecture [n° 2021 (144-145)] - (2 août 2022) - Discussion générale : p. 3007
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (2 août 2022) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 151 rectifié (Aide ciblée au financement des frais de carburant) : p. 3042 p. 3043 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 23 rectifié quater et n° 163 rectifié (Dotation globale de fonctionnement - Indexation sur l'inflation) : p. 3098
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 20 (2022-2023)] - (11 octobre 2022) - Discussion générale : p. 3627 p. 3630 p. 3632 p. 3643 p. 3646 - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé) : p. 3682 p. 3700 p. 3714
- Suite de la discussion (12 octobre 2022) - Article 5 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour déployer le projet « réseau Radio du futur ») : p. 3813 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 17 (Outre-mer - Magistrats - Visioconférence) : p. 3814
- Suite de la discussion (13 octobre 2022) - Article 7 (Renforcer la répression de l'outrage sexiste) : p. 3848 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 33 (Ordonnance de protection - Rédaction) : p. 3849 p. 3850 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement) : p. 3851 p. 3853 p. 3854 p. 3855 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 27 (Violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales - Juridiction spécialisée - Rapport au Parlement) : p. 3855 p. 3856 - Article 7 bis (nouveau) (Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains) : p. 3856 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 52 rectifié (Agression d'un élu dans l'exercice de son mandat - Procédure de composition pénale - Systématisation) : p. 3861 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 163 rectifié (Personnes dépositaires de l'autorité publique - Lutte contre les incivilités - Réponse pénale - Renforcement) : p. 3862 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 8 rectifié bis (Violences gratuites - Circonstances aggravantes) : p. 3863 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 119 (Refus d'obtempérer - Usage des armes) : p. 3864 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 47 (Évaluation des techniques d'interpellation - Rapport au Parlement) : p. 3865 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 108 et n° 167 rectifié bis (Enquête préliminaire - Droits de la défense - Renforcement) : p. 3867 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 11 rectifié bis et n° 12 rectifié bis (Violences sur un animal de compagnie - Violences psychologiques - Assimilation) : p. 3868 p. 3869 p. 3870 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1 rectifié (Ordonnance de protection - Conditions de déclenchement) : p. 3871 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 2 rectifié (Ordonnance de protection - Animal de compagnie - Inclusion) : p. 3872 p. 3873 - Article 9 (Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale) : p. 3874 p. 3875 - Article 10 (Création des assistants d'enquête) : p. 3878 p. 3880 p. 3881 - Article 11 (Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique scientifique (PTS) dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires) : p. 3882 - Article 12 (Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police) : p. 3883 p. 3884 - Article 13 (Extension des autorisations générales de réquisitions) : p. 3885 p. 3886 - Article 13 bis (nouveau) (Extension des prérogatives des agents de police judiciaire) : p. 3887 - Article additionnel avant l’article 14 - Amendement n° 135 rectifié (Violences conjugales - Dépôt de plainte - Délai maximal de traitement) : p. 3887 - Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus) : p. 3890 p. 3893 p. 3894 p. 3895 p. 3896 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 160 rectifié (Maire - Pouvoirs de verbalisation - Information) : p. 3896 p. 3897 - Article 14 bis (nouveau) (Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale) : p. 3897 - Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater (Gens du voyage - Installation illicite) : p. 3899 p. 3900 - Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 78 (Usage de bombes lacrymogènes - Rapport au Parlement) : p. 3901 - Article 15 (Renforcement des prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'État et services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité) : p. 3902 p. 3903 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 42  et  n° 68 (Contrôle de la police judicaire par l'autorité judiciaire - Réaffirmation) : p. 3905 - Article 16 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi) : p. 3906 p. 3907
- Suite de la discussion (18 octobre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3918 p. 3919 p. 3923 p. 3924
- Question d'actualité au Gouvernement sur les blocages dans les raffineries et les centrales nucléaires - (19 octobre 2022) : p. 4027
- Question d'actualité au Gouvernement sur les aides à l’industrie automobile française - (19 octobre 2022) : p. 4029
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 872 (2021-2022)] - (19 octobre 2022) - Discussion générale : p. 4041 p. 4042 p. 4043 p. 4044 p. 4045 - Question préalable : p. 4048 p. 4049 - Discussion générale : p. 4054 p. 4055 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4057 p. 4059
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales [n° 22 (2022-2023)] - (20 octobre 2022) - Discussion générale : p. 4090
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 87 (2022-2023)] - (2 novembre 2022) - Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales) : p. 4450
- Question d'actualité au Gouvernement sur les contrats de Cahors et l'examen du budget pour 2023 - (9 novembre 2022) : p. 5063
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (19 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements  n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création) : p. 5989 p. 5990 p. 5992
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) : p. 7244 p. 7245 p. 7247 p. 7249 p. 7250
Relations avec les collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) - État B : p. 7270 - Demande de priorité : p. 7271 - Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) : p. 7284 p. 7288 p. 7290 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-152 rectifié (Communes rurales et communes urbaines - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Écart - Diminution) : p. 7297 - Article additionnel après l’article 45 - Amendements  n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et  n° II-585 rectifié (Communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU) : p. 7306 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-99 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Commune de moins de 1 000 habitants - Protection) : p. 7310 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-702 rectifié (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création) : p. 7312 p. 7313 - Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement) : p. 7319 p. 7320 p. 7320 p. 7321 p. 7322 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion) : p. 7324 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-23, n° II-292 et n° II-410 (Demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues - Commission DETR - Information des membres - Obligation) : p. 7332 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° II-137 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Commission régionale - Création) : p. 7334 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-21 et n° II-290 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Décisions d'attribution par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental - Renforcement) : p. 7336 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-22 et n° II-291 (DSID - Membres de la commission DETR - Information - Renforcement) : p. 7336 - Article 45 ter (nouveau) (Maintien de la dotation « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023) : p. 7336
Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) - Rappel au règlement : p. 7340
- Suite de la discussion (6 décembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8069
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Commission mixte paritaire [n° 164 (2022-2023)] - (14 décembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8448 p. 8449 p. 8450 p. 8452 p. 8453 p. 8454