ESTROSI SASSONE (Dominique)
sénateur (Alpes-Maritimes)
Les Républicains

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (12 juillet 2021).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat le 1er février 2021.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux le 1er février 2021.
Membre titulaire du Conseil national des villes le 1er février 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.
Membre titulaire du Comité de massif du massif des Alpes le 1er février 2021.
Membre titulaire du Comité de bassin Rhône-Méditerranée le 1er février 2021.
Membre de la mission d'information sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des français du 13 janvier 2021 au 15 septembre 2021.
Membre de la mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? » le 1er décembre 2021.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire [n° 350 (2020-2021)] (9 février 2021) - Sports - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires [n° 376 (2020-2021)] (17 février 2021) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique [n° 389 (2020-2021)] (25 février 2021) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité [n° 390 (2020-2021)] (25 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 486 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Justice.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements [n° 543 (2020-2021)] (23 avril 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales [n° 556 (2020-2021)] (5 mai 2021) - Collectivités territoriales - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 614 (2020-2021)] (19 mai 2021) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone » [n° 648 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 551 (2020-2021)] - Rapport [n° 650 tome 1 (2020-2021)] (1er juin 2021) - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 551 (2020-2021)] - Comptes rendus des travaux de commission [n° 650 tome 2 (2020-2021)] (1er juin 2021) - Environnement.
Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux [n° 675 (2020-2021)] (8 juin 2021) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Métropoles : pour de nouvelles dynamiques territoriales [n° 679 (2020-2021)] (11 juin 2021) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme [n° 701 (2020-2021)] (17 juin 2021) - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 588 (2020-2021)] relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 720 (2020-2021)] (29 juin 2021) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel [n° 791 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt [n° 793 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires [n° 794 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches [n° 40 (2021-2022)] (11 octobre 2021) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée [n° 43 (2021-2022)] (12 octobre 2021) - Environnement - Société.
Proposition de loi instituant une Autorité de contrôle de l'identité numérique [n° 61 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 62 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations [n° 115 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Cohésion des territoires (Logement) [n° 206 (2021-2022)] (24 novembre 2021) - Budget - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé [n° 223 (2021-2022)] (25 novembre 2021) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 235 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 273 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Société - Sports.
Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales [n° 296 (2021-2022)] (14 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des affaires économiques) : Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Laure de La Raudière, candidate proposée aux fonctions de présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF.
Réunion du mardi 16 février 2021 (MI Lutte contre la précarisation et la paupérisation) : Audition de M. Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Échange de vues sur la suite des travaux de la mission d'information.
Réunion du mardi 2 mars 2021 (MI Lutte contre la précarisation et la paupérisation) : Audition de M. Jean-Michel Rapinat, directeur des politiques sociales, et Mme Marylène Jouvien, conseillère en charge des relations avec le Parlement, de l'Assemblée des départements de France (ADF).
Réunion du mardi 9 mars 2021 (MI Lutte contre la précarisation et la paupérisation) : État des lieux et cartographie du mal-logement en France - Audition de M. Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.
Impayés de loyers et de charges et prévention des expulsions - Audition de Mme Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, M. Nicolas Démoulin, député de l'Hérault, ancien parlementaire en mission auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre chargée du logement, Mmes Nathalie Sarrabezolles, présidente, et Roselyne Conan, directrice générale, de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, et M. Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier.
Précarité énergétique - Audition de Mme Marie Moisan, responsable de projets précarité énergétique au Comité de liaison pour les énergies renouvelables devenu Réseau pour la transition énergétique (CLER) et animatrice du Réseau des acteurs de la précarité et pauvreté dans le logement (RAPPEL), et M. Thomas Pellerin-Carlin, directeur de l'Institut Jacques Delors.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Bruno Arcadipane, président d'Action Logement Groupe.
 (commission des finances) : Solidarité et renouvellement urbains - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 24 mars 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du mardi 30 mars 2021 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.
