ARTIGALAS (Viviane)
sénatrice (Hautes-Pyrénées)
SER

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 1er février 2021.
Membre suppléant du Conseil national de l'habitat le 1er février 2021.
Membre titulaire du Comité de massif du massif des Pyrénées le 1er février 2021.
Membre de la mission d'information sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des français du 13 janvier 2021 au 15 septembre 2021.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises [n° 311 (2020-2021)] (28 janvier 2021) - Entreprises - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique [n° 339 (2020-2021)] (3 février 2021) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles [n° 426 (2020-2021)] (4 mars 2021) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires [n° 497 (2020-2021)] (30 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique [n° 548 (2020-2021)] (3 mai 2021) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France [n° 594 (2020-2021)] (17 mai 2021) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement [n° 642 (2020-2021)] (27 mai 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité [n° 737 (2020-2021)] (5 juillet 2021) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique [n° 790 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - Affaires étrangères et coopération - Environnement.
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance [n° 795 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 [n° 811 (2020-2021)] (31 août 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen [n° 839 (2020-2021)] (21 septembre 2021) - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire [n° 64 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie [n° 117 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Cohésion des territoires (Politique de la ville) [n° 207 (2021-2022)] (24 novembre 2021) - Budget - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des affaires économiques) : Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Laure de La Raudière, candidate proposée aux fonctions de présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de MM. Nicolas Bonnet, directeur gouvernance et territoires, et Ibrahima Dia, en charge des outre-mer, d'Action Logement.
Réunion du jeudi 11 février 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur le logement dans les outre-mer - Audition de M. Charles Trottmann, directeur du département des Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD), et MM. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer et directeur régional Pacifique, et Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, de la Banque des territoires.
Réunion du mardi 16 février 2021 (MI Lutte contre la précarisation et la paupérisation) : Audition de M. Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Bruno Arcadipane, président d'Action Logement Groupe.
Réunion du mardi 16 mars 2021 (MI Lutte contre la précarisation et la paupérisation) : Paupérisation des quartiers prioritaires de la ville et du parc HLM - Audition de M. Philippe Rio, maire de Grigny.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.
Avenir du groupe La Poste - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Audition de M. Philippe Baptiste, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Réunion du mercredi 14 avril 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Présentation du rapport d'information.
Réunion du lundi 31 mai 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 1er juin 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur le logement dans les outre-mer - Audition de M. Vaimu'a Muliava, ministre en charge du logement dans le 16e gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Réunion du mardi 29 juin 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Laurence Borie-Bancel, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR).
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Cohésion des territoires » - Crédits « Logement » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Cohésion des territoires - Crédits « Politique de la ville » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Plan de relance » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Anne-Claire Mialot, candidate proposée par le Président de la République, aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la montagne - (12 janvier 2021) : p. 29
- Débat sur la lutte contre l’illectronisme et l'inclusion numérique - (13 janvier 2021) : p. 149
- Débat sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? » - (2 mars 2021) : p. 1380 p. 1381
- Débat sur le thème : « Quel rôle doit jouer l’État stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? » - (25 mars 2021) : p. 2228
- Débat sur le thème : « L’impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’activité et l’avenir du logement social. » - (5 mai 2021) : p. 3468
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance) : p. 3962 p. 3963
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises [n° 311 (2020-2021)] - (27 mai 2021) - Discussion générale : p. 4308 - Article 3 (Obligation de recruter en dehors de l'administration la moitié des membres des jurys et comités de sélection de la fonction publique de l'État et de prévoir la présence d'un membre extérieur dans les commissions d'examen des vœux pour les formations post-bac) : p. 4313
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des aides personnalisées pour le logement - (9 juin 2021) : p. 4654 p. 4655
