CANAYER (Agnès)
sénateur (Seine-Maritime)
Les Républicains-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; puis vice-présidente le 21 octobre 2021.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre de la Commission de vérification des fonds spéciaux le 28 janvier 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 17 février 2021.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (4 février 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (11 février 2021).
Membre titulaire du Comité des finances locales le 1er février 2021.
Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer le 1er février 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.
Membre de la mission d'information sur la politique en faveur de l'égalité des chances et de l'émancipation de la jeunesse du 3 février 2021 au 23 septembre 2021.
Membre de la mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? » le 1er décembre 2021 ; puis vice-présidente le 15 décembre 2021.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 228 (2020-2021)] ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 291 (2020-2021)] (20 janvier 2021) - Justice.
Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) [n° 340 (2020-2021)] (4 février 2021) - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 341 (2020-2021)] (4 février 2021) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire [n° 350 (2020-2021)] (9 février 2021) - Sports - Éducation.
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires [n° 376 (2020-2021)] (17 février 2021) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique [n° 389 (2020-2021)] (25 février 2021) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité [n° 390 (2020-2021)] (25 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire [n° 407 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré [n° 422 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants [n° 440 (2020-2021)] (10 mars 2021) - Famille - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets [n° 456 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 469 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose [n° 485 (2020-2021)] (24 mars 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales [n° 493 (2020-2021)] (27 mars 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français [n° 519 (2020-2021)] (7 avril 2021) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches [n° 540 (2020-2021)] (21 avril 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers [n° 565 (2020-2021)] (7 mai 2021) - Travail - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique [n° 640 (2020-2021)] (26 mai 2021) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone » [n° 648 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 672 (2020-2021)] relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [n° 694 (2020-2021)] (16 juin 2021) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme [n° 701 (2020-2021)] (17 juin 2021) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [n° 762 (2020-2021)] (9 juillet 2021) - Défense - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 771 (2020-2021)] relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [n° 778 (2020-2021)] (20 juillet 2021) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt [n° 793 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Environnement - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 630 (2020-2021)] pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 834 (2020-2021)] (15 septembre 2021) - Justice.
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [n° 837 (2020-2021)] (17 septembre 2021) - Environnement - Société.
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches [n° 40 (2021-2022)] (11 octobre 2021) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 83 (2021-2022)] (21 octobre 2021) - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Justice judiciaire et accès au droit [n° 169 tome 7 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Fonction publique - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires [n° 183 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire [n° 184 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 235 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 273 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Société - Sports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité [n° 280 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales [n° 296 (2021-2022)] (14 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des lois) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Audition de représentants de la profession d'avocat, à la suite du rapport de M. Dominique Perben.
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 26 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 février 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des lois) : Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Communication sur la tenue des élections régionales et départementales de juin 2021  - Échange de vues.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (MI Égalité des chances) : Audition de Mme Bénédicte Legrand-Jung, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, M. Stéphane Rémy, sous-directeur chargé des politiques de formation et du contrôle et Mme Cécile Charbaut, adjointe au sous-directeur en charge des parcours d'accès à l'emploi.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mardi 15 juin 2021 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des lois) : Réponse pénale et exécution des peines, et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Audition de M. Ivan Guitz, président de l'Association nationale des juges d'application des peines, Mme Virginie Peltier, professeur de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et science politique de l'Université de Bordeaux, MM. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, Thierry Donard, directeur adjoint de l'administration pénitentiaire, Damien Savarzeix, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République, Jean-Olivier Viout, magistrat honoraire, ancien procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Réunion du mardi 29 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : États généraux de la justice - Communication.
Réunion du mardi 20 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des lois) : Audition de M. Serge Lasvignes, candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du mardi 28 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe MIRMAND, préfet, président de l'Association du Corps préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du ministère de l'Intérieur.
 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 octobre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique.
Examen du rapport d'information - Initiatives des collectivités territoriales en matière d'accès aux soins.
Réunion du jeudi 21 octobre 2021 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Justice » (et articles 44 et 44 bis) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 18 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du jeudi 16 décembre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur la démocratie locale : « Comment les collectivités territoriales redynamisent-elles l'engagement citoyen au niveau local ? », avec la participation de M. Yvan Lubraneski, maire de Les Molières, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et président des Maires ruraux de France en Essonne, M. Hervé Charnalet, maire d'Orgeval, et M. Éric Berdoati, maire de Saint-Cloud, représentants de l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF), et M. Gilles Mentré, co-fondateur de l'association Electis..

