GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques jusqu'au 16 mars 2022.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession » [n° 309 (2021-2022)] (4 janvier 2022) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 346 (2021-2022)] (12 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 351 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 564 (2021-2022)] (4 mars 2022) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine [n° 567 (2021-2022)] (8 mars 2022) - Affaires étrangères et coopération - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques [n° 720 (2021-2022)] (21 juin 2022) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire [n° 728 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 745 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Collectivités territoriales - Famille - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix [n° 747 (2021-2022)] (4 juillet 2022) - Budget - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce [n° 768 (2021-2022)] (7 juillet 2022) - Justice - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne [n° 796 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs [n° 820 (2021-2022)] (22 juillet 2022) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie [n° 841 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires [n° 849 (2021-2022)] (1er août 2022) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation [n° 866 (2021-2022)] (9 août 2022) - Anciens combattants - Collectivités territoriales.
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales [n° 875 (2021-2022)] (6 septembre 2022) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles [n° 877 (2021-2022)] (7 septembre 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins [n° 883 (2021-2022)] (15 septembre 2022) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat [n° 886 (2021-2022)] (21 septembre 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à renforcer le lien Armée-Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues [n° 104 (2022-2023)] (8 novembre 2022) - Anciens combattants - Défense - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse [n° 134 (2022-2023)] (21 novembre 2022) - Culture - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 [n° 200 (2022-2023)] (9 décembre 2022) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine [n° 201 (2022-2023)] (12 décembre 2022) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 5 janvier 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition de M. Matthieu Courtecuisse, président de l'organisation professionnelle Syntec Conseil, fondateur du cabinet de conseil Sia Partners.
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Réunion du mardi 18 janvier 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition de MM. Thomas London et Karim Tadjeddine, directeurs associés du cabinet McKinsey.
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition de MM. Laurent Benarousse, associé chez Roland Berger, Gilles Bonnenfant, président, et Mme Claudia Montero, directrice générale d'Eurogroup Consulting et MM. Guillaume Charlin, directeur général, et Jean-Christophe Gard, directeur associé du Boston Consulting Group (BCG).
Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 janvier 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition de M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Audition de M. Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Réunion du mardi 1er février 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition de Mme Florence Parly, ministre des Armées.
 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (CE Cabinets de conseil) : Audition des syndicats de la fonction publique, autour de M. Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA fonction publique, Mme Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT fonction publique et M. Sébastien Naudy, représentant de la Fédération CGT des services publics.
Réunion du mardi 8 mars 2022 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Guerre en Ukraine et accueil des réfugiés - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
 (commission des lois) : Guerre en Ukraine et accueil des réfugiés - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 16 mars 2022 (CE Cabinets de conseil) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 (commission des lois) : Audition de M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la présentation de son rapport annuel.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 juillet 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 (commission des lois) : Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2022 (commission des lois) : Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 novembre 2022 (commission des lois) : Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte [n° 300 (2021-2022)] - (20 janvier 2022) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 301 (2021-2022) : p. 812 - Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes) : p. 827 p. 828 - Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique) : p. 837 - Article 4 bis (nouveau) (Sanction pénale des alertes abusives) : p. 844 - Article 6 (Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique) : p. 859 - Article 8 (Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons) : p. 864 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 871
- Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte [n° 301 (2021-2022)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 300 (2021-2022). - (20 janvier 2022) - Article 1er bis (nouveau) (Adjoint du Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte) : p. 874
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre l’islam radical - (2 février 2022) : p. 1255 p. 1256
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 [n° 463 (2021-2022)] - (15 février 2022) - Discussion générale : p. 1707 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1707
