HUSSON (Jean-François)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances à partir du 7 octobre 2020 ; vice-président de la commission jusqu'au 5 octobre 2020.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation jusqu'au 30 septembre 2020.
Vice-président de la Commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol jusqu'au 2 juin 2020.
Membre de la Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols du 5 février 2020 au 8 septembre 2020.
Membre de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion du 1er juillet 2020 au 8 décembre 2020.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (21 avril 2020).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (17 juillet 2020).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4) (17 novembre 2020).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 (9 décembre 2020).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs le 7 octobre 2020.
Membre titulaire du Conseil national de la transition écologique.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire du Comité de bassin Rhin-Meuse jusqu'au 13 novembre 2020.
Membre titulaire du Conseil national de l'air.
Membre de la Mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique du 4 mars 2020 au 17 septembre 2020.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Les collectivités territoriales, leviers de développement des territoires ruraux - Actes du colloque du jeudi 7 novembre 2019 [n° 219 (2019-2020)] (2 janvier 2020) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 154 (2019-2020)] visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 228 (2019-2020)] (8 janvier 2020) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut [n° 247 (2019-2020)] (15 janvier 2020) - Anciens combattants.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités [n° 251 (2019-2020)] (16 janvier 2020) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions [n° 297 (2019-2020)] (4 février 2020) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif [n° 354 (2019-2020)] (26 février 2020) - Questions sociales et santé - Société - Sports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'arrêt et le démantèlement  des installations nucléaires [n° 371 (2019-2020)] (4 mars 2020) - Énergie - Environnement.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 402 (2019-2020)] (16 avril 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 [n° 455 (2019-2020)] (22 mai 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport [n° 538 (2019-2020)] (18 juin 2020) - Sports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l'air [n° 719 (2019-2020)] (23 septembre 2020) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français [n° 723 (2019-2020)] (24 septembre 2020) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite [n° 727 (2019-2020)] (30 septembre 2020) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 29 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La conduite des grands projets numériques de l'État [n° 47 (2020-2021)] (14 octobre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat [n° 81 (2020-2021)] (27 octobre 2020) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 122 (2020-2021)] pour 2020 [n° 124 (2020-2021)] (12 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 135 (2020-2021)] (17 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Le budget de 2021 et son contexte économique et financier [n° 138 tome 1 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 138 tome 2 fasc. 1 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 138 tome 3 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire [n° 138 tome 3 annexe 22 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 215 (2020-2021)] (9 décembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles [n° 244 (2020-2021)] (16 décembre 2020) - Environnement - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 236 (2020-2021)] pour 2021 [n° 247 (2020-2021)] (16 décembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 (commission des finances) : Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 16 janvier 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information « Les collectivités territoriales, engagées au service de nos ruralités ».
Réunion du mardi 28 janvier 2020 (commission des finances) : Résultats de l'exercice 2019 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 29 janvier 2020 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financements publics consacrés à l'agriculture biologique - Communication.
Réunion du mercredi 19 février 2020 (commission des finances) : Audition de Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor.
Contrôle budgétaire - Implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers - Communication.
Réunion du mercredi 26 février 2020 (commission des finances) : Audition de M. Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique.
 (CE Incendie de l'usine Lubrizol) : Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
 (CE Pollution des sols) : Audition de Mme Michèle Rousseau, présidente-directrice générale du bureau de recherches géologiques et minières.
Table ronde des représentants d'associations de défense des populations et de protection de l'environnement.
Réunion du mercredi 4 mars 2020 (commission des finances) : Arrêt et démantèlement des installations nucléaires civiles - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Audition de M. Rémy Weber, président du directoire de La Banque Postale.
Réunion du mercredi 8 avril 2020 (commission des finances) : Échange de vues sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi de finances rectificative et le plan d'urgence pour faire face à la crise du Covid-19 (en téléconférence).
Réunion du mercredi 15 avril 2020 (commission des finances) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Audition de MM. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et médiateur national du crédit (en téléconférence).
Réunion du jeudi 16 avril 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Les collectivités territoriales face à l'épidémie de Covid-19 ».
Réunion du mardi 21 avril 2020 (commission des finances) : Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen des amendements de séance.
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 28 avril 2020 (commission des finances) : Audition de Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) (en téléconférence).
Réunion du mardi 5 mai 2020 (commission des finances) : Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 7 mai 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Stéphane Bern, sur « Les collectivités et le patrimoine », dans le cadre de sa mission confiée par le Président de la République.
 (commission des finances) : Audition de M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques (DGFiP).
Réunion du mercredi 13 mai 2020 (commission des finances) : Projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2019 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (en téléconférence).
Réunion du mercredi 20 mai 2020 (commission des finances) : Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mai 2020 (commission des finances) : Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond au texte de la commission des lois.
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des finances) : Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 mai 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde : « La coordination collectivités territoriales - Agences régionales de santé, un premier bilan ».
Réunion du mercredi 3 juin 2020 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, candidate aux fonctions de présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Réunion du jeudi 4 juin 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur : « Quelles marges d'action pour les collectivités territoriales en lien avec l'État ? ».
Réunion du jeudi 11 juin 2020 (commission des finances) : Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 17 juin 2020 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 25 juin 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Caroline Cayeux, présidente de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et de M. Yves Le Breton, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 (commission des finances) : Audition en application de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier de M. Jean-Paul Faugère, candidat proposé aux fonctions de vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), puis vote sur la proposition de nomination.
Situation et perspectives des finances publiques - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
 (CE Pollution des sols) : Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
Réunion du jeudi 9 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de Mmes Josiane Chevalier, préfète de la région Grand Est, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion chargée de l'insertion, et M. Christophe Lannelongue, ancien directeur de l'ARS Grand Est.
Réunion du mercredi 15 juillet 2020 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Moyens du contrôle fiscal - Communication.
Réunion du mardi 28 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde de praticiens.
Réunion du mercredi 2 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde sur les aspects éthiques.
Réunion du mardi 8 septembre 2020 (CE Pollution des sols) : Examen du rapport.
Réunion du jeudi 10 septembre 2020 (commission des finances) : Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan de relance.
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde avec des acteurs institutionnels.
Réunion du mardi 22 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Xavier Bertrand, ancien ministre des solidarités et de la santé.
Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées.
Réunion du mercredi 23 septembre 2020 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l'air.
Réunion du mercredi 30 septembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (commission des finances) : Réunion constitutive.
Réunion du mardi 13 octobre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission des finances) : Audition de MM. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes et Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique (DINUM), pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la conduite des grands projets numériques de l'État.
Présentation des conclusions du groupe de travail sur les coûts et le financement du Grand Paris Express - Communication (en visioconférence).
Réunion du mercredi 21 octobre 2020 (commission des finances) : Audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, chef économiste de la direction générale du Trésor, MM. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur le thème « Quelles perspectives de reprise pour l'économie française ? ».
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 54) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 27 octobre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen du rapport relatif à la participation de la France au budget de l'Union européenne (article 31).
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 28 octobre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Engagements financiers de l'État », compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce» et comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Investissements d'avenir » (et article 55) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et Programme « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mardi 3 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Régimes sociaux et de retraite », compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Économie », compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Travail et emploi » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics (en visioconférence).
Réunion du mardi 10 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances 2021 - Examen des rapports sur les missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques » et sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Projet de loi de finances 2021 - Examen du rapport sur la mission « Aide publique au développement » (et article 53) et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Projet de loi de finances 2021 - Examen du rapport sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 68 et 69).
Réunion du jeudi 12 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances 2021 - Examen du rapport sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Projet de loi de finances 2021 - Examen du rapport sur la mission « Outre-mer ».
Projet de loi de finances 2021- Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances 2021- Examen du rapport sur la mission « Enseignement scolaire » (et article 54 septies).
Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 16 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 17 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » - Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » - Programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Programme « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 57 et 58) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 19 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 31.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Médias, livres et industrie culturelle » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 20 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des amendements de séance sur la première partie.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen de l'amendement  du Gouvernement à l'article liminaire et à l'article 32.
Réunion du jeudi 26 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » - Examen des amendements de séance.
Réunion du vendredi 27 novembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) - Examen d'un amendement de séance.
Réunion du mardi 1er décembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 (commission des finances) : Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du vendredi 4 décembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés.
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2021 - Examen du rapport en nouvelle lecture.
Projet de loi de finances pour 2021 - Suite de l'examen du rapport en nouvelle lecture.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'avenir des transports express régionaux - (7 janvier 2020) : p. 15 p. 16
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières [n° 165 (2019-2020)] - (14 janvier 2020) - Discussion générale : p. 193 p. 197 p. 199 p. 202
- Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] - (15 janvier 2020) - Discussion générale : p. 247 p. 254 p. 257 - Article 1er (Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs) : p. 262 p. 264 p. 265 p. 266 - Article 2 (Renforcement des droits des assurés et du montant de l'indemnisation reçue à la suite de catastrophes naturelles) : p. 267 p. 268 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1 rectifié ter (Communes - Patrimoine bâti - Protection contre les orages de grêle - Obligation d'assurance) : p. 269 - Article 3 (Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques) : p. 270 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 274
- Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques [n° 155 (2019-2020)] - (15 janvier 2020) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 286
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] - (21 janvier 2020) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 415 p. 428
- Suite de la discussion (28 janvier 2020) - Article 10 ter (nouveau) (Expérimentation de l'accès en population générale aux examens des caractéristiques génétiques) : p. 649
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique [n° 260 (2018-2019)] - (6 février 2020) - Discussion générale : p. 1413 p. 1416 p. 1417 p. 1418 - Article 4 (art. 278-0 bis du code général des impôts - TVA à taux réduit sur une partie des consommations d'énergie) : p. 1427 p. 1428
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée [n° 336 (2019-2020)] - (25 février 2020) - Article 8 (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement) : p. 1725 p. 1726
- Question d'actualité au Gouvernement sur la retraite des agriculteurs (II) - (26 février 2020) : p. 1775
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fermeture de la centrale de Fessenheim - (26 février 2020) : p. 1777 p. 1778
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, suivi d'un débat - (4 mars 2020) : p. 2107 p. 2109
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 403 (2019-2020)] - (21 avril 2020) - Discussion générale : p. 2900 - Article 1er (Exonérations des sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises) : p. 2910 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 291 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Augmentation des taux) : p. 2919 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 51 rectifié quater (Établissements équestres - Application d'un taux de TVA réduit) : p. 2923 p. 2924