Réunion du mercredi 14 avril 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor.
Réunion du jeudi 6 mai 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de MM. Patrick Gérard, directeur de l'École nationale d'administration (ENA), et Franck Périnet, directeur de l'Institut national des études territoriales (INET).
Communication de Mme Françoise Gatel, présidente, sur les résultats de la consultation nationale des élus locaux sur l'efficacité de l'action publique et la décentralisation.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Présentation du rapport d'information.
Réunion du lundi 31 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Alexandre Bompard, président-directeur général de Carrefour.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen des amendements proposés par les rapporteurs pour avis.
Réunion du jeudi 10 juin 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information sur la gouvernance des métropoles.
Réunion du mardi 15 juin 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond.
 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mardi 29 juin 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 8 juillet 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond.
Réunion du mardi 5 octobre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Audition de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
 (délégation aux entreprises) : Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Audition commune de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
 (commission des lois) : Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Audition de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Réunion du mercredi 13 octobre 2021 (commission des affaires économiques) : Hausse des prix des énergies et ses conséquences - Audition de M. Frédéric Gonand, professeur d'économie à l'Université Paris Dauphine-PSL.
Projet de loi de finances pour 2022 - Désignation des rapporteurs pour avis.
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du mardi 26 octobre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond.
Proposition de nomination aux fonctions de président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Cohésion des territoires » - Crédits « Logement » - Examen du rapport pour avis.
 (commission des finances) : Projet de finances pour 2022 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 42 bis à 42 quater) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Cohésion des territoires - Crédits « Politique de la ville » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 23 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Économie » - Crédits relatifs à l'industrie - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Économie » - Crédits relatifs au commerce et à l'artisanat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Anne-Claire Mialot, candidate proposée par le Président de la République, aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la montagne - (12 janvier 2021) : p. 29 p. 30
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat [n° 262 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Discussion générale : p. 208 p. 209 p. 212 p. 213 p. 214 p. 215 p. 216 p. 218 p. 219 p. 220 - Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble) : p. 224 p. 225 p. 227 p. 229 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 230
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 266 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil) : p. 247 p. 248
- Question d'actualité au Gouvernement sur les conditions de visite dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - (17 février 2021) : p. 1148
- Débat sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? » - (2 mars 2021) : p. 1374 p. 1375
- Question orale sans débat sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple - (9 mars 2021) : p. 1551 p. 1552
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1800 p. 1801 - Article 1er bis (Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune) : p. 1825 - Article 4 (Création d'une police municipale à Paris) : p. 1834
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article 20 bis (supprimé) (Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation) : p. 1940
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié (Principe d'anonymat - Extension aux témoins des infractions et agressions envers les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers) : p. 1996 p. 1997
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre - (1er avril 2021) : p. 2502
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste [n° 516 (2020-2021)] - (14 avril 2021) - Discussion générale : p. 3253
- Débat sur le thème : « L’impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’activité et l’avenir du logement social. » - (5 mai 2021) : p. 3462
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement [n° 449 (2020-2021)] - (10 mai 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3590
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la politique du Gouvernement en matière de sécurité - (19 mai 2021) : p. 4000 p. 4001
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir du corps préfectoral - (2 juin 2021) : p. 4452
- Question orale sans débat sur l'antenne 5G à Berre-les-Alpes - (3 juin 2021) : p. 4526 p. 4527
