HUSSON (Jean-François)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (10 mars 2021).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (5 juillet 2021).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire du Conseil national de la transition écologique jusqu'au 29 novembre 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.
Membre titulaire du Comité de bassin Rhin-Meuse le 1er février 2021.
Membre titulaire du Conseil national de l'air.
Membre de la Mission d'information intitulée : « La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts » du 17 février 2021 au 29 septembre 2021.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 303 (2020-2021)] autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom [n° 306 (2020-2021)] (27 janvier 2021) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets [n° 456 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose [n° 485 (2020-2021)] (24 mars 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements [n° 543 (2020-2021)] (23 avril 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Projet de programme de stabilité pour les années 2021 à 2027 [n° 555 (2020-2021)] (5 mai 2021) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Projet de décret d'avance relatif au financement de l'activité partielle et du fonds de solidarité pour les entreprises [n° 576 (2020-2021)] (12 mai 2021) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Comment réussir la sortie des prêts garantis par l'État (PGE) ? [n° 583 (2020-2021)] (12 mai 2021) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux [n° 675 (2020-2021)] (8 juin 2021) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 682 (2020-2021)] pour 2021 [n° 705 (2020-2021)] (23 juin 2021) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 738 (2020-2021)] (5 juillet 2021) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 699 (2020-2021)] - Exposé général et examen des articles [n° 743 tome 1 (2020-2021)] (7 juillet 2021) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 699 (2020-2021)] - Plan d'urgence face à la crise sanitaire [n° 743 tome 2 annexe 22 (2020-2021)] (7 juillet 2021) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 772 (2020-2021)] (15 juillet 2021) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 784 (2020-2021)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 788 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 781 (2020-2021)] portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques [n° 831 (2020-2021)] (15 septembre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [n° 837 (2020-2021)] (17 septembre 2021) - Environnement - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Protection des épargnants [n° 20 (2021-2022)] (6 octobre 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations [n° 115 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques [n° 150 (2021-2022)] (15 novembre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 147 (2021-2022)] pour 2021 [n° 153 (2021-2022)] (16 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Le budget de 2022 et son contexte économique et financier [n° 163 tome 1 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 163 tome 2 fasc. 1 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire [n° 163 tome 3 annexe 22 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 179 (2021-2022)] (22 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 190 (2021-2022)] pour 2021 [n° 191 (2021-2022)] (24 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé [n° 223 (2021-2022)] (25 novembre 2021) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 236 (2021-2022)] (1er décembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité [n° 280 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 290 (2021-2022)] pour 2022 [n° 292 (2021-2022)] (14 décembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des finances) : Audition de MM. Pierre Moscovici, Premier président, et Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes sur le rapport public thématique « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ».
Désignation de rapporteurs.
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 (commission des finances) : Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les résultats de l'exercice 2020.
Réunion du mardi 26 janvier 2021 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine - Examen d'une motion tendant à opposer la question préalable sur le texte n° 290 (2020-2021) adopté par la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 (commission des finances) : Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la mise en oeuvre des mesures de soutien et de relance de l'économie.
Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de  la Banque de France.
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020\2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014\335\UE, Euratom - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2021 (commission des finances) : Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des finances) : Soutenabilité de la dette publique - Audition de M. Olivier Blanchard, économiste au Peterson Institute, Mme Jézabel Couppey-Soubeyran, professeur à l'École d'économie de Paris et maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, MM. François Ecalle, président de l'association « Finances publiques et économie » (Fipeco) et chargé d'enseignement à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor et Mme Amélie Verdier, directrice du budget.
Réunion du mardi 16 février 2021 (commission des finances) : Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - Examen des amendements de séance au texte adopté par la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des finances) : « Comment mieux orienter et mobiliser l'épargne financière des ménages liée à la crise sanitaire pour soutenir la reprise ? » - Audition de MM. Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Crédit agricole S.A., Olivier Mareuse, directeur de gestion des actifs et directeur des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et des consignations, Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor, et Mme Valérie Plagnol, économiste, présidente du Cercle des épargnants.
Audition de M. Patrick de Cambourg, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des finances) : Évolution du modèle bancaire et avenir de la banque universelle - Audition de Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), MM. Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France, Paul de Leusse, directeur général d'Orange Bank, et Alexandre Prot, cofondateur et président-directeur général de Qonto.
Transformation des services bancaires et conditions de leur accès - Audition de M. François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), MM. Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France, et Matthieu Robin, chargé de mission banque et assurance à l'UFC-Que Choisir.
Réunion du jeudi 4 mars 2021 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, économie, finances, fiscalité - Audition de Mme Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux.
 (commission des finances) : Audition de Mme Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des finances) : Audition de M. Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers.
Solidarité et renouvellement urbains - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 16 mars 2021 (commission des finances) : Conférences interparlementaires sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne, prévues à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) du 11 au 13 octobre 2020 et des 22 et 23 février 2021 - Compte rendu.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des finances) : Audition de Mme Florence Peybernes, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Réunion du mercredi 24 mars 2021 (commission des finances) : Audition de M. Jean Arthuis, président de la commission sur l'avenir des finances publiques.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des finances) : Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2021 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Braun-Lemaire, directrice générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des finances) : Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État, directeur général de l'Agence des participations de l'État.
Réunion du mardi 13 avril 2021 (commission des finances) : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 avril 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 (commission des finances) : Programme de stabilité - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du jeudi 15 avril 2021 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 - Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur le budget de l'État en 2020 (résultats et gestion), sur la certification des comptes de l'État - exercice 2020, et sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mardi 27 avril 2021 (commission des finances) : Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mardi 4 mai 2021 (commission des finances) : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - Examen des projets d'amendements au texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'étape du comité - Audition de M. Benoît Coeuré, président du comité chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des finances) : Mise en oeuvre du plan relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (dit BEPS ») et négociations pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE.
Programme de stabilité 2021-2027 et plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) - Communication.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (commission des finances) : Projet de décret d'avance - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des finances) : « Comment sortir des prêts garantis par l'État (PGE) ? » - Communication.
Projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et adoption de l'avis de la commission - Communication.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 mai 2021 (commission des finances) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Audition de MM. Gérard Allard, spécialiste transports et mobilités à France Nature Environnement, Rodolphe Lanz, secrétaire général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Michel Neugnot, président de la commission « Transports et mobilité » de Régions de France, et Marc Papinutti, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, sur les projets d'écotaxe régionale et d'une trajectoire de suppression de l'avantage fiscal de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des transporteurs routiers.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des finances) : « Finance durable » - Audition de M. Thierry Déau, président de Finance for Tomorrow, Mme Anuschka Hilke, directrice du programme « institutions financières » de l'Institute for climate economics (I4CE), M. Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor, et Mme Laurence Scialom, professeure d'économie de l'université Paris Nanterre.
Projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020 - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exécution des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (programmes 177, 109 et 135).
Réunion du mardi 25 mai 2021 (commission des finances) : Projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020 - Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'exécution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
Réunion du mercredi 26 mai 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Communication sur la politique d'hébergement d'urgence.
Contrôle budgétaire - Communication sur le financement de la lutte contre les algues vertes.
Projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020 - Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur l'exécution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et les comptes d'affectation spéciale « transition énergétique » et « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ).
Réunion du mardi 1er juin 2021 (commission des finances) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Projet de mutualisation des systèmes de gestion des alertes et des opérations des services d'incendie et de secours (« NexSIS 18-112 ») - Communication.
Contrôle budgétaire - Réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger - Communication.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du jeudi 3 juin 2021 (commission des finances) : Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Rôle et moyens du Haut Conseil pour le climat - Communication.
Modalités de sortie des aides aux entreprises - Audition de MM. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, Christophe Beaux, directeur général du Mouvement des entreprises de France, Erick Lacourrège, directeur général des services à l'économie et du réseau de la Banque de France, et William Nahum, président du Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises.
Réunion du mercredi 16 juin 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Aides à la presse écrite - Communication.
Contrôle budgétaire - Attractivité du métier d'enseignant en mathématiques - Communication.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Examen du rapport.
Rapport relatif à la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise et rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques - Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des finances) : Bilan de l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Audition de MM. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, Jérôme Léonnet, directeur général adjoint de la police nationale et Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er juillet 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article 4.
Réunion du lundi 5 juillet 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des finances) : Assurer les risques exceptionnels : quelle couverture et quel financement ? - Audition de MM. Bertrand Labilloy, directeur général de la Caisse centrale de réassurance (CCR), Joël Limouzin, membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Mmes Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA) et Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
Réunion du mercredi 7 juillet 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Mission « Transformation et fonction publiques » - Communication.
Contrôle budgétaire - Rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Communication.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 12 juillet 2021 (commission des finances) : Débat d'orientation des finances publiques (DOFP) - Communication.
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 (commission des finances) : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des finances) : Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le projet de loi de finances pour 2022.
Avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2022 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques.
Contrôle budgétaire - communication de M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, sur Météo-France.
Contrôle budgétaire - communication de Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial, sur l'optimisation de la gestion de l'immobilier universitaire à l'heure de la nécessaire transition écologique et du déploiement de l'enseignement à distance.
Réunion du lundi 27 septembre 2021 (commission des finances) : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 28 septembre 2021 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2°de la LOLF, sur la couverture mobile (4G) du territoire.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - communication sur la révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011.
Contrôle budgétaire - communication sur la situation financière de la SNCF.
Contrôle budgétaire - Communication sur le financement des aires protégées.
Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Protection des épargnants - Communication.
Contrôle budgétaire - Situation et action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire - Communication.
Réunion du mercredi 13 octobre 2021 (commission des finances) : « Pandora Papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?» - Audition de Mme Giulia Aliprandi, chercheuse à l'Observatoire européen de la fiscalité, MM. Marc Bornhauser, avocat spécialiste en droit fiscal, Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, et Quentin Parrinello, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France.
Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 octobre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 42) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 20 octobre 2021 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy De Galhau, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France.
Contrôle budgétaire - Communication sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, présenté par M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 26 octobre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 27 octobre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Investissements d'avenir » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 18) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 2 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Engagements financiers de l'État », compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » - et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et Programme « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2022 - Missions «Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 43) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Justice » (et articles 44 et 44 bis) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonctions publiques » et « Crédits non répartis » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Économie » et compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Enseignement scolaire » (et article 42 terdecies) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Travail et emploi » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Action extérieure de l'État »  - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Missions précédemment examinées et réservées : « Engagements financiers de l'État », « Défense », « Plan de relance » et « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 54 et 55) - Vote.
Réunion du lundi 15 novembre 2021 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de finances pour 2022 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 42 bis à 42 quater) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission "Culture" - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission "Médias, livre et industries culturelles" et compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission "Recherche et enseignement supérieur" - Examen du rapport spécial.
Second projet de loi de finances rectificatives pour 2021 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des finances) : Second projet de loi de finances rectificatives pour 2021 - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 18 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Projet de loi de finances pour 2022 - Examen d'une motion et d'un amendement de séance à l'article 18.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Aide publique au développement » (et article 42 A) et compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (et article 62) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Vote sur des missions précédemment examinées et réservées : « Investir pour la France de 2030 ».
Réunion du vendredi 19 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Examen des amendements de séance sur la première partie.
Réunion du lundi 22 novembre 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Réunion du mardi 23 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Examen d'un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des finances) : Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 1er décembre 2021 (commission des finances) : « Cumex Files : trois ans après, quel bilan des outils de lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes ? » - Audition de M. Étienne Barel, directeur général délégué de la Fédération bancaire française (FBF), Mme Alexandra Givry, directrice de la direction des données et de la surveillance, à l'Autorité des marchés financiers (AMF), M. Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et Mme Salomé Lemasson, avocate spécialiste en droit pénal des affaires au sein du cabinet Rahman Ravelli.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2022.
