EUSTACHE-BRINIO (Jacqueline)
sénatrice (Val-d'Oise)
Les Républicains

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre de la commission d'enquête " afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d'évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie " le 18 novembre 2021.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (28 janvier 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme (12 mai 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (5 octobre 2021).
Membre titulaire du Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires le 1er février 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux du 17 février 2021 au 7 avril 2021.
Membre titulaire  Conseil scientifique sur les processus de radicalisation le 1er février 2021.
Membre  Mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement le 12 mai 2021 ; puis secrétaire du 27 mai 2021 au 22 septembre 2021.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 585 (2019-2020)] visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 265 (2020-2021)] (13 janvier 2021) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires [n° 376 (2020-2021)] (17 février 2021) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique [n° 389 (2020-2021)] (25 février 2021) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité [n° 390 (2020-2021)] (25 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 369 (2020-2021)] - Rapport [n° 454 tome 1 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 369 (2020-2021)] - Comptes rendus des auditions [n° 454 tome 2 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 469 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose [n° 485 (2020-2021)] (24 mars 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 486 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 160 (2019-2020)] visant à améliorer la trésorerie des associations [n° 579 (2020-2021)] (12 mai 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 590 (2020-2021)] (12 mai 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme [n° 701 (2020-2021)] (17 juin 2021) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 734 (2020-2021)] confortant le respect des principes de la République [n° 744 (2020-2021)] (7 juillet 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 475 (2020-2021)] tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 11 (2021-2022)] (6 octobre 2021) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches [n° 40 (2021-2022)] (11 octobre 2021) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Proposition de loi instituant une Autorité de contrôle de l'identité numérique [n° 61 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 62 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 235 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 273 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Société - Sports.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 janvier 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de MM. François Clavairoly, président, et Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France.
Réunion du mercredi 3 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Haïm Korsia, Grand Rabbin de France.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, et P. Hugues de Woillemont, secrétaire général et porte-parole.
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Olivier Wang-Genh, coprésident de l'Union bouddhiste de France.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de S. E. le Métropolite Emmanuel Adamakis, président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de Mme Dominique Schnapper, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité.
 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de Bernard Rougier, professeur des universités.
Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de Mme Dominique Schnapper, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité.
Réunion du mardi 2 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Gil Delannoi, chercheur au Centre des recherches politiques à Sciences Po.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Patrick Weil, historien et directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, et Mme Valentine Zuber, historienne et directrice d'études à l'École pratique des hautes études.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Hakim El Karoui, chef d'entreprise et essayiste.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de MM. Jean-Louis Bianco, président, et Nicolas Cadène, rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
Réunion du mardi 25 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 mai 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Audition de Me Laurent Bayon, Avocat au Barreau de Paris et ancien conseiller du ministre de l'Éducation Luc Chatel.
Audition de MM. Édouard Geffray, directeur général de l'enseignement scolaire et Christophe Kerrero, recteur de l'Académie de Paris.
Réunion du jeudi 3 juin 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Audition de Mme Nora Tirane Fraisse, fondatrice et représentante de l'association Marion, la main tendue, et de M. Hugo Martinez, président de l'association HUGO !.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Audition des représentants des syndicats de l'enseignement.
Réunion du mercredi 16 juin 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Audition d'organisations syndicales représentant les personnels médico-sociaux de l'Éducation nationale.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Audition des responsables des affaires publiques des principaux réseaux sociaux : Instagram, Facebook, Snapchat, et Tiktok.
Réunion du jeudi 24 juin 2021 (MI harcèlement scolaire et le cyberharcèlement) : Méthodes innovantes de lutte contre la violence en milieu scolaire - Audition de MM. Jean-Pierre Bellon, membre du comité d'experts contre le harcèlement au sein du Ministère de l'éducation nationale, et le docteur Nicole Catheline, pédopsychiatre spécialiste des rapports entre enfant et école.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 (commission des lois) : Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Examen du rapport d'information.
Réunion du vendredi 23 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen des amendements.