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation [n° 468 (2021-2022)] - (15 février 2022) - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Compétence de la juridiction qui statue sur le retrait de l'autorité parentale en matière de changement de nom) : p. 1742
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites [n° 469 (2021-2022)] - (15 février 2022) - Discussion générale : p. 1746 p. 1747 p. 1750 p. 1751 p. 1752 p. 1753 p. 1754 - Article 1er et annexe 1 (Texte non modifié par la commission) (Sortie du tableau de Gustave Klimt, «  Rosiers sous les arbres » des collections nationales) : p. 1755 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1757
- Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Commission mixte paritaire [n° 426 (2021-2022)] - (16 février 2022) - Article 3 : p. 1792 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1795 p. 1797
- Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France - Nouvelle lecture [n° 477 (2021-2022)] - (16 février 2022) - Discussion générale : p. 1799 p. 1801 - Rappels au règlement : p. 1802 - Discussion générale : p. 1806
- Situation en Ukraine - (24 février 2022) : p. 2117
- Dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes suivi d’un débat - (24 février 2022) : p. 2121 p. 2124 p. 2134
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces [n° 461 (2021-2022)] - (19 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2358 p. 2360 p. 2362 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2364
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Commission mixte paritaire [n° 797 (2021-2022)] - (26 juillet 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2528
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat [n° 828 (2021-2022)] - (28 juillet 2022) - Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales) : p. 2674
- Suite de la discussion (29 juillet 2022) - Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL)) : p. 2721 - Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique) : p. 2736 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 116 (Contrats affinitaires - Tacite reconduction - Interdiction) : p. 2739 p. 2740 - Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande) : p. 2741 - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF) : p. 2751 - Article 9 ter (nouveau) (Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires) : p. 2754
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (1er août 2022) - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices) : p. 2878 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 69 rectifié quinquies et n° 232 rectifié (Crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Rétablissement) : p. 2895 - Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public) : p. 2927
- Suite de la discussion (2 août 2022) - Article 4 ter (nouveau) (Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique) : p. 3094 - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 3135 p. 3142 p. 3147 p. 3148 p. 3162 p. 3163 p. 3175 p. 3191 - Rappel au règlement : p. 3191 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 111 rectifié (Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires) : p. 3214 - Article 10 ter (nouveau) (Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers) : p. 3259 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° 112 (« Verrou de Bercy » - Suppression) : p. 3261 - Article additionnel après l’article 10 duodecies - Amendement n° 459 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement) : p. 3264
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 20 (2022-2023)] - (11 octobre 2022) - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé) : p. 3686 p. 3701 p. 3709
- Question d'actualité au Gouvernement sur la crise énergétique dans la filière agricole - (12 octobre 2022) : p. 3741 p. 3742
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 20 (2022-2023)] (suite) - (12 octobre 2022) - Article 3 (Possibilité de saisir des actifs numériques) : p. 3803 - Article 4 (Favoriser le dépôt de plainte en cas de versement d'une rançon après une cyberattaque) : p. 3804 p. 3807 p. 3808
- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » [n° 11 (2022-2023)] - (18 octobre 2022) - Article unique : p. 3945 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3951
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques [n° 39 (2022-2023)] - (18 octobre 2022) - Discussion générale : p. 3968 p. 3978 p. 3979 - Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi) : p. 3988 - Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques) : p. 3995 - Article 13 (Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques) : p. 4006 - Article 15 (Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession) : p. 4008 - Article 16 (Encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil) : p. 4011 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4012
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [n° 96 (2022-2023)]
Quatrième partie :
 - (10 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 697 (Cliniques privées - Contrôle administratif et financier) : p. 5193 - Article 28 (Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO) : p. 5224 - Article 30 (Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge) : p. 5237 - Article 32 (Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux) : p. 5257 p. 5258 p. 5259 p. 5263 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 11 rectifié ter (Contrôle des Ehpad - Président du conseil départemental - Réunion quadrimestrielle) : p. 5266
- Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales - (15 novembre 2022) : p. 5457 p. 5460
- Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression [n° 108 (2022-2023)] - (15 novembre 2022) - Discussion générale : p. 5470 p. 5471 p. 5472 p. 5473 p. 5474 p. 5475 p. 5478 - Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF) : p. 5484 p. 5488 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5492