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des aides personnalisées pour le logement - (9 juin 2021) : p. 4655
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (14 juin 2021) - Article additionnel avant le titre Ier A - Amendements n° 126,  n° 128 rectifié ter,  n° 141, n° 235, n° 673 rectifié et n° 1684 (Respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre - Engagement de la France) : p. 4776
- Suite de la discussion (22 juin 2021) - Article 29 (Mesures de tarification attractive des trains régionaux) : p. 5365 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 286 rectifié ter (Amélioration de l'offre ferroviaire - Modulation des subventions d'exploitation aux exploitants ferroviaires en fonction des performances au regard des objectifs de qualité) : p. 5366 - Article 60 quater (nouveau) (priorité) (Souveraineté alimentaire) : p. 5446
- Suite de la discussion (24 juin 2021) - Article 39 (Modification du contenu du diagnostic de performance énergétique, DPE) : p. 5643 p. 5646 p. 5647 - Article additionnel après l’article 39 - Amendements n° 1118 rectifié bis, n° 190 rectifié, n° 303 rectifié et n° 485 (Bâtiments à usage tertiaire - Réduction de la consommation énergétique en énergie primaire et finale) : p. 5649 - Article additionnel après l’article 39 - Amendements n° 234 rectifié quater et  n° 944 rectifié (Rénovation des bâtiments publics - Recours au financement différé) : p. 5650 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 1126 (Réglementation RE 2020 par la construction - Application dans les meilleurs délais) : p. 5651 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 486 (Haut Conseil pour le climat - Avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d'émission de gaz à effet de serre) : p. 5652 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 262 rectifié bis (Lutte contre la précarité énergétique - Accélération du remplacement des anciens convecteurs électriques) : p. 5653 - Article 39 bis A (Inscription dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'une mention des énergies renouvelables alimentant le bâtiment) : p. 5653 - Article 39 bis C (Renforcement de l'objectif prévu par la « loi quinquennale » en matière de rénovation énergétique) : p. 5655 p. 5656 - Article additionnel après l’article 39 bis C - Amendements n° 44 rectifié ter,   n° 707 rectifié quater et  n° 1347 rectifié bis (Marchés privés de travaux et de prestations de services - Régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance) : p. 5657 - Article additionnel après l’article 39 bis C - Amendement n° 255 rectifié ter (Rénovation énergétique - Recentrage du label BBC sur les classes de performance A ou B) : p. 5658 - Article 39 ter (Définition des rénovations énergétiques « performante », « globale » et « complète ») : p. 5659 p. 5660 p. 5662 p. 5663 - Article 39 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Inscription dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'une information sur les conditions d'aération et de ventilation) : p. 5664 - Article 40 (Modification de l'application des obligations d'audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE)) : p. 5665 p. 5666 p. 5667 p. 5668 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 1119 (Mutations de propriétés des maisons individuelles - Obligation conditionnelle de rénovation performante) : p. 5669 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 1120 (Rénovation énergétique - Obligation conditionnelle de rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles) : p. 5670 - Article 41 : p. 5672 p. 5673 - Article 42 (Interdiction de louer les logements classés G, F et E en 2025, 2028 et 2034 sur le fondement de la qualification d'indécence) : p. 5676 p. 5679 p. 5681 p. 5682 - Article 42 bis AA (nouveau) (Rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'économie d'énergie, d'accessibilité et de mise en conformité des logements sociaux) : p. 5683 - Article additionnel après l’article 42 bis AA - Amendement n° 624 rectifié (Travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé - Taux réduit de TVA) : p. 5684 - Article 42 bis AC (nouveau) (Extension du dispositif « Denormandie » aux logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante) : p. 5684 - Article 42 bis AD (nouveau) (Création d'un congé pour travaux d'économie d'énergie) : p. 5685 p. 5686 - Article 42 bis A (Mise à disposition des données issues des diagnostics de performance énergétique auprès de différents organismes et conditionnement du permis de louer au respect des critères de décence) : p. 5687 - Article 43 (Rénovation du service public de la performance énergétique de l'habitat, SPPEH) : p. 5693 p. 5694 p. 5695 - Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 236 rectifié ter,  n° 317, n° 431, n° 954 rectifié bis, n° 1372 rectifié ter, n° 1642, n° 237 rectifié ter, n° 442, n° 729 rectifié et n° 955 rectifié bis, n° 238 rectifié quinquies, n° 432 et n° 730 rectifié (Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Sécurisation du statut juridique) : p. 5698 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 2170 (Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Concours au service public de la performance énergétique de l'habitat) : p. 5700 