BLATRIX CONTAT (Florence)
sénatrice (Ain)
SER

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social [n° 337 (2021-2022)] (11 janvier 2022) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux [n° 444 (2021-2022)] (2 février 2022) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme [n° 500 (2021-2022)] (16 février 2022) - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français autour de l'EPIC « Routes de France » [n° 528 (2021-2022)] (21 février 2022) - Aménagement du territoire - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile [n° 583 (2021-2022)] (22 mars 2022) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 [n° 664 (2021-2022)] (14 juin 2022) - Entreprises - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur [n° 717 (2021-2022)] (17 juin 2022) - Culture - Société - Travail.
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 734 (2021-2022)] (27 juin 2022) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion [n° 742 (2021-2022)] (29 juin 2022) - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne [n° 784 (2021-2022)] (13 juillet 2022) - Budget - Culture - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France [n° 819 (2021-2022)] (22 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique [n° 834 (2021-2022)] (27 juillet 2022) - Environnement - Transports.
Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires [n° 845 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 [n° 864 (2021-2022)] (6 août 2022) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences [n° 869 (2021-2022)] (9 août 2022) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité [n° 871 (2021-2022)] (31 août 2022) - Société - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 872 (2021-2022)] (2 septembre 2022) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires [n° 35 (2022-2023)] (11 octobre 2022) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation [n° 49 (2022-2023)] (13 octobre 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Travail - Éducation.
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous [n° 68 (2022-2023)] (24 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux entreprises : Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise [n° 89 (2022-2023)] (27 octobre 2022) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics [n° 92 (2022-2023)] (28 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Société - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF [n° 93 (2022-2023)] (28 octobre 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Transports.
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé [n° 105 (2022-2023)] (8 novembre 2022) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique [n° 170 (2022-2023)] (1er décembre 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Énergie.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE - COM(2022) 457 final [n° 194 (2022-2023)] (8 décembre 2022) - Société - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux entreprises : Commerce extérieur : L'urgence d'une stratégie publique pour nos entreprises [n° 214 (2022-2023)] (15 décembre 2022) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du jeudi 6 janvier 2022 (délégation aux entreprises) : Audition de M. François Bayrou, Haut-commissaire au Plan, à la suite du rapport « Reconquête de l'appareil productif : la bataille du commerce extérieur ».
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act - DMA) et à un marché intérieur des services numériques (Digital Services Act - DSA).
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Michel-Édouard Leclerc, président du comité stratégique des centres E. Leclerc.
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 janvier 2022 (délégation aux entreprises) : Table ronde sur le commerce extérieur avec MM. Guillaume Vanderheyden, sous-directeur au commerce international de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Pedro Novo, directeur exécutif de Bpifrance en charge de l'export, et Jean-Marc Daniel, économiste, professeur émérite de l'ESCP Business School.
Réunion du mercredi 2 février 2022 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 février 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Réunion du jeudi 10 février 2022 (délégation aux entreprises) : Table ronde sur le commerce extérieur avec des représentants des entreprises, en présence de M. Pierre Kuchly, vice-président de la CPME nationale, chargé de la coordination des unions territoriales ; M. Patrick Martin, président délégué du MEDEF ; M. Olivier Schiller, vice-président du METI et « Ambassadeur ETI »  et président de Septodont.
Réunion du jeudi 17 février 2022 (délégation aux entreprises) : Responsabilité sociétale des entreprises - Audition de M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, président de la commission Climat et finance durable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Responsabilité sociétale des entreprises - Audition de Mme Frédérique Lellouche, présidente de la Plateforme RSE, et de M. Gilles Bon-Maury, secrétaire permanent de la Plateforme RSE.
Réunion du mardi 8 mars 2022 (délégation aux entreprises) : Table ronde sur la place des femmes dans l'entreprise.
Réunion du mercredi 30 mars 2022 (commission des affaires européennes) : Agriculture et pêche - Pacte Vert et autonomie alimentaire de l'Union européenne au regard de la guerre en Ukraine - Examen de la proposition de résolution européenne.
 (commission des affaires économiques) : Pacte Vert et autonomie alimentaire de l'Union européenne au regard de la guerre en Ukraine - Examen de la proposition de résolution européenne.
Réunion du mardi 14 juin 2022 (commission des affaires européennes) : Recherche et innovation - Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 - Proposition de résolution européenne et avis politique de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly et.
Réunion du mercredi 29 juin 2022 (commission des affaires économiques) : Mission d'information sur l'information des consommateurs - Examen du rapport d'information et vote sur les propositions des rapporteurs.
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 (commission des affaires économiques) : Proposition de résolution européenne sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 - Examen du rapport et établissement du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 juillet 2022 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la politique énergétique du Gouvernement - Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
Réunion du mardi 4 octobre 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 (commission des affaires européennes) : Questions sociales, travail, santé - Travailleurs de plateformes - Examen du rapport, de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique.
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 (commission des affaires européennes) : Désignation de rapporteurs.
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Luc Rémont, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général (PDG) d'Électricité de France (EDF).
Réunion du jeudi 27 octobre 2022 (délégation aux entreprises) : Responsabilité sociétale des entreprises - Examen du rapport d'information sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Réunion du mardi 8 novembre 2022 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 8 décembre 2022 (commission des affaires européennes) : Culture - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010-13-UE, COM(2022) 457 final - Communication et proposition de résolution portant avis motivé.