- Suite de la discussion (22 avril 2020) - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 44 rectifié et n° 203 (Heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire - Exonération fiscale et sociale totale) : p. 2957 p. 2958 p. 2959 - Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits) : p. 3020 p. 3029 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 67 (Dons en nature, effectués par les entreprises pendant la durée de cette crise sanitaire - Déplafonnement du montant donnant lieu à réduction d'impôt) : p. 3104
- Commission mixte paritaire [n° 409 (2019-2020)] - (23 avril 2020) - Discussion générale : p. 3737
- Question orale sans débat sur l'égalité des chances des enfants scolarisés en zone rurale - (26 mai 2020) : p. 4370
- Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 454 (2019-2020)] - (26 mai 2020) - Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19) : p. 4435 p. 4436 - Article 1er quater C (texte non modifié par la commission) (Prolongation du versement de l'allocation pour demandeurs d'asile) : p. 4475 - Article 1er quater (Mise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur) : p. 4479
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, en application de l’article 50-1 de la Constitution - (27 mai 2020) : p. 4533 p. 4535
- Rappel au règlement - (28 mai 2020) : p. 4591
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires [n° 339 (2019-2020)] - (28 mai 2020) - Discussion générale : p. 4595
- Débat sur le thème : « Les conditions de la reconstruction du pacte social national dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire » - (28 mai 2020) : p. 4622 p. 4627
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 460 (2019-2020)] - (2 juin 2020) - Discussion générale : p. 5033 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5053
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales [n° 468 (2019-2020)] - (2 juin 2020) - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendements n° 19 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 20 rectifié et   n° 22 rectifié (Vote par correspondance - Autorisation et encadrement) : p. 5078
- Question d'actualité au Gouvernement sur les visites ministérielles - (3 juin 2020) : p. 5147
- Débat sur la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen - (30 juin 2020) : p. 6087 p. 6088
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique générale - (8 juillet 2020) : p. 6226
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation de la justice en France - (8 juillet 2020) : p. 6227
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'agriculture et  à l'écologie - (8 juillet 2020) : p. 6232
- Déclaration au Gouvernement relative à la politique générale - (15 juillet 2020) : p. 6351 p. 6352 p. 6353 p. 6354 p. 6356 p. 6357
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution - (16 juillet 2020) : p. 6365 p. 6366 p. 6370 p. 6371 p. 6378
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 624 (2019-2020)] - (16 juillet 2020) - Discussion générale : p. 6389 p. 6399
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'ambition écologique du Gouvernement - (16 juillet 2020) : p. 6416 p. 6417
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 624 (2019-2020)] (suite) - (17 juillet 2020) - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 334 rectifié bis (Installations de stockage de déchets non dangereux - TGAP - Taux réduits - Critères d'application - Période d'urgence sanitaire - Neutralisation) : p. 6558 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 333 rectifié bis (« Casiers bioréacteurs » - Exploitation - Durée maximale - Suppression) : p. 6559 - Article 4 (Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19) : p. 6574 p. 6575 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 187 rectifié ter (Compte épargne temps - Plan d'épargne entreprise - Transfert - Autorisation) : p. 6577
- Suite de la discussion (18 juillet 2020) - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° 63 rectifié (Assurance-vie - Encours - Prélèvement exceptionnel) : p. 6599 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements n° 57 rectifié, n° 930 rectifié et n° 58 rectifié (Taxe sur les dividendes - Augmentation) : p. 6602 - Article additionnel après l’article 4 decies - Amendement n° 749 rectifié (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Dispositifs de stockage - Exonération) : p. 6620 - Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire) : p. 6648 p. 6649 p. 6650 p. 6656 p. 6662 p. 6666 p. 6674 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 679 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Dépenses de péréquation - Stabilisation) : p. 6684 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 203 rectifié,  n° 298 rectifié, et n° 330 rectifié bis (Crise sanitaire - Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Pertes de recettes - Compensation) : p. 6685 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements  n° 77, n° 262 rectifié bis et n° 300 rectifié (Crise sanitaire - Service public des déchets - Surcoûts - Pertes - Compensation) : p. 6687 - Article 6 (Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer) : p. 6694 - Article additionnel après l’article 6 quater - Amendement n° 689 (Dépenses d'équipements de protection individuels (EPI) - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité) : p. 6703 - Article 9 et état B (Budget général : ouvertures de crédits) : p. 6756 p. 6763 p. 6765
- Suite de la discussion (19 juillet 2020) : p. 6858 - Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 3 rectifié quater,  805 rectifié bis et n° 849 rectifié (Spectacles agréés - Agrément définitif - Prorogation temporaire) : p. 6918 p. 6919 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 206 rectifié et n° 332 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation) : p. 6932 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement  n° 854 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation) : p. 6933 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 307 rectifié et   n° 331 rectifié quater (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation) : p. 6933 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 408, n° 745 rectifié,  n° 882 rectifié, n° 531 rectifié bis, n° 636 rectifié bis et 980 rectifié bis (Propriétaires bailleurs - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Extension) : p. 6946 p. 6947 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 13 rectifié bis, n° 38 rectifié, n° 350 rectifié et  n° 762 rectifié (Zone rurale - Résidences secondaires - Travaux - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Éligibilité) : p. 6948 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 409 et n° 746 rectifié (Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Bénéficiaires - Hauts revenus - Extension) : p. 6949 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 227 rectifié quater, n° 329 rectifié bis et  n° 650 rectifié ter (Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE) - Éligibilité) : p. 6955 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 756 rectifié (Véhicules électriques - Infrastructures de recharge - Logements individuels et collectifs - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Majoration temporaire) : p. 6956
- Question d'actualité au Gouvernement sur les règles sanitaires dans les aéroports - (22 juillet 2020) : p. 7152
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020 - (21 octobre 2020) : p. 7652
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières [n° 61 (2020-2021)] - (27 octobre 2020) - Article 1er (Dérogations à l'interdiction d'utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes) : p. 7816
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre - (29 octobre 2020) : p. 8033
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture [n° 110 (2020-2021)] - (5 novembre 2020) - Article 1er (Autorisation de la poursuite de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier 2021) : p. 8349 p. 8350 - Article 2 (Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire) : p. 8352 - Article 3 (Prolongation de l’autorisation de mise en  œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de Covid) : p. 8353
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 122 (2020-2021)] - (16 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8940
Première partie :
 - (16 novembre 2020) - Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 32 (Échéances sociales et fiscales - Report - Conditions) : p. 8953 - Article 1er A (nouveau) (Droit à l'image collective des sportifs professionnels) : p. 8956 p. 8958 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 97 rectifié (Déduction fiscale - Loi Madelin - Obligation de disposer d'au moins deux salariés - Report) : p. 8959 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 42 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation) : p. 8959 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 3 rectifié bis (Assurance-vie - Contribution unique de solidarité sur les encours - Création) : p. 8960 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 139 rectifié bis (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Exonération temporaire) : p. 8961 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 99 rectifié bis (Épidémie de Covid-19 - Centres équestres - Aide exceptionnelle - Exonération fiscale et sociale) : p. 8962 - Article 1er (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) : p. 8963 p. 8964 p. 8965 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'investissement éligibles - Achat d'équipement de protection sanitaire - Intégration) : p. 8966 p. 8967 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 132 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)- Procédure d'acompte - Assouplissement) : p. 8967 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 136 rectifié bis (PEA - PEA PME - ETI - Champ d'investissement - Actions émises par des sociétés de capital-risque - Extension) : p. 8968 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 23 rectifié et n° 111 rectifié bis (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Compensation versée par l'État - Déplafonnement) : p. 8969 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Ajustement) : p. 8970 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 36 (Revenu de solidarité active (RSA) - Dépenses - Augmentation - Compensation par l'État) : p. 8970 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16 rectifié bis (Covid-19 - Communes - Dépenses supplémentaires - Compensation par l'État) : p. 8972 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 35 (Département - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dispositifs d'avances remboursables - Transformation - Dispositif de compensation sans remboursements) : p. 8973 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 143 rectifié (Certificats d'économies d'énergie (CEE) - Investissements - Subventions - Imposition - Lissage) : p. 8974 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 135 rectifié (Actionnariat salarié - Neutralité des opérations - Condition - Suppression) : p. 8975 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 137 rectifié (Fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement) : p. 8975 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 38 rectifié (Notion d'établissement stable - Création) : p. 8977 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Plateformes de e-commerce - Grandes et moyennes surfaces - Contribution exceptionnelle) : p. 8978 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 134 rectifié bis (Régime de donations au personnel salarié d'une entreprise d'un fonds de commerce - Extension aux donations de parts sociales ou d'actions de société) : p. 8979 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 30 rectifié bis et n° 108 rectifié bis (Acteurs de l'assurance - Montant de la réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement) : p. 8980 p. 8981 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 6 rectifié (État d'urgence sanitaire - Secteur des assurances - Contribution exceptionnelle) : p. 8982 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 59 (Garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public - Taux d'abattement - Augmentation) : p. 8988 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis (Communes forestières - Perte de recettes - Compensation par l'État) : p. 8989 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 26 rectifié bis (Crise du coronavirus - Régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle - Pertes de recettes tarifaires - Mécanisme de compensation - Éligibilité) : p. 8990 p. 8991 - Article 2 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification des ressources du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») : p. 8992 - Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 9006
Seconde partie :
 - (16 novembre 2020) - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits) : p. 9014 p. 9016 p. 9017 p. 9018 p. 9019 p. 9022 p. 9026 p. 9027 p. 9029 p. 9031 p. 9032 - Organisation des travaux : p. 9033 - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits) : p. 9034 p. 9036 p. 9037 p. 9038 p. 9040 p. 9041 p. 9042 p. 9043 p. 9044 p. 9045 p. 9046 p. 9047 p. 9048 p. 9049 p. 9050 p. 9051 p. 9052 p. 9053 p. 9054 p. 9055 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 145 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Coefficient correcteur - Application à l'ensemble des recettes) : p. 9056 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 24 rectifié (Département des Alpes-Maritimes - Dispositif de péréquation horizontale - Gel de la contribution) : p. 9056 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 29 (Taxe d'habitation - Taux de référence) : p. 9058 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 150 (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Avances - Conditions de remboursement) : p. 9061 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 51 (Sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu des associés ou actionnaires - Augmentation) : p. 9062 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 144 rectifié ter (Covid-19 - Infirmiers libéraux - Revenus tirés de la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé - Exonération d'impôt) : p. 9062 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 93 rectifié ter (Investissements en Corse - Crédit d'impôt - Éligibilité - Clarification) : p. 9062 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 94 rectifié ter (Investissements en Corse - Crédit d'impôt non imputé - Remboursement par l'État - Délai - Raccourcissement) : p. 9063 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 88 rectifié ter (Entreprises - Investissements - Crédit d'impôt - Majoration) : p. 9063 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 92 rectifié ter (Investissements en Corse - Date d'achèvement des travaux - Crédit d'impôt - Délai - Allongement) : p. 9063 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 89 rectifié ter (FIP Corse - Taux - Augmentation) : p. 9063 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 50 (Dons aux associations caritatives - Plafond - Augmentation) : p. 9064 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 49 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Taux - Augmentation) : p. 9064 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 46 (Taxe sur les transactions financières - Augmentation - Assiette - Élargissement) : p. 9064 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 128 rectifié bis (Entreprises - Dépenses de partenariat - Clubs sportifs - Crédit d'impôt exceptionnel) : p. 9065 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 47 (Acteurs de la vente en ligne - Contribution exceptionnelle - Instauration) : p. 9067 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 80 (Entreprises de la grande distribution - Contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires - Instauration) : p. 9068 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 86 (Grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale - Création) : p. 9068 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 39 rectifié bis (Acteurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettissement) : p. 9069 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 96 rectifié bis (Fournisseurs - Régime des créances) : p. 9071 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 64 et n° 109 rectifié bis (Cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) - Dispositif d'exonération de cotisations et de contributions sociales - Prolongation) : p. 9072 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 123 (Entreprises du tourisme - Exonérations de cotisations fiscales - Seuil - Diminution) : p. 9072 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 122 (Corse - Entreprises du tourisme - Cotisations - Exonération) : p. 9072 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 48 et n° 83 (Assurances - Réserves de capitalisation - Taxe - Instauration) : p. 9073 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 141 rectifié ter (Entreprises alimentaires fournissant la restauration hors domicile (RHD) - Cotisations - Exonérations - Conditions) : p. 9073 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 18 rectifié bis (Commerces de moins de 5 000 habitants - Pertes de recettes des produits d'exploitation - Compensation partielle de l'État) : p. 9074 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 78 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Prise en charge automatique par l'État - Conditions) : p. 9074 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 41 rectifié (Entreprises déclarant des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales - Délivrance d'aides publiques - Interdiction) : p. 9075 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 43 rectifié (Octroi d'aides publiques - Écart salarial maximal - Condition) : p. 9076 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 84 (Grandes entreprises - Octroi d'aides publiques - Non distribution de dividendes - Condition) : p. 9077 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 79 (Entreprises - Aides de l'État - Contreparties écologiques) : p. 9078 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 87 rectifié (Aides de l'État - Publication de reporting pays par pays - Obligation) : p. 9079 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 107 rectifié bis (Cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) - Contribution à l'audiovisuel public - Réduction à titre exceptionnel) : p. 9079 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 52 (Prêts garantis par l'État (PGE) - Rapport au Parlement) : p. 9080 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 62 (Crise sanitaire - Charges exceptionnelles assumées par les collectivités locales - Rapport au Parlement) : p. 9080 - Demande de coordination : p. 9081 - Article 4 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 9084
