BELRHITI (Catherine)
sénatrice (Moselle)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Membre titulaire de la Commission du secret de la défense nationale.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre de la mission d'information sur le thème : " comment redynamiser la culture citoyenne ?" jusqu'au 7 juin 2022.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France [n° 330 (2021-2022)] (7 janvier 2022) - Logement et urbanisme - Police et sécurité.
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 346 (2021-2022)] (12 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 351 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement [n° 381 (2021-2022)] (21 janvier 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale [n° 419 (2021-2022)] (31 janvier 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 476 (2021-2022)] visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 489 (2021-2022)] (16 février 2022) - Culture - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales [n° 582 (2021-2022)] (21 mars 2022) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants [n° 611 (2021-2022)] (15 avril 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées [n° 612 (2021-2022)] (15 avril 2022) - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression [n° 631 (2021-2022)] (18 mai 2022) - Collectivités territoriales - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes [n° 715 (2021-2022)] (16 juin 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire [n° 728 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération [n° 730 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres [n° 735 (2021-2022)] (27 juin 2022) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 745 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Collectivités territoriales - Famille - Logement et urbanisme.
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux [n° 746 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote [n° 785 (2021-2022)] (13 juillet 2022) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis [n° 788 (2021-2022)] (18 juillet 2022) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique [n° 795 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) [n° 829 (2021-2022)] (26 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie [n° 841 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques [n° 852 (2021-2022)] (2 août 2022) - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires [n° 860 (2021-2022)] (4 août 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation [n° 866 (2021-2022)] (9 août 2022) - Anciens combattants - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité [n° 868 (2021-2022)] (9 août 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales [n° 875 (2021-2022)] (6 septembre 2022) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap [n° 880 (2021-2022)] (13 septembre 2022) - Famille - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique [n° 34 (2022-2023)] (11 octobre 2022) - Culture - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire [n° 64 (2022-2023)] (21 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Défense - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux [n° 79 (2022-2023)] (26 octobre 2022) - Aménagement du territoire - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières [n° 94 (2022-2023)] (31 octobre 2022) - Justice - Société - Transports.
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation [n° 95 (2022-2023)] (31 octobre 2022) - Environnement - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes [n° 106 (2022-2023)] (8 novembre 2022) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien [n° 122 (2022-2023)] (14 novembre 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective : Éviter la panne sèche - Huit questions sur l'avenir de l'eau [n° 142 (2022-2023)] (24 novembre 2022) - Environnement - Société.
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu [n° 159 (2022-2023)] (30 novembre 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain [n° 180 (2022-2023)] (6 décembre 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées [n° 199 (2022-2023)] (9 décembre 2022) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire [n° 202 (2022-2023)] (13 décembre 2022) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française [n° 215 (2022-2023)] (19 décembre 2022) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité [n° 221 (2022-2023)] (23 décembre 2022) - Société - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 4 janvier 2022 (MI Culture citoyenne) : Audition de M. Jean-Pierre Obin, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, auteur du rapport La formation des personnels de l'éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République (2021).
Réunion du lundi 10 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des affaires sociales) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mardi 25 janvier 2022 (MI Culture citoyenne) : Audition de Madame Souâd Ayada, présidente du Conseil supérieur des programmes.
Audition de Mme Anne Muxel, sociologue, directrice de recherches en sociologie et en sciences politiques au CNRS (CEVIPOF-Sciences Po).
Réunion du mercredi 2 février 2022 (MI Culture citoyenne) : Audition de Mme Béatrice Angrand, présidente de l'Agence du Service civique, et de M. David Knecht, directeur général.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (commission des lois) : Déroulement de la campagne présidentielle - Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, président du comité de liaison Covid.
Réunion du mercredi 16 février 2022 (commission des lois) : Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 février 2022 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mardi 7 juin 2022 (MI Culture citoyenne) : Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 29 juin 2022 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur les grands enjeux démographiques de la France.
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 (commission des lois) : « Stages en juridictions » effectués dans les tribunaux judiciaires au cours des mois de mars à mai 2022 - Communication.
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 (commission des lois) : Les « revenantes » du djihad - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 (commission des lois) : Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer et M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Réunion du jeudi 24 novembre 2022 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport sur l'avenir de l'eau (Rapporteurs : Catherine Belrhiti, Cécile Cukierman, Alain Richard, Jean Sol).

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur le thème : « Trois ans après la loi « Asile et immigration » quel est le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics ? » - (4 janvier 2022) : p. 34 p. 35
- Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France [n° 320 (2021-2022)] - (18 janvier 2022) - Discussion générale : p. 561 - Article 1er bis (Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription) : p. 568
- Débat sur les agences de l'eau - (25 janvier 2022) : p. 937 p. 938
- Question orale sans débat relative à la réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - (3 février 2022) : p. 1322
- Débat sur le thème : « Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? » - (3 février 2022) : p. 1343 p. 1344
- Débat sur le thème : « Évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire » - (3 février 2022) : p. 1375
- Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet [n° 398 (2021-2022)] - (9 février 2022) - Discussion générale : p. 1641
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation [n° 468 (2021-2022)] - (15 février 2022) - Discussion générale : p. 1726 p. 1730 p. 1731 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 8 et n° 14 (Divorce - Conservation de l'usage du nom de l'ex-conjoint) : p. 1736 - Article 2 (Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents) : p. 1737
- Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France - Nouvelle lecture [n° 477 (2021-2022)] - (16 février 2022) - Question préalable : p. 1814
- Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement - Nouvelle lecture [n° 481 (2021-2022)] - (16 février 2022) - Discussion générale : p. 1817
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Deuxième lecture [n° 456 (2021-2022)] - (17 février 2022) - Discussion générale : p. 1841 - Article additionnel après l’article 1er septdecies - Amendements n° 3, n° 2 et n° 1 rectifié bis (Mise en œuvre d'une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises utilisant l'autoroute A 31) : p. 1848 p. 1849
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art - Deuxième lecture [n° 490 (2021-2022)] - (22 février 2022) - Discussion générale : p. 1946
- Débat sur le bilan de la politique éducative française - (22 février 2022) : p. 1960 p. 1963 p. 1967 p. 1968
- Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social [n° 337 (2021-2022)] - (23 février 2022) - Discussion générale : p. 2066
- Débat sur les États généraux de la justice - (4 octobre 2022) : p. 3436
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur [n° 20 (2022-2023)] - (11 octobre 2022) - Discussion générale : p. 3628
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (22 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-1279 rectifié,  n° I-1383 rectifié bis, n° I-1555 et n° I-1647 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création) : p. 6267 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-1385 rectifié bis et n° I-1556 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création) : p. 6267 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création) : p. 6271 p. 6271 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-1551 (Nouvelle composante de la TGAP - Création) : p. 6272 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié,   n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et  n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP) : p. 6277 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-216 rectifié bis (Bénéfice du prêt à taux zéro - Respect d'un délai d'achèvement des travaux - Suppression) : p. 6342 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-223 rectifié bis,  n° I-583,  n° I-1681 rectifié bis et n° I-1097 rectifié bis (Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)) : p. 6345 p. 6347
- Question d'actualité au Gouvernement sur les compétences eau et assainissement - (23 novembre 2022) : p. 6453
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] (suite)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (23 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-1263 rectifié bis (Protection sur la biodiversité et valorisation des aménités rurales - Dotation de soutien aux communes - Substitution) : p. 6513
- Question orale sans débat sur la fermeture des maisons forestières - (29 novembre 2022) : p. 7070
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] (suite)
Deuxième partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (29 novembre 2022) : p. 7122
Santé
 - (29 novembre 2022) : p. 7169