GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2020.
Secrétaire de la commission des finances jusqu'au 6 octobre 2020.
Vice-présidente de la Commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de le combattre jusqu'au 7 juillet 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (17 juillet 2020).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2020.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits [n° 232 (2019-2020)] (8 janvier 2020) - Justice.
Proposition de loi relative au monde combattant [n° 241 (2019-2020)] (14 janvier 2020) - Anciens combattants.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 293 (2019-2020)] (3 février 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions [n° 297 (2019-2020)] (4 février 2020) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage [n° 309 (2019-2020)] (6 février 2020) - Économie et finances, fiscalité - Société - Union européenne.
Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure [n° 375 (2019-2020)] (16 mars 2020) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 402 (2019-2020)] (16 avril 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire [n° 411 (2019-2020)] (24 avril 2020) - Collectivités territoriales - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 [n° 455 (2019-2020)] (22 mai 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé [n° 576 (2019-2020)] (26 juin 2020) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie [n° 705 (2019-2020)] (14 septembre 2020) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La Zone franc : entre symboles et incompréhensions, la nécessité de clarifier et d'apaiser le débat [n° 729 (2019-2020)] (30 septembre 2020) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 [n° 30 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de la sécurisation des ports [n° 56 (2020-2021)] (18 octobre 2020) - Police et sécurité - Transports.
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit [n° 68 (2020-2021)] (22 octobre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19 [n° 105 (2020-2021)] (2 novembre 2020) - Questions sociales et santé - Transports - Union européenne.
Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise [n° 123 (2020-2021)] (12 novembre 2020) - Entreprises.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste [n° 158 (2020-2021)] (26 novembre 2020) - Famille - Justice.
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque [n° 174 (2020-2021)] (2 décembre 2020) - Transports.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille [n° 197 (2020-2021)] (8 décembre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales [n° 232 (2020-2021)] (15 décembre 2020) - Budget - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 (commission des finances) : Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 21 janvier 2020 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Hugo Micheron, docteur en sciences politiques, chercheur à l'École normale supérieure.
Audition de Mme Florence Bergeaud-Blackler, anthropologue, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Échange de vues avec MM. Éric Diard et Éric Poulliat, députés.
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 (commission des finances) : Compte rendu de la réunion du bureau et programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2020 - Communication.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2020 (commission des finances) : Proposition de résolution européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 février 2020 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de représentants de fédérations sportives.
Réunion du mercredi 26 février 2020 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Gilles Pecout, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, M. Daniel Auverlot, recteur de l'académie de Créteil et Mme Charline Avenel, rectrice de l'académie de Versailles.
Réunion du mardi 3 mars 2020 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. François Héran, professeur au Collège de France, chaire Migrations et sociétés.
Audition de M. Michel Aubouin, ancien préfet.
Réunion du mercredi 4 mars 2020 (commission des finances) : Arrêt et démantèlement des installations nucléaires civiles - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Audition de M. Rémy Weber, président du directoire de La Banque Postale.
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 mars 2020 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition conjointe de Mmes Isabelle Ullern, doyenne de la Faculté libre d'études politiques (FLEPES), responsable du dispositif expérimental « Formations hybrides avec les acteurs religieux (FHAR) », et Ambre Perrot, chargée de mission de la FLEPES pour le déploiement de la FHAR.
Audition de M. Makhlouf Mamèche, président de la Fédération nationale de l'enseignement privé musulman.
Réunion du vendredi 20 mars 2020 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 8 avril 2020 (commission des finances) : Échange de vues sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi de finances rectificative et le plan d'urgence pour faire face à la crise du Covid-19 (en téléconférence).
Réunion du mercredi 15 avril 2020 (commission des finances) : Audition de MM. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et médiateur national du crédit (en téléconférence).
Réunion du vendredi 24 avril 2020 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Échange avec Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à la suite du Conseil européen du 23 avril 2020 (par téléconférence).
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, suite au Conseil européen du 23 avril 2020 (en téléconférence).