Réunion du mardi 7 décembre 2021 (commission des finances) : Fonds pour le développement de la vie associative - Audition de MM. Louis Gautier, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Pierre Oudot, chef de service, adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 14 décembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement relative au baromètre de l’action publique - (13 janvier 2021) : p. 112
- Question d'actualité au Gouvernement sur la stratégie vaccinale (I) - (13 janvier 2021) : p. 114
- Débat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols - (13 janvier 2021) : p. 138
- Question d'actualité au Gouvernement relative au versement des primes Covid pour les aides à domicile et les aides-soignants - (27 janvier 2021) : p. 496
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport annuel d’Oxfam - (27 janvier 2021) : p. 496
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapprochement des sociétés Couche-Tard et Carrefour - (27 janvier 2021) : p. 501
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom [n° 307 (2020-2021)] - (4 février 2021) - Discussion générale : p. 836 p. 840
- Débat sur l’avenir de la métropole du Grand Paris - (9 février 2021) : p. 956 p. 958
- Débat sur l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion - (10 février 2021) : p. 1012 p. 1014
- Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement [n° 332 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1083 - Article unique : p. 1099 p. 1100 p. 1101 p. 1102
- Débat relatif à la dette publique à l’aune de la crise économique actuelle - (2 mars 2021) : p. 1359 p. 1373 p. 1374
- Question d'actualité au Gouvernement sur les moyens des collectivités face à la crise sanitaire - (3 mars 2021) : p. 1438
- Débat sur  les conclusions du rapport d’information « Mobilités dans les espaces peu denses à l’horizon 2040 : un défi à relever aujourd’hui » - (3 mars 2021) : p. 1474 p. 1484
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis (Délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation) : p. 1820
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021 - (23 mars 2021) : p. 2118
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction) : p. 2348
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre - (1er avril 2021) : p. 2494 p. 2510
- Question d'actualité au Gouvernement sur le soutien de l’État aux agriculteurs (II) - (14 avril 2021) : p. 3188
- Question d'actualité au Gouvernement sur le soutien de l’État aux agriculteurs (IV) - (14 avril 2021) : p. 3192
- Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux [n° 385 (2020-2021)] - (15 avril 2021) - Discussion générale : p. 3274
- Débat sur le thème : « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation. » - (5 mai 2021) : p. 3458
- Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique - (1er juin 2021) : p. 4400
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021 - (8 juin 2021) : p. 4597 p. 4600
- Question d'actualité au Gouvernement sur les éoliennes - (9 juin 2021) : p. 4659
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (29 juin 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5992
- Question d'actualité au Gouvernement sur les élections départementales et régionales (II) - (30 juin 2021) : p. 6103 p. 6104
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 682 (2020-2021)] - (30 juin 2021) - Discussion générale : p. 6115 - Intitulé de la première partie : p. 6129 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 75 rectifié bis et n° 78 rectifié bis (Titre restaurant - Valeur faciale - Augmentation) : p. 6131 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 301 (Impôt sur les sociétés - 33,3 % - Rétablissement) : p. 6131 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 329 (Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable - Création) : p. 6133 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 68 rectifié ter (Professionnels de santé vaccinant contre l'épidémie de Covid-19 - Avantage fiscal) : p. 6133 - Article 1er (Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière  des déficits (« carry back »)) : p. 6136 p. 6137 p. 6138 p. 6139 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 98 rectifié (Fiscalité des Holdings - a quinquies de l'art. 219 du Code général des impôts - Suppression de la niche) : p. 6140 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 46 (Imposition des sociétés - Petites et moyennes entreprises (PME) - Seuils - Simplification) : p. 6140 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 47 (Capital à risque - Dispositif de déduction fiscale temporaire - Création) : p. 6141 p. 6142 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis (Entreprises - Changement d'activité - Report des déficits antérieurs - Procédure d'agrément - Assouplissement) : p. 6142 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 48 (Relance de l'économie et soutien à la transition écologique - Stimulation de l'investissement des entreprises - Dispositifs complémentaires) : p. 6143 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 175 (Multinationales - Taxation - Sur le bénéfice réellement réalisé en France) : p. 6144 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 342 (Cession ou rachat de droits sociaux - Gains - Nouveau dispositif fiscal) : p. 6145 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 236 rectifié bis (Prestations de services fournies par les salles de sport - TVA - Taux réduit) : p. 6146 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 237 rectifié bis (Frais d'inscription à une manifestation sportive en extérieur - TVA - Taux réduit) : p. 6147 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 238 rectifié bis (Sportifs et entraîneurs professionnels - Redevance d'image - Nouveau dispositif) : p. 6148 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 79 rectifié bis (Fonds de solidarité pour les entreprises - Neutralité fiscale et sociale des aides versées - Dispositif) : p. 6149
- Suite de la discussion (1er juillet 2021) - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 96 rectifié (Taxe sur les services numériques - Taux - Augmentation) : p. 6161 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 190 rectifié (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration) : p. 6162 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 89 rectifié ter,  n° 121 rectifié ter , n° 148 rectifié quater et n° 221 rectifié (Entreprises agricoles imposées sur les sociétés - Épargne de précaution - Déduction fiscale - Extension) : p. 6163 - Article 1er bis (nouveau) (Prolongation de l'assouplissement des conditions de mobilisation  de l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas) : p. 6163 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 157 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 292 rectifié bis (Rendement énergétique - Calcul - Assouplissement) : p. 6164 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 290 rectifié bis (Élimination des déchets - Fiscalité) : p. 6165 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 289 rectifié bis (Produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration) : p. 6167 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 171 rectifié bis, n° 263 rectifié et n° 294 rectifié bis (Bâtiments publics - Énergie décarbonnée - Surcoût - Mesure de compensation - Extension) : p. 6168 - Article 2 (Reconduction de la PEPA, exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) : p. 6170 p. 6171 p. 6173 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 343 (Impôt sur le revenu - Internes en médecine - Majoration exceptionnelle de l'indemnisation - Exonération) : p. 6175 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 35 rectifié quater (Contribuables français de l'étranger - Maison d'habitation en France - Fiscalité) : p. 6176 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 36 rectifié quinquies (Non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue - Fiscalité) : p. 6177 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 304 rectifié (Sociétés immobilières cotées (SIIC) - Associés ou actionnaires - Impôt sur le revenu - Augmentation) : p. 6178 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 210 rectifié bis (Donations - Régime fiscal - Âge maximal du donateur - Rehaussement) : p. 6178 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 134 rectifié quinquies (Donations entre grands-parents et petits-enfants - Abattement fiscal - Montant maximal - Augmentation) : p. 6179 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 73 rectifié octies (Donations entre parents - Fiscalité) : p. 6180 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 176 (Impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone - Instauration) : p. 6198 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 177 et n° 93 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression) : p. 6199 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 302 rectifié (Prélèvements sur les dividendes - Hausse temporaire) : p. 6200 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 179 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Suppression de la familiarisation et augmentation des taux) : p. 6200 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 300 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation temporaire) : p. 6201 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 94 (Assurance-vie - Encours- Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration) : p. 6201 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 95 et n° 320 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation) : p. 6203 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 123 (Entreprises d'assurances de dommages - Excédents de provisions - Taxe - Modulation) : p. 6203 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 275 rectifié bis (Production de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification) : p. 6205 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 264 (Logements - Travaux d'entretien, d'amélioration ou de réhabilitation - Utilisation de matériaux biosourcés ou de bois - TVA - Taux réduit) : p. 6206 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 199 (Activité de rétrofit - TVA - Taux - Diminution) : p. 6206 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 131 rectifié et n° 273 rectifié ter (Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre - Éligibilité - Rétablissement) : p. 6207 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 130 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Compensation - Année de référence - Modification) : p. 6208 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 127 rectifié (Cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle et temporaire) : p. 6208 - Article 2 bis (nouveau) (Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit  de TICPE pour le GNR) : p. 6211 p. 6212 p. 6215 p. 6218 p. 6219 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 195 (Fret aérien - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Niche fiscale - Suppression) : p. 6219 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 124 (Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Contribution de solidarité territoriale - Suppression) : p. 6221 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 197 (Taxe sur le fret aérien - Augmentation) : p. 6222 - Article 2 ter (nouveau) (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs) : p. 6222 - Article 2 quinquies (nouveau) (Ajustement du panier de ressources bénéficiant du mécanisme de garantie de ressources du bloc communal mis en place dans le contexte de la crise) : p. 6224 - Article 2 sexies (nouveau) (Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021) : p. 6226 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié et n° 234 rectifié bis (Agriculteur en conversion biologique - Taxe foncière - Exonération - Compensation intégrale par l'État) : p. 6227 p. 6228 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 53 (Collectivités territoriales d'outre-mer - Collectivité de Corse - Ressources spécifiques - Mécanisme de garantie - Reconduction en 2021) : p. 6229 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 76 rectifié ter (Collectivités exploitant en régie directe les lieux culturels - Mécanisme de compensation - Éligibilité) : p. 6230 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 142 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Dépenses d'allocations - Augmentation - Prise en charge par l'État) : p. 6231 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 143 rectifié (Collectivités - Coûts engagés pour répondre aux besoins face à l'épidémie et à la vaccination - Prise en charge par l'État) : p. 6231 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 13 rectifié ter et n° 23 rectifié quater (Départements de montagne - Taxe sur les remontées mécaniques - Taxe de séjour - Perte de recettes - Compensation par l'État) : p. 6232 - Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) : p. 6240 p. 6241 - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 6246 p. 6247 p. 6248 p. 6249 p. 6250 p. 6251 p. 6252 p. 6254 p. 6255 p. 6256 p. 6257 p. 6259 p. 6260 p. 6261 p. 6262 p. 6263 p. 6264 p. 6265 p. 6266 p. 6267 p. 6269 p. 6270 p. 6271 p. 6272 p. 6273 p. 6287 p. 6289 p. 6291 p. 6292 p. 6293 p. 6294 p. 6295 p. 6296 p. 6298 p. 6300 p. 6301 p. 6302 - Article 6 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) : p. 6304 - Article 7 (Majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu  au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles) : p. 6305 p. 6307 p. 6308 p. 6309 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 34 rectifié quater (Non-résident - Dons aux associations - Réduction d'impôt - Extension) : p. 6309 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 33 rectifié quater (Anciens résidents français - Ancienne résidence principale - Cession - Plus-values immobilières - Exonération - Délai - Extension) : p. 6310 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 90 rectifié bis,  n° 222 rectifié et n° 277 rectifié (Entreprises agricoles et viticoles - Épargne monétaire de précaution - Utilisation - Neutralité fiscale) : p. 6310 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements  n° 88 rectifié bis et n° 220 rectifié bis (Bailleurs de terres agricoles - Abandon de loyers - Crédit d'impôt) : p. 6311 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 269 rectifié bis (Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Taux d'exonération - Augmentation) : p. 6312 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 72 rectifié septies (Certificats d'économies d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Mise en concordance) : p. 6313 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 174 rectifié (Activités économiques - Crédit impôt recherche - Contribution à des objectifs environnementaux - Obligation) : p. 6314 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 256 rectifié (Grumes de chênes - Transformation au sein de l'Union européenne - Plan de relance - Conditionnement des aides) : p. 6315 - Article 7 bis (nouveau) (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, « IR-PME ») : p. 6316 p. 6317 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 97 rectifié (« Exit tax » - Régime initial - Application) : p. 6318 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 15 rectifié bis (Régime de l'apport-cession - Délai - Allongement) : p. 6318 - Article additionnel après l’article 7 bis - Amendement n° 14 rectifié bis (Régime de l'apport-cession - Condition d'absence de contrôle préalable - Suppression) : p. 6319 - Article 7 quater (nouveau) (Possibilité pour les communes de renoncer à la TFPB due par les bailleurs ayant accordé une remise totale sur les loyers des discothèques ou de décider d'un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques) : p. 6320 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 145 rectifié (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Augmentation - Autorisation) : p. 6321 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 112 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Ordures ménagères - Taux et tarifs d'enlèvement - Ajustement) : p. 6322 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 189 rectifié (Logements vacants - Résidences secondaires - Taxes - Alignement) : p. 6322 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 27 rectifié ter (Communes nouvelles - Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Date de perception) : p. 6323 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 191 rectifié (Collectivités locales - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration - Autorisation) : p. 6323 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 278 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Modifications) : p. 6324 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 219 rectifié bis (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Abattement - Prolongation) : p. 6325 - Article 8 (Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État) : p. 6325 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 61 (Entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure - Assurances - Solidarité nationale - Coordination des soutiens) : p. 6327 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 284 rectifié bis (Associations à vocation sportive, culturelle et récréative - Dons et adhésions - Crédit d'impôt) : p. 6329 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 126 rectifié et n° 3 rectifié bis (La Poste - Service universel postal - Réduction du déficit) : p. 6330 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 240 rectifié ter (Entreprises - Partenariat avec les clubs sportifs et les sportifs de haut niveau - Crédit d'impôt exceptionnel) : p. 6331 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 196 rectifié (Vols nationaux - Taxes sur le kérosène - Exonérations - Suppression) : p. 6331 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 260 rectifié (Bateaux de plaisance - Permis de conduire - Évolutions tarifaires - Date butoir - Décalage) : p. 6332 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 272 rectifié (Installations photovoltaïques - Contrats d'achat - Révision - Consultation des professionnels - Reddition annuelle des comptes devant le Parlement) : p. 6332 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 316 rectifié (Entreprises - Bénéfices dans des pays aux pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction) : p. 6333 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 100 rectifié (Entreprise bénéficiaire d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction) : p. 6335 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 101 rectifié (Grandes entreprises - Absence d'accord d'égalité professionnelle - Aides publiques - Exclusion) : p. 6336 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 184 rectifié et n° 99 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Adoption et respect d'un bilan carbone renforcé et standardisé - Obligation) : p. 6338 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 128 rectifié (Agents généraux d'assurance - Régime de retraite - Financement - Rapport au Parlement) : p. 6338 - Article 9 A (nouveau) (Confirmation de l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'OFII) : p. 6338 - Article 9 (Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants) : p. 6340 p. 6341 p. 6342 p. 6343 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 74 rectifié nonies (Compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret - Cotisations - Exonérations) : p. 6343 - Article 10 (Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs) : p. 6345 p. 6346 p. 6347 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 144 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale - Unification - Suppression) : p. 6347 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 40 rectifié quater (Français établis hors de France - Aides et secours exceptionnels - Rapport au Parlement) : p. 6348 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 63 (Opération d'investissement d'un montant supérieur à un milliard d'euros - Information préalable du Parlement) : p. 6348 - Article 12 (Clarification sur la possibilité d'effectuer des prêts participatifs du FDES) : p. 6349 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 223 (SNCF Réseau - Activité de fret ferroviaire - Rapport au Parlement) : p. 6350 - Demande de coordination : p. 6350 - (pour coordination) : p. 6357 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6358
- Commission mixte paritaire [n° 739 (2020-2021)] - (12 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6841
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 699 (2020-2021)] - (15 juillet 2021) - Débat commun : p. 7077 p. 7087 - Article 3 (Résultat de l'exercice 2020 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe) : p. 7098
- Nouvelle lecture [n° 788 (2020-2021)] - (21 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7663