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 949 (Aides de l'État à la réalisation d'une rénovation performante - Conditionnement) : p. 5700 - Article 43 bis (Création du carnet d'information du logement) : p. 5702 - Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (Création d'un prêt avance mutation garanti par l'État pour financer la rénovation énergétique des logements) : p. 5703 p. 5704 - Article 43 quinquies (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitation, ANAH) : p. 5705 - Article 44 (Obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans) : p. 5708 - Article 44 bis (Création d'un droit de surplomb afin de faciliter l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur) : p. 5710 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° 188 (Versement des aides publiques aux entreprises de travaux de rénovation énergétique - Conditionnement au contrôle des chantiers) : p. 5711 - Article 45 bis (Coordination tirant les conséquences de la modification de la définition des logements décents consécutive à l'introduction de la nouvelle grille de classement des logements) : p. 5711 p. 5712 - Article 45 quinquies A (nouveau) (Élargissement des missions des offices publics de l'habitat (OPH) aux opérations de rénovation énergétique pour compte de tiers) : p. 5713 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendements n° 540 rectifié, n° 1261 rectifié et n° 1691 rectifié bis (Sociétés d'HLM - Travaux de rénovation énergétique pour le compte de tiers) : p. 5714 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendements n° 542 rectifié,  n° 1263 rectifié bis et n° 1702 rectifié (Sociétés anonymes coopératives d'HLM et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM - Opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées) : p. 5715 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendements n° 541 rectifié, n° 1693 rectifié et n° 1262 rectifié (Coopératives d'HLM - Travaux de rénovation énergétique pour le compte de tiers) : p. 5716 - Articles additionnels après l’article 45 quinquies - Amendement n° 340 rectifié (Réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments - Renforcement des échanges entre l'OPECST et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique) : p. 5716 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendement n° 341 rectifié (Travaux d'amélioration de la performance énergétique - Prise en compte des caractéristiques des produits isolants thermiques) : p. 5717 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendement  n° 981 rectifié bis (Bâtiments neufs équipés au gaz - Consommation obligatoire d'une part minimale de gaz renouvelables) : p. 5718
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6536 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6592
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions) : p. 6777 - Article 13 quater (nouveau) (Adaptation au niveau communal des plafonds en matière d'abattage des loups définis au niveau national) : p. 6793 p. 6794 - Article 14 (Création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés) : p. 6796 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis,  n° 737 rectifié bis et  n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire) : p. 6803 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements  n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation) : p. 6804 - Exception d'irrecevabilité : p. 6808 - Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 68 rectifié (Paris, Lyon, Marseille - Taux de logements sociaux par arrondissement - Réquilibrage) : p. 6808 - Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 227 rectifié bis (Maires bâtisseurs - Conditions de la pérennisation des aides - Rapport au Parlement) : p. 6809 - Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU) : p. 6811 p. 6812 p. 6813 p. 6814 p. 6815 p. 6816 p. 6817 p. 6818 p. 6819 p. 6820 p. 6821 p. 6822 p. 6823 p. 6824 p. 6825 p. 6826 p. 6827 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 174 rectifié bis et n° 599 rectifié quinquies (Partie du territoire classée en sites patrimoniaux remarquables (SPR)- Loi solidarité et renouvellement (SRU) - Non application) : p. 6828 - Article 15 bis (nouveau) (Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux, PLS) : p. 6829 p. 6830 p. 6831 p. 6832
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498 (Logement social - Transparence - Amélioration) : p. 6871 - Article 16 (Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU) : p. 6873 p. 6874 p. 6875 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 168 rectifié (Logements locatifs sociaux - Communes - Recettes) : p. 6876 - Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU) : p. 6879 p. 6882 p. 6883 p. 6885 p. 6886 p. 6887 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 364 rectifié bis (Logements sociaux - Régime d'obligation) : p. 6888 - Article 18 (Création du contrat de mixité sociale) : p. 6891 p. 6894 p. 6895 p. 6896 - Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher ») : p. 6897 p. 6899 p. 6900 p. 6901 p. 6902 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1107 rectifié (Zone de montagne - Plan local d'urbanisme (PLU) - Zone de protection de l'habitat permanent) : p. 6903 - Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence) : p. 