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des finances) : Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 11 juin 2020 (commission des finances) : Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 17 juin 2020 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 24 juin 2020 (commission des finances) : Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 (commission des finances) : Audition en application de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier de M. Jean-Paul Faugère, candidat proposé aux fonctions de vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), puis vote sur la proposition de nomination.
Situation et perspectives des finances publiques - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 7 juillet 2020 (commission des finances) : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Examen du projet de rapport.
Réunion du jeudi 9 juillet 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Réunion du mercredi 15 juillet 2020 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Franc CFA - Communication.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et du texte de la commission.
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 10 septembre 2020 (commission des finances) : Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan de relance.
Réunion du mercredi 30 septembre 2020 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Franc CFA - Communication.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission des affaires européennes) : Débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020, en présence de M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (en visioconférence).
 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 27 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des lois) : Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 (commission des lois) : Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] - (23 janvier 2020) - Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation) : p. 533
- Question orale sans débat relative aux listes communautaires - (18 février 2020) : p. 1508
- Débat sur l'irresponsabilité pénale - (18 février 2020) : p. 1538 p. 1539
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée [n° 336 (2019-2020)] - (25 février 2020) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 38 (Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires) : p. 1733 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 50 (Régime autonome de retraites des avocats - Maintien) : p. 1749 p. 1750
- Suite de la discussion (3 mars 2020) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1882
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, suivi d'un débat - (4 mars 2020) : p. 2108 p. 2109
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique [n° 359 (2019-2020)] - (5 mars 2020) - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis (Silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction) : p. 2185 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 10 rectifié (Information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation) : p. 2186 - Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié (Pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune) : p. 2194 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 17 (« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition) : p. 2194 p. 2195 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 21 (Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction) : p. 2195 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 20 (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement) : p. 2195 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 23 (Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA) : p. 2196 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 19 (Justificatif - Certification par un organisme de retraite d'un État étranger - Autorisation) : p. 2197
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire - (19 mars 2020) : p. 2488 p. 2489
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 [n° 382 (2019-2020)] - (19 mars 2020) - Article 5 (État d'urgence sanitaire - Conditions et encadrement) : p. 2520 - Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste) : p. 2545 p. 2550 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 6 (Débats de prolongation de la détention provisoire en l'absence de la personne détenue - Autorisation) : p. 2551
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires [n° 339 (2019-2020)] - (28 mai 2020) - Discussion générale : p. 4599 p. 4600 - Article unique : p. 4606 - Article additionnel après l’article unique - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 15 et n° 9 (Établissements bancaires - Extrait standard des tarifs - Publication annuelle obligatoire) : p. 4609 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 6 rectifié quater (État d'urgence sanitaire - Personnes les plus précaires - « agios » - Exonération) : p. 4613
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer - Deuxième lecture [n° 550 (2019-2020)] - (29 juin 2020) - Discussion générale : p. 6055 p. 6057 p. 6060 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mise en place d'une garantie « 85 % du SMIC ») : p. 6064
- Question d'actualité au Gouvernement sur la vigilance à l’égard des détenus et ex-détenus radicalisés - (8 juillet 2020) : p. 6230 p. 6231
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 624 (2019-2020)] - (16 juillet 2020) - Discussion générale : p. 6406
