MOHAMED SOILIHI (Thani)
sénateur (Mayotte)
RDPI

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 8 février 2021.
Vice-président de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique jusqu'au 2 août 2021.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (28 janvier 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (4 février 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (17 février 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (4 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (10 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (23 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (23 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (29 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme (12 mai 2021).
Membre de la mission d'information sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l'erreur française » le 9 décembre 2021.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance [n° 349 (2020-2021)] (5 février 2021) - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales [n° 493 (2020-2021)] (27 mars 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 367 (2020-2021)] relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique [n° 513 (2020-2021)] (7 avril 2021) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise [n° 615 (2020-2021)] (19 mai 2021) - Entreprises - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais [n° 114 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Outre-mer - Police et sécurité.
Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce [n° 170 (2021-2022)] (16 novembre 2021) - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Outre-mer [n° 169 tome 3 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation [n° 234 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Éducation.
Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte [n° 281 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte [n° 289 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (CS sur la bioéthique) : Audition de MM. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 janvier 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer.
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 (délégation aux entreprises) : Table ronde sur les « Difficultés des TPE et PME dans la crise : comment franchir le cap du 1er semestre 2021 ? ».
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. François Caillé, président, et Mme Sabrina Mathiot, directrice, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM).
Audition de MM. Nicolas Bonnet, directeur gouvernance et territoires, et Ibrahima Dia, en charge des outre-mer, d'Action Logement.
Réunion du jeudi 4 février 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Réunion du jeudi 18 février 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur le logement dans les outre-mer - Table ronde sur la situation du logement à Mayotte.
Réunion du mardi 2 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Hakim El Karoui, chef d'entreprise et essayiste.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 mars 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Réunion commune avec la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur l'évolution institutionnelle outre-mer.
Réunion du mardi 23 mars 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 avril 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 avril 2021 (MI Conditions de la vie étudiante) : Audition de M. Maël Disa, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des lois) : Outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2021 (commission des lois) : Réforme de la haute fonction publique - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 16 juin 2021 (commission des lois) : Numérisation de la justice - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : États généraux de la justice - Communication.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des lois) : Propositions du Sénat en matière de justice - Communication.
Réunion du mardi 28 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des lois) : Mineurs non accompagnés - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à réformer l'adoption - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2021 (commission des lois) : Sécurité à Mayotte - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé de la ruralité.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 25 novembre 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale - Table ronde sur les spécificités des ports maritimes ultramarins (grands ports maritimes, ports autonomes et ports d'intérêt national).
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (commission des lois) : Audition de M. Julien Boucher, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Nouvelle carte nationale d'identité - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du jeudi 9 décembre 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale - Table ronde sur l'exploration et l'exploitation des fonds marins.
Réunion du jeudi 16 décembre 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Table ronde en commun avec la délégation à la Prospective sur les outre-mer et l'Indopacifique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat [n° 262 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Discussion générale : p. 216
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Question préalable : p. 435 - Discussion générale : p. 440 - Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs) : p. 450 - Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs) : p. 452 p. 453 - Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire) : p. 462
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 300 (2020-2021)] - (27 janvier 2021) - Discussion générale : p. 514 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 544
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (27 janvier 2021) - Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître) : p. 553 p. 554 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 566
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (2 février 2021) - Discussion générale : p. 606 - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 666
- Suite de la discussion (3 février 2021) - Article 5 A : p. 745 - Article 12 (Encadrement du recours aux techniques d'imagerie cérébrale et interdiction des discriminations fondées sur les résultats de ces techniques en matière d'assurance) : p. 764 - Article 19 (Actualisation du régime du diagnostic prénatal) : p. 788 p. 789 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 811
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture [n° 327 (2020-2021)] - (4 février 2021) - Discussion générale : p. 860
- Débat sur les mineurs non accompagnés - (9 février 2021) : p. 949
- Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement [n° 332 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1084
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 342 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1117
- Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale [n° 353 (2020-2021)] - (18 février 2021) - Discussion générale : p. 1280 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites) : p. 1287 - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Simplification de la procédure d'exécution des TIG) : p. 1291
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 419 (2020-2021)] - (8 mars 2021) - Discussion générale : p. 1495
- Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Commission mixte paritaire [n° 397 (2020-2021)] - (11 mars 2021) - Discussion générale : p. 1741
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (17 mars 2021) - Article additionnel après l’article 6 quater - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 184 rectifié bis (Audition « libre » d'une personne suspectée - Dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale - Extension aux procédures diligentées par les gardes champêtres) : p. 1883 - Article additionnel après l’article 6 quater - Amendements n° 2 rectifié bis et n° 183 rectifié bis (Gardes champêtres - Délai de transmission des procès-verbaux - Modification) : p. 1883 - Article additionnel après l’article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification) : p. 1885 - Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (Encadrement des modalités d'exercice de l'activité cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs) : p. 1917