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (17 juin 2021) - Article 20 bis A (Modification des procédures applicables aux titres miniers, avec l'introduction d'une analyse environnementale, économique et sociale et l'application d'un régime de plein contentieux) : p. 5160 - Article 20 ter (Habilitation des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des agents des réserves naturelles nationales (RNN) à constater les infractions au code minier dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane) : p. 5168 - Article 21 (Habilitation à légiférer par ordonnance relative à la réforme du code minier) : p. 5183 - Article additionnel avant l’article 22 - Amendements n° 63 rectifié et n° 822 (Implantation des parcs éoliens - Accord explicite de l'ensemble des communes concernées) : p. 5193 - Article additionnel avant l’article 22 - Amendement n° 1519 rectifié (Document fixant les zones d'implantation potentielle des installations de production d'électricité éolienne - Annexe aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)) : p. 5201
- Suite de la discussion (18 juin 2021) - Article 22 (Déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional) : p. 5217 - Article 22 bis C (nouveau) (Introduction d'incitations fiscales en faveur des activités hydroélectriques, et notamment de leur conciliation avec les règles de continuité écologique) : p. 5246 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 1737 rectifié bis (Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) - Application des objectifs et des coûts financiers - Évaluation à mi-parcours) : p. 5273 - Article 25 (Objectif de fin de ventes des voitures neuves fortement émettrices de CO2 à l'horizon 2030 et de véhicules lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles à l'horizon 2040) : p. 5290
- Suite de la discussion (24 juin 2021) - Article 39 (Modification du contenu du diagnostic de performance énergétique, DPE) : p. 5644 - Article 39 bis C (Renforcement de l'objectif prévu par la « loi quinquennale » en matière de rénovation énergétique) : p. 5654 p. 5656 - Article 39 ter (Définition des rénovations énergétiques « performante », « globale » et « complète ») : p. 5660 p. 5661 p. 5662 - Article 40 (Modification de l'application des obligations d'audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE)) : p. 5666 p. 5667 p. 5668 - Article 41 : p. 5672 p. 5673 - Article 42 (Interdiction de louer les logements classés G, F et E en 2025, 2028 et 2034 sur le fondement de la qualification d'indécence) : p. 5677 p. 5678 p. 5679 - Article 42 bis AD (nouveau) (Création d'un congé pour travaux d'économie d'énergie) : p. 5685 - Article 43 (Rénovation du service public de la performance énergétique de l'habitat, SPPEH) : p. 5691 p. 5695 - Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (Création d'un prêt avance mutation garanti par l'État pour financer la rénovation énergétique des logements) : p. 5703 - Article 43 quinquies (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitation, ANAH) : p. 5704 - Article 45 quinquies A (nouveau) (Élargissement des missions des offices publics de l'habitat (OPH) aux opérations de rénovation énergétique pour compte de tiers) : p. 5713 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendements n° 540 rectifié, n° 1261 rectifié et n° 1691 rectifié bis (Sociétés d'HLM - Travaux de rénovation énergétique pour le compte de tiers) : p. 5714 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendements n° 542 rectifié,  n° 1263 rectifié bis et n° 1702 rectifié (Sociétés anonymes coopératives d'HLM et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM - Opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées) : p. 5715 - Article additionnel après l’article 45 quinquies B - Amendements n° 541 rectifié, n° 1693 rectifié et n° 1262 rectifié (Coopératives d'HLM - Travaux de rénovation énergétique pour le compte de tiers) : p. 5715
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des aides personnalisées au logement - (7 juillet 2021) : p. 6528
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 6715 p. 6716 - Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 6734
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU) : p. 6810 p. 6820 p. 6823 - Article 15 bis (nouveau) (Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux, PLS) : p. 6830
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article 16 (Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU) : p. 6873 - Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU) : p. 6878 p. 6887 - Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher ») : p. 6899 p. 6900 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage) : p. 6908 - Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH) : p. 6914 - Article additionnel après l’article 20 ter -  Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation) : p. 6914 - Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU) : p. 6916 p. 6917 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation) : p. 6927 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation) : p. 6929 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif) : p. 6931 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration) : p. 6933 - Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés) : p. 6933 - Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles) : p. 6935 - Article 23 (Encadrement des loyers) : p. 6937 p. 6939 p. 6940 p. 6941
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS) : p.6995
- Débat sur la situation sanitaire outre-mer - (5 octobre 2021) : p. 8881
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires [n° 72 (2021-2022)] - (3 novembre 2021) - Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole) : p. 9905
- Débat sur l’action du Gouvernement en faveur de la souveraineté énergétique française - (16 novembre 2021) : p. 10568 p. 10569
- Débat sur la situation économique, sociale et sanitaire dans les outre-mer - (1er décembre 2021) : p. 11439 p. 11444
- Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement [n° 193 (2021-2022)] - (8 décembre 2021) - Discussion générale : p. 11577 - Article 2 (Dispositions dérogatoires au droit de l'urbanisme au bénéfice des communes classées en zone de revitalisation rurale) : p. 11585 - Article 5 (Droit des exploitants agricoles à se loger sur leur terrain d'activité ou à proximité) : p. 11595