- Suite de la discussion (17 juillet 2020) - Article 1er (Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements) : p. 6431 p. 6435 - Article 2 A (nouveau) (Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne) : p. 6439 p. 6440 p. 6442 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 378 (Compagnies aériennes exerçant en France - Achat d'avions moins polluants - Incitation fiscale) : p. 6464 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements  n° 47 et n° 453 rectifié (Départements d'outre-mer - Logements Prêts locatifs sociaux (PLS) - Quota - Augmentation) : p. 6491 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 935 rectifié bis (Acteurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement) : p. 6510 p. 6512 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 447 rectifié (Taxe « Buffet » - Plafonnement - Suppression) : p. 6516 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 150 rectifié bis et  n° 508 rectifié (Produits viticoles - Augmentation des stocks - Neutralisation fiscale et sociale) : p. 6519 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 151 rectifié bis,  n° 173 rectifié bis et n° 506 rectifié (Exploitants agricoles - Déduction pour aléas (DPA) - Déduction pour épargne de précaution (DPE) - Neutralisation fiscale) : p. 6520 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 507 rectifié (Exploitants agricoles - Déduction pour aléas (DPA) - Déduction pour épargne de précaution (DPE) - Neutralisation fiscale) : p. 6521 - Article 4 (Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19) : p. 6574
- Suite de la discussion (18 juillet 2020) - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements n° 170 rectifié et n° 926 (Acteurs de l'assurance - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement) : p. 6609 p. 6611 - Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire) : p. 6667 - Article additionnel après l’article 6 -  Amendement  n° 690 (Collectivités territoriales - Établissements publics - Gel hydroalcoolique - Fourniture gratuite - Prise en charge partielle par l'État) : p. 6701 - Article 9 et état B (Budget général : ouvertures de crédits) : p. 6736 p. 6737 p. 6738 p. 6749 p. 6771 p. 6785
- Suite de la discussion (19 juillet 2020) : p. 6824 p. 6853 p. 6855 p. 6862 - Article 15 bis (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts et garanties accordés au secteur privé africain et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique) : p. 6888 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 422 rectifié ter, n° 425 rectifié bis et  540 rectifié bis (Outre-mer - Investissement - Dispositif d'aide fiscale - Prolongation) : p. 6906 - Article 16 septies (nouveau) (Précisions relatives à la notification des refus des établissements de crédit d'accorder un prêt garanti par l'État) : p. 6925 - Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 600 rectifié (Prêt garanti par l'État - Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Élargissement) : p. 6926 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 267 (Entreprises - Relocalisation - Exonération fiscale) : p. 6935 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 504 rectifié bis et  n° 521 rectifié (Confinement - Loyers commerciaux - Remise totale - Contrepartie - Taxe foncière - Exonération) : p. 6937 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 138 rectifié (Français établis hors de France - Retenue à la source - Réforme) : p. 6938 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 534 rectifié (Code général des impôts - Édit du 17 juin 1771 - Abrogation) : p. 6944 p. 6945 - Article 17 nonies (nouveau) (Report de la réforme de l'aide juridictionnelle) : p. 6962 - Article 17 decies (nouveau) (Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique) : p. 6962 p. 6963 p. 6965 p. 6967 - Article additionnel après l’article 17 decies - Amendements n° 228 rectifié sexies et n° 800 rectifié (Chômage partiel - Lutte contre les fraudes - Autorités habilitées à poursuivre) : p. 6968 - Article 18 (Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) : p. 6986 p. 6987 p. 6991 p. 6992 p. 6993 p. 6994 p. 6995 p. 6998 p. 6999 p. 7000 p. 7003 p. 7006 p. 7009 p. 7011 p. 7013 p. 7014 p. 7015 p. 7016 p. 7017 p. 7018 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 274 rectifié et n° 789 (Crédit d'impôt famille - Assiette - Professions libérales - Extension) : p. 7026 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1007 rectifié (Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction) : p. 7041 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 943 rectifié (Entreprises - Aides de l'État - Publication des comptes - Condition) : p. 7043 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 806 rectifié bis (Collectivités territoriales - Fraction de TVA - Montant - Détermination en début d'année) : p. 7047 - Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 233 rectifié et n° 354 rectifié (Contrats dits de Cahors - Recettes réelles de fonctionnement (RRF) - Pénalité plafonnée - Suppression) : p. 7051 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1072 (Contrats d'apprentissage - Aide exceptionnelle - Mise en place) : p. 7054
- Question orale sans débat sur la fraude sociale - (21 juillet 2020) : p. 7075
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales - Commission mixte paritaire [n° 618 (2019-2020)] - (21 juillet 2020) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7119
- Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine [n° 631 (2019-2020)] - (21 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7122 p. 7127 p. 7128 p. 7129
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune [n° 638 (2019-2020)] - (22 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7161 p. 7163 p. 7164 p. 7165
- Hommage à Catherine Troendlé, vice-présidente du Sénat - (23 juillet 2020) : p. 7230
- Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine - Commission mixte paritaire [n° 674 (2019-2020)] - (23 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7242 p. 7243
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Commission mixte paritaire [n° 658 (2019-2020)] - (23 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7257
- Débat sur l’orientation des finances publiques - (23 juillet 2020) : p. 7295 p. 7297 p. 7298
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 46 (2020-2021)] - (19 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7540 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 8 (Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion) : p. 7553 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7554
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme - (28 octobre 2020) : p. 7847
