JOURDA (Muriel)
sénateur (Morbihan)
Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 29 octobre 2021 ; membre de la commission jusqu'au 28 octobre 2021.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 14 octobre 2021.
Rapporteure de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique jusqu'au 2 août 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile.
Membre titulaire du Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental le 18 janvier 2021.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (28 janvier 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (17 février 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJLO portant diverses mesures relatives à l¿élection du Président de la République (2 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (23 mars 2021).
Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité du 1er février 2021 au 7 juillet 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.
Membre de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités du 13 janvier 2021 au 18 novembre 2021.
Membre de la Mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? » le 9 décembre 2021.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 686 (2019-2020)] relatif à la bioéthique [n° 280 (2020-2021)] (19 janvier 2021) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la bioéthique [n° 371 (2020-2021)] (17 février 2021) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 469 (2020-2021)] renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 572 (2020-2021)] (12 mai 2021) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 677 (2020-2021)] relatif à la bioéthique [n° 683 (2020-2021)] (15 juin 2021) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 849 (2020-2021)] relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure [n° 46 (2021-2022)] (13 octobre 2021) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 188 (2020-2021)] visant à réformer l'adoption [n° 50 (2021-2022)] (13 octobre 2021) - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à réformer l'adoption [n° 133 (2021-2022)] (4 novembre 2021) - Famille - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Immigration, asile et intégration [n° 169 tome 2 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (CS sur la bioéthique) : Audition de MM. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mardi 19 janvier 2021 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 2 février 2021 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 février 2021 (MCI Effets des mesures en matière de confinement) : Définition du programme de travail de la mission.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de Mme Dominique Schnapper, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de MM. Jean-Louis Bianco, président, et Nicolas Cadène, rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité.
Réunion du mardi 23 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 25 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de représentants de l'association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 ».
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 avril 2021 (MCI Effets des mesures en matière de confinement) : Examen des recommandations relatives à la réouverture des lieux culturels.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 25 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 27 mai 2021 (MCI Effets des mesures en matière de confinement) : L'après Covid-19, quelles mutations pour les territoires ? Le projet de loi 4D en question ? - Audition de MM. Martial Foucault, directeur du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Jean-Marie Pontier, professeur émérite de droit public à l'université d'Aix-Marseille et Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et président de Dunkerque Grand Littoral.
Réunion du mardi 15 juin 2021 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture) - Examen des amendements de séance.
 (commission des lois) : Réponse pénale et exécution des peines, et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Audition de M. Ivan Guitz, président de l'Association nationale des juges d'application des peines, Mme Virginie Peltier, professeur de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et science politique de l'Université de Bordeaux, MM. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, Thierry Donard, directeur adjoint de l'administration pénitentiaire, Damien Savarzeix, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République, Jean-Olivier Viout, magistrat honoraire, ancien procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Réunion du jeudi 22 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 13 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à réformer l'adoption - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 18 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 octobre 2021 (commission des lois) : Communication.
Proposition de loi relative à l'adoption -Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 novembre 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer l'adoption.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 18 novembre 2021 (MCI Effets des mesures en matière de confinement) : Situation dans les outre-mer à la suite de la quatrième vague épidémique - Examen des recommandations.
Réunion du mardi 30 novembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Rapport sur la présomption d'innocence - Audition de Mme Élisabeth Guigou.
Réunion du jeudi 2 décembre 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale - Table ronde Europe.
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (commission des lois) : Audition de M. Julien Boucher, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (commission des lois) : Situation migratoire à Calais - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 16 décembre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur la démocratie locale : « Comment les collectivités territoriales redynamisent-elles l'engagement citoyen au niveau local ? », avec la participation de M. Yvan Lubraneski, maire de Les Molières, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et président des Maires ruraux de France en Essonne, M. Hervé Charnalet, maire d'Orgeval, et M. Éric Berdoati, maire de Saint-Cloud, représentants de l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF), et M. Gilles Mentré, co-fondateur de l'association Electis..

