VANLERENBERGHE (Jean-Marie)
sénateur (Pas-de-Calais)
UC

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2020 ; rapporteur général de la commission jusqu'au 5 octobre 2020.
Vice-président de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale ; nouvelle nomination le 15 décembre 2020.
Membre de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion du 1er juillet 2020 au 8 décembre 2020.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (1er juillet 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (1er juillet 2020).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (17 novembre 2020).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire du Haut conseil du financement de la protection sociale jusqu'au 30 septembre 2020.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au monde combattant [n° 241 (2019-2020)] (14 janvier 2020) - Anciens combattants.
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion [n° 276 (2019-2020)] (29 janvier 2020) - PME, commerce et artisanat - Société - Transports.
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire [n° 411 (2019-2020)] (24 avril 2020) - Collectivités territoriales - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 518 (2019-2020)] relatif à la dette sociale et à l'autonomie [n° 556 (2019-2020)] (24 juin 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et perspectives des comptes sociaux [n° 600 (2019-2020)] (8 juillet 2020) - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 601 (2019-2020)] (8 juillet 2020) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie [n° 610 (2019-2020)] (8 juillet 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public [n° 629 (2019-2020)] (15 juillet 2020) - Police et sécurité - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies [n° 654 (2019-2020)] (17 juillet 2020) - Questions sociales et santé - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie [n° 656 (2019-2020)] - Dette sociale et autonomie [n° 659 (2019-2020)] (21 juillet 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales [n° 699 (2019-2020)] (8 septembre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises [n° 715 (2019-2020)] (23 septembre 2020) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles [n° 65 (2020-2021)] (21 octobre 2020) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit [n° 68 (2020-2021)] (22 octobre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)] - Exposé général [n° 107 tome 1 (2020-2021)] (4 novembre 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)] - Examen des articles [n° 107 tome 2 (2020-2021)] (4 novembre 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 133 (2020-2021)] (17 novembre 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 151 (2020-2021)] pour 2021 [n° 155 (2020-2021)] (25 novembre 2020) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste [n° 158 (2020-2021)] (26 novembre 2020) - Famille - Justice.
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque [n° 174 (2020-2021)] (2 décembre 2020) - Transports.
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie [n° 189 (2020-2021)] (7 décembre 2020) - Famille.
Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus [n° 191 (2020-2021)] (7 décembre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 4 mars 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi instituant un système universel de retraite - Audition d'économistes.
Réunion du mercredi 15 avril 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) (en téléconférence).
Réunion du mercredi 22 avril 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation et les perspectives des comptes sociaux.
Audition de Mme Isabelle Sancerni, présidente du conseil d'administration, et de M. Vincent Mazauric, directeur général, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Réunion du mercredi 29 avril 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Yann-Gaël Amghar, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (en téléconférence).
Réunion du jeudi 7 mai 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de MM. Jean-Yves Grall, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et de Pierre Pribile, directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté (en téléconférence).
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2020 (commission des affaires sociales) : Gestion de la crise sanitaire et « Ségur de la santé » - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 17 juin 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (par visioconférence).
Réunion du jeudi 18 juin 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Audition de M. Rémi Pellet, professeur à l'université de Paris et à Sciences Po Paris, spécialiste en droit financier public et social (en téléconférence).
Réunion du mardi 23 juin 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie - Audition de MM. Jean-Louis Rey, président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et Anthony Requin, directeur général de l'Agence France-Trésor.
Réunion du mercredi 24 juin 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 (commission des affaires sociales) : Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 juillet 2020 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.
 (commission des affaires sociales) : Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale - Examen du rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Situation et perspectives des comptes sociaux - Examen du rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Réunion du mardi 21 juillet 2020 (commission des affaires sociales) : Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie - Examen du rapport et du texte de la commission, en nouvelle lecture.
Réunion du mardi 1er septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde sur les prises en charge à domicile.
Réunion du mardi 8 septembre 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur l'enquête réalisée en application de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières sur la fraude sociale.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Réunion constitutive.
 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Audition de MM. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion constitutive.