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques [n° 832 (2020-2021)] - (27 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 833 (2020-2021) : p. 8320 p. 8328 - Article 1er (Révision du cadre pluriannuel des finances publiques) : p. 8335 p. 8336 p. 8337 p. 8338 p. 8339 p. 8340 p. 8344 p. 8345 p. 8346 p. 8347 - Article 2 (Lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année et lois de fin de gestion) : p. 8352 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 4 (Information du Parlement - Transmission par le Gouvernement d'une annexe présentant le montant des crédits non consommés et le montant des crédits reportés) : p. 8353 - Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° 19 (Titre V de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Dépenses d'investissement - Prise en compte des enjeux environnementaux liés à l'urgence climatique) : p. 8354 - Article 4 (Prélèvements sur recettes) : p. 8354 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 44 rectifié (Principe de répartition par ministère des plafonds d'autorisation des emplois de l'État - Suppression) : p. 8356 - Article 4 ter A (nouveau) (Information sur la mise en œuvre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles) : p. 8356 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° 74 (Mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l'État - Information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat) : p. 8359 p. 8360 - Article 5 : p. 8362 p. 8363 p. 8364 - Article 9 (Rapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir et rapport sur la dette publique) : p. 8368 p. 8370 p. 8372 - Article 9 bis (Présentation d'un « compteur des écarts » au sein du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances) : p. 8372 p. 8373 - Article 10 (Annexes explicatives au projet de loi de finances) : p. 8374 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 12 (Rapport sur la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales - Débat à l'Assemblée nationale et au Sénat) : p. 8374 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 7 (Évaluation des dépenses fiscales - Renforcement) : p. 8375 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 13 (Préparation des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques - Rapport en vue d'un débat sur la fiscalité) : p. 8386 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 83 (Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques - Modalités d'entrée en vigueur) : p. 8386
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques [n° 833 (2020-2021)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 832 (2020-2021). - (27 septembre 2021) - Article 6 (Lois de finances de fin de gestion) : p. 8388
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (29 septembre 2021) - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison) : p. 8599
- Question d'actualité au Gouvernement sur le prix de l’énergie - (6 octobre 2021) : p. 8895
- Question d'actualité au Gouvernement sur la taxonomie verte européenne - (6 octobre 2021) : p. 8896
- Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État [n° 807 (2020-2021)] - (6 octobre 2021) - Discussion générale : p. 8926
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021 - (13 octobre 2021) : p. 9124
- Question d'actualité au Gouvernement sur la déclaration du président de la République sur le droit d’amendement - (20 octobre 2021) : p. 9384
- Question d'actualité au Gouvernement sur le logement et les maisons individuelles - (20 octobre 2021) : p. 9390
- Question d'actualité au Gouvernement sur la hausse du prix de l’énergie (I) - (20 octobre 2021) : p. 9391 p. 9392
- Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 49 (2021-2022)] - (21 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9483 - Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur) : p. 9504 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 7 (Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle) : p. 9507 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9512
- Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle [n° 53 (2021-2022)] - (27 octobre 2021) - Article 7 (Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises) : p. 9669
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires [n° 72 (2021-2022)] - (3 novembre 2021) - Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole) : p. 9927
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l’usine Saint-Gobain à Pont-à-Mousson - (10 novembre 2021) : p. 10311 p. 10312
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 147 (2021-2022)] - (17 novembre 2021) - Discussion générale : p. 10651 p. 10652 p. 10653 p. 10656
Première partie :
 - (17 novembre 2021) - Intitulé de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier : p. 10665 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 13 rectifié bis (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération de l'assiette de la TVA sur la consommation de carburants) : p. 10666 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 29 et n° 14 rectifié (Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité) : p. 10667 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 44 et n° 31 (Profits réalisés par les fournisseurs d'énergie en 2021 - Contribution exceptionnelle) : p. 10669 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 26 (Dispositif de créance de report en arrière de déficit - Soumission au non-versement de dividendes) : p. 10670 - Aaticle additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 25 (Champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI - Extension aux actions de sociétés de capital-risque) : p. 10670 p. 10671 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 45 (Bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises du fait de la crise du covid-19 - Création d'une contribution de solidarité nationale) : p. 10672 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 47 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net) : p. 10672 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 34 rectifié (Réforme de la taxe d'habitation - Compensation de la suppression de la taxe d'habitation) : p. 10673 p. 10674 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis (Agence nationale du sport (ANS) - Sécurisation de son budget) : p. 10674 p. 10675 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié (Dotation particulière  « élu local » (DPEL) - Modifications des modalités d'attribution) : p. 10676 p. 10677 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité des dépenses liées aux achats d'équipement de protection sanitaire) : p. 10677 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42 (Titres-restaurants - Revalorisation de la participation patronale) : p. 10678 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 (Consommation de carburants - Taux de TVA réduit) : p. 10679 - Article 3 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation   des emplois) : p. 10691
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
 - (17 novembre 2021) - Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 10698 p. 10700 p. 10701 p. 10702 p. 10703 p. 10705 p. 10706 p. 10709 p. 10710 p. 10711 p. 10712 p. 10713 p. 10714 p. 10716 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 19 rectifié bis (Utilisation du Pass'Sport - Rapport au Parlement) : p. 10718 - Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 10722 - Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 30 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement) : p. 10724 - Article 10 (Renouvellement de l'habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services) : p. 10724 - Article après l’article 10 - Amendement n° 7 rectifié (Fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles de contrat des travailleurs âgés de 62 ans et plus - Modifications) : p. 10725 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 49 (Fin des garanties à l'export pour les gisements pétroliers et gaziers - Avancement du calendrier initial) : p. 10726 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 2 rectifié bis (Dispositif du crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation) : p. 10726 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 21 rectifié ter (Dispositif de redevance d'image pour les sportifs et entraîneurs professionnelles - Modernisation) : p. 10727 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 24 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides du plan de relance - Instauration d'une clause anti-abus) : p. 10728 p. 10729 - Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation) : p. 10730 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 57 rectifié (Système fiscal français d'imposition des sportifs non-résidents - Simplification) : p. 10733 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 15 (Bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire - Extension à toutes les veuves de 74 ans et plus) : p. 10734 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 8 rectifié bis (Service public de collecte et de traitement des déchets ménagers en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion - Augmentation du taux de réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP=) : p. 10734 p. 10735 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 58 (Site de Bure (communauté de communes des Portes de Meuse) - Correction dérogatoire sur les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE)) : p. 10736 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 5 rectifié et n° 33 rectifié (Dotation particulières  « élu local » (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier - Versement à toutes les communes de moins de 1 000 habitants) : p. 10737 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 20 rectifié bis (Personnes en situation de handicap - Exclusion des primes de performances sportives du calcul du plafond de ressources d'attribution des prestations sociales) : p. 10738 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1 rectifié (Entreprise de sciage et première transformation du bois - Provision pour investissement) : p. 10739 - Demande de coordination : p. 10739 - Article 3 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 10746 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10748
- Projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)]
Discussion générale :
 - (18 novembre 2021) : p. 10824 p. 10827 - Question préalable : p. 10832
Discussion générale :
 : p. 10838 p. 10839 p. 10840 p. 10841 p. 10849
Première partie :