 (délégation aux entreprises) : Examen du rapport d'information relatif aux difficultés des PME et ETI face au défi du commerce extérieur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 333 (2021-2022)] - (12 janvier 2022) - Article 1er (Institution d'un passe vaccinal - Déclaration et prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins) : p. 358
- Question orale sans débat sur l'arrêté du 6 octobre 2021 portant sur les conditions d’achat de certaines productions d’électricité - (18 janvier 2022) : p. 527
- Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur [n° 368 (2021-2022)] - (26 janvier 2022) - Discussion générale : p. 1039 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 40 (Information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur) : p. 1051 p. 1052 - Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers) : p. 1065 p. 1066 p. 1067 - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque) : p. 1068 - Article 9 (Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi) : p. 1068 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1069
- Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Commission mixte paritaire [n° 387 (2021-2022)] - (8 février 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1406
- Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône [n° 373 (2021-2022)] - (8 février 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1422
- Commission mixte paritaire [n° 478 (2021-2022)] - (17 février 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1870
- Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - Commission mixte paritaire [n° 448 (2021-2022)] - (17 février 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1880
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat [n° 828 (2021-2022)] - (28 juillet 2022) - Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL)) : p. 2694 p. 2697 p. 2698
- Suite de la discussion (29 juillet 2022) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF) : p. 2748 p. 2751 - Article 21 (Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant) : p. 2832
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (2 août 2022) - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 3137 p. 3194 p. 3197
- Débat sur les conclusions du rapport d’information intitulé « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » - (5 octobre 2022) : p. 3550 p. 3551
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [n° 96 (2022-2023)]
Troisième partie :
 - (8 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 676 rectifié bis (Garanties des complémentaires santé - Fiscalité spécifique) : p. 4997
Quatrième partie :
 - (9 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 671 rectifié (Personnels soignants - Prime d'activité territoriale - Rapport au Parlement) : p. 5143
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (18 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme) : p. 5800
- Suite de la discussion (19 novembre 2022) - Article 3 septdecies (nouveau) (Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme) : p. 5870 p. 5871 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-1620 rectifié (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation) : p. 5885 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et  n° I-1449 (Sylviculture - Droits de mutation - Exonération) : p. 5890 p. 5891 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale) : p. 5929 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements n° I-712 rectifié ter et n° I-1360 rectifié bis (Jeunes entreprises et organisations- Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) - Incitations fiscales et sociales) : p. 5955 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-480 rectifié (Plateformes de vente en ligne - Taxe sur les livraisons) : p. 5964 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-471 rectifié (Aides publiques - Éco-conditionnalité - Instauration) : p. 5995 - Article 4 undecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt collection) : p. 6002 - Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale ») : p. 6023
- Suite de la discussion (21 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié (Premiers m3 d'eau - TVA - Exonération) : p. 6102 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-615 , n° I-731 rectifié bis et n° I-1167 rectifié ter (Bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers - Services de réparation - TVA réduite au taux de 5,5 % - Instauration) : p. 6111 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-732 rectifié bis et n° I-1168 rectifié ter (Services de réparation autorisés par le droit européen - TVA - Abaissement à 10 %) : p. 6112 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-1453 et n° I-1622 rectifié (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit de 2,10 %) : p. 6136 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-238 rectifié (Options d'imposition à la TVA - Simplification) : p. 6140
Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (21 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-388 rectifié ter (Bâtiments agricoles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération - Maintien) : p. 6203 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1102 rectifié ter (Bâti existant dégradé - Coût des travaux de rénovation supérieur à la valeur du bien - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement) : p. 6209 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-1096 rectifié et n° I-1680 rectifié bis (Contrats de location-accession - Ventes de logements - Droits de mutation - Possibilité - Conseils départementaux - Exonération) : p. 6213
Première partie :
 - (22 novembre 2022) - Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 6302 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis, n° I-178 rectifié, n° I-197 rectifié bis, n° I-345 rectifié bis,  n° I-416 rectifié bis, n° I-664 rectifié ter, n° I-899 rectifié ter, n° I-1033 rectifié, n° I-1134,  n° I-1183 rectifié ter, n° I-1195 rectifié bis, n° I-1268 et n° I-1499 rectifié bis (Actualisation du barème du PTZ) : p. 6344 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1109 rectifié (Marché immobilier - Dérives spéculatives - Dispositif de correction) : p. 6356 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-35 rectifié bis, n° I-177 rectifié, n° I-198 rectifié bis, n° I-349 rectifié bis, n° I-415 rectifié bis, n° I-659 rectifié ter, n° I-1034 rectifié bis, n° I-1178 rectifié bis et  n° I-1495 rectifié bis (Projet immobilier - Accompagnement des ménages - Instauration d'un crédit d'impôt) : p. 6374
- Suite de la discussion (23 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-639 rectifié bis et n° I-883 rectifié bis (Parcelles forestières égales ou inférieures à 4 hectares - Propriétaires - Taxe foncière - Exonération conditionnelle) : p. 6456
Deuxième partie :
Transformation et fonction publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (24 novembre 2022) : p. 6684
Transformation et fonction publiques - État B
 - (24 novembre 2022) : p. 6690
Gestion des finances publiques - État B
 - (24 novembre 2022) : p. 6699
Crédits non répartis - État B
 - (24 novembre 2022) : p. 6706
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (24 novembre 2022) : p. 6717
Économie - État B
 - (24 novembre 2022) : p. 6724 p. 6730 p. 6735 p. 6738 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° II-144 rectifié bis (Moyens et dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire - Rapport au Parlement) : p. 6740
Administration générale et territoriale de l’État
 - (25 novembre 2022) : p. 6867 - État B : p. 6877 p. 6878
Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’État
 - (25 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié (Éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement) : p. 6892
Investir pour la France de 2030 - État B
 - (29 novembre 2022) : p. 7218 p. 7219
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 - (30 novembre 2022) - État B : p. 7369 p. 7397