Réunion du jeudi 8 octobre 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de MM. Pierre Moscovici, Premier président, et Denis Morin, président de la sixième chambre de la Cour des comptes sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et sur l'enquête de la Cour des comptes sur les groupements hospitaliers de territoire.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission des affaires sociales) : Audition de MM. Gérard Rivière, président du conseil d'administration, et Renaud Villard, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Audition de MM. Fabrice Gombert, président, et Thomas Fatome, directeur général, de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Réunion du mercredi 21 octobre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Audition de MM. Jean-Eudes Tesson et Yann-Gaël Amghar, président du conseil d'administration et directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (en visioconférence).
Réunion du mardi 27 octobre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Audition de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie.
Réunion du mercredi 28 octobre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Audition de M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, chargé de la mission de concertation et de propositions relative à la création de la branche autonomie.
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 9 novembre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 10 novembre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 17 novembre 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Examen du rapport (nouvelle lecture).
Réunion du mardi 15 décembre 2020 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Échange de vues sur le programme de travail.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la réforme des retraites - (7 janvier 2020) : p. 34
- Débat relatif à la politique familiale - (18 février 2020) : p. 1531 p. 1532
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, suivi d'un débat - (4 mars 2020) : p. 2105
- Débat sur le thème : « Les conditions de la reconstruction du pacte social national dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire » - (28 mai 2020) : p. 4621 p. 4622
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie [n° 557 (2019-2020)] - (1er juillet 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 558 (2019-2020) : p. 6156 p. 6157 p. 6158 - Exception d'irrecevabilité : p. 6159 - Question préalable : p. 6161 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la durée d'amortissement de la dette sociale) : p. 6172 - Article 1er bis (nouveau) (Instauration d'une « règle d'or » encadrant les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse) : p. 6174 p. 6175 - Article 2 (Modification du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d'information du Parlement et de mesures relatives à la dette) : p. 6176 p. 6177
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie [n° 558 (2019-2020)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 557 (2019-2020). - (1er juillet 2020) - Article 1er (Reprise de 136 milliards d'euros de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale) : p. 6179 p. 6180 p. 6181 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) : p. 6181 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 7 (Contribution sur les pensions de retraite (CASA) pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Suppression - Contribution de solidarité des actionnaires - Création) : p. 6182 - Article 4 (Création d'un cinquième risque et d'une cinquième branche de sécurité sociale) : p. 6184 p. 6186 p. 6190 p. 6193
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Nouvelle lecture [n° 655 (2019-2020)] - (22 juillet 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 656 (2019-2020) : p. 7211 - Question préalable : p. 7218
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Nouvelle lecture [n° 656 (2019-2020)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 655 (2019-2020). - (22 juillet 2020) - Question préalable : p. 7219
- Débat sur l’orientation des finances publiques - (23 juillet 2020) : p. 7290 p. 7291
- Ouverture de la session ordinaire de 2020-2021 - (1er octobre 2020) : p. 7309
- Liste des sénateurs proclamés élus - (1er octobre 2020) : p. 7309
- Allocution de M. le président d’âge - (1er octobre 2020) : p. 7312
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)] - (9 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8375 - Question préalable : p. 8384 - Discussion générale : p. 8398
Deuxième partie :
 - (9 novembre 2020) - Article 3 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020) : p. 8407 p. 8408 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1055 (Plateformes de streaming - Contribution exceptionnelle - Dépenses liées à l'épidémie de Covid-19 - Instauration) : p. 8409 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 65 rectifié ter et n° 232 rectifié quinquies (Contrat solidaire et responsable - Remboursement différencié selon l'affiliation ou non du professionnel de santé au réseau de soins - Encadrement) : p. 8411 - Article 4 (Contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)) : p. 8413 p. 8416 - Article 4 bis (nouveau) (Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile) : p. 8417 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis (Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification) : p. 8418 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bis (Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification) : p. 8419 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et  n° 255 rectifié bis (Établissements à but non lucratif - Bénéfice de certaines exonérations - Simplification) : p. 8420 - Article 6 (Mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise du Covid-19) : p. 8421 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 136 (Transfert de l'Agence nationale de santé publique - Compensation à la branche maladie de son coût réel) : p. 8421 p. 8422 - Article 6 bis (nouveau) (Régime social de l'indemnité