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans [n° 182 (2020-2021)] - (20 janvier 2021) - Discussion générale : p. 314
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 288 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 2 rectifié (Élections régionales et départementales de 2021 - Utilisation d'une même machine à voter - Autorisation) : p. 424 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 3 (Scrutin départemental et régional de 2021 - Bureau de vote unique - Mise en place) : p. 424
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 431 p. 433 - Question préalable : p. 435 - Article 1er  (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs) : p. 443 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition) : p. 444 - Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021) : p. 445 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription) : p. 446 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social) : p. 447 - Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs) : p. 449 p. 451 - Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs) : p. 452 p. 453 p. 454 - Article 1er ter (supprimé) (Spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs) : p. 456 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié (Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction) : p. 456 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse) : p. 458 p. 459 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 53 rectifié bis (Mineur - Mesure éducative - Prise en compte des faits reprochés) : p. 460 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 28 (Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription) : p. 460 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 31 (Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription) : p. 461 - Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire) : p. 463 p. 464
- Suite de la discussion (27 janvier 2021) - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 56 rectifié bis (Circonstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien) : p. 545 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 57 rectifié bis (Détention des mineurs - Mise en place d'une période de sûreté) : p. 546 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 59 rectifié bis (Mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression) : p. 546 - Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention) : p. 547 - Article 6 (Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance) : p. 548 p. 549 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement  n° 20 (Mineurs - Détention provisoire pour les plus de 16 ans) : p. 549 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création) : p. 551 - Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître) : p. 553 - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 15 (Mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence du mineur lors du prononcé de la mesure - Obligation) : p. 554 - Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention) : p. 555 p. 556 p. 557 p. 558 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 19 (Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation) : p. 559 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 37 (Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique) : p. 559 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 38 (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation) : p. 559 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 42 (Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions  de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité) : p. 560 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 41 (Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression) : p. 560 - Article 8 (Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique) : p. 561 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 48 (Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité) : p. 562 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 46 (Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation) : p. 562 - Article 9 (Possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans) : p. 563
- Question orale sans débat sur les investissements et la multimodalité pour les ports français - (9 février 2021) : p. 891 p. 892
- Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Commission mixte paritaire [n° 363 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1110
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 342 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1113 - Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention) : p. 1125 - Article 11 (Suppression de l'expérimentation sur la mesure éducative d'accueil de jour et demande de rapport) : p. 1125
- Débat sur l'avenir des entreprises assurant les liaisons trans-Manche - (23 mars 2021) : p. 2112
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (2 avril 2021) - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis (Rejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus) : p. 2589
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme du corps préfectoral - (12 mai 2021) : p. 3729 p. 3730
- Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [n° 695 (2020-2021)] - (29 juin 2021) - Discussion générale : p. 5996 - Question préalable : p. 6002 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 42 (Échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination) : p. 6030 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 43 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Compétences - Extension) : p. 6032 - Article 7 (Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention) : p. 6034 p. 6035 p. 6036 p. 6037 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 70 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement) : p. 6038 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 97 (Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme) : p. 6039 - Article 8 (Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement) : p. 6040 p. 6041 p. 6042 - Article 10 (Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête) : p. 6044 - Article 11 (Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires) : p. 6045 p. 6046 p. 6047 - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme) : p. 6049 - Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL) : p. 6051 p. 6052 p. 6053 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL) : p. 6055 - Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs) : p. 6056 p. 6057 - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national) : p. 6059 p. 6060 - Article 17 bis (Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement) : p. 6062 p. 6063 - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national) : p. 6063 - Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 50 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Recommandations - Transmission à la délégation parlementaire au renseignement (DPR)) : p. 6064 - Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 51 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Saisines du procureur de la République - Information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR)) : p. 6064 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifié (Moyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement) : p. 6065 - Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics) : p. 6069 p. 6073 p. 6078
