JOURDA (Muriel)
sénateur (Morbihan)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de justice de la République jusqu'au 30 septembre 2020.
Rapporteure de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique ; nouvelle nomination le 7 octobre 2020.
Membre de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion le 1er juillet 2020 ; nouvelle nomination du 7 octobre 2020 au 8 décembre 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile le 11 juin 2020.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (27 mai 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi report du 2nd tour des élections municipales (10 juin 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (24 juin 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (22 octobre 2020).
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (30 octobre 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire (30 octobre 2020).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (10 décembre 2020).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales (10 décembre 2020).
Membre titulaire de l'Observatoire de la laïcité jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre de la Mission d'information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane du 13 mai 2020 au 15 septembre 2020.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 63 (2019-2020)] relatif à la bioéthique [n° 237 (2019-2020)] (8 janvier 2020) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 293 (2019-2020)] (3 février 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 402 (2019-2020)] (16 avril 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 440 (2019-2020)] relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 453 (2019-2020)] (20 mai 2020) - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 [n° 455 (2019-2020)] (22 mai 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 478 (2019-2020)] (2 juin 2020) - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile [n° 678 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français [n° 723 (2019-2020)] (24 septembre 2020) - Aménagement du territoire - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 712 (2019-2020)] relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 13 (2020-2021)] (7 octobre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 97 (2020-2021)] (30 octobre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Asile, immigration, intégration et nationalité [n° 144 tome 2 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 129 (2020-2021)] relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 202 (2020-2021)] (9 décembre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 7 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 21 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 23 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 19 mars 2020 (commission des lois) : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 avril 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Réunion du jeudi 16 avril 2020 (commission des lois) : Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (en téléconférence).
Réunion du mercredi 6 mai 2020 (commission des lois) : Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Audition de M. Jean Castex, coordonnateur national à la stratégie de déconfinement (par téléconférence).
Réunion du mardi 19 mai 2020 (commission des finances) : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 mai 2020 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Examen du rapport et du texte de la commission (en visioconférence).
Réunion du mardi 26 mai 2020 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des lois) : Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
Réunion du mardi 2 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Réunion du mercredi 3 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2020 (commission des lois) : Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 25 juin 2020 (commission des lois) : Mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Philippe Vachia, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie - Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Réunion du mercredi 8 juillet 2020 (commission des lois) : Contrôle de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde avec des professionnels de santé libéraux d'Île-de-France.
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 (commission des lois) : Responsabilité civile - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 23 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Étienne Champion, directeur général de l'ARS des Hauts-de-France, Mme Marie-Cécile Darmois, directrice de l'hôpital Saint-Lazare de Crépy-en-Valois, MM. Bruno Fortier, maire de Crépy-en-Valois, Louis Le Franc, préfet de l'Oise, Mme Nadège Lefebvre, présidente du conseil départemental de l'Oise et M. Arnaud Fontanet, directeur du département de santé globale à l'Institut Pasteur.
Réunion du mardi 28 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde de praticiens.
Réunion du mardi 1er septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde sur la situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Réunion du mercredi 2 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde avec des ordres des professions de santé.
Table ronde sur les aspects éthiques.
Réunion du jeudi 3 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de Mme Katia Julienne, directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé.
Table ronde avec des fédérations hospitalières et médico-sociales.
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition commune de MM. Jong-Moon Choi, ambassadeur de la République de Corée en France et Philippe Lefort, ambassadeur de France en République de Corée.
Réunion du mercredi 23 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde sur la communication de crise : Mme Sibeth Ndiaye, ancienne porte-parole du Gouvernement, et M. Yves Sciama, président de l'Association des journalistes scientifiques de la presse d'information (AJSPI).