Proposition de loi visant à réformer l'adoption - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 novembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 266 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Discussion générale : p. 232 - Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil) : p. 245 - Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil) : p. 248 - Article 4 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes) : p. 249 - Article 5 (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants) : p. 250 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 2 rectifié (Installations illicites en réunion - Effets de la mise en demeure du préfet - Extension au niveau départemental) : p. 251 - Article 8 (Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite) : p. 252 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 3 rectifié quater (Lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Mise en demeure du préfet - Commune - Arrêté d'interdiction de stationnement - Autorisation) : p. 253 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 15 rectifié bis (Respect des limites de durée de séjour sur les aires d'accueil des gens du voyage - Moyens accordés au maires) : p. 253 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 10 rectifié (Installations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée) : p. 254 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 11 rectifié (Lutte contre les installations illicites - Délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain - Création) : p. 254 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 9 rectifié (Lutte contre les installations illicites - Infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain - Peine complémentaire d'interdiction de séjour - Application) : p. 255 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 7 rectifié (Politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national - Coût global - Rapport au Parlement) : p. 255 - Article additionnel après l’article 9 -  Amendement n° 18 (Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Rédaction - Harmonisation) : p. 256
- Question d'actualité au Gouvernement sur la charte pour l’islam de France - (20 janvier 2021) : p. 270 p. 271
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (2 février 2021) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 657
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Discussion générale : p. 2284 - Question préalable : p. 2293 - Intitulé du Titre Ier (Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société) : p. 2310 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 41 (Loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Libre pratique) : p. 2310 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 59 (Assemblées de collectivités territoriales - Signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste - Interdiction) : p. 2311 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 485 (Idéologies islamistes - Caractérisation - Interdiction de leur pratique) : p. 2314 - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2320 p. 2322 p. 2323 p. 2324 p. 2329 p. 2332 p. 2332 p. 2333 p. 2335 p. 2336 p. 2337 p. 2338 p. 2339 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction) : p. 2341 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 129 rectifié bis (Mineurs - Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Services publics - Interdiction) : p. 2351 p. 2352 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 537 rectifié (Organismes chargés de l'exécution d'un service public - Principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre) : p. 2353 - Article 1er bis A (Prestation de serment des forces de sécurité intérieure et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction) : p. 2354 p. 2355 - Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 261 rectifié (Serment républicain - Conseillers municipaux - Extension) : p. 2355 - Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 154 rectifié (Enquêtes administratives démontrant une radicalisation religieuse en cours - Autorisation de licenciement sans proposition de reclassement) : p. 2356
- Suite de la discussion (31 mars 2021) - Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques) : p. 2383 p. 2384 p. 2386 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 130 rectifié (Établissements de santé - Deux référents laïcité - Désignation parmi les agents de direction et les personnels soignants) : p. 2387 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 17 rectifié quater (Loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires - Article 6 - Mention de la liberté de conscience - Ajout) : p. 2388 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié quater (Observatoire de la laïcité - Transformation en « Observatoire national de la laïcité » - Modifications) : p. 2389 p. 2390 p. 2392 - Article 1er quater (Texte non modifié par la commission) (Obligations du référent laïcité) : p. 2394 - Article 2 (Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité) : p. 2395 p. 2396 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 565 rectifié bis (Actes des autorités communales - Principes de laïcité et de neutralité à l'égard des cultes - Contrôle de légalité) : p. 2398 - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État) : p. 2399 p. 2400 p. 2403 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 564 rectifié ter (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 7 - Principes de la République - Réaffirmation) : p. 2404 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 290 rectifié bis (Campagnes électorales contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité - Dépôt de listes interdit - Aides financières publiques supprimées) : p. 2406 p. 2407 p. 2408 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 26 rectifié bis (Affiches et circulaires électorales - Emblèmes religieux - Interdiction) : p. 2410 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 204 rectifié quater (Permis de construire et d'aménager des lieux de culte délivrés par le maire - Avis simple du préfet - Mise en place) : p. 2412 - Article 3 (Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) : p. 2412 p. 2413 p. 2415 p. 2416 p. 2417 p. 2418 p. 2419 p. 2420 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 