d'activité partielle) : p. 8424 - Article 6 ter (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire) : p. 8429 p. 8431 p. 8432 p. 8433 p. 8436 p. 8437 p. 8438 p. 8440 - Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 506 rectifié quater (Compagnies maritimes effectuant du transport international de fret ou de passagers - Cotisations salariales sur les emplois de marins - Exonération) : p. 8441 - Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 665 rectifié (Filière de la restauration aérienne - Charges sociales patronales et salariales pour l'année 2021 - Exonération totale) : p. 8442 - Article additionnel après l’article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quater (Entreprises de la filière brassicole - Cotisations à partir de 70 % de perte de chiffre d'affaires - Exonération totale) : p. 8443 - Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 953 rectifié bis (Clubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération) : p. 8444 - Article 7 (Rectification des tableaux d'équilibre) : p. 8447 - Article 8 (Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam) : p. 8450 - Article 9 (Rectification de la dotation FMESPP (FMIS)) : p. 8450
Troisième partie :
 - (10 novembre 2020) - Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 144 (Principe de compensation instauré par la loi « Veil » - Dérogations - Suppression) : p. 8458 - Article 10 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021) : p. 8461 p. 8462 p. 8463 p. 8464 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 214 rectifié bis (Exonération de cotisation patronale pour les actions gratuites - Extension aux entreprises de taille intermédiaire) : p. 8465 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 978 rectifié (Actions gratuites - Allègement de la fiscalité - Réduction) : p. 8465 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 969 rectifié et n° 210 rectifié bis (Heures supplémentaires - Défiscalisation - Modifications) : p. 8466 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 211 rectifié bis (Prime exceptionnelle - Exonérations et modalités de versement - Reconduction annuelle) : p. 8469 - Article 11 (Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF) : p. 8470 p. 8471 - Article 12 (Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond de la sécurité sociale) : p. 8473 - Article 13 (Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE)) : p. 8475 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 100 rectifié (Exonération TO-DE - Plafond - Relèvement) : p. 8476 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis (Embauche - Exonération des cotisations patronales - Extension aux secteurs des travaux agricoles et du paysage) : p. 8477 p. 8478 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 101 rectifié (Dispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement) : p. 8478 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 976 (Cotisations - Exemption d'assiette - Suppression) : p. 8478 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 977 (Revenus du capital - CSG - Augmentation) : p. 8479 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis (Revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement) : p. 8480 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement (Médiation - Cotisants - Information) : p. 8481 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et  n° 788 rectifié (Abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public) : p. 8482 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 862 (Exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire) : p. 8483 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 983 (Recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration) : p. 8483 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 822 rectifié ter (Alignement - Réclamation ou remboursement de sommes - Période - URSSAF) : p. 8484 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création) : p. 8485 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 326 rectifié (URSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration) : p. 8485 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 827 rectifié bis (URSSAF - Délivrance de l'attestation de vigilance au terme de la procédure contradictoire) : p. 8486 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 823 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Prescription des cotisations et pénalités - Durée - Prévisions) : p. 8486 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quater (Médecins - Exercice au-delà de l'âge de départ en retraite - Charges sociales - Abaissement) : p. 8487 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 423 rectifié (Jeunes agriculteurs - Exonération partielle et modulation des taux de cotisations - Cumul - Autorisation) : p. 8488 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 443 rectifié bis (Défense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration) : p. 8489 p. 8490 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 747 rectifié (Contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Précisions - Nature) : p. 8490 p. 8491 - Article 13 bis (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19) : p. 8492 p. 8494 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendements  n° 370 rectifié quater,  n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et  n° 605 rectifié ter (Droits de mutation et de circulation des vins pétillants peu alcoolisés - Extension aux vins produits en méthode ancestrale et à la Clairette de Die) : p. 8495 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis (Exploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités) : p. 8496