Réunion du jeudi 24 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du vendredi 30 octobre 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 17 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 1er décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Christophe Galloux, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger, en tant que personnalité qualifiée, au Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du lundi 14 décembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Perben, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] - (21 janvier 2020) - Discussion générale : p. 379 p. 396 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 15 rectifié septies et n° 93 rectifié (Bioéthique - Principe de précaution) : p. 400 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 14 rectifié sexies (Bioéthique - Principe de précaution) : p. 400 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 128 rectifié bis (Droit à l'enfant - Inexistence) : p. 401 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 37 rectifié quater (Intérêt supérieur de l'enfant - Consécration dans la loi française) : p. 403 - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 406 p. 414 p. 425 p. 433
- Suite de la discussion (22 janvier 2020) : p. 469 p. 480 p. 483 p. 484 p. 487 p. 493 p. 494 p. 495 p. 496 p. 498 p. 500 p. 501 p. 502 p. 503 p. 505 p. 506 p. 508 p. 512
- Suite de la discussion (23 janvier 2020) - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 10 rectifié quinquies et n° 169 (Assistance médicale à la procréation - Infertilité - Causes pathologiques - Origine du recours) : p. 524 - Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation) : p. 525 p. 528 p. 538 p. 539 p. 540 p. 541 p. 542 p. 543 p. 545 p. 546 p. 547 - Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité) : p. 551 p. 553 p. 559 p. 563 p. 567 p. 568 - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Établissement de la filiation des enfants nés du recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes) : p. 570 p. 575 p. 580 p. 581 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 229 rectifié (Couples de même sexe - Recours à une assistance médicale à la procréation - Établissement de la filiation par reconnaissance) : p. 583 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 198 rectifié bis (Parents de même sexe - Lien de filiation - Établissement - Possession d'état - Extension) : p. 584 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 9 rectifié (Enfant conçu par don - Filiation - Établissement par la voie de la possession d'état) : p. 585 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 199 rectifié ter (Couples lesbiens mariés - Présomption de la parentalité - Extension) : p. 585 - Article 4 bis (nouveau) (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention) : p. 591 p. 592 p. 594 p. 596 p. 598 p. 600
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'ostréiculture - (29 janvier 2020) : p. 741
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] (suite) - (4 février 2020) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 858
- Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Nouvelle lecture [n° 300 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Discussion générale : p. 1799 p. 1800
- Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 454 (2019-2020)] - (26 mai 2020) - Discussion générale : p. 4404 p. 4405 - Exception d'irrecevabilité : p. 4421 - Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19) : p. 4423 p. 4424 p. 4425 p. 4437 - Article additionnel après l’article 1er bis AA - Amendement n° 31 rectifié (Organes de gouvernance des personnes morales de droit privé - Mandats des représentants élus par les salariés et des représentants des salariés actionnaires - Prorogation - « Nouveaux » représentants issus de l'article 184 de la loi PACTE - Prise de fonctions - Report) : p. 4439 - Article additionnel après l’article 1er bis AA - Amendement  n° 106 rectifié (Composition des conseils d'administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions - Dispositions transitoires - Prolongation) : p. 4439 - Article 1er bis B (texte non modifié par la commission) (Fin anticipée de saisons sportives) : p. 4446 p. 4447 p. 4450 - Article 1er bis (texte non modifié par la commission) (Adaptation des dispositions applicables aux étudiants étrangers exerçant une activité professionnelle à titre accessoire) : p. 4452 p. 4453 - Article 1er ter (texte non modifié par la commission) (Adaptation des dispositions applicables  aux travailleurs saisonniers) : p. 4454 p. 4454 p. 4456 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendements  n° 198 et  n° 172 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Perte d'un emploi liée à l'épidémie de Covid-19 - Non opposabilité au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire ») : p. 4457 - Article 1er quater B (texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée des titres de séjour et des attestations de demande d'asile) : p. 4465 p. 4467 p. 4468 p. 4470 - Article 1er quater CA (nouveau) (Dématérialisation de certains documents provisoires de séjour) : p. 4472 p. 4473 - Article 1er quater C (texte non modifié par la commission) (Prolongation du versement de l'allocation pour demandeurs d'asile) : p. 4475
- Suite de la discussion (28 mai 2020) - Article 1er sexies (Mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics auprès des établissements de santé) : p. 4632 - Article 1er septies AA (nouveau) (Tests de dépistage dans la fonction publique - Insertion des travailleurs en situation de handicap) : p. 4633 - Article additionnel après l’article 1er septies A - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 210 rectifié (Délai de l'IVG chirurgicale - Allongement de deux semaines) : p. 4641 - Article 1er septies (Reports de réformes civiles et pénales) : p. 4645 p. 4646 p. 4647 - Article additionnel après l’article 1er septies - Amendement n° 83 rectifié bis (Loi « Sapin II » - Création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Report de deux ans) : p. 4648 - Article additionnel après l’article 1er octies B - Amendement n° 237 rectifié bis (Règlements locaux de publicité (RLP) de première génération - Caducité - Report de six mois) : p. 4650 - Article additionnel après l’article 1er octies B - Amendements n° 99 rectifié bis et n° 134 rectifié bis (Vente aux particuliers de véhicules équipés de la radio numérique terrestre (RNT) - Obligation - Report de six mois) : p. 4651 - Article additionnel après l’article 1er octies B - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 196 (Mise en place du système de cotation et mise en conformité des conventions de réservation - Report d'un an) : p. 4652 - Article additionnel après l’article 1er octies B - Amendement n° 267 rectifié (Échéance de l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) - Report de six mois) : p. 4652 - Article 1er octies C (Aménagement de l'organisation des procès criminels) : p. 4653 p. 4654 p. 4655 - Article additionnel après l’article 1er octies D - Amendement n° 212 rectifié (Durée de validité de certaines ordonnances de protection - Prolongation automatique de deux mois) : p. 4658 - Article 1er octies E (supprimé) (Report de la réforme du statut des agents contractuels de l'État exerçant en Polynésie française) : p. 4658 - Article 1er octies H (Prolongation de certains contrats de recherche) : p. 4662 p. 4663 p. 4665 p. 4666 - Article 1er nonies (Maintien des marchés publics dont les titulaires sont placés en redressement judiciaire) : p. 4667 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 96 rectifié (Traitement des situations de surendettement des particuliers - Traitement des dettes professionnelles - Harmonisation) : p. 4668 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 98 (Commande publique - Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics - Relèvement) : p. 4669 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 256 rectifié (Livre VI du code de commerce - Difficultés des entreprises - Accélération et simplification des procédures) : p. 4671 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 258 rectifié bis (Préservation de l'emploi - Maintien partiel ou total des salariés de l'entreprise en cas de cession du fonds de commerce - Autorisation) : p. 4671 - Article 1er undecies (nouveau) (Transaction administrative et indemnisation des consommateurs) : p. 4675 - Article 1er duodecies (nouveau) (Mesure de l'audience syndicale - Mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles) : p. 4677 - Article additionnel après l’article 1er duodecies - Amendement n° 97 rectifié (Report prévu de l'ordonnance du 1er avril 2020 du renouvellement général des conseillers prud'hommaux - Coordinations et adaptations) : p. 4677 - Article 1er quindecies (nouveau) (Maintien en service et réengagement des militaires pendant la crise sanitaire) : p. 4679 - Article 1er sexdecies (nouveau) (Dérogation au régime de reconversion professionnelle des militaires de carrière) : p. 4680 - Article additionnel après l’article 1er sexdecies - Amendement n° 120 rectifié (Missions relevant de la réserve civique - Prolongation) : p. 4680 - Article 2 (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances) : p. 4693 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 37 (Nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé - Mise en place - Autorisation) : p. 4693 - Article 2 bis A (nouveau) (Relever le seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires) : p. 4695 - Article additionnel après l’article 2 bis A - Amendement n° 199 (Ensemble des productions agricoles et alimentaires - Marges des distributeurs - Encadrement) : p. 4695 - Article 2 bis (Extension des fonctions susceptibles d'être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA)) : p. 4696 p. 4697 - Article 2 ter (Harmonisation du traitement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français) : p. 4698 - Article 4 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences du Brexit) : p. 4705 p. 4706 p. 4708 p. 4710 p. 4711 - Article 5 (Contrôle parlementaire) : p. 4712
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales [n° 483 (2019-2020)] - (9 juin 2020) - Article additionnel après l’article 2 (suppression maintenue) -  Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités) : p. 5365 - Article additionnel après l’article 3 -  Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation) : p. 5375
- Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Commission mixte paritaire [n° 479 (2019-2020)] - (10 juin 2020) - Discussion générale : p. 5552
- Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles [n° 514 (2019-2020)] - (17 juin 2020) - Discussion générale : p. 5748
- Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire [n° 541 (2019-2020)] - (22 juin 2020) - Discussion générale : p. 5796 - Article 1er (Création d'un régime ad hoc de sortie de la crise sanitaire) : p. 5801
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière [n° 553 (2019-2020)] - (8 juillet 2020) - Article 5 (supprimé) (Adaptation du droit national au Règlement 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs) : p. 6305
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 14 (2020-2021)] - (14 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7474 - Article 1er (Relations entre le CESE et les autres instances consultatives) : p. 7485 p. 7486 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié (Visibilité et accessibilité des travaux du Conseil économique social et environnemental (CESE) - Avis - Dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie d'un projet de loi) : p. 7486 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 18 rectifié (Renforcement de la visibilité et de la légitimité du Conseil économique social et environnemental (CESE) - Réponse motivée du Gouvernement aux avis ou productions - Obligation) : p. 7487 - Article 2 (supprimé) (Saisine du CESE sur la mise en œuvre de dispositions législatives) : p. 7488 - Article 3 (Saisine du CESE par voie de pétition) : p. 7490 p. 7494
- Suite de la discussion (15 octobre 2020) - Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public) : p. 7500 p. 7504 p. 7505 - Article 5 (Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études) : p. 7509 - Article 6 (supprimé) (Dispense de consultations pour la présentation des projets de loi) : p. 7511 - Article 7 (Composition du CESE) : p. 7512 p. 7517 p. 7518 p. 7520 p. 7521 - Article 8 (Dénomination et organisation des sections du CESE) : p. 7522 - Article 9 (Remplacement des personnalités associées) : p. 7523 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7525
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 46 (2020-2021)] - (19 octobre 2020) - Article 1er (Article 1er de la Constitution - Mention sur le respect obligatoire de la règle commune par tous - Ajout) : p. 7550
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire [n° 79 (2020-2021)] - (29 octobre 2020) - Discussion générale : p. 8046
- Nouvelle lecture [n° 110 (2020-2021)] - (5 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8346
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Seconde partie :
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2020) : p. 11093 - État B : p. 11104
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental - Nouvelle lecture [n° 129 (2020-2021)] - (14 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11855 - Question préalable : p. 11862
- Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales [n° 207 (2020-2021)] - (14 décembre 2020) - Article unique (Texte non modifié par la commission) : p. 11879
- Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - Commission mixte paritaire [n° 231 (2020-2021)] - (16 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11969 p. 11970