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 288 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 396
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (2 février 2021) - Discussion générale : p. 603 - Article 1er A (suppression maintenue) (Absence de droit à l'enfant) : p. 615 - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 625 p. 632 p. 640 p. 646 p. 653 - Rappels au règlement : p. 659 - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 660 p. 661 p. 662 p. 663 - Article 1er bis A (suppression maintenue) (Insertion dans le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine de la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l'AMP) : p. 668 - Article 1er bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation) : p. 668 - Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation à des fins de prévention) : p. 670 - Article 2 bis (supprimé) (Mesures de lutte contre les causes d'infertilité) : p. 672 - Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité) : p. 675 p. 685 p. 686 p. 687 p. 688
- Suite de la discussion (3 février 2021) : p. 730 v - Organisation des travaux : p. 733 - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Établissement de la filiation des enfants nés du recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes) : p. 738 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 166 (Filiation - Recours à la PMA pour un couple de femmes - Simplification et sécurisation) : p. 739 - Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention) : p. 741 p. 744 p. 745 - Article 32 (Clause de révision et d'évaluation de la loi bioéthique) : p. 809
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement [n° 449 (2020-2021)] - (10 mai 2021) - Discussion générale : p. 3570 p. 3571
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Question préalable : p. 3898 p. 3899
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 573 (2020-2021)] - (25 mai 2021) - Discussion générale : p. 4194 - Article 1er (Mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes) : p. 4207 p. 4208 p. 4209 p. 4210 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 5 (Personnes détenues dans le cadre des affaires de terrorisme islamiste ou personnes susceptibles de radicalisation - Accès aux activités de réinsertion - Rapport au Parlement) : p. 4211
- Question d'actualité au Gouvernement sur les états généraux de la justice - (9 juin 2021) : p. 4651
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Nouvelle lecture [n° 677 (2020-2021)] - (24 juin 2021) - Question préalable : p. 5581
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Deuxième lecture [n° 703 (2020-2021)] - (5 juillet 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6384
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission) : p. 6680
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Nouvelle lecture [n° 734 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7584 p. 7585
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure [n° 47 (2021-2022)] - (18 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9246 - Question préalable : p. 9250 - Article 5 (Texte non modifié pa la commission) (Régime pénal et administratif du refus d'obtempérer) : p. 9260 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 3 rectifié (Gardes particuliers et agents assermentés - Renforcement de leurs fonctions de police) : p. 9261 - Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale) : p. 9265
- Suite de la discussion (19 octobre 2021) - Article additionnel avant l’article 1er (précédemment réservé) - Amendement n° 7 (Discernement - Définition) : p. 9342 - Article 1er (précédemment réservé) (Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu) : p. 9344 p. 9346 - Article additionnel après l’article 1er bis (précédemment réservé) - Amendement n° 2 rectifié bis (Violences conjugales - Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 - Prise en compte de l'impact des violences faites à la victime) : p. 9348 - Article 2 (précédemment réservé) (Répression de l'atteinte aux personnes résultant d'une intoxication volontaire) : p. 9350 p. 9352 - Article 3 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur) : p. 9352 - Article additionnel après l’article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements  n° 13 et  n° 39 (Chambres de l'instruction - Possibilité d'investigations complémentaires) : p. 9353 - Article additionnel après l’article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 12 et n° 62 (Juridiction - Prescription de soins psychiatriques sans consentement - Personnes irresponsables pénalement) : p. 9354 - Article additionnel après l’article 3 ter (précédemment réservé) - Amendements n° 41 et n° 61 (Transmission de l'intégralité des rapports des experts aux parties - Obligation) : p. 9355 - Article 4 (précédemment réservé) (Dispositions réprimant spécifiquement les violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure) : p. 9356 p. 9357 - Article additionnel après l’article 4 (précédemment réservé) - Amendement n° 34 (Anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers) : p. 9360 - Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité) : p. 9362 p. 9363 - Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Application de l'amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples) : p. 9365 p. 9366 - Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Relevés signalétiques contraints) : p. 9367 p. 9368 - Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 59 (Examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire - Interdiction) : p. 9369
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption [n° 51 (2021-2022)] - (20 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9425 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 45 rectifié (Simplification des démarches des parents adoptifs - Attribution de la nationalité française au mineur adopté) : p. 9436 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Effets de l'adoption simple sur la filiation) : p. 9437 - Article 2 (Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage) : p. 9439 p. 9440 p. 9441 p. 9442 p. 9443 - Article 3 (Fixation d'un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés) : p. 9444 - Article 4 (supprimé) (Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans) : p. 9445 - Article 5 (Placement en vue de l'adoption) : p. 9446 p. 9447 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 39 rectifié (Procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental - Aménagement) : p. 9448 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 40 rectifié (Procédure de déclaration judiciaire de délaissement - Renforcement) : p. 9449 - Article 6 (supprimé) (Prohibition de toute adoption plénière conduisant à une « confusion des générations ») : p. 9449 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 5 rectifié,  n° 23, n° 18 rectifié ter,  n° 25, n° 6 rectifié, n° 17 rectifié ter et n° 46 rectifié bis (Autorisation d'adoption d'un enfant mineur étranger, quel que soit son pays d'origine) : p. 9451 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 7 rectifié (Adoption plénière prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l'Union européenne - Transcription en France) : p. 9452 - Article 9 (Consentement de l'enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple) : p. 9454 - Article 9 bis (supprimé) (Dispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés du recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation à l'étranger) : p. 9456 - Article 10 (Encadrement de la procédure d'agrément, préparation obligatoire des candidats à l'adoption et création de la base nationale recensant les demandes d'agrément) : p. 9457 p. 9458 - Organisation des travaux : p. 9459 - Article 10 bis (supprimé) (Définition de l'adoption internationale) : p. 9459 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 13 (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) - Élargissement des missions) : p. 9461 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements  n° 8 et n° 10 (État des lieux de la politique de l'adoption internationale depuis 1960 - Rapport au Parlement) : p. 9462 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 11 (Extension des missions de l'agence française pour l'adoption - Rapport au Parlement) : p. 9463 - Article 11 bis (supprimé) (Réforme de la procédure d'agrément des organismes autorisés pour l'adoption et suppression de leur rôle en matière d'accueil d'enfants destinés à l'adoption en France) : p. 9464 - Article 11 ter (supprimé) (Interdiction des adoptions internationales individuelles) : p. 9465 - Article 11 quinquies (supprimé) (Mission d'appui aux départements de l'agence française de l'adoption) : p. 9466 p. 9467 - Article 11 sexies (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnances) : p. 9468 - Article 14 (Composition du conseil de famille des pupilles de l'État, obligation de formation préalable de ses membres et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions) : p. 9470 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 41 rectifié (Conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) - Renforcement) : p. 9471 - Article 15 (Information du pupille de l'État par le tuteur et rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'État) : p. 9472 - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Caractère supplétif de la tutelle départementale) : p. 9473 - Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Ajustement des règles du congé d'adoption) : p. 9473 - Article après l’article 18 - Amendement n° 60 rectifié (Réforme de l'adoption - Applicabilité des dispositions - Exclusion de la Nouvelle-Calédonie) : p. 9474
- Débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? » - (30 novembre 2021) : p. 11411