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'attitude de certains médias moyen-orientaux et les contre-mesures à prendre - (28 octobre 2020) : p. 7851 p. 7852
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire [n° 79 (2020-2021)] - (29 octobre 2020) - Article additionnel après l’article 3 - Amendements  n° 45 et n° 61 (Personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté - Conditions sanitaires - Rapport au Parlement) : p. 8070 - Article additionnel après l’article 3 quaterdecies - Amendements n° 50, n° 51 et n° 75 rectifié (État d'urgence sanitaire - Licenciements - Interdiction jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises) : p. 8083
- Suite de la discussion (30 octobre 2020) - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 8 rectifié bis (Titres d'identité et passeports des ressortissants français résidant à l'étranger - Prorogation) : p. 8111 p. 8112 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements  n° 22 rectifié quater et n° 23 rectifié quater (Interdiction de communication institutionnelle pendant les six mois précédant un scrutin - Suspension) : p. 8118 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 21 rectifié ter (Date de dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales - Report) : p. 8119 p. 8120 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 68 (Personnes en situation de fragilité financière - Frais bancaires - Exonération) : p. 8124
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)]
Troisième partie :
 - (10 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 100 rectifié (Exonération TO-DE - Plafond - Relèvement) : p. 8476 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 101 rectifié (Dispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement) : p. 8478 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis (Revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement) : p. 8480 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et  n° 788 rectifié (Abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public) : p. 8482 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 983 (Recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration) : p. 8484 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création) : p. 8485 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 326 rectifié (URSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration) : p. 8485 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 443 rectifié bis (Défense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration) : p. 8490 - Article 13 bis (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19) : p. 8493 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis (Exploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités) : p. 8496
- Suite de la discussion (12 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 974 (Revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisation sociale) : p. 8514 - Article 13 quinquies (nouveau) (Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels) : p. 8530 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 84 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives) : p. 8559 p. 8560 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 622 rectifié bis (Opérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification) : p. 8561 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 916 (Location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation) : p. 8562 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 204 rectifié (Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication) : p. 8563 - Article 15 (Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles) : p. 8568 - Article 15 quater (nouveau) (Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins) : p. 8571 p. 8572 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifié (Lutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits) : p. 8575 - Article 16 (Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie) : p. 8608
- Rappel au règlement - (13 novembre 2020) : p. 8690
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)] (suite)
Quatrième partie :
 - (13 novembre 2020) - Article 27 (Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier) : p. 8699 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter (Dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement) : p. 8711 - Article 30 (Pérennisation et développement des maisons de naissance) : p. 8725 - Article 32 (Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations) : p. 8747 - Article additionnel après l’article 32 - Amendements n° 98 rectifié bis,  n° 243 rectifié bis, n° 264 rectifié quinquies,  n° 508 rectifié et n° 634 (Régulation des patients au sein des services d'urgences - Développement de la téléconsultation en amont - Expérimentation) : p. 8748 - Article additionnel après l’article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis (Déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives) : p. 8758
- Suite de la discussion (14 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 35 bis - Amendement n° 762 rectifié (Capacité d'information du parent créancier - Renforcement) : p. 8819 - Article 42 (Isolement et contention) : p. 8877 - Article additionnel avant l’article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis (Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus) : p. 8885 - Article additionnel avant l’article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction) : p. 8886 - Article additionnel avant l’article 43 A - Amendement n° 77 rectifié bis (Prestations sociales - Versement - Interdiction (sauf livret A)) : p. 8886 - Article 43 A (nouveau) (Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale) : p. 8887 p. 8888 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié (Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion) : p. 8888 p. 8889 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendement n° 79 rectifié (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique) : p. 8890 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendement n° 72 (Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation) : p. 