 - (19 novembre 2021) - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 10885 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-712 rectifié (Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables) : p. 10886 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis (Participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation) : p. 10886 p. 10887 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-375 rectifié (Montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité) : p. 10887 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis (Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents) : p. 10888 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 10889 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-231 rectifié (Associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions) : p. 10890 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt) : p. 10891 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-142 rectifié (Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents) : p. 10892 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-374 rectifié (Bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement) : p. 10892 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-279 rectifié (Personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu) : p. 10893 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies (Hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu) : p. 10893 - Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne) : p. 10894 p. 10895 p. 10896 p. 10897 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-105 rectifié (Mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don) : p. 10898 - Article 3 bis (nouveau) (Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés) : p. 10899 p. 10900 p. 10901 - Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié (Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge) : p. 10902 - Article 4 (Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels) : p. 10904 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production) : p. 10905 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis (Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement) : p. 10906 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis (Sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement) : p. 10907 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter (Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie) : p. 10908 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-128 rectifié (Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire) : p. 10909 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-743 (Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel) : p. 10909 - Article 4 ter (nouveau) (Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles) : p. 10911 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis (Biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement) : p. 10912 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis (Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie) : p. 10912 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales) : p. 10913 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire) : p. 10914 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis (Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt) : p. 10915 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié (Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales) : p. 10917 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié (Échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC) : p. 10918 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis (Exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt) : p. 10919 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis (Sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution) : p. 10920 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié (Protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions) : p. 10922 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité) : p. 10923 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié (Biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)) : p. 10924 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression) : p. 10925 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié (Filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois) : p. 10925 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié (Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires) : p. 10926 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié (Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement) : p. 10927 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis (Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification) : p. 10928 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement) : p. 10928 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-634 (Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME) : p. 10930 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-599 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée) : p. 10931 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies (Recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale) : p. 10931 p. 10932 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-635 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR)) : p. 10932 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile) : p. 10932 - Article 4 quater (nouveau) (Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante ») : p. 10933 p. 10934 p. 10934 - Article 4 quinquies (nouveau) (Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles) : p. 10934 - Article 4 sexies (nouveau) (Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS) : p. 10935 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse) : p. 10937 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation) : p. 10938 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France) : p. 10939 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié (Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France) : p. 10940 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié (Sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt) : p. 10941 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis (Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité) : p. 10941 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal) : p. 10942 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis (Financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise) : p. 10942 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié (Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes) : p. 10943 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement) : p. 10944 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables) : p. 10944 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié (Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation) : p. 10944 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement) : p. 10945 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants) : p. 10945 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis (Services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue) : p. 10946 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié (Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation) : p. 10946 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié (Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires) : p. 10947 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis (Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison) : p. 10948 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement) : p. 10948 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter (Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation) : p. 10949 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688 (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players ») : p. 10950 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces) : p. 10951 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression) : p. 10953 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter (Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber) : p. 10955 - Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net) : p. 10956 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte) : p. 10957 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte) : p. 10957 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-70 (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme) : p. 10958 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-69 (Zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins) : p. 10958 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-478 (Réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements) : p. 10959 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–477 (Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement) : p. 10959 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–479 (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes) : p. 10959 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–71 (Base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition) : p. 10960 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–476 (Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt) : p. 10961 p. 10961 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–72 (Financement des navires de croisières - Réduction d'impôt) : p. 10961 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements n° I–63 rectifié et n° I–475 (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation) : p. 10962 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–64 rectifié (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt) : p. 10962 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–65 rectifié (Réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation) : p. 10963 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–73 rectifié (Entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR)) : p. 10963 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements n° I–187 rectifié et n° I–188 rectifié (Achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt) : p. 10964 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements n° I–482 et n° I–186 rectifié (Réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage) : p. 10965 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–481 (Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt) : p. 10966 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–485 (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt) : p. 10966 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–487 (Opérations de désamiantage - Aides fiscales) : p. 10966 - Article 5 (Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise) : p. 10968 p. 10969 p. 10970 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-622 (Transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition) : p. 10970 - Article 5 bis (nouveau) (Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite) : p. 10971 - Article 5 ter (nouveau) (Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse) : p. 10971 - Article additionnel après l’article 5 quater - Amendement n° I-467 (Sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)) : p. 10972 - Article 5 quinquies (nouveau) (Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques) : p. 10972 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux) : p. 10975 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter (Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires) : p. 10976 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter (Foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière) : p. 10976 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter (Foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)) : p. 10977 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter (Sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu)) : p. 10977 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)) : p. 11004 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I–569, n° I–113 rectifié et n° I–637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression) : p. 11006 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I–561 rectifié, n° I–645 rectifié et n° I–109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement) : p. 11007 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité) : p. 11008 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié (Dividendes - Taxe additionnelle) : p. 11009 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié (Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression) : p. 11010 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié (Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif) : p. 11010 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié (Dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement) : p. 11011 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis (Pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié) : p. 11011 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis (Transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme ») : p. 11012 p. 11013 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié (Facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération) : p. 11014 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme) : p. 11017 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié (Pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif) : p. 11018 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié (Régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation) : p. 11018 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis (Déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation) : p. 11019 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis (Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs ») : p. 11021 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis (Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation) : p. 11021 - Article 6 (Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux) : p. 11022 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter (Provision pour investissement - Modification des montants) : p. 11023 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-431 rectifié (Très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ») : p. 11024 - Article 7 (Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes) : p. 11025 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785 (Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes) : p. 11026 - Article 8 (Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique) : p. 11029 p. 11030 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-541 rectifié (Transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone) : p. 11031 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis (Intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun) : p. 11031 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-671 (Résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration) : p. 11032 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416 (Transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale) : p. 11032 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-430 rectifié (Activité de retrofit - Taux réduit de TVA) : p. 11033 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-168 rectifié (Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe) : p. 11033 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié (Taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation) : p. 11035 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié (Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération) : p. 11035 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584 (Diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids ») : p. 11037 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-775 rectifié (Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe) : p. 11038 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-162 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs) : p. 11038
- Suite de la discussion (22 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis (Produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)) : p. 11052 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° I-577 rectifié (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Modifications) : p. 11052 - Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendement n° I-408 (Taxe sur le fret aérien - Augmentation) : p. 11053 - Article additionnel 8 ter (nouveau) - Amendements n° I-284 rectifié ter, n° I-589, n° I-171 rectifié et n° I-513 (Aviation - Taxes) : p. 11055 - Article 8 quater (nouveau) (Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants) : p. 11056 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-381 (Décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)) : p. 11057 - Article 8 quinquies (nouveau) (« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel) : p. 11059 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585,  n° I-648 et n° I-753 (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien) : p. 11060 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)) : p. 11061 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et  n° I-449 rectifié (Nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite)) : p. 11062 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement  n° I-233 rectifié (Nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre) : p. 11063 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié (Mécanisme de « TICPE flottante » - Instauration) : p. 11063 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié (Transport routier de marchandises - Suppression du dégrèvement supplémentaire sur la partie contribution climat énergie du gazole) : p. 11064 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-566 (Entreprises consommatrices de produits énergétiques - Suppression des taux réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)) : p. 11065 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié (Production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)) : p. 11066 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié (Biocarburant d'origine renouvelable - Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)) : p. 11066 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié,  n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et  n° I-717 (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont) : p. 11069 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités) : p. 11070 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter (Refus issus de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Exonération de TGAP) : p. 11071 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater (Collectivités ayant modifié la filière de traitement des boues urbaines - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) : p. 11071 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-298 rectifié bis et n° I-421 rectifié bis (Émission d'ammoniac - Inclusion dans la TGAP) : p. 11072 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis,  n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis,  n° I-314 et  n° I-437 rectifié ter (Collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP) : p. 11075 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-38 (Collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte) - Réfaction de la TGAP) : p. 11076 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié (Installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique) : p. 11077 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-395 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Financement) : p. 11077 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-462 rectifié bis, n° I-724 rectifié bis et  n° I-675 rectifié (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation) : p. 11078 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-658 rectifié et n° I-662 rectifié (Véhicules électriques - Acquisition de bornes dites communicantes - Majoration de crédit d'impôt) : p. 11079 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-156 rectifié et n° I-604 rectifié (Impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature - Exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'eau, le gaz et l'électricité) : p. 11080 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et  n° I-668 rectifié (Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Alignement des taux de TVA) : p. 11081 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements  n° I-195 rectifié bis,  n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié (Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit) : p. 11082 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié (Achat de bois labellisé ou certifié, local et durable - Taux réduit de TVA) : p. 11083 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié (Livraison de gaz naturel, électricité et fioul domestique - Suppression de la « taxe sur la taxe ») : p. 11084 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié (Consommation de carburants - Abaissement temporaire de la TVA) : p. 11085 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements  n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié (Transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert) : p. 11086 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié (Lutte contre les micropolluants - Extension de la redevance « pollution diffuse ») : p. 11089 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-463 rectifié (Assiette de la redevance « pollution diffuse » - Inclusion de l'azote de synthèse) : p. 11090 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759 (Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)) : p. 11091 p. 11092 p. 11093 p. 11094 p. 11095 p. 11096 - Article 9 (Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA) : p. 11100 p. 11101 p. 11102 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié (Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA) : p. 11102 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et  n° I-646 (Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA) : p. 11103 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-713 rectifié (Vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA) : p. 11103 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-676 (Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA) : p. 11104 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-758 (Prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA) : p. 11104 p. 11105 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418 (Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA) : p. 11106 