6904 p. 6905 - Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales) : p. 6906 p. 6907 - Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et  n° 1590 rectifié bis (Collectivités locales - Bailleurs sociaux - Convention territoriale de coopération) : p. 6908 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage) : p. 6908 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1217 (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Organismes de foncier solidaire (OFS) - Garanties d'emprunts - Consultation) : p. 6909 - Article additionnel après l’article 20 - Amendements  n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis (Comités régionaux de l'habitat (CRHH) - Comité des financeurs - Création) : p. 6910 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 252 (Construction d'immeubles collectifs - Pourcentage de logements locatifs sociaux - Rapport au Parlement) : p. 6910 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1215 (Dispositif « Louer abordable » - Pérennisation) : p. 6910 p. 6911 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis (Constructions de logements sociaux - Petites communes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit - Extension) : p. 6911 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement) : p. 6912 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement) : p. 6912 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 276 rectifié (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Conseils d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF) - Collectivités - Représentation) : p. 6913 - Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH) : p. 6914 - Article additionnel après l’article 20 ter -  Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation) : p. 6914 - Article 20 quater (nouveau) (Avis conforme du préfet de département et consultatif du maire sur le déconventionnement des logements sociaux) : p. 6915 - Article additionnel après l’article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié (Communes - Arrêté de carence - Contrat de mixité sociale - Logements sociaux - Vente - Interdiction) : p. 6915 - Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU) : p. 6916 p. 6918 - Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux) : p. 6919 p. 6920 - Article 20 septies (nouveau) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU) : p. 6920 - Article 22 (Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux) : p. 6922 p. 6923 p. 6924 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié (Logements sociaux - Objectifs annuels d'attribution - Non respect - Sanction) : p. 6925 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 82 rectifié (Logements sociaux - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Liste des publics prioritaires - Établissement) : p. 6926 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1218 (Logements réservés aux personnels de santé - Gestion en flux des logements sociaux - Exception - Extension) : p. 6926 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation) : p. 6927 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 100 rectifié (Logements sociaux - Commission d'attribution et d'examen de l'occupation - Relogements - Information) : p. 6927 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1050 rectifié bis (Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Immeubles de logements locatifs sociaux - Changement de statut résidentiel - Autorisation) : p. 6928 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation) : p. 6929 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1106 (Droit au logement - Effectivité - Renforcement) : p. 6930 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 97 rectifié (Résidence universitaire - Locaux inoccupés - Location court séjour - Autorisation - Pérennisation) : p. 6930 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif) : p. 6931 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 66 rectifié bis (Lutte contre les vacances de logements sociaux - Expérimentation - Modalités dérogatoires) : p. 6932 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration) : p. 6932 - Article 22 bis (nouveau) (Réunion dématérialisée des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, CALEOL) : p. 6933 - Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés) : p. 6934 - Article additionnel après l’article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis (Logements sociaux - Exécutifs municipaux - Pourvoir d'attribution) : p. 6935 - Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles) : p. 6936 - Article 23 (Encadrement des loyers) : p. 6937 p. 6938 p. 6939 p. 6940 p. 6941 - Article 24 (Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN) : p. 6942 - Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social) : p. 6943 p. 6944 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov’- Crédits - Gestion directe) : p. 6945 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences) : p. 6946