8890 p. 8891 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis (Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation) : p. 8891 - Article additionnel après l’article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement) : p. 8891 p. 8892 - Article additionnel après l’article 43 B - Amendement n° 80 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Distinction comportement frauduleux (omissions, erreurs) - Précisions) : p. 8893 - Article 43 D (nouveau) (Communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude) : p. 8894 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 341 rectifié (Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension) : p. 8896 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 342 rectifié (Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement) : p. 8896 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 193 (Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave) : p. 8897 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 74 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation) : p. 8898 p. 8899 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis : p. 8900 - Article additionnel après l’article 43 F - Amendement n° 73 rectifié (Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement) : p. 8900 p. 8901 - Article additionnel après l’article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Saisie - Report du délai) : p. 8912 - Article 47 ter (nouveau) (Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France) : p. 8917 - Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie : p. 8927
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 122 (2020-2021)]
Première partie :
 - (16 novembre 2020) - Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 32 (Échéances sociales et fiscales - Report - Conditions) : p. 8953 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 139 rectifié bis (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Exonération temporaire) : p. 8961 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 31 (Collectivités territoriales - Dépenses d'équipement - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Remboursement - Contemporanéité) : p. 8967 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 38 rectifié (Notion d'établissement stable - Création) : p. 8977
Seconde partie :
 - (16 novembre 2020) - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits) : p. 9019 p. 9029 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 49 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Taux - Augmentation) : p. 9064 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 39 rectifié bis (Acteurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettissement) : p. 9070 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 96 rectifié bis (Fournisseurs - Régime des créances) : p. 9070 p. 9071 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 41 rectifié (Entreprises déclarant des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales - Délivrance d'aides publiques - Interdiction) : p. 9075
- Débat sur le thème : « Contenu haineux sur internet : en ligne ou hors ligne, la loi doit être la même » - (19 novembre 2020) : p. 9249 p. 9250
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Discussion générale :
 - (19 novembre 2020) : p. 9264 p. 9274
Première partie :
 - (20 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-713 rectifié ter (Clubs d'investissement - Gains boursiers - Exonération d'impôt sur le revenu - Suppression) : p. 9414 - Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) : p. 9442 p. 9443 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-311 (Déménagement des sièges sociaux des entreprises vers des territoires ruraux ou périurbains - Incitation fiscale) : p. 9453 p. 9454 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-312 (Artisans pêcheurs - Déduction pour épargne de précaution - Établissement) : p. 9456 p. 9457
- Suite de la discussion (21 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 3 octies - Amendement n° I-729 rectifié (Bassins urbains en déclin industriel - Redynamisation - Modification) : p. 9506 - Article additionnel après l’article 3 nonies - Amendement n° I-1015 rectifié (Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable) : p. 9514 - Article additionnel après l’article 3 decies - Amendement  n° I-1189 (Presse en ligne d'information politique et générale - Crédit d'impôt - Extension à la presse d'information professionnelle) : p. 9525 - Article 4 (Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements) : p. 9563 p. 9570 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-58 rectifié (Assureurs - Contribution exceptionnelle - Instauration) : p. 9582 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-313 rectifié ter (Cybersécurité - Investissement dans des diagnostics d'audit ou dans des solutions de protection des données - Crédit d'impôt) : p. 9583 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-210 rectifié, n° I-370 rectifié, n° I-1065 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-1137 rectifié et n° I-1252 (Grandes et moyennes surfaces et plateformes de e-commerce - Taxation exceptionnelle en faveur des commerces de proximité - Création) : p. 9588 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-316 rectifié (TPE - Privilège du Trésor - Renonciation au profit des fournisseurs) : p. 9591 p. 9592 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-649 rectifié, n° I-984 rectifié,  n° I-1026, n° I-211 rectifié et n° I-1061 (« Pure players » - Entrepôt de stockage - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assujettissement) : p. 9592 - Article 5 (Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs) : p. 9600 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814 (Vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1) : p. 9665 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° I-293 rectifié ter (Dividendes versés dans un plan d'épargne retraite (PER) - Prélèvement forfaitaire non libératoire - Exonération) : p. 9679 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié,  