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Discussion générale :
 - (19 novembre 2020) : p. 9266 p. 9267 p. 9268 - Question préalable : p. 9271
Discussion générale :
 : p. 9274 p. 9284 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019) : p. 9295 p. 9296 p. 9297
Première partie :
 - (20 novembre 2020) - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 9392 p. 9394 p. 9397 p. 9398 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1146 rectifié bis (Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) - Logements loués dans le cadre de dispositifs solidaires - Exonération) : p. 9399 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-481 rectifié ter (Agriculteurs retraités - Location de leur exploitation agricole - Abattement fiscal) : p. 9400 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-423 rectifié bis (Associés des sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale - Rémunération des fonctions techniques - Catégorie des traitements et salaires - Assimilation sur le plan fiscal) : p. 9400 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-789 rectifié (Majorations de retraite ou de pension pour enfants - Exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement) : p. 9401 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-790 rectifié (Allocation personnalisée d'autonomie (APA) employée pour rémunérer un proche aidant - Impôt sur le revenu - Exonération) : p. 9402 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1085 rectifié ter (Frais professionnels - Taux forfaitaire d'abattement - Augmentation) : p. 9403 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-186 (Déplacements professionnels - Frais d'abonnement à des transports en commun - Déduction fiscale) : p. 9403 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-791 rectifié (Personnes âgées de plus de 65 ans frappées d'invalidité - Plafond des abattements fiscaux prévus pour ces contribuables - Doublement) : p. 9404 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1148 rectifié bis (Ménages les plus modestes - Conjoint survivant - Demi-part fiscale - Octroi) : p. 9405 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-792 rectifié (Solidarité intergénérationnelle - « Quotient solidarité aîné » - Création) : p. 9405 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-196 (Dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté - Réduction d'impôt sur le revenu - Augmentation du plafond) : p. 9406 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-198 (Dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté - Donateurs non imposables - Crédit d'impôt - Instauration) : p. 9406 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-137 rectifié (Entreprises - Dons en nature - Éligibilité au crédit d'impôts) : p. 9407 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-278 rectifié bis (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression) : p. 9407 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-739 rectifié (Bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux - Travaux de rénovation énergétique - Déduction fiscale) : p. 9408 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-874 rectifié et n° I-784 rectifié quater (Dépenses de réemploi ou de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt - Création) : p. 9409 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-980 rectifié bis (Associés d'une société coopérative agricole - Acquisition et cession de parts sociales - Exonération) : p. 9410 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-25 rectifié bis (Particuliers victimes de catastrophes naturelles - Revenus ou bénéfices - Exonération) : p. 9411 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° I-1196 (Sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel - Régime du mécénat - Expérimentation) : p. 9412 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-337 rectifié (Sportif professionnel - Changement de club - Régime de l'impatriation - Bénéfice) : p. 9413 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-797 (Bailleurs de biens ruraux - Diminution du loyer contractuel - Autorisation) : p. 9413 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-713 rectifié ter (Clubs d'investissement - Gains boursiers - Exonération d'impôt sur le revenu - Suppression) : p. 9414 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° I-181 rectifié (Imprimeries implantées en France - Abattement fiscal de 20 % d'impôts sur les sociétés - Octroi) : p. 9415 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° I-837 rectifié (Dispositif « Schumacker » - Règles fiscales - Reprise dans le code général des impôts) : p. 9417 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendements n° I-609 rectifié et n° I-840 rectifié (Personnes résidant dans un État tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension) : p. 9418 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement  n° I-354 rectifié bis (Contribuables résidant dans une zone dangereuse - Résidence principale en France - Autorisation) : p. 9419 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement  n° I-614 rectifié bis (Associés non-résidents d'une SCI - Plus-values - Exonération) : p. 9419 p. 9420 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° I-141 rectifié ter (Fiscalité des non-résidents - Taux minimum d'imposition à 30 % - Augmentation - Suppression) : p. 9420 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendements n° I-839 rectifié et n° I-610 rectifié (Personnes fiscalement domiciliées hors de France - Prestations compensatoires - Déduction) : p. 9421 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendements n° I-352 et n° I-838 rectifié (Ensemble des non-résidents sans revenu de source étrangère - Mécanisme de la décote - Autorisation) : p. 9422 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° I-353 (Frais de scolarité dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Déduction fiscale) : p. 9423 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendements n° I-142 rectifié bis, n° I-355 rectifié et n° I-613 rectifié (Contribuables non domiciliés en France - Dons aux œuvres - Déduction fiscale) : p. 9424 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° I-974 rectifié (Dons aux associations délivrant des produits de première nécessité - Déductibilité totale) : p. 9424 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendements  n° I-199 rectifié et n° I-200 rectifié (Dons versés aux formations politiques - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt) : p. 9425 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendements n° I-611 rectifié et n° I-612 rectifié (Non-résidents - Prélèvement de solidarité - Exonération) : p. 9427 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement  n° I-841 rectifié bis (Conjoints étrangers de Français - Titre de séjour - Exonération de toute taxe) : p. 9427 - Article 2 quinquies (nouveau) (Suppression de gages pour des dispositions de la LFR 3) : p. 9428 - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-1145 rectifié (Transfert des plans d'épargne retraite populaire (PERP) dans les plans d'épargne retraite (PER) - Neutralité fiscale) : p. 9429 - Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) : p. 9436 p. 9440 p. 9443 p. 9444 p. 9445 p. 9446 p. 9449 p. 9451 p. 9452 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-628 rectifié (Économie de fonctionnalité - Mesures incitatives) : p. 9452 p. 9453 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-311 (Déménagement des sièges sociaux des entreprises vers des territoires ruraux ou périurbains - Incitation fiscale) : p. 9453 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-738 rectifié (Commerces de proximité - Mécanisme de suramortissement fiscal - Création) : p. 9454 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-319 rectifié (Sociétés de pêche - Activité dans les eaux britanniques - Abattement supplémentaire) : p. 9455 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-312 (Artisans pêcheurs - Déduction pour épargne de précaution - Établissement) : p. 9456 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1052 et n° I-1112 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Activité en bail réel solidaire - Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale (CET) - Exonération) : p. 9458 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1047 (Survalorisations immobilières - Contribution de solidarité urbaine - Création) : p. 9459 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-322 rectifié ter (Entrepreneurs exerçant en nom propre - Choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS)) : p. 9460 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-755 rectifié quinquies, n° I-1001 rectifié bis, n° I-1198 rectifié, n° I-1228 et n° I-1010 rectifié bis (Revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales - Abattement forfaitaire) : p. 9461 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1244 (Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public - Prévisions et correctifs) : p. 9462 - Article additionnel après l’article 3 ter - Amendement n° I-79 rectifié (Producteurs de vins et spiritueux - Charges de production du stock - Déductibilité) : p. 9463 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendements n° I-75 rectifié bis et n° I-537 rectifié (Sommes épargnées au titre de la DPA et de la DEP - Utilisation en 2021 - Défiscalisation) : p. 9464 - Article 3 quinquies (nouveau) (Modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres) : p. 9465 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Dispositif « IR PME » - Attractivité - Renforcement) : p. 9465 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° I-796 rectifié (Recapitalisation des entreprises - Structures de type « holding animatrice » - Incitation fiscale) : p. 9466 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° I-279 rectifié ter (Dispositif bons de souscription de parts de créateur d'entreprise «  BSPCE » - Extension) : p. 9467 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendement n° I-859 rectifié bis (Champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI - Extension aux sociétés de capital-risque) : p. 9467 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendements n° I-2 rectifié ter, n° I-3 rectifié bis et n° I-82 rectifié bis (Parents et grands-parents - Ouverture de PEA - Autorisation) : p. 9470
- Suite de la discussion (21 novembre 2020) - Article 3 sexies (nouveau) (Exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social) : p. 9487 p. 9488 p. 9490 p. 9491 p. 9492 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-384 rectifié,  I-385 rectifié, I-386 rectifié,  n° I-387 rectifié, n° I-388 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis (Entreprises ultramarines - Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Bénéfice) : p. 9494 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendements n° I-380 rectifié et n° I-379 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Travaux de rénovation et de réhabilitation - Prolongation) : p. 9495 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-221 (Outre-mer - Travaux d'amélioration des logements - Réduction d'impôt) : p. 9496 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-381 rectifié (Utilisation de la société en commandite simple (SCS) - Investissements ultramarins - Extension aux associés commanditaires) : p. 9496 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendements  n° I-214 et n° I-708 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Vélos, trottinettes et scooters à l'énergie électrique - Extension) : p. 9497 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendements  n° I-223 et n° I-484 rectifié bis (Saint-Martin - Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme - Taux d'impôt réduit) : p. 9498 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement  n° I-224 (Collectivités d'outre-mer (COM) - Investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction - Incitation fiscale) : p. 9499 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement  n° I-1128 (Zones non interconnectées (ZNI)- Collectivités - Modification du cadre fiscal) : p. 9499 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-413 rectifié bis (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer - Crédit d'impôt) : p. 9500 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-382 rectifié bis (Outre-mer - Logements financés par un prêt locatif social (PLS) - Augmentation) : p. 9500 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendements n° I-225,  n° I-377 rectifié et   n° I-1113 rectifié (Outre-mer - Réhabilitation des logements locatifs sociaux - Crédit d'impôt) : p. 9501 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-394 rectifié (Investissements dans les logements neufs outre-mer - Crédit d'impôt - Délai - Prolongation) : p. 9502 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-391 rectifié (Organismes de logements sociaux - Crédit d'impôt - Étalement comptable) : p. 9503 - Article additionnel après l’article 3 sexies - Amendement n° I-1204 rectifié bis (Investissements productifs outre-mer - Crédit d'impôt - Extension aux entreprises en difficulté) : p. 9503 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendements n° I-76 rectifié et  n° I-536 rectifié (Déduction pour épargne de précaution - Extension aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante) : p. 9505 - Article 3 octies (nouveau) (Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain) : p. 9505 - Article additionnel après l’article 3 octies - Amendement n° I-729 rectifié (Bassins urbains en déclin industriel - Redynamisation - Modification) : p. 9506 - Article additionnel après l’article 3 octies - Amendement  n° I-1147 rectifié ter (Organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS)) : p. 9507 - Article 3 nonies (nouveau) (Hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés) : p. 9508 p. 9509 p. 9510 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1250 (Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Mécanismes fiscaux spécifiques - Extension aux procédures de conciliation) : p. 9510 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1014 rectifié (Régime fiscal des sociétés mère-fille - Restriction) : p. 9511 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-919 rectifié (Multinationales - Bénéfice réellement réalisé en France - Taxation) : p. 9512 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1015 rectifié (Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable) : p. 9514 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1018 rectifié (Bénéfice taxable d'une entreprise en France - Part du chiffre d'affaires réalisé en France - Détermination) : p. 9515 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-514 rectifié bis (Directive Anti Tax Avoidance (ATAD) - Surtransposition dans le droit français - Suspension temporaire) : p. 9516 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendements n° I-1016 rectifié bis et n° I-207 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Progressivité) : p. 9518 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendements n° I-204 rectifié,  n° I-205 rectifié, n° I-920 rectifié et  n° I-1017 rectifié (Fiscalité des entreprises - Rééquilibrage - « Niche Copé » - Suppression) : p. 9519 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendements  n° I-1210 rectifié, n° I-734 rectifié ter et n° I-1249 (Abandon de loyers pour les entreprises locataires - Crédit d'impôt pour les bailleurs, personnes physiques ou morales) : p. 9522 p. 9523 - Article 3 decies (nouveau) (Correction au régime du crédit