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 113 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (16 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 1 (Compagnies de transport maritime - Impôt sur les sociétés - Assujettissement au droit commun) : p. 5544
- Rappel au règlement - (17 novembre 2022) : p. 5644
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - (17 novembre 2022) - Exception d'irrecevabilité : p. 5656
Discussion générale :
 : p. 5665
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (18 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-533 rectifié (Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse) : p. 5736 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-372 rectifié,  n° I-716 rectifié ter, n° I-1137 rectifié bis et n° I-1491 rectifié (Actions d'intrusion ou de violence contre des agriculteurs - Associations bénéficiaires de réduction d'impôt - Culpabilité reconnue - Exclusion) : p. 5739 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I–147 rectifié bis et n° I–1668 (Activité bénévole - Frais kilométriques - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt) : p. 5741 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1626 rectifié bis et n° I-16 rectifié bis (Particuliers - Réseau d'assainissement non collectif - Mise aux normes - Crédit d'impôt) : p. 5746 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1688 rectifié ter (Transition énergétique - Dépenses en lien - Crédit impôt recherche (CIR) - Majoration) : p. 5749 p. 5750 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° I-562 (Actes antisémites ou actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Orphelins de victimes - Allocations - Exonération) : p. 5803
- Suite de la discussion (22 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié (Intercommunalités et régions - Adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Attribution fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : p. 6283 - Article 9 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 6293 - Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 6299 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-1246 (Français établis hors de France - Résidence d'attache - Nouveau statut de résidence fiscale) : p. 6318 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-180, n° I-660 rectifié bis, n° I-212 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° I-418 rectifié bis, n° I-897 rectifié quater, n° I-1132 , n° I-1179 rectifié,  n° I-1193 rectifié bis et n° I-1496 rectifié bis (Régime universel d'investissement locatif privé - Création) : p. 6351
Deuxième partie :
Transformation et fonction publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (24 novembre 2022) : p. 6680 p. 6681 p. 6683
Gestion des finances publiques - État B
 - (24 novembre 2022) : p. 6696 p. 6700
Gestion des finances publiques - État G
 - (24 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° II-438 (Commission des infractions fiscales (CIF) - Nombre de membres - Réduction) : p. 6702 p. 6703
Crédits non répartis - État B
 - (24 novembre 2022) : p. 6704
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (25 novembre 2022) : p. 6782 p. 6787
Sécurités
 - (25 novembre 2022) - État B : p. 6802
Administration générale et territoriale de l’État
 - (25 novembre 2022) : p. 6868
Engagements financiers de l’État - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État - Compte d’affectation spéciale : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements
 - (25 novembre 2022) : p. 6882 p. 6884 p. 6886 p. 6888
Engagements financiers de l’État
 - (25 novembre 2022) - État B : p. 6891
Santé
 - (29 novembre 2022) : p. 7164 - Article additionnel après l’article 46 bis - Amendement n° II-135 (Suivi sanitaire et financier de l'aide médicale de l'État - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Autorisation) : p. 7200
- Mise au point au sujet de votes - (29 novembre 2022) : p. 7202
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] (suite)
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) : p. 7248 p. 7249
Relations avec les collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 45 - Amendements  n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et  n° II-585 rectifié (Communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU) : p. 7306 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-702 rectifié (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création) : p. 7313 - Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement) : p. 7320 p. 7321 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion) : p. 7324 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° II-390 (Membres de la commission des investissements locaux - Information - Renforcement) : p. 7333
Immigration, asile et intégration
 - (1er décembre 2022) : p. 7425 - État B : p. 7435
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (1er décembre 2022) : p. 7443 p. 7444
Direction de l’action du Gouvernement
 - (1er décembre 2022) - État B : p. 7454 p. 7457
Écologie, développement et mobilités durables
 - (2 décembre 2022) - Article 42 ter (nouveau) (Prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité) : p. 7795 - Article additionnel après l’article 42 quater - Amendement n° II-304 (Fonds vert - Dotations - Attribution) : p. 7798
Aide publique au développement
 - (5 décembre 2022) - Article additionnel après l’article 41 D - Amendement n° II-1224 (Actions de développement en faveur de la constitution d'états civils fiables - Rapport au Parlement) : p. 7905
- Suite de la discussion (6 décembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8065
- Question d'actualité au Gouvernement sur le lobbying des Frères musulmans auprès de l’Union européenne - (14 décembre 2022) : p. 8390 p. 8391