85 rectifié (Personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes - Candidature à une élection - Interdiction) : p. 2420 - Article 4 (Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service) : p. 2421 p. 2422 p. 2423 p. 2424 p. 2425 p. 2426 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 93 rectifié ter et n° 189 rectifié ter (Respect de la règle commune - Obligation pour tous quelle que soit l'origine ou la religion) : p. 2427 - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du dispositif de signalement destiné aux agents publics et clarification des mesures conservatoires pouvant être prises en cas de risque manifeste d'atteinte grave à leur intégrité physique) : p. 2434 p. 2435 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 33 rectifié ter et n° 34 rectifié ter (Amendement n° 33 rectifié ter : Fonction publique d'État - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification et Amendement n° 34 rectifié ter : Fonction publique hospitalière - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification) : p. 2436 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création) : p. 2436 p. 2437 p. 2440 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 153 rectifié (Sensibilisation des jeunes citoyens majeurs aux valeurs républicaines et à la laïcité) : p. 2441 - Article 6 (Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées) : p. 2444
- Suite de la discussion (1er avril 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 493 (Clientélisme électoral auprès des ennemis de la République - Nouveau délit - Instauration) : p. 2539 - Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait) : p. 2548 p. 2554
- Suite de la discussion (2 avril 2021) - Article 13 (supprimé) (Rétablissement d'un mécanisme de prélèvement en cas de loi étrangère ne connaissant aucun mécanisme réservataire et renforcement de l'obligation d'information des notaires sur l'action en réduction des libéralités excessives) : p. 2586 - Article 14 (Prohibition de la délivrance de tout document de séjour pour un étranger vivant en état de polygamie en France) : p. 2588 p. 2589 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis (Rejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus) : p. 2590 - Article 14 bis A (nouveau) (Renforcement de la répression du délit de polygamie) : p. 2591 - Article 14 bis (supprimé) (Renouvellement automatique du titre de séjour d'un étranger victime de pratiques de polygamie) : p. 2592 - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Limitation du droit à réversion à un seul conjoint non divorcé) : p. 2593 - Article 15 bis (Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales) : p. 2594 - Article 16 (Création d'une interdiction d'établir un certificat de virginité sanctionnée pénalement) : p. 2596 p. 2599 p. 2601 p. 2602 - Article additionnel après l’article 16 bis A - Amendement n° 170 rectifié (Mineurs quittant le territoire national seuls - (« Certificat de non-excision »)) : p. 2603 - Article additionnel après l’article 16 bis A - Amendement n° 171 rectifié (Médecin ou sage-femme constatant une mutilation de nature sexuelle - Charte de protection de l'intégrité génitale de la femme - Remise) : p. 2604 - Article additionnel après l’article 16 bis A - Amendement n° 172 rectifié (Carnet de santé - Message de prévention sur les mutilations génitales féminines - Introduction) : p. 2604 - Article additionnel après l’article 16 bis A - Amendement n° 174 rectifié (Mutilations génitales féminines - Rapport annuel au Parlement) : p. 2605 - Article 16 ter A (supprimé) (Sensibilisation des personnels enseignants à l'excision) : p. 2606 - Article 16 ter B (supprimé) (Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines dans les séances d'éducation à la sexualité) : p. 2607 - Article additionnel après l’article 16 ter B - Amendement n° 481 rectifié bis (Séances annuelles d'éducation à la sexualité - Contrôle) : p. 2608 - Article 16 ter (Pénalisation de l'incitation et de la contrainte à se soumettre à un examen visant à attester la virginité et du fait de procéder à un tel examen) : p. 2609 - Article 17 (Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil) : p. 2610 p. 2611 p. 2612 p. 2613 p. 2614 p. 2615 p. 2616 p. 2617 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 484 rectifié bis (Conseil municipal - Correspondant  « égalité femmes-hommes »  - Instauration) : p. 2618 - Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens) : p. 2623 p. 2625
- Suite de la discussion (6 avril 2021) - Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)) : p. 2673 - Article 21 bis A (nouveau) (Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle) : p. 2688
- Suite de la discussion (7 avril 2021) - Article additionnel après l’article 24 decies - Amendement n° 197 rectifié quinquies (Absentéisme persistant - Absence de motif légitime - Persistance malgré les aides et avertissements - Versement des allocations familiales - Possibilité de suspension temporaire) : p. 2844 - Article 25 (Contrôle des fédérations sportives par l'État) : p. 2851
- Suite de la discussion (8 avril 2021) - Article 26 (Actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement des associations cultuelles) : p. 2931 - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 686, (Associations cultuelles - Baux emphytéotiques administratifs et garanties d'emprunt des collectivités territoriales - Information préalable du préfet) : p. 2939 p. 2940 p. 2941 p. 2943 - Article 28 (Ressources des associations cultuelles et nouvelle possibilité de disposer d'immeubles à fins de revenu) : p. 2956 - Article additionnel avant l’article 37 - Amendement n° 504 (Environnement patrimonial - Architecture des lieux de culte - Encadrement) : p. 2977 - Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Renforcement de certaines sanctions au titre de la police des cultes) : p. 2977 p. 2978 - Article additionnel après l’article 37 - Amendement n° 180 rectifié (Prêches dans les lieux de culte - Usage d'une langue étrangère - Interdiction) : p. 2978 p. 2979 - Article 38 (Renforcement des sanctions en cas d'atteinte à la liberté d'exercer un culte ou de s'abstenir de l'exercer) : p. 2981 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 142 rectifié (Principe de laïcité - Définition) : p. 2981 - Article 39 (Aggravation des peines prévues à l'article 24 de la loi de 1881 lorsque les incitations sont commises dans un lieu de culte) : p. 2982 - Article additionnel après l’article 39 - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 181 rectifié bis (Délit d'incitation à la haine de la France - Création) : p. 2983 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 182 rectifié (Délit de déni d'apostasie - Création) : p. 2984 - Article 39 bis (Aggravation des peines encourues en cas de célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil) : p. 2985 - Article additionnel après l’article 39 bis - Amendement n° 230 rectifié (Captivité conjugale - Refus de prononcer un divorce religieux après le divorce civil) : p. 2986 - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (Modernisation et renforcement des règles relatives à l'interdiction de la tenue de réunions politiques et d'opérations de vote dans des locaux servant à l'exercice d'un culte) : p. 2988 - Article 43 (Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle en cas de condamnation pour terrorisme) : p. 2989 p. 2990 p. 2991 p. 2992 - Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 161 rectifié bis et n° 415 rectifié bis (Personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Fonction dans le champ du code de l'action sociale et des familles - Interdiction) : p. 2992 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 245 rectifié bis (Individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci - Réductions et aménagements de peine - Suppression) : p. 2993 - Article 43 bis (nouveau) (Possibilité de retirer la qualité de réfugié en cas de condamnation pour apologie du terrorisme) : p. 2993 - Article 44 (Mesure de fermeture administrative, à caractère temporaire, des lieux de culte) : p. 2995 p. 2996 p. 2997 p. 2999
- Suite de la discussion (12 avril 2021) : p. 3008 p. 3010 p. 3011 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 183 rectifié (Lieu de culte fermé administrativement - Fréquentation récurrente par un ressortissant étranger - Conditions de l'expulsion) : p. 3012 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 184 rectifié (Prêches à caractère subversif - Définition et pénalisation) : p. 3012 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 507 (Binationaux - Commission ou complicité d'un acte de terrorisme - Déchéance de nationalité) : p. 3013 - Article 45 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime de déclaration du caractère cultuel d'une association) : p. 3014 p. 3015 - Article 46 (Extension du droit d'opposition de Tracfin) : p. 3016 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 151 rectifié (Liberté religieuse en milieu carcéral - Exercice dans le strict respect des principes de la République) : p. 3016 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 453 rectifié bis (Associations cultuelles - Répertoire numérique informant les citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics - Réintroduction) : p. 3017 p. 3018 - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (Harmonisation du régime des cultes applicables dans certaines collectivités ultramarines) : p. 3019 p. 3021 - Article 52 (Texte non modifié par la commission) (Extension du contrat d'engagement républicain à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) : p. 3026 - Article additionnel après l’article 53 -  Amendement n° 541 rectifié bis (Séparation des Églises et de l'État - Bilan des évolutions en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - Rapport au Parlement) : p. 3026 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 691 rectifié (Préfet - Opposition à l'ouverture d'écoles hors contrat - Conditions) : p. 3044 p. 3047 - Intitulé du projet de loi : p. 3050
- Question d'actualité au Gouvernement sur la « tribune des généraux » et la montée de l’extrême droite - (5 mai 2021) : p. 3413
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - Deuxième lecture [n° 580 (2020-2021)] - (20 mai 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4075
- Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 603 (2020-2021)] - (25 mai 2021) - Article 1er (Renvoi à la juridiction du fond de la décision relative à l'irresponsabilité pénale en cas de fait fautif de l'auteur de l'acte ayant causé au moins partiellement l'abolition du discernement) : p. 4225 p. 4226
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation politique en France - (2 juin 2021) : p. 4448
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme de la haute fonction publique (I) - (2 juin 2021) : p. 4454
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre les violences à l’encontre des élus - (2 juin 2021) : p. 4457
- Question d'actualité au Gouvernement sur les modalités de procuration de vote - (2 juin 2021) : p. 4459
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (22 juin 2021) - Article 59 (priorité) (Menus végétariens) : p. 5402 - Article 59 bis A (priorité) (Formation à la diversification des sources de protéines en alimentation humaine) : p. 5416
- Question d'actualité au Gouvernement sur la protection judiciaire de la jeunesse et la laïcité - (7 juillet 2021) : p. 6524
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Nouvelle lecture [n° 734 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7577 p. 7578 - Question préalable : p. 7585
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'intégration des élèves transgenres - (6 octobre 2021) : p. 8905
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9107 - Article 1er (Octroi de plein droit d'un titre de séjour aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études) : p. 9116 p. 9117 - Article 2 (Octroi de plein droit d'un titre de séjour aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études) : p. 9117 - Article 5 (Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance) : p. 9120
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes - (24 novembre 2021) : p. 11237
- Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne [n° 239 (2021-2022)] - (7 décembre 2021) - Discussion générale : p. 11509 - Intitulé du chapitre Ier : p. 11516 p. 11517 p. 11518 - Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion ») : p. 11525
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des enseignants - (8 décembre 2021) : p. 11551