d'impôt phonographique) : p. 9523 p. 9524 - Article additionnel après l’article 3 decies - Amendement  n° I-1189 (Presse en ligne d'information politique et générale - Crédit d'impôt - Extension à la presse d'information professionnelle) : p. 9524 - Article additionnel après l’article 3 decies - Amendements  n° I-593 et n° I-135 rectifié quater (Artistes et auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET - Fonds de solidarité - Accès) : p. 9526 - Article 3 undecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques) : p. 9528 p. 9529 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendements n° I-1160 rectifié bis (Monuments historiques - « Épargne de précaution et de travaux » - Création) : p. 9531 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° I-1043 rectifié (Production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation) : p. 9532 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendements  n° I-1042, n° I-131 rectifié ter et n° I-639 rectifié bis (Crédit d'impôt - Spectacle vivant - Taux - Augmentation temporaire) : p. 9534 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° I-848 rectifié quater (Mécénat et achat d'œuvres d'art d'artistes vivants - Mécanisme fiscal - Extension aux particuliers) : p. 9535 - Article additionnel après l’article 3 duodecies - Amendement n° I-1044 rectifié (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôts temporaire - Instauration) : p. 9537 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements  n° I-288 rectifié ter et n° I-865 rectifié (Crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Éligibilité des investissements - Clarification) : p. 9537 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements  n° I-1131,  n°  I-1130 et n°  I-1127 (Corse - Zones de développement prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur le revenu sur les sociétés - Extension) : p. 9538 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements  n° I-289 rectifié ter et n° I-866 rectifié (Investissements en Corse - Remboursement par l'État du crédit d'impôt - Délai - Raccourcissement) : p. 9539 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° I-1115 (Investissements déjà exploités en Corse - Crédit d'impôt investissements Corse (CIIC) - Bénéfice) : p. 9540 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements  n° I-1119, n° I-1120, n° I-1121, n° I-1117, n° I-1118, n° I-1122 et  n° I-1123 (Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Augmentation du taux, extension et prolongation) : p. 9542 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° I-1125 (Locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse - Dispositif du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Exclusion) : p. 9542 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° I-283 rectifié bis (PME-TPE - Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Hausse des taux) : p. 9543 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendement n° I-1124 (Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) et zone de développement prioritaire (ZDP) - Cumul - Autorisation) : p. 9543 - Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements) : p. 9545 - Article 3 quindecies (nouveau) (Exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants) : p. 9547 - Article 3 sexdecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME) : p. 9549 p. 9550 p. 9551 p. 9553 p. 9554 p. 9555 - Article additionnel après l’article 3 sexdecies - Amendement n° I-1180 (Prise de congés des agriculteurs - Recours au service de remplacement - Crédit d'impôt - Augmentation) : p. 9556 - Article 3 septdecies (nouveau) (Modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés) : p. 9557 - Article 4 (Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements) : p. 9562 p. 9567 p. 9568 p. 9569 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-56 (Incitation des entreprises à investir - Amortissement dégressif - Majoration des coefficients) : p. 9570 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-1105 rectifié bis (Entreprises - Amortissements différés - Déduction fiscale - Maintien) : p. 9571 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-460 rectifié bis (Dispositif de suramortissement ouvert aux PME - Extension aux investissements des entreprises industrielles et tertiaires en matière d'efficacité énergétique) : p. 9571 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-862 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux hébergements légers de loisirs (HLL) et aux résidences mobiles de loisirs (RML)) : p. 9572 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-213 rectifié, n° I-280 rectifié ter et n° I-1073 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux équipements reconditionnés) : p. 9573 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-176 rectifié bis, n° I-1090 rectifié bis et n° I-1150 rectifié (Dispositif de suramortissement du matériel robotique - Extension au secteur agricole) : p. 9574 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° I-692 rectifié bis (Véhicules terrestres en carburants alternatifs - Installation d'infrastructures de recharge - Incitation fiscale) : p. 9575 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-166 rectifié bis,  n° I-304 rectifié bis, n° I-968 rectifié ter,  n° I-282 rectifié ter et n° I-800 rectifié (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants) : p. 9576 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-526, n° I-632 rectifié, n° I-1024 et n° I-1139 rectifié (Assurances - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement) : p. 9579 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-58 rectifié (Assureurs - Contribution exceptionnelle - Instauration) : p. 9580 p. 9582 p. 9583 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-313 rectifié ter (Cybersécurité - Investissement dans des diagnostics d'audit ou dans des solutions de protection des données - Crédit d'impôt) : p. 9584 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-210 rectifié, n° I-370 rectifié, n° I-1065 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-1137 rectifié et n° I-1252 (Grandes et moyennes surfaces et plateformes de e-commerce - Taxation exceptionnelle en faveur des commerces de proximité - Création) : p. 9588 p. 9589 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1138 rectifié et n° I-1136 rectifié (N° I-1138 rectifié : Entreprises de la grande distribution - Contribution exceptionnelle - Mise en place ; n° I-1136 rectifié : Bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale) : p. 9590 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° I-57 (Dispositif du « carry back » - Plafond de déficit reportable - Relèvement) : p. 9591 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-316 rectifié (TPE - Privilège du Trésor - Renonciation au profit des fournisseurs) : p. 9591 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-649 rectifié, n° I-984 rectifié,  n° I-1026, n° I-211 rectifié et n° I-1061 (« Pure players » - Entrepôt de stockage - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assujettissement) : p. 9593 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° I-339 rectifié (Construction de logements sociaux - Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)- Compensation aux communes) : p. 9594 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-169 rectifié (Centres équestres ou poneys clubs - Entretien des équidés - Aide exceptionnelle) : p. 9595 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-209 rectifié ter (Multinationales du numérique appelées « GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) » - Taxation - Augmentation) : p. 9596 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-598 rectifié bis (Relocalisation de l'industrie - Crédit d'impôt  « fabriqué en France » - Instauration) : p. 9596 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-1170 rectifié (Groupes fiscaux - Imputation des déficits - Aménagements) : p. 9597 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1106 rectifié bis et n° I-985 rectifié bis (Commande par voie électronique - Livraison - Éco-contribution forfaitaire - Assujetissement) : p. 9599 - Article 5 (Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs) : p. 9600 p. 9601 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-1243 (Opération d'augmentation de capital - Acquisition de titres de participations - Neutralisation du produit comptable) : p. 9602 - Article 6 (Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise) : p. 9602 p. 9603 - Article 7 (Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé) : p. 9604 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-167 rectifié et n° I-1088 rectifié bis (Sociétés agricoles - Fusion fiscalement neutre - Autorisation) : p. 9608 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° I-1046 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Suppression) : p. 9608 - Article 8 (Aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation) : p. 9610 p. 9611 p. 9612 p. 9613 p. 9614 p. 9615 p. 9616 p. 9617 p. 9618 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-234 et n° I-235 (Entreprises - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Entreprises - Non-respect - Crédit d'impôt - Suppression/réduction) : p. 9620 - Article 8 quater (nouveau) (Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme) : p. 9621 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-188 rectifié (Nouvel impôt de solidarité sur le capital - Création) : p. 9638
- Rapporteur général de la commission des finances - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-899,  n° I-302 rectifié bis, n° I-78 rectifié bis et n° I-1240 rectifié ter (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Élargissement - Modifications diverses) : p. 9643 p. 9646 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements  n° I-189 rectifié, n° I-897 et   n° I-1019 (Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) - Suppression) : p. 9647 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-34 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat - Indemnités de rupture conventionnelle - Charges fiscales et sociales - Exonérations) : p. 9648 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-206 rectifié,  n° I-925 rectifié et n° I-1029 rectifié bis (Dividendes - Taxation et suppression de l'abattement) : p. 9649 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-923 rectifié (Dividendes - Taxation exceptionnelle) : p. 9649 p. 9650 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1020 rectifié bis (Dividendes - Taxation additionnelle) : p. 9650 p. 9651 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-190 rectifié et n° I-1067 rectifié (« Exit tax » - Rétablissement du dispositif antérieur à la loi de finances pour 2019) : p. 9652 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements  n° I-889 rectifié ter, n° I-195 rectifié bis et n° I-1013 rectifié ter (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Efficacité - Amélioration) : p. 9653 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-193 rectifié (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration) : p. 9654 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-406 rectifié bis (PEL ouverts à compter de 2021 - Intérêts - Exonération fiscale pendant 4 ans) : p. 9656 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-212 rectifié (Livret de développement durable et solidaire - Accès aux personnes physiques ou morales soutenant les jeunes agriculteurs) : p. 9656 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-334 rectifié ter et n° I-335 rectifié ter (Rénovation de logements - Réductions d'impôts - Extension aux locaux commerciaux) : p. 9658 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-39 rectifié bis (Dispositif Pinel - Prorogation) : p. 9659 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-218 et n° I-32 rectifié bis (Dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - Crédit d'impôt - Prorogation/Modifications) : p. 9660 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1039 rectifié (Incitation à louer les logements vides - Taux de la taxe sur les logements vacants - Augmentation) : p. 9661 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-276 rectifié bis (Bureaux - Surtaxe - Suppression) : p. 9663 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-425 rectifié (Bureaux et surfaces de stationnement - Taxes de production - Dégrèvement exceptionnel) : p. 9663 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-150 rectifié bis (Cession de résidence principale - Exonération sur les plus-values - Délai - Prolongation) : p. 9664 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814 (Vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1) : p. 9665 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements  n° I-346 rectifié bis, n° I-603 rectifié,  n° I-347 rectifié et n° I-813 (Vente d'un terrain à bâtir - Abattement fiscal - Plus-values - Prorogation) : p. 9666 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1081 rectifié (Zones dites « tendues » - Nouvelle solution de financement du marché du logement - « Fonds logement » - Création) : p. 9667 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1066 rectifié (Associés ou actionnaires des sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu - Augmentation) : p. 9667 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1035 rectifié (Augmentation de l'offre de logement en  Île-de-France - Bureaux vacants - Nouvelle taxe - Création) : p. 9669 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-635 rectifié ter et n° I-1232 rectifié bis (Entreprises du secteur de l'hôtellerie - Taxe sur les bureaux en Île-de-France - Exonération temporaire) : p. 9670 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-427 rectifié bis (Emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - Taxe sur les bureaux - Exonération) : p. 9671 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement  n° I-1109 rectifié bis (Incitation à la restauration des logements - Agrandissements - Impôt sur les revenus fonciers - Déductibilité) : p. 9672 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-37 rectifié bis (Incitation aux travaux d'économie d'énergie - Déficit foncier reportable sur les revenus globaux - Plafond - Doublement) : p. 9673 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement  n° I-496 rectifié bis (Épargne salariale - Déblocage exceptionnel - Autorisation) : p. 9674 p. 9675 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-5 rectifié bis (Jours de compte épargne temps (CET) ou jours de repos - Transfert vers un plan d'épargne d'entreprise - Autorisation) : p. 9676 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-817 rectifié bis (Entreprises - Provisions pour investissement - Réduction des bénéfices imposables - Rétablissement) : p. 9677 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-858 rectifié bis (Développement des opérations d'actionnariat salarié - Rassemblement des actions dans une holding commune - Autorisation) : p. 9677 - Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-860 rectifié bis (Fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement) : p. 9678 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-293 rectifié ter (Dividendes versés dans un plan d'épargne retraite (PER) - Prélèvement forfaitaire non libératoire - Exonération) : p. 9679 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-298 rectifié bis (Attractivité du plan d'épargne retraite (PER) - Plus-values immobilières réalisées dans un PER compte-titres sur les parts de société civile en placement immobilier (SCPI) ou d’organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) - Exonération) : p. 9680 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié,  n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter (Régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur)) : p. 9680 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements  n° I-605 rectifié bis et n° I-191 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Barème - Unification) : p. 9682 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-104 rectifié bis (Droits de donation et de succession pour les familles - Abattement pour les transmissions en ligne directe - Retour au statu quo ante (2012)) : p. 9683 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I–606 rectifié bis et n° I–295 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattements - Unification) : p. 9684 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements  n° I–102 rectifié et n° I–825 rectifié (Transmission d'entreprises - Traitement fiscal - Pacte très long terme - Instauration) : p. 9685 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I–856 rectifié bis (Chefs d'entreprises - Donations au personnel salarié - Extension aux parts sociales et titres) : p. 9686 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I–81 rectifié bis et n° I-1104 rectifié ter (Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 - Extension aux PME - Doublement du plafond) : p. 9687 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I–342 rectifié ter,  n° I–549 rectifié,  n° I–604 rectifié bis et n° I–812 rectifié (Donation à un proche - Exonération des droits de mutation - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Inclusion) : p. 9688 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I–918 rectifié (Exonération des dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire - Suppression) : p. 9688