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article 25 bis (nouveau) (Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris) : p.6989 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis (Opérations de revitalisation de territoire (ORT) - Élaboration des conventions - Organismes HLM - Consultation de droit) : p.6990 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 246 rectifié (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Étudiants en médecine - Création de logements - Rapport au Parlement) : p.6991 - Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement) : p.6992 - Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS) : p.6993 p.6994 p.6995 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° 622 rectifié et n° 766 rectifié bis (Contrat global de rénovation - Création) : p.6995 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1085 rectifié ter (Bailleurs sociaux - Qualité de maître d'ouvrage - Extension) : p.6996 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1083 rectifié quater (Vente à un organisme foncier solidaire (OFS) - Programme en bail réel solidaire (BRS) - Plus-value - Exonération) : p.6997 - Article 28 bis (nouveau) (Délégation du droit de préemption urbain aux organismes de foncier solidaire, OFS) : p.6997 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 748 rectifié (Corse - Zones communales d'équilibre territorial - Création) : p.6998 - Article 30 (Nouvelles dérogations au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme) : p.6999 p.7000 p.7001 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1214 (Opération de revitalisation du territoire - Permis d'aménager multisites - Développement) : p.7001 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1535 rectifié bis (Permis d'aménager multisites - Généralisation) : p.7002 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1664 rectifié ter (Maître d'ouvrage - Concertation préalable - Périmètre - Élargissement) : p.7002 - Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression) : p.7003 p.7004 p.7005 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto) : p.7007 p.7009 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1087 rectifié ter (Objectifs sociaux et environnementaux - Appréciation mutualisée entre plusieurs parcelles - Expérimentation) : p.7010 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit) : p.7012 p.7013 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 193 rectifié (Commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Représentants départementaux - Intégration) : p.7013 - Article 30 bis (nouveau) (Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale) : p.7014 - Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire) : p.7015
- Suite de la discussion (19 juillet 2021) - Article 63 (Modification du cadre juridique afférent à la propriété, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et de sanction applicables à certaines infrastructures de réseaux, notamment de gaz) : p. 7307 p. 7308 p. 7309 - Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 345 rectifié bis (Réseau de chaleur - Réseau de gaz - Non concurrence) : p. 7309 - Article additionnel après l’article 63 - Amendements n° 358 rectifié bis et n° 827 rectifié bis (Communautés énergétiques renouvelables - Définition - Précision) : p. 7310 - Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1663 rectifié (Production de biogaz - Dispositifs de complément de rémunération et de contrat d'expérimentation) : p. 7312 - Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1045 (Syndicat de gestion des énergies - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Éligibilité) : p. 7312 - Article additionnel après l’article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) - Compatibilité) : p. 7313 - Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1438 rectifié bis (Réseaux d'éclairage public - Renouvellement) : p. 7314 - Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendements n° 886 rectifié et n° 1019 rectifié (Plans alimentaires territoriaux - Concertation transfrontalière) : p. 7315 - Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendement n° 222 (Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) - Information systématique du maire) : p. 7315 - Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendement n° 1383 rectifié quater (Régions - Jeunes agriculteurs - Gestion de la politique d'installation) : p. 7316 - Article 84 (priorité) (Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin » et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne) : p. 7317
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs [n° 829 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Article 2 bis D (Interdiction de la discrimination tarifaire sans contrepartie pour certains produits alimentaires) : p. 8147
- Question orale sans débat sur les moyens de l’Office français de la biodiversité dans les Alpes-Maritimes - (28 septembre 2021) : p. 8421 p. 8422
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (29 septembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8665
- Question d'actualité au Gouvernement sur le logement et les maisons individuelles - (20 octobre 2021) : p. 9390
- Question orale sans débat sur la reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes - (30 novembre 2021) : p. 11322
- Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement [n° 193 (2021-2022)] - (8 décembre 2021) - Article 2 (Dispositions dérogatoires au droit de l'urbanisme au bénéfice des communes classées en zone de revitalisation rurale) : p. 11588