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article 28 sexies (nouveau) (Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons) : p. 2037 - Article 29 (Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant) : p. 2038
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique de vaccination - (24 mars 2021) : p. 2147
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - Commission mixte paritaire [n° 473 (2020-2021)] - (25 mars 2021) - Discussion générale : p. 2264
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Discussion générale : p. 2295 - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2323 p. 2324
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux [n° 506 (2020-2021)] - (8 avril 2021) - Discussion générale : p. 2904
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (8 avril 2021) - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Contrôle des financements étrangers des associations cultuelles) : p. 2972 - Article additionnel après l’article 39 bis - Amendement n° 230 rectifié (Captivité conjugale - Refus de prononcer un divorce religieux après le divorce civil) : p. 2987 - Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 161 rectifié bis et n° 415 rectifié bis (Personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Fonction dans le champ du code de l'action sociale et des familles - Interdiction) : p. 2992
- Suite de la discussion (12 avril 2021) - Article 45 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime de déclaration du caractère cultuel d'une association) : p. 3015 - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (Harmonisation du régime des cultes applicables dans certaines collectivités ultramarines) : p. 3019 p. 3020 p. 3022 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3054
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique [n° 367 (2020-2021)] - (14 avril 2021) - Discussion générale : p. 3220 - Article 1er (Rapport biannuel sur l'exclusion numérique et référentiel des compétences numériques) : p. 3229 - Article 2 (Test d'évaluation des compétences numériques lors de la Journée défense et citoyenneté) : p. 3230 - Article 3 (Création d'un droit au guichet permettant aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives) : p. 3230 - Article 4 (Choix des modalités de correspondance et de paiement) : p. 3231 - Article 5 (Reconnaissance d'un droit à l'erreur numérique) : p. 3232 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1 (Collégiens et lycéens - Bénéfice d'une banque de ressources numériques avec accès illimité à internet sur leur mobile) : p. 3233 - Article 6 (Référentiel unique des sites internet publics) : p. 3234 p. 3235 p. 3236 - Article 7 (Renforcement de l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap) : p. 3237 - Article 8 (Création d'une aide aux ménages pour financer l'acquisition ou la location d'équipements numériques et l'institution d'un fonds de lutte contre l'exclusion numérique) : p. 3237 - Article 9 (Financement du fonds de lutte contre l'exclusion numérique et révision de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique 2018-2022) : p. 3238 - Article 10 (Compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) : p. 3238 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 34 (Services d'accès gratuits à l'internet haut débit proposés par les collectivités territoriales - Bénéfices sociaux et conséquences environnementales - Rapport au Parlement) : p. 3239 - Article 11 (Désignation d'un référent en charge de l'inclusion numérique au sein de chaque EPCI) : p. 3239 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 4 (Instituts régionaux du travail social - Formation à la médiation numérique - Obligation) : p. 3240 - Article 12 (Prise en compte de l'illectronisme parmi les priorités nationales) : p. 3240 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 38 (Formation professionnelle - Lutte contre l'illectronisme - Introduction) : p. 3241 - Article 13 (Formation continue des enseignants au numérique) : p. 3241 p. 3242 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 39 (Inclusion numérique et lutte contre l'illectronisme - Personnels d'éducation - Formation initiale) : p. 3243 - Article 14 (Création d'un crédit d'impôt pour stimuler la formation aux outils numériques dans les petites et moyennes entreprises) : p. 3244 - Article 15 (Entrée en vigueur différée de la proposition de loi) : p. 3244
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement [n° 449 (2020-2021)] - (10 mai 2021) - Discussion générale : p. 3557
- Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales [n° 533 (2020-2021)] - (17 mai 2021) - Article 1er et rapport annexé (Grands axes de la politique de développement solidaire, programmation financière et approbation du cadre de partenariat global (rapport annexé)) : p. 3823
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit [n° 627 (2020-2021)] - (3 juin 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4560
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Deuxième lecture [n° 703 (2020-2021)] - (5 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6375 p. 6376
- Question d'actualité au Gouvernement sur les cyberattaques - (7 juillet 2021) : p. 6520
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6581
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 268 et n° 1194 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Referendum local) : p. 6674
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498 (Logement social - Transparence - Amélioration) : p. 6871 p. 6872 - Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence) : p. 6905
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires) : p.7019
- Suite de la discussion (19 juillet 2021) - Article 52 (supprimé) (précédemment réservé) (Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles pour le déploiement du très haut débit) : p. 7284 - Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié,  n° 1387 rectifié ter,  n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence) : p. 7287
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Nouvelle lecture [n° 734 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7583
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires) : p. 7595 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres) : p. 7605
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce [n° 824 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8005
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 836 (2020-2021) : p. 8492 - Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public) : p. 8507 p. 8511 - Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure) : p. 8521 - Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales) : p. 8532 - Article 5 (supprimé) (Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire) : p. 8538
- Suite de la discussion (29 septembre 2021) - Article 8 (supprimé) (Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales) : p. 8578 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite) : p. 8596 - Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire) : p. 8616 p. 8622 - Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat) : p. 8640 - Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation) : p. 8646 - Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires  (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires) : p. 8661
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 836 (2020-2021)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 835 (2020-2021). - (29 septembre 2021) - Article 1er (Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires) : p. 8666
- Débat sur la situation sanitaire outre-mer - (5 octobre 2021) : p. 8876
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9110
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Commission mixte paritaire [n° 85 (2021-2022)] - (18 novembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10818 p. 10819
- Question d'actualité au Gouvernement sur le bilan du plan de relance pour l’inclusion - (15 décembre 2021) : p. 11858
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 176 (2021-2022)] - (16 décembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12029