- Suite de la discussion (23 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis (Transmission de la résidence principale - Droits de succession - Exonération) : p. 9702 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585 (Stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles - Transmission - Fiscalité - Allègement) : p. 9702 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter (Legs consentis aux petits-enfants - Abattement prévu pour les seules donations - Extension) : p. 9703 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié (Régime fiscal des donations - Âge maximal du donateur - Réhaussement) : p. 9704 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Déduction des frais d'obsèques - Montant - Augmentation) : p. 9704 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis, (Professionnels de santé décédés des suites de la Covid-19 - Successions - Exonérations diverses) : p. 9705 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié (Dispositif des « dons » des biens meubles mobiliers de l'État ou des organismes publics - Extension aux fondations reconnues d'utilité publique) : p. 9706 - Article 8 septies (nouveau) (Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance) : p. 9706 - Article additionnel après l’article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis (Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) - Dotations - Régime fiscal - Modifications) : p. 9707 - Article 9 (Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites) : p. 9709 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-818 (TVA sociale - Instauration) : p. 9710 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1031 (Taxe sur la valeur ajoutée - Baisse du taux sur les produits du quotidien - Augmentation du taux sur les produits de luxe) : p. 9712 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié (Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Exonération de TVA) : p. 9712 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis (Matériel utilisé par les associations agrées de protection civile - Exonération fiscale de la TVA) : p. 9713 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis (Groupements d'employeurs (GE) - Services rendus aux associations ou structures non soumises à la TVA - Exonération de TVA) : p. 9714 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-485 rectifié (Petites associations sportives - Formation - Exonération de TVA) : p. 9715 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1133 (Produits commercialisés en circuit court - Exonération de TVA) : p. 9716 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-360 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux de TVA - Réduction) : p. 9716 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-926 (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit - Application) : p. 9717 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié, n° I-24 rectifié bis et n° I-760 rectifié (Équidés d'élevage en début de vie - Taux de TVA réduit - Application) : p. 9721 p. 9722 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié (Activités de réparation et réemploi - Taux de TVA réduit - Application) : p. 9725 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038 (Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit) : p. 9726 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-912 rectifié (Travaux d'entretien de logements utilisant des matériaux biosourcés ou du bois - Taux de TVA réduit) : p. 9727 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-418 rectifié, n° I-470 rectifié bis, n° I-975 rectifié et n° I-702 rectifié (Bois énergie - Taux de TVA réduit) : p. 9728 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-908 rectifié (Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit) : p. 9729 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-419 rectifié, n° I-976 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-913, n° I-701 rectifié et n° I-459 rectifié (Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Taux de TVA - Alignement) : p. 9731 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135 (Produits issus du commerce équitable - Taux de TVA réduit) : p. 9732 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241 (Transports publics de voyageurs, services de mobilité partagée, billets de train de transport de personnes - Taux de TVA réduit) : p. 9734 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1037 (Bétons à base de "ciment vert " - Taux de TVA réduit) : p. 9736 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, n° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et  n° I-1231 (Secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés bars - Taux réduit de TVA - Instauration temporaire) : p. 9738 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié (Droits d'entrée dans les musées privés - Taux de TVA réduit) : p. 9740 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis (Chaînes de télévision locales - Dotations versées par les collectivités territoriales - Taux réduit de TVA) : p. 9740 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-182 (Productions des agences de presse - Taux de TVA réduit) : p. 9741 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-128 rectifié (Ventes de CD, vinyles et téléchargements - Taux de TVA réduit) : p. 9741 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236 (Compétition de e-sport - Taux de TVA réduit) : p. 9742 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié (Prestations de coiffure et d'esthétique - Taux réduit de TVA) : p. 9743 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1205 (Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Suppression temporaire) : p. 9744 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-970 rectifié (Produits pour incontinence urinaire - Taux de TVA réduit) : p. 9744 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-971 rectifié (Couches pour nourrissons - Taux de TVA réduit) : p. 9745 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié (Organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale - Cotisations patronales de sécurité sociale de la FNAL (Fonds national d’aide au logement) - Exonération) : p. 9745 - Article 9 ter (nouveau) (Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont) : p. 9747 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié (Logements locatifs sociaux construits en Corse - Taux de TVA réduit) : p. 9748 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié (Collectivités locales - Livraison de logements à caractère social - Taux de TVA réduit) : p. 9748 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055 (Créations de logements sociaux à partir de la transformation d'immeubles anciens - Taux de TVA réduit) : p. 9749 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056 (Ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLU - Taux de TVA réduit) : p. 9751 p. 9752 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis (Construction et rénovation de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) - Taux de TVA réduit) : p. 9754 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-152 rectifié ter (Habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées - Taux de TVA réduit) : p. 9755 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-748 rectifié bis (Opérations de construction et de rénovation des maisons d'accueils hospitalières - Taux de TVA réduit) : p. 9755 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-432 rectifié et n° I-886 rectifié bis (Opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Taux de TVA réduit - Élargissement de la définition des opérations éligibles) : p. 9756 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-795 rectifié (Quartiers prioritaires faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain - Taux de TVA réduit - Périmètre - Élargissement) : p. 9757 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-1167 rectifié, n° I-710 rectifié bis et n° I-888 rectifié (Logements locatifs intermédiaires - Régime fiscal - Simplification) : p. 9759 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié (Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit) : p. 9763 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-308 et n° I-883 rectifié (Bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais - Rénovation des logements - Taux de TVA réduit - Extension) : p. 9765 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I–1157 rectifié (Cabinets d'avocats - Montant de la franchise de TVA - Augmentation) : p. 9766 p. 9767 - Article 11 (Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique) : p. 9768 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-421 rectifié (Prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle - TVA - Suppression) : p. 9768 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1134 rectifié et n° I-475 rectifié (Dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes - Taxe en fonction des qualités nutritionnelles - Création) : p. 9770 - Article 12 (Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique) : p. 9772 p. 9773 p. 9774 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-449 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Contributions des entreprises - Plafond de déductibilité - Relèvement) : p. 9775 - Article 13 (Simplification de la taxation de l'électricité) : p. 9780 p. 9781 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-7 rectifié (Régime de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Régime de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) - Alignement sur le régime de la TVA) : p. 9783 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-686 rectifié (Dispositifs de stockage de l'électricité - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICPE) - Exonération) : p. 9784 - Article 14 (Refonte des taxes sur les véhicules à moteur) : p. 9816 p. 9818 p. 9819 p. 9820 p. 9835 p. 9838 p. 9840 p. 9841 p. 9842 p. 9843 p. 9844 p. 9845 p. 9846 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-823 (Flottes des entreprises - Acquisition de véhicules à faibles émissions - Incitation fiscale) : p. 9846 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-930 rectifié (Remboursement des frais de déplacements déductibles de l'impôt - Modulation en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules) : p. 9847 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-250 (Donneurs d'ordres - Principe d'écotaxe - Soumission) : p. 9848 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-727 (Ventes françaises de matériels audio - Taxe - Création) : p. 9850 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-249 et n° I-1034 rectifié (Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe - Création) : p. 9851 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-766 rectifié et n° I-765 rectifié (Tabac à chauffer - Nouvelle catégorie fiscale - Création) : p. 9852 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-248 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile - Bonus-malus - Instauration) : p. 9854 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-247 (Fiscalité automobile - Poids des véhicules - Prise en compte) : p. 9855 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-873 rectifié bis (Montant de la taxe fixe à l'immatriculation - Augmentation) : p. 9856 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-251 et n° I-931 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Création) : p. 9857 - Article 14 ter (nouveau) (Relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du « forfait mobilités durables » déductible de l'impôt sur le revenu) : p. 9859 p. 9860 p. 9861 - Article additionnel après l’article 14 ter - Amendement n° I-1159 rectifié (Véhicules de collection - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Allègement) : p. 9861 - Article additionnel après l’article 14 ter - Amendement n° I-905 rectifié bis (Employeur du secteur public ou privé - Forfait mobilités durables - Obligation) : p. 9863 - Article 15 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports) : p. 9867 p. 9868 p. 9870 p. 9871 p. 9872 p. 9873 p. 9874 - Article additionnel aprè l’article 15 - Amendements ° I-697 rectifié, n° I-180 rectifié bis,  n° I-327 rectifié bis, n° I-154 rectifié, n° I-617 rectifié bis, n° I-986 rectifié,  n° I-872 rectifié bis et n° I-1114 rectifié (Déploiement d'un nouveau combustible - Incitation fiscale) : p. 9877 p. 9878 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-42 rectifié, n° I-583 rectifié et n° I-1143 rectifié bis (Électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération) : p. 9879 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis (Concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants » - Assiette basée sur les recettes au lieu des bénéfices - Redevance) : p. 9880 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-863 rectifié bis (Compagnies maritimes de transport international de passagers et fret - Cotisations - Exonération) : p. 9880 p. 9881 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter (Soutien à la filière du biogazole - Majoration de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) - Prolongation) : p. 9882 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié (Services départementaux d'incendie et de secours - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération) : p. 9883 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1182 rectifié (Paquebots de croisière - Taxe intérieure sur les produits énergétiques - Exonération - Suppression) : p. 9884 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-1185 (Associations d'intérêt général ou d'utilité publique - TICPE - Exonération) : p. 9885 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° I-65 (Entreprises - Acquisition de véhicules poids lourds moins polluants - Taux de réduction - Augmentation) : p. 9886 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-499 rectifié et n° I-66 (Compagnies aériennes - Renouvellement de la flotte actuelle - Incitations fiscales) : p. 9888 p. 9889 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-450, n° I-1202 rectifié et n° I-1203 (Cession de bateaux de navigation intérieure - Plus-values - Exonération totale) : p. 9890 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-730, n° I-938 rectifié et n° I-939 (Secteur aérien - Aviation civile, d'affaires et transport privé - Écocontribution - Augmentation) : p. 9891 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-469 rectifié, n° I-500 rectifié bis et n° I-774 rectifié bis (Entreprises de transport aérien - Taxes perçues sur les billets - TVA - Suppression) : p. 9893 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-932, n° I-253, n° I-252, n° I-1218, n° I-928 et n° I-320 rectifié (Financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) - Contribution du transport routier de marchandises - Instauration - Taxe due par les concessionnaires d'autoroute - Augmentation) : p. 9896 - Article 15 bis (nouveau) (Augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée pour l'aviation de tourisme privée) : p. 9898 - Article 15 ter (nouveau) (Conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises du secteur extractif à compter du 1er juillet 2021) : p. 9898 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-689 rectifié (Transporteurs routiers de marchandises - Diminution du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Report) : p. 9899 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-687 rectifié (Carburants « sous conditions d'emploi » - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Report) : p. 9899 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-534 rectifié bis (Taxation du carburant utilisé - Liste de matériels classés selon leurs caractéristiques - Suppression) : p. 9900 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-9 rectifié bis (Entreprises produisant des substances minérales solides - Réduction supplémentaire) : p. 9900 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° I-174 rectifié bis et n° I-533 rectifié bis (Article 265 B bis du code des douanes - Rédaction initiale - Rétablissement) : p. 9901 - Article 15 quater (nouveau) (Actualisation du tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021) : p. 9903 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-698 rectifié (Compagnies aériennes - Utilisation des biocarburants aéronautiques - Déduction fiscale) : p. 9904 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-1219, n° I-934 et n° I-1033 (« Vols intérieurs » - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression) : p. 9905 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-479 rectifié ter (Émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Soumission) : p. 9906 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-478 rectifié quater et n° I-1181 rectifié (Assiette de la redevance pollution diffuse - Azote de synthèse - Inclusion) : p. 9907 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-99 rectifié,  n° I-123 rectifié, n° I-651 rectifié bis, n° I-947 rectifié et  n° I-465 rectifié ter (Redevance pour pollutions diffuses - Extension aux micropolluants) : p. 9910 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-1179 rectifié (Exploitants agricoles - Déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Suppression) : p. 9910 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-85 rectifié, n° I-105 rectifié, n° I-622 rectifié et n° I-376 rectifié (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Bénéfice) : p. 9912 - Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (Communautés de communes - Fraction du produit de la TICPE revenant à l'État - Attribution) : p. 9913