- Nouvelle lecture [n° 779 (2020-2021)] - (21 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7695 - Article 7 (texte non modifié par la commission) (Transmission d'informations aux services de renseignement et entre ces services) : p. 7708 p. 7709 p. 7710 - Article 11 (texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'interception des communications reçues par voie satellitaire) : p. 7712 - Article 13 (Extension aux adresses internet complètes du traitement des données par les algorithmes) : p. 7713 - Article 17 bis (texte non modifié par la commission) (Rôle de la délégation parlementaire au renseignement (DPR)) : p. 7716
- Question orale sans débat sur l'abattoir de Forges-les-Eaux - (28 septembre 2021) : p. 8446 p. 8447
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 836 (2020-2021) : p. 8489 - Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public) : p. 8503 p. 8504 p. 8506 p. 8507 p. 8508 p. 8509 p. 8510 p. 8511 p. 8512 p. 8513 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 119 (Enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête - Extension) : p. 8515 - Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises) : p. 8541 - Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle) : p. 8544 p. 8546
- Suite de la discussion (29 septembre 2021) : p. 8576 p. 8577 - Article 8 (supprimé) (Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales) : p. 8578 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 125 (Génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français) : p. 8579 - Article 10 (Diverses dispositions relatives à la procédure pénale) : p. 8604 p. 8607 p. 8608 p. 8609 p. 8610 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 39 rectifié (Prise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées) : p. 8610 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Victimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie) : p. 8610 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 41 rectifié bis (Conseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel) : p. 8611 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 29 rectifié ter (Auteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle) : p. 8611 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Droit d'appel de la victime contre la décision de la peine - Création) : p. 8612 - Article additionnel avant l’article 11 A - Amendement n° 205 (Régulation carcérale - Création d'une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt) : p. 8612 - Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté) : p. 8613 - Article additionnel après l’article 11 A - Amendement n° 88 (Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs) : p. 8613 - Article 11 (Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues) : p. 8614 - Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire) : p. 8616 p. 8617 p. 8618 p. 8619 p. 8620 p. 8621 p. 8623 - Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention) : p. 8624 p. 8625 p. 8626 p. 8627 - Article 14 bis (Allongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention) : p. 8627 - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire) : p. 8628 - Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (Dignité et respect de l'identité de genre en détention) : p. 8629 - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux) : p. 8629 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 193 (Collectivités territoriales - Pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire) : p. 8630 - Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (Accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété) : p. 8631 - Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat) : p. 8637 p. 8638 p. 8639 p. 8640 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 195 (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Assistance du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice aux missions de contrôle des chambres locales) : p. 8641 - Article additionnel avant l’article 29 - Amendement n° 109 rectifié bis (Consultation juridique - Définition) : p. 8642 - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties) : p. 8643 p. 8644 - Article 29 bis (Garantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation) : p. 8644 p. 8645 p. 8646 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur) : p. 8647 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité) : p. 8647 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité) : p. 8648 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge) : p. 8648 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information) : p. 8648 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté) : p. 8649 - Article 29 ter (Texte non modifié par la commission) (Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire) : p. 8649 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 154 rectifié (Incompatibilité du statut de magistrat avec l'exercice du droit syndical - Amendement de coordination éventuelle) : p. 8656 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 196 rectifié (Audiences en matière civile - Nouveau dispositif de visio-conférence) : p. 8656 - Article 34 (Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires) : p. 8658 p. 8660 - Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi) : p. 8663 - Article additionnel après l’article 37 - Amendement n° 141 (Conditions de détention des personnes LGBT+ - Rapport au Parlement) : p. 8665
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 836 (2020-2021)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 835 (2020-2021). - (29 septembre 2021) - Article 1er (Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires) : p. 8666 p. 8667 - Article 2 (Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation) : p. 8667 - Article 3 (supprimé) (Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans le cadre de l'expérimentation) : p. 8668 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 1 rectifié et n° 2 rectifié (Statut de magistrat et exercice du droit syndical - Incompatibilité) : p. 8670 - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur) : p. 8671
- Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 26 (2021-2022)] - (14 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9192 p. 9193
- Proposition de loi visant à réformer l'adoption [n° 51 (2021-2022)] - (20 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9430
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Commission mixte paritaire [n° 84 (2021-2022)] - (18 novembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 85 (2021-2022) : p. 10778 - Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises) : p. 10812
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Commission mixte paritaire [n° 85 (2021-2022)] - (18 novembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 84 (2021-2022).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les entreprises de transport cyclable de tourisme - (30 novembre 2021) : p. 11316 p. 11317
- Débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? » - (30 novembre 2021) : p. 11404
- Débat sur la situation économique, sociale et sanitaire dans les outre-mer - (1er décembre 2021) : p. 11439 p. 11440