- Suite de la discussion (12 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 495 rectifié (Cotisation sur les boissons alcooliques produites en outre-mer - Maintien de tarif) : p. 8506 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendements n° 803 rectifié, n° 427 rectifié bis, n° 428 rectifié bis et n° 663 (Travailleurs non-salariés agricoles - Charges - Exonérations ou allègement) : p. 8509 p. 8511 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 490 rectifié (Filière de la canne à sucre - Part patronale des cotisations sociales des salariés - Exonération) : p. 8512 p. 8513 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 974 (Revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisation sociale) : p. 8514 - Article 13 ter (nouveau) (Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise) : p. 8517 p. 8518 - Article 13 quater (nouveau) (Inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer) : p. 8521 - Article additionnel après l’article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bis (La Réunion et Mayotte - Établissements de santé privés - Barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales - Bénéfice) : p. 8522 - Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifié (Entreprises de taille intermédiaire (ETI) outre-mer - Régime renforcé d'exonération des charges sociales patronales - Bénéfice) : p. 8523 - Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bis (Barème renforcé du régime d'exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer dit « LODEOM sociale » - Extension aux entreprises du secteur aérien domiciliées en outre-mer) : p. 8524 - Article additionnel après l’article 13 quater - Amendement n° 863 rectifié (Outre-mer - Dispositifs d'exonérations de charges - Harmonisation) : p. 8525 - Article additionnel après l’article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692 (Taxe additionnelle sur les revenus des activités non conventionnées ou sur les dépassements d'honoraires - Suppression) : p. 8526 - Article 13 quinquies (nouveau) (Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels) : p. 8528 p. 8530 - Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter (Centres de santé établis sous statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic)- Dispositifs fiscaux - Bénéfice) : p. 8532 p. 8533 - Article 13 sexies (nouveau) (Maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés sur les « taux historiques » pour les transferts de sommes épargnées sur un Perco vers un Pereco) : p. 8534 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis,  n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié ter (Ensemble des non-résidents - CSG-CRDS - Exonération) : p. 8537 p. 8538 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 975 (Retraites chapeau les plus importantes - Taxation - Augmentation significative) : p. 8539 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifié (Entreprises de moins de 250 salariés - Forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement - Suppression) : p. 8539 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifié (Versements des entreprises - Forfait social - Exonération) : p. 8540 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifié (Versement d'un abondement unilatéral par les entreprises - Taux de forfait social - Modulation) : p. 8540 p. 8541 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifié (Entreprises - Contribution à la branche famille - Obligation) : p. 8541 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié ter (Cumul d'indemnités des maires - Calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Indemnité la plus faible - Exclusion) : p. 8542 - Article additionnel après l’article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis (Statut de « junior-entrepreneur » pour les jeunes de 16 à 25 ans - Création à titre expérimental) : p. 8543 - Article 14 (Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative) : p. 8558 p. 8559 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 325 rectifié bis (Travail dissimulé - Procédure de contrôle - Directeur de l'organisme effectuant le recouvrement - Contresignature) : p. 8559 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 84 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives) : p. 8559 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 622 rectifié bis (Opérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification) : p. 8560 p. 8561 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 949 (Loueurs professionnels utilisant les plateformes d'échanges de biens et services - Cadre social - Clarification) : p. 8561 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 916 (Location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation) : p. 8562 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 204 rectifié (Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication) : p. 8563 p. 8564 - Article 14 bis (nouveau) (Attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) : p. 8565 - Article 15 (Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles) : p. 8567 p. 8569 - Article additionnel après l’article 15 -  Amendement n° 1063 (Travail dissimulé - Infraction en bande organisée - Modulation de la sanction - Interdiction) : p. 8569 - Article 15 bis (nouveau) (Transfert aux caisses de la MSA du recouvrement de certaines cotisations perçues par la CNIEG) : p. 8570 - Article 15 quater (nouveau) (Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins) : p. 8571 p. 8572 - Article 15 quinquies (nouveau) (Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant) : p. 8573 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° 837 rectifié (Modalités de recouvrement - Imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel - Harmonisation) : p. 8573 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifié (Lutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits) : p. 8574 p. 8576 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° 454 rectifié (Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie (COTAM) - Progressivité en fonction du montant de la pension) : p. 8577 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° 455 rectifié (Conjoints inactifs des retraités établis hors de France - Protection sociale - Rapport au Parlement) : p. 8578 - Article 16 (Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie) : p. 8594 p. 8595 p. 8596 p. 8599 p. 8600 p. 8601 p. 8602 p. 8605 p. 8606 p. 8607 - Article 17 (Clauses de sauvegarde des produits de santé) : p. 8617 p. 8618 p. 8619 p. 8620 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements 607 rectifié ter, n° 276 rectifié quater, n° 411 rectifié, n° 675, n° 853 et n° 878 rectifié quinquies (Grossistes-répartiteurs - Taux de contribution - Réduction) : p. 8622 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 287 rectifié quinquies, (Clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux - Contribution - Progressivité - Instauration) : p. 8624 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 351 rectifié ter et n° 261 rectifié quinquies (Fixation du prix des médicaments - Prise en compte des politiques industrielles) : p. 8625