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Commission mixte paritaire [n° 136 (2020-2021)] - (24 novembre 2020) - Discussion générale : p. 9923
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Première partie :
 - (24 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié (Produits en plastique à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration) : p. 9954 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-787 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération) : p. 9955 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-788 rectifié bis (Crise sanitaire - Surproduction de déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Absence de pénalité) : p. 9956 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576 (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération) : p. 9956 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572 (Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Déchets résiduels - Franchise annuelle) : p. 9957 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575 (Résidus issus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluante (TGAP) - Exonération) : p. 9957 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-700 rectifié (Combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération - Gaz - Intégration) : p. 9958 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574 (Résidus à haut pouvoir calorifique inférieur (PCI) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Élargissement) : p. 9963 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et  n° I-466 rectifié (Collectivités d'outre-mer - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Suspension) : p. 9965 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577 (Rendement énergétique - Modalités de calcul - Assouplissement) : p. 9966 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-571,  n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié (Collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Création) : p. 9967 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-786 rectifié bis (Déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Affectation des recettes) : p. 9968 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-1002 rectifié et n° I-1003 rectifié (Prime pour la conversion des véhicules - Conditions d'éligibilité - Assouplissement) : p. 9969 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement  n° I-1068 (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation) : p. 9970 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-782 rectifié bis (Entreprises - Acquisition ou location de flottes de vélos pour leurs salariés - Aide fiscale - Augmentation) : p. 9970 - Article 16 (Suppression de taxes à faible rendement) : p. 9972 p. 9974 p. 9975 p. 9976 p. 9977 p. 9978 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° I-258 (Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) - Contribution de solidarité territoriale (CST) - Suppression) : p. 9979 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-910 rectifié (Taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement - Extension à l'ensemble du territoire) : p. 9980 - Article 16 bis (nouveau) (Modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur) : p. 9981 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié (Éoliennes - Taxe - Zones économiques exclusives - Extension) : p. 9981 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter (Épargne en coopérative - Départ de l'associé coopérateur - Possibilité de transfert) : p. 9982 p. 9983 - Article 18 (Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société) : p. 9983 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-933 (Directive européenne « Eurovignette 3 » - Application) : p. 9984 - Article 20 (Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire) : p. 9984 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-943 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation) : p. 9987 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-732 (Procédure d'abus de droit - Encadrement) : p. 9988 - Article 21 (Modernisation des contributions à l'AMF) : p. 9990 p. 9991 - Article 21 bis (nouveau) (Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR)) : p. 9991 - Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° I-871 rectifié (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Suspension temporaire) : p. 9992 - Article 22 (Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 9994 p. 9997 p. 9998 p. 9999 p. 10000 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement  n° I-662 (Dotation globale de fonctionnement - Clause de non régression) : p. 10001 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-160 rectifié (Très petites communes - Dotation particulière élu local (DPEL) - Bénéfice automatique) : p. 10001 p. 10002 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-70 rectifié (Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) - Pertes de recettes - Mécanisme de compensation - Instauration) : p. 10012 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis (Finances des départements - Clause de sauvegarde - Création) : p. 10017 p. 10018 p. 10019 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-714 rectifié bis (Péréquation horizontale des départements - Département des Alpes-Maritimes - Gel de la contribution) : p. 10021 - Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales) : p. 10025 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Taxe spéciale d'équipement (TSE) - Contribution fiscalisée des syndicats - Modalités de calcul - Modifications - Compensation par l'État) : p. 10029 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter,  n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence) : p. 10031 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence) : p. 10032 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié (Fraction de TVA affectée aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon - Modification de l'assiette) : p. 10033 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié (Ticket modérateur applicable aux communes et EPCI) : p. 10034 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Report) : p. 10034 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter (Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) à fiscalité additionnelle - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation) : p. 10035 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-365 rectifié sexies (Syndicats de commune - Financement - Taxe d'habitation - Suppression - Conséquences - Neutralisation) : p. 10036 - Article 22 ter (nouveau) (Compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace) : p. 10038 - Article additionnel après l’article 22 ter - Amendement n° I-1175 (Fonds départementaux de péréquation - Garantie des montants) : p. 10039 - Article additionnel après l’article 22 ter - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Communes forestières - Crise des scolytes - Fonds d'amorçage - Création) : p. 10039 - Article 23 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 10042 p. 10043 p. 10044 p. 10045 - Article 23 bis (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises) : p. 10048 p. 10049 - Article 23 ter (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements) : p. 10049 p. 10050 - Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter (Collectivités territoriales - Opérations d'investissement - Location de biens - TVA - Remboursement) : p. 10051 - Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié (Collectivités territoriales - Parc automobile - Renouvellement - Location longue durée (LDD) - FCTVA - Bénéfice) : p. 10052 - Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis,  n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Année de versement) : p. 10057 - Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-763 rectifié bis (Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Maîtrise d'ouvrage - Dévolution - Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Inclusion) : p. 10058 p. 10059
- Suite de la discussion (25 novembre 2020) - Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) : p. 10070 p. 10073 p. 10074 p. 10075 p. 10080 p. 10082 p. 10083 p. 10084 p. 10085 p. 10086 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-849 rectifié (Droit à l'image collective (DIC) pour les sportifs professionnels) : p. 10088 p. 10089 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-1211 (Pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assujettis du secteur de l'assurance) : p. 10089 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-448 (Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Part de TICPE) : p. 10090 - Article 24 bis (nouveau) (Taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau - Clarification) : p. 10090 - Article 24 ter (nouveau) (Annulation de la taxe sur les spectacles de variétés) : p. 10091 - Article 25 (Intégration au budget de l'État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)) : p. 10092 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° I-273 (Prévention des aléas climatiques (IPAC) - Crédit d'impôt - Création) : p. 10093 - Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° I-1239 rectifié ter, n° I-630 rectifié ter,  n° I-1082 rectifié bis,  n° I-631 rectifié ter, n° I-1165 rectifié ter et n° I-1166 rectifié ter (Contribution à l'audiovisuel public - Suppression) : p. 10095 - Article 27 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)) : p. 10096 p. 10097 - Article 28 (Suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »,CAS SNTCV) : p. 10098 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1209 (Prélèvement sur les rémunérations des contrôleurs aériens - Recouvrement et affectation) : p. 10098 - Article 30 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 10099 - Article 32 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 10148 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019) : p. 10150
Seconde partie :
Plan de relance - Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 - (26 novembre 2020) : p. 10186 p. 10187
Plan de relance - État B
 - (26 novembre 2020) : p. 10199 p. 10200 p. 10201 p. 10204 p. 10205 p. 10206 p. 10207 p. 10208 p. 10209 p. 10210 p. 10211 p. 10212 p. 10213 - Plan de relance - État B : p. 10214 p. 10233 p. 10237 p. 10238 p. 10239 p. 10241 p. 10243 p. 10244 p. 10245 p. 10246 p. 10247 p. 10248 p. 10251 p. 10252 p. 10253 p. 10254 p. 10255 p. 10256 p. 10257 p. 10258 p. 10259 p. 10260 p. 10261 p. 10262 p. 10263 p. 10264 p. 10265 p. 10266 p. 10267 p. 10268 p. 10269 p. 10270 p. 10271 p. 10272 p. 10273 p. 10275 p. 10276 p. 10277 p. 10278 p. 10279 p. 10280 p. 10281 p. 10282 p. 10283
Direction de l'action du Gouvernement - État B
 - (28 novembre 2020) : p. 10511
Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire
 - (28 novembre 2020) - Article 56 (Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences) : p. 10567 p. 10568 - Article 56 ter (nouveau) (Adaptation de la prime de rénovation énergétique) : p. 10571 - Article 56 quinquies (nouveau) (Dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission  « Plan de relance ») : p. 10572 - Article 56 sexies (nouveau) (Mise en œuvre de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ») : p. 10573 p. 10574 p. 10575 p. 10576 p. 10577 p. 10578 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n°  II-207 (Soutien financier de l'État aux entreprises - Subordination au respect d'engagements sur le plan climatique) : p. 10579 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-240 rectifié, n° II-254 rectifié bis et n° II-385 rectifié (Soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique) : p. 10580 p. 10581 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-244 rectifié (Aides aux maires accordant des permis de construire - Subordination à des exigences environnementales) : p. 10582 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement  n° II-245 rectifié (Revitalisation des friches - Subventions - Subordination au respect de performances techniques et environnementales) : p. 10583 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-289 rectifié et n° II-367 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielles - Aides de l'État - Subordination à la construction de logements sociaux) : p. 10583 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n°  II-368 (Octroi d'aides de l'État - Subordination à l'interdiction de licenciement pour les grandes entreprises) : p. 10584 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement  n° II-369 (Octroi de toute aide à une grande entreprise - Subordination à la non distribution de dividendes en 2020 et 2021) : p. 10586 - Article 56 octies (nouveau) (Comité national de suivi du plan de relance) : p. 10587 p. 10588 - Article additionnel après l'article 56 octies -  Amendement n° II-317 rectifié (Économie de proximité - Fonds dédié au soutien des actions collectives de transformation numérique - Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)) : p. 10588 - Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-296 rectifié bis (Inclusion numérique - Caisse des dépôts et consignations - Appui au dispositif « Conseillers numériques ») : p. 10589
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
 - (28 novembre 2020) - Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-770 rectifié (Comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence - Compétences et composition - Ajustements) : p. 10589 - Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement  n° II-375 rectifié (Chômage partiel, fonds de solidarité et participations de l'État au capital d'entreprises - Subordination à l'adoption d'un bilan carbone renforcé et d'une stratégie climat) : p. 10590 - Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-377 rectifié (Grandes entreprises - Bénéfice des aides publiques d'urgence - Subordination à l'interdiction de versement de dividendes de licenciements) : p. 10591
Solidarité, insertion et égalité des chances - État B
 - (30 novembre 2020) : p. 10674
Compte d’affectation spéciale : pensions - État D
 - (5 décembre 2020) - Article 37 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 11294 - Article 38 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) : p. 11296 p. 11298 p. 11301 p. 11302 - Article 39 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) : p. 11303 - Article 40 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) : p. 11304 - Article 41 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) : p. 11307