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-718 et  n° I-732 rectifié (n° I-718  : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA) : p. 11108 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-175 rectifié (Produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA) : p. 11108 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-281 rectifié (Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA) : p. 11108 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA) : p. 11109 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-763 (Produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA) : p. 11109 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-553 (Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA) : p. 11110 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis (Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA) : p. 11110 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter (n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ;  n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ;  n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts) : p. 11112 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-575 (Réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe) : p. 11112 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis (Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne) : p. 11113 - Article 9 bis (nouveau) (Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques) : p. 11114 - Article 9 ter (nouveau) (Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation) : p. 11115 p. 11116 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié (Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés) : p. 11117 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié (Logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA) : p. 11117 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié,  n° I-500 et n° I-692 (Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA) : p. 11118 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié (Construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions) : p. 11119 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation) : p. 11119 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié,  n° I-501 et n° I-693 (Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique) : p. 11120 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis (Travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA) : p. 11121 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis (Opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire) : p. 11122 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis (222 villes du programme  « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire) : p. 11122 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles) : p. 11123 - Article 9 quater (nouveau) (Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe) : p. 11124 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié (Résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux) : p. 11125 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis,  n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et  n° I-641 rectifié bis (Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET)) : p. 11127 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° I–97 rectifié, n° I–258 rectifié et n° I–499 (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations) : p. 11128 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° I–96 rectifié, n° I–257 rectifié et  n° I–498 (Immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux) : p. 11129 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements  n° I–595 rectifié et n° I–690 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux) : p. 11130 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendements n° I–597 et n° I–698 (Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I–597  : suppression ; n° I–698 : limitation) : p. 11131 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement  n° I–504 rectifié (Ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine) : p. 11131 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° I–686 rectifié (Majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI) : p. 11131 - Article 10 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 11134 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I–699 (Propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)) : p. 11135 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I–459 (Établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière) : p. 11136 - Article 10 ter (nouveau) (Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019) : p. 11137 p. 11138 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° I-708 (Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression) : p. 11139 - Article 11 (Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 11142 p. 11143 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-528 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression) : p. 11144 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains) : p. 11144 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-451 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement) : p. 11145 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-268 rectifié (Ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal) : p. 11146 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773 (Fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises) : p. 11147 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis (Dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales) : p. 11148 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis,  n° I-363 rectifié et  n° I-457 rectifié bis (Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales) : p. 11149 p. 11150 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-537 (Dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales) : p. 11151 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis (Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 11151 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786 (Baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation) : p. 11152 p. 11153 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-525 (Communes - Dotation de surcharge scolaire) : p. 11154 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-362 rectifié (Revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements) : p. 11154 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-529 (Aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local) : p. 11155 - Article 11 bis (nouveau) (Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA) : p. 11156 - Article additionnel près l’article 11 ter - Amendement n° I-517 (Taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement) : p. 11157 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié (Suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report) : p. 11158 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH)) : p. 11158 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation) : p. 11159 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendement  n° I-458 (Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation) : p. 11159 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié (Commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre  - Taux de taxe d'habitation) : p. 11160 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater (Compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes) : p. 11160 - Article 12 (Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires) : p. 11165 p. 11166 p. 11167 - Article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 11169 p. 11170 p. 11171 p. 11172 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-465 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales) : p. 11173 - Article 14 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) : p. 11174 p. 11175 p. 11176 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-554 rectifié (Sport - Taxe Buffet - Augmentation) : p. 11177 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-555 rectifié (Taxe sur les paris sportifs - Augmentation) : p. 11177 - Article 14 bis (nouveau) (Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France) : p. 11178 - Article 16 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)) : p. 11179 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-558 rectifié (Crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse) : p. 11180 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place) : p. 11183 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-552 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction) : p. 11183 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-551 (Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation) : p. 11184 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-447 rectifié (Crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical) : p. 11184 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° I-134 rectifié bis (Professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public) : p. 11185 - Article 17 A (nouveau) (Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021) : p. 11186
- Suite de la discussion (23 novembre 2021) - Article 19 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 11207 p. 11208 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie : p. 11211
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Nouvelle lecture [n° 190 (2021-2022)] - (24 novembre 2021) - Discussion générale : p. 11243 p. 11247 - Question préalable : p. 11251
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - Commission mixte paritaire [n° 151 (2021-2022)] - (24 novembre 2021) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 152 (2021-2022) : p. 11253 - Article 10 (Annexe explicative récapitulant les règles sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente) : p. 11266
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - Commission mixte paritaire [n° 152 (2021-2022)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 151 (2021-2022). - (24 novembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11269 p. 11271
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Nouvelle lecture [n° 189 (2021-2022)] - (25 novembre 2021) - Question préalable : p. 11300
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l’entreprise Sam à Viviez (II) - (1er décembre 2021) : p. 11424
- Débat  sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État » - (1er décembre 2021) : p. 11472 p. 11473 p. 11476 p. 11478 p. 11480 p. 11481 p. 11482 p. 11483
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'organisation de la campagne de vaccination - (8 décembre 2021) : p. 11549
- Projet de loi de finances pour 2022 - Nouvelle lecture [n° 290 (2021-2022)]
Discussion générale :
 - (14 décembre 2021) : p. 11754 p. 11757 p. 11761 - Question préalable : p. 11762