- Suite de la discussion (13 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 262 rectifié ter (Comité économique des produits de santé (CEPS) - Nouveaux critères de fixation des prix des produits de santé - Prise en considération) : p. 8640 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 272 rectifié bis (Biosimilaires - Abattement identique à celui des spécialités génériques - Instauration) : p. 8641 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 302 rectifié bis (Médicaments dérivés du sang - Contribution sur le chiffre d'affaires - Exonération) : p. 8642 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis (Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière) : p. 8643 p. 8644 - Article 17 bis (nouveau) (Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux) : p. 8646 - Article 17 quater (nouveau) (Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé) : p. 8647 - Article additionnel après l’article 17 quater - Amendement n° 808 rectifié (Droit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS) - Extension aux tiers payeurs) : p. 8648 - Article 18 (Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale) : p. 8649 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 981 (Transmission d'informations par les entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé (CEPS) - Renforcement) : p. 8650 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 971 et n° 923 (Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive) : p. 8651 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 925 (Allègement de cotisations patronales « CICE » - Suppression) : p. 8651 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 972 (Allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises) : p. 8652 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions) : p. 8653 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression) : p. 8655 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 973 (Allègement de cotisations patronales familiales - Champ d'application - Restriction) : p. 8656 - Article 19 (Compensation des exonérations - Montant) : p. 8657 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 965 (Expérimentation « Objectif 32 heures ») : p. 8658 - Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV) : p. 8661 - Article 24 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)) : p. 8665 p. 8670 p. 8674
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2020) - Article 42 (Isolement et contention) : p. 8877 - Article additionnel avant l’article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis (Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus) : p. 8885 - Article additionnel avant l’article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction) : p. 8886 - Article 43 A (nouveau) (Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale) : p. 8887 p. 8888 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié (Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion) : p. 8889 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendement n° 79 rectifié (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique) : p. 8890 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendement n° 72 (Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation) : p. 8890 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis (Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation) : p. 8891 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement) : p. 8892 - Article additionnel après l’article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943 (Infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM) : p. 8893 p. 8894 - Article additionnel après l’article 43 C - Amendement n° 192 (Récupération des prestations indûment payées - Prescription) : p. 8894 - Article 43 F (nouveau) (Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie) : p. 8895 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 686 rectifié (Fraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus) : p. 8895 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 194 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement) : p. 8896 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 341 rectifié (Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension) : p. 8896 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 342 rectifié (Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement) : p. 8896 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 195 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office) : p. 8897 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 193 (Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave) : p. 8897 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 687 rectifié (Prestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales) : p. 8898 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 74 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation) : p. 8898 p. 8899 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis (Dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération) : p. 8899 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis : p. 8900 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 73 rectifié (Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement) : p. 8900
- Nouvelle lecture [n° 151 (2020-2021)] - (26 novembre 2020) - Discussion générale : p. 10172