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2020) - Article 42 A (nouveau) (Extension aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation de deux mécanismes fiscaux) : p. 11308 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1265 rectifié bis (Sportifs de haut-niveau - Entreprises - Mécénat) : p. 11309 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-187 rectifié ter et n° II-1264 rectifié ter (Attractivité du mécénat - Incitation fiscale - Renforcement) : p. 11309 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-1266 rectifié bis, n° II-1267 rectifié bis et n° II-1268 rectifié ter (Mécénat sportif - Incitation fiscale) : p. 11311 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié (Entreprises - Lutte contre les écarts excessifs de revenus - Régulation fiscale) : p. 11312 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié (Taxe sur les salaires - Tranche supérieure - Rétablissement) : p. 11312 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié (Grandes surfaces commerciales - Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration) : p. 11313 - Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1373 rectifié bis (Conseil des prélèvements obligatoires - Rapport annuel - Indicateur global de fiscalité de production) : p. 11313 - Article 42 B (nouveau) (Prolongation du DEFI forêt) : p. 11318 p. 11319 - Article additionnel après l’article 42 B - Amendement n° II-423 rectifié (Forêt française - Petites parcelles - Travaux d'entretien - Incitation fiscale) : p. 11320 - Article additionnel après l’article 42 B - Amendement n° II-1303 (Associations foncières pastorales - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Dégrèvement) : p. 11320 - Article 42 C (nouveau) (Prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'IR à raison des travaux de  réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer) : p. 11321 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1447 rectifié (Investissements réalisés outre-mer - Recours aux sociétés par actions (SA ou SAS) - Autorisation) : p. 11322 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1002 rectifié bis (Tahiti et Nouvelle-Calédonie - Logements sociaux - Travaux de rénovation ou de réhabilitation - Incitation fiscale) : p. 11322 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-957 rectifié bis (Collectivités d'outre-mer à autonomie fiscale - Parc social - Désamiantage - Incitation fiscale) : p. 11323 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1317 rectifié bis (La Réunion - Logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) - Augmentation) : p. 11323 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1223 rectifié (Départements outre-mer (DOM) - Logements hors zone quartiers de la politique de la ville (zone QPV) - Crédit d'impôt - Extension) : p. 11324 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1012 rectifié bis (Outre-mer - Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) - Investissements dans les logements neufs - Crédit d'impôt - Prolongation) : p. 11324 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendements n° II-1005 rectifié bis et n° II-1006 rectifié bis (Secteur aéronautique - Réduction générale dégressive des cotisations de retraite complémentaire - Bénéfice) : p. 11325 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1222 rectifié (Octroi de mer - Seuil assujettissement - Réhaussement) : p. 11326 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-998 rectifié bis (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte - Exécutifs régionaux - Bénéficiaires des exonérations d'octroi de mer - Information) : p. 11327 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-999 rectifié bis (Octroi de mer - Déduction - Condition) : p. 11327 - Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1001 rectifié bis (Outre-mer - Plafonds de ressources applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) - Rapport au Parlement) : p. 11327 - Article 42 D (nouveau) (Création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) : p. 11333 - Article additionnel après l’article 42 D - Amendement n° II-324 (Investissement dans les entreprises corses - Incitation fiscale) : p. 11334 - Article additionnel après l’article 42 D - Amendement n° II-327 (Dotation de continuité territoriale (DCT) - Collectivité de Corse - Affectation aux infrastructures de transport - Obligation) : p. 11334 - Article additionnel après l’article 42 D - Amendements n° II-325 et n° II-905 rectifié bis (Investissements en Corse - Crédit d'impôt - Report de la date d'achèvement des travaux) : p. 11335 - Article additionnel après l’article 42 E - Amendement n° II-129 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Arbitrage de dividendes - Modification et contrôle) : p. 11336 p. 11337 - Article additionnel après l’article 42 E - Amendement n° II-1316 rectifié ter (Petites et moyennes entreprises - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Création) : p. 11341 - Article 42 F (nouveau) (Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin ») : p. 11343 p. 11344 p. 11345 - Article 42 G (nouveau) (Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général) : p. 11345 - Article 42 H (nouveau) (Majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires) : p. 11346 - Article additionnel après l’article 42 H - Amendement n° II-1204 rectifié (Entreprises solidaires agissant sur la transaction énergétique - Dispositif d'incitation à l'actionnariat solidaire IR PME ESUS - Bénéfice) : p. 11347 - Article additionnel après l’article 42 H - Amendement n° II-1203 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Taux des droits d'enregistrement - Réduction) : p. 11347 - Article 42 I (nouveau) (Élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique) : p. 11348 p. 11349 - Article 42 L (nouveau) (Élargissement du champ d'intervention des SOFICA au financement des activités de distribution cinématographique) : p. 11350 - Article 42 M (nouveau) (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes) : p. 11351 - Article additionnel après l’article 42 M - Amendement n° II-1224 (Dispositif du crédit « autonomie » - Élargissement aux personnes âgées) : p. 11351 - Article 42 N (nouveau) (Élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles) : p. 11352 - Article additionnel après l’article 42 O - Amendement n° II-1047 rectifié (Collectivité de Corse - Taxe spécifique sur les résidences secondaires) : p. 11353 - Article 42 (Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement) : p. 11355 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-1008 rectifié et  n° II-1009 rectifié (Contrat PEL/CEL - Dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement) : p. 11356 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1031 (Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties agricoles - Notion de « serrage des récoltes » - Précision) : p. 11357 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1030 (Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties) : p. 11357 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-83 rectifié (Communes signataires de la convention « Opération de revitalisation de territoire (ORT) » - Rénovation des locaux commerciaux - Exonération de taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétique - Bénéfice) : p. 11358 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1313 (Constructions neuves de logements sociaux - Exonération de taxe foncière - Remplacement par un dégrèvement) : p. 11359 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-76 rectifié (Non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Dégrèvement de majoration) : p. 11364 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-107 rectifié bis et n° II-427 rectifié ter (Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs - Taxe d'habitation - Exonération) : p. 11365 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-564 (Contribution économique territoriale (CET) - Abondement - Taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties - Création) : p. 11366 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-617 rectifié (Secteur de l'hôtellerie - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Exonération temporaire) : p. 11367 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-758, n° II-1329, n° II-88 rectifié, n° II-226 rectifié bis et n° II-947 rectifié (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Taux - Augmentation) : p. 11368 p. 11369 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-565 et n° II-1231 (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Transactions supérieures au million d'euros - Taux - Augmentation) : p. 11371 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1439 rectifié (Collectivités territoriales - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative - Incitation) : p. 11372 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1346 rectifié (Dépenses publiques des collectivités - Versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Contemporanéité) : p. 11372 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-754 (Deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « DSR péréquation » - Calcul - Critère de taux de logements sociaux - Intégration) : p. 11374 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1358 rectifié (Fonds de péréquation intercommunal - Progressivité du coefficient logarithmique de répartition - Renforcement) : p. 11374 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1324 (Versement mobilité à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Taux - Augmentation) : p. 11375 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-932 rectifié (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets - Facilitation) : p. 11376 p. 11377 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1094 rectifié (Achat de meubles neufs - Utilisation d'une partie du plan épargne logement (PEL) - Autorisation) : p. 11377 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-109 rectifié (Taxe foncière sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent - Réforme - Impact - Appréciation) : p. 11378 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-426 rectifié bis, n° II-1227 et n° II-1452 rectifié (Article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Abrogation) : p. 11379 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-238, n° II-239 et n° II-237 (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Reliquat - Exonération) : p. 11380 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-425 rectifié bis (Fonds national de péréquation - Impact d'une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Rapport au Parlement) : p. 11381 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-1397 rectifié et n° II-1428 rectifié (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Franchise de 3 000 €) : p. 11382 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-671 rectifié bis (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises visées par les mesures de fermetures administratives - Réduction) : p. 11382 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-606 rectifié (Crédit d'impôt à la numérisation - PME - Création) : p. 11383 - Article 42 bis (nouveau) (Suppression de la taxe sur les opérations funéraires) : p. 11384 - Article additionnel après l’article 42 bis - Amendement n° II-555 rectifié (Autorités organisatrices de la mobilité - Covid-19 -  Baisse des recettes - Rapport au Parlement) : p. 11384 - Article 42 ter (nouveau) (Augmentation de l'abattement forfaitaire applicable à la taxe de séjour forfaitaire) : p. 11385 - Article 42 quater (nouveau) (Modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour) : p. 11385 - Article 42 quinquies (nouveau) (Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement) : p. 11385 p. 11387 - Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements n° II-75 rectifié ter, n° II-118 rectifié bis et n° II-1333 (Location de biens meubles ou de biens meublés - Déclenchement de paiement des cotisations sociales - Seuil identique) : p. 11388 - Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements n° II-401 rectifié ter et n° II-646 rectifié (Taxe de séjour forfaitaire - Remplacement par la taxe de séjour « au réel ») : p. 11390 p. 11391 - Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements n° II-630 rectifié ter, n° II-804 rectifié ter et n° II-1205 (Installation de nouvelles antennes de téléphone mobile en zone de montagne - Exemption d'IFER « mobile » - Prorogation) : p. 11392 - Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° II-1345 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Plafonnement - Approche environnementale) : p. 11393 - Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter (Imposition forfaitaire sur les réseaux mobiles (IFER) - Dimension environnementale - Intégration) : p. 11394 - Article additionnel après l’article 42 sexies - Amendement n° II-1395 (Employeurs ayant conclu un accord de télétravail - Versement transport - Exonération) : p. 11394 - Article 42 septies (nouveau) (Non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public) : p. 11396 - Article 42 octies (nouveau) (Maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels) : p. 11396 - Article additionnel après l’article 42 octies - Amendement n° II-1274 rectifié bis (Cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs - Modèle fiscal - Définition) : p. 11397 p. 11398 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-622 rectifié (Régime des plus-values de cessions immobilières - Réforme) : p. 11400 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1330 rectifié (Logements vacants - Taxe - Doublement) : p. 11401 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié (Logements vacants et résidences secondaires - Taxation - Alignement) : p. 11402 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1297 rectifié (Logements vacants - Communes de plus de 50 000 habitants -  Surtaxe - Mise en place) : p. 11403 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-967 rectifié sexies, n° II-1427 rectifié quater et n° II-1466 rectifié ter (Revente d'un terrain à bâtir - Régime de TVA sur la marge - Clarification) : p. 11404 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1270 rectifié et n° II-1356 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Calcul - Modification) : p. 11405 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-81 rectifié (Maisons de santé pluriprofessionnelles (structures privées) - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération) : p. 11405 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1097 rectifié bis (Immeubles des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Prorogation) : p. 11406 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1281 rectifié bis (Logements intermédiaires - Dispositifs d'avantages fiscaux - Modifications) : p. 11407 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-862 rectifié bis et n° II-1218 (Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU - Taxe foncière - Liberté de choix des élus) : p. 11408 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-860 rectifié, n° II-861 rectifié et n° II-1210 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Convention d'abattement - Date limite de signature - Report) : p. 11409 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1176 rectifié (Infrastructures de transport - Hausses des valeurs immobilières - Taxes existantes - Revalorisation) : p. 11410 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1066 rectifié bis et n° II-1217 rectifié (Accession à la propriété de logements anciens - Ménages modestes - Droits d'enregistrement sur les ventes - Possible exonération) : p. 11411 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Droit fixe) : p. 11412 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1230 rectifié (Immeubles neufs situés en zones tendues - Assujettissement - Taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement - Taux plein) : p. 11412 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1407 rectifié et n° II-1282 rectifié bis (Logements anciens - Réhabilitation - Taxe de publicité ou droit d'enregistrement - Abattement) : p. 11413 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-864 rectifié, n° II-1067 rectifié bis et n° II-1214 rectifié (Organismes HLM d'habitations à loyer modéré (HLM) - Acquisitions de logements - Exonération facultative) : p. 11414 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1003 rectifié bis (Logements locatifs outre-mer - Cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Modulation) : p. 11415 - Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-119 rectifié bis (Rénovation énergétique de bâtiments - Contrats de performance énergétique (CPE) - Paiement public différé - Autorisation) : p. 11416 - Article 42 duodecies (nouveau) (Simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens) : p. 11416 - Article additionnel après l’article 42 duodecies - Amendement n° II-1248 rectifié (Établissements de santé privés à but lucratif - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération) : p. 11417 - Article 42 terdecies (nouveau) (Évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe) : p. 11417 p. 11418 p. 11419 - Article 42 quaterdecies (nouveau) (Institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance) : p. 11420 - Article additionnel après l’article 42 quindecies - Amendement n° II-602 (Collectivités - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Montant plancher - Fixation) : p. 11421 - Article additionnel après l’article 42 quindecies - Amendement n° II-1273 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Personnes de condition modeste, personnes âgées ou handicapées - Abattement) : p. 11422 - Article 42 septdecies (nouveau) (Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne) : p. 11422 - Article 42 novodecies (nouveau) (Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire) : p. 11423 - Article additionnel après l’article 42 novodecies - Amendement n° II-1174 rectifié (Troisième fraction de la redevance communale des mines versée au titre du sel - Critères de répartition - Modification) : p. 11424 - Article additionnel après l’article 42 vicies - Amendements n° II-1454 rectifié bis et n° II-1463 rectifié bis (Entreprises agricoles - Sortie du glyphosate - Crédit d'impôt temporaire) : p. 11427
- Suite de la discussion (7 décembre 2020) - Article 43 (Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols) : p. 11438 p. 11439 p. 11441 p. 11442 - Article additionnel après l’article 43 -  Amendement II-1462 rectifié (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Suppression) : p. 11443 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement  n° II-1338 rectifié (Taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Critère géographique) : p. 11444 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement  n° II-1339 rectifié (Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Réductions tarifaires - Report entrée en vigueur) : p. 11444 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1175 rectifié (Navires de croisière - Stationnement dans les ports - Redevance de séjour - Création) : p. 11446 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement  n° II-146 rectifié (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Commune d'implantation - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Répartition) : p. 11447 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1263 rectifié bis (Hydroélectricité - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Modification) : p. 11448 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-34 rectifié bis (Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Exonération) : p. 11449 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1084 rectifié bis (Hydroélectricité - Départements - Communes - EPCI à fiscalité propre - Taxe foncière - Exonération temporaire) : p. 11449 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1326 rectifié (Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Financement - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux - Extension nationale) : p. 11450 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-428 rectifié ter (Véhicules de plus de 3,5 tonnes - Écotaxe - Expérimentation) : p. 11451 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1194 rectifié bis (Forfait mobilités durables - Prise en charge employeur - Obligation) : p. 11452 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-227 rectifié bis (Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération) : p. 11453 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement  n° II-138 rectifié ter (Fiscalité écologique - Loi de programmation) : p. 11454 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-1364 rectifié bis (Transition énergétique - Compte d'affectation spéciale (CAS) - Gestion - Rapport au Parlement) : p. 11455 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendements n° II-104 et  n° II-521 rectifié (Production de biocarburants - Perspectives - Rapport au Parlement) : p. 11455 - Article additionnel après l’article 43 ter - Amendement n° II-105 (Transport aérien - Projets de taxation - Rapport au Parlement) : p. 11456 p. 11457 - Article 43 quinquies (nouveau) (Extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles) : p. 11457 - Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements n° II-1092 rectifié bis et n° II-1261 rectifié (Crédit d'impôt audiovisuel - Seuil d'accès - Abaissement) : p. 11458 - Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements n° II-644 rectifié bis et n° II-1093 rectifié (Dépenses de production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation temporaire) : p. 11460 p. 11461 - Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendement  n° II-1259 rectifié (Crédit d'impôt cinéma - Assiette - Élargissement) : p. 11462 - Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendements  n° II-439 rectifié ter et n° II-968 rectifié bis (Crédit d'impôt cinéma - Durée - Extension) : p. 11462 - Article additionnel après l’article 43 sexies - Amendement n° II-647 rectifié bis (Cinéma - Entreprises d'édition et de distribution - Crédit d'impôt) : p. 11464 - Article 43 septies (nouveau) (Bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique) : p. 11465 - Article additionnel après l’article 43 septies - Amendement  n° II–1163 rectifié bis (Centre national de la musique - Liste des agréments du crédit d'impôt phonographique) : p. 11466 - Article additionnel après l’article 43 septies - Amendements  n° II–249 rectifié bis, n° II–626, n° II–84 rectifié sexies,   n° II–627 rectifié bis, n° II–747 rectifié quinquies et  n° II–1260 rectifié (Édition musicale - Crédit d'impôt pour les producteurs phonographiques (CIPP) - Extension) : p. 11471 p. 11475 - Article additionnel après l’article 43 septies - Amendements n° II–80 rectifié quater,  n° II–432 rectifié et  n° II–954 (Très petites entreprises de musique  enregistrée et d'édition musicale - Cotisation foncière des entreprises - Exonération) : p. 11476 - Article 43 octies (nouveau) (Rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse) : p. 11476 - Article additionnel après l’article 43 octies - Amendement n° II–77 rectifié (Particuliers - Acquisition d'œuvres d'artistes vivants des arts visuels - Crédit d'impôt) : p. 11477 - Article additionnel après l’article 43 octies - Amendement n° II–986 rectifié quinquies (Librairies - Fiscalité) : p. 11479 - Article 43 undecies (nouveau) (Prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique) : p. 11479 p. 11480 - Article 43 duodecies (nouveau) (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale ») : p. 11481 p. 11482 - Article additionnel après l’article 43 duodecies - Amendement n° II-1458 rectifié bis (Agriculteurs - Congés - Service de remplacement - Crédit d'impôt) : p. 11483 - Article 43 quaterdecies (nouveau) (Exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques) : p. 11485 - Article additionnel après l’article 43 quaterdecies - Amendement n° II-1482 (Crise sanitaire - Soutien aux entreprises - Assureurs) : p. 11486 p. 11487 - Article 43 quindecies (nouveau) (Création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique) : p. 11488 p. 11489 - Article 43 sexdecies (nouveau) (Crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire) : p. 11490 - Article 44 (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme) : p. 11492 p. 11494 p. 11495 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° II-1209 rectifié (Convention collective nationale du transport urbain - Salariés - Carte de service) : p. 11495 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement  n° II-1464 rectifié (Taxe d'aménagement - Secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration -  Exonération) : p. 11496 - Article additionnel après l’article 44 bis - Amendement n° II-1425 rectifié (Actes sous seing privé - Signature - Dématérialisation) : p. 11497 - Article additionnel après l’article 44 bis - Amendement n° II-1137 rectifié (Associations - But exclusif d'assistance et de bienfaisance - Dons et legs - Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Exonération) : p. 11497 - Article 44 ter (nouveau) (Diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux URSSAF) : p. 11499 p. 11500 - Article additionnel après l’article 44 quater - Amendement n° II-785 rectifié quater (Procédure fiscale - Crédit d'impôt recherche - Égalité de traitement) : p. 11502 - Article 44 quinquies (nouveau) (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques) : p. 11504 p. 11505 - Article 45 (Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes) : p. 11509 p. 11511 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1048 rectifié bis (Corse - Logements sociaux - Construction - Taux de TVA réduit) : p. 11512 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-247 rectifié ter (Produits physiques musicaux - Téléchargement de phonogrammes musicaux - Taux réduit de TVA) : p. 11512 - Article additionnel après l’article 45 - Amendements n° II-780 rectifié bis et  n° II-797 rectifié ter (Cartes géographiques en relief - Taux réduit de TVA) : p. 11513 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1298 (Covid-19 - Vaccins - TVA - Exemption) : p. 11514 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1306 (Produits du tabac - Traçabilité) : p. 11514 p. 11515 - Article 45 bis (nouveau) (Prorogation du prêt à taux zéro) : p. 11516 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-1087 rectifié ter et  n° II-1213 (Logements neufs - Prêt à taux zéro - Secteur rural - Quotité - Augmentation) : p. 11518 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° II-640 rectifié (Accession à la propriété - Personne sous condition de ressources - Prime exceptionnelle) : p. 11519 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-111 rectifié bis, n° II-1062 rectifié bis, n° II-112 rectifié bis et n° II-1063 rectifié bis (Éco-prêt à taux zéro - Prolongation - Extension) : p. 11521 - Article 45 ter (nouveau) (Refonte du droit de francisation et de navigation) : p. 11528 - Article 45 quinquies (nouveau) (Conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE)) : p. 11529 p. 11530 p. 11531 - Article additionnel après l’article 45 quinquies - Amendement n° II-31 rectifié ter (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur issue de la biomasse - Exonération) : p. 11533 - Article additionnel après l’article 45 quinquies - Amendement  n° II-110 rectifié bis (Véhicule électrique - Système de charge - Acquisition - Pose du système de charge - Très petites entreprises - Crédit d'impôt) : p. 11535 - Article additionnel après l’article 45 quinquies - Amendement n° II-33 rectifié bis (Plan relance - Incidence sur les objectifs énergétiques et climatiques - Évaluation) : p. 11535 - Article additionnel après l’article 45 quinquies - Amendements n° II-222 rectifié bis et  n° II-235 rectifié bis (Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Harmonisation) : p. 11536 - Article additionnel après l’article 45 quinquies - Amendement n° II-1349 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement) : p. 11537 p. 11538 - Article 45 sexies (nouveau) (Sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects) : p. 11538 - Article 45 septies (nouveau) (Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire) : p. 11539 p. 11541 - Article 45 octies (nouveau) (Limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs) : p. 11542 p. 11543 - Article additionnel après l’article 45 octies - Amendements n° II-391 rectifié bis, n° II-1235 et n° II-1286 rectifié (Dispositif « Pinel » - Bretagne - Zones B2 et C - Expérimentation - Prorogation) : p. 11544 - Article additionnel après l’article 45 octies - Amendements n° II-1072 rectifié ter, n° II-1401 rectifié et n° II-1285 rectifié (Logement neuf - Dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement) : p. 11545 - Article 45 nonies (nouveau) (Application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects) : p. 11546 - Article 45 decies (nouveau) (Mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS)) : p. 11546 - Article 45 undecies (nouveau) (Création d'un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne) : p. 11547 - Article additionnel après l’article 45 undecies - Amendement n° II-125 rectifié quater (Ménages modestes - Véhicules propres - Acquisition - Prêt à taux zéro) : p. 11549 - Article 46 (Sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion) : p. 11551 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-1309 (Opérations de prêts de titres - Traitement fiscal et comptable - Suppression de renvois) : p. 11552 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-126 (Aviseurs fiscaux - Régime - Pérennisation) : p. 11552 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-128 (Observatoire d'évaluation de l'évasion fiscale internationale et de l'optimisation fiscale - Création) : p. 11552 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-643 rectifié (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Rapport au Parlement) : p. 11553 - Article 46 bis (nouveau) (Échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée) : p. 11553 - Article 46 quater (nouveau) (Mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union) : p. 11554 p. 11555 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendements n° II-1179 rectifié bis, n° II-1180 rectifié bis et n° II-1290 rectifié quater (Association d'aide aux personnes en difficulté - Dons - Réduction d'impôt - Plafond - Relèvement) : p. 11559 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-132 rectifié (Collecte de fonds pour les organismes hors Union européenne - Déductions fiscales - Restrictions) : p. 11561 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement  n° II-133 rectifié (Cultes - Dons - Déductions d'impôts - Restrictions) : p. 11561 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-1190 rectifié (Résidents fiscaux hors de France - Impôt - Paiement par virement - Autorisation) : p. 11562 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-399 rectifié (Non-résidents - Acomptes contemporains - Paiement - Zone SEPA - Compte de dépôt - Absence - Pénalités - Exemption temporaire) : p. 11562 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-1182 rectifié (« Budget participatif » - Rapport au Parlement) : p. 11563 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendements n° II-1200 rectifié et n° II-1201 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement - Rapport au Parlement) : p. 11564 p. 11564 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-106 rectifié bis (Travailleurs handicapés - Calcul et allocation adultes handicapés - Primes exceptionnelles - Non prise en compte) : p. 11565 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-1360 rectifié bis (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) - Prorogation) : p. 11565 - Article 46 terdecies (nouveau) (Extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au FICOVIE) : p. 11566 - Article additionnel après l’article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et  n° II-1371 rectifié bis (Travailleurs indépendants - Imposition selon le régime du réel - Fiscalité - Alignement sur le régime des salariés) : p. 11567 - Article 46 quaterdecies (nouveau) (Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat) : p. 11568 - Article 46 quindecies (nouveau) (Validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d'instrument de prélèvement) : p. 11568 - Article additionnel après l’article 46 quindecies - Amendement n° II-572 (Usine Metaleurop Nord - Taxe foncière - Abattement - Conditions) : p. 11569 - Article 46 octodecies (nouveau) (Pouvoirs de contrôle des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation) : p. 11569 - Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation) : p. 11570 - Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendements n° II-149 rectifié bis et n° II-1370 rectifié bis (Contrôles par un organisme de gestion agréé (OGA) - Administration fiscale - Nouveau contrôle - Conditions) : p. 11571 - Article 47 (Financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement) : p. 11573 - Article 49 (Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger) : p. 11576 p. 11577 p. 11578 p. 11580 - Article 49 bis (nouveau) (Détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles) : p. 11583 - Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° II-1394 rectifié (Plan de relance - Clause anti-abus) : p. 11586 - Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° II-1193 (Plan de relance - Grandes entreprises - Versement de dividendes - Rachat d'actions - Interdiction) : p. 11587 - Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° II–1196 (Grandes entreprises - Dispositifs d'aides publiques - Accord d'égalité professionnelle - Condition) : p. 11588 - Article 51 (Garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021) : p. 11588 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II–1040 rectifié (Jeunes - Produits nutritionnellement inadéquats - Taxe sur le marketing alimentaire) : p. 11589 - Article 51 bis (nouveau) (Diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer) : p. 11590 - Article 51 sexies (nouveau) (Élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire) : p. 11590 - Article 51 septies (nouveau) (Exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale) : p. 11591 - Article 51 octies (nouveau) (Exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma) : p. 11592 - Article additionnel après l’article 51 octies - Amendements n° II–39 rectifié ter, n° II–159 rectifié bis, n° II–983 rectifié et n° II–1255 rectifié ter (Filière vitivinicole - Baisse du chiffre d'affaires - Aide aux employeurs) : p. 11593 - Article additionnel après l’article 51 octies - Amendements n° II–40 rectifié quater,  n° II–160 rectifié ter et n° II–981 rectifié bis (Viticulteurs - Cotisations - Revenus - Modification du calcul) : p. 11594 - Article 52 (Garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) : p. 11596 p. 11597 - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° II-985 rectifié bis (Veuve d'ancien combattant âgée de 74 ans et plus - Demi-part supplémentaire) : p. 11598 - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° II-1299 rectifié (Filière française vitivinicole - États-Unis - Sanctions commerciales - Fonds de compensation - Rapport au Parlement) : p. 11598 - Article additionnel après l’article 52 octies - Amendement n° II-1486 (Covid-19 - Agents publics - Arrêt maladie - Jour de carence - Suspension) : p. 11600 p. 11601 - Article additionnel après l’article 52 octies - Amendements  n° II-293 rectifié et n° II-1440 rectifié (Grandes agglomérations - Redevance incitative) : p. 11602 - Article additionnel après l’article 52 octies - Amendements n° II-1099 rectifié ter et  n° II-1423 rectifié bis (Intercommunalités - Tarification déchets - Harmonisation - Délai) : p. 11603 - Article additionnel après l’article 52 octies - Amendement n° II-1414 rectifié (Dispositifs complément d'assurance crédit public (CAP) - Filiales étrangères - Extension) : p. 11603 - Demande de seconde délibération : p. 11603 - Demande de coordination : p. 11604 - Article 33 et état B annexé (Crédits du budget général) : p. 11611 p. 11612 - Article 32 et état A annexé (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p 11629
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 - (15 décembre 2020) : p. 11902
- Projet de loi de finances pour 2021 - Nouvelle lecture [n° 236 (2020-2021)]
Discussion générale :
 - (16 décembre 2020) : p. 11990 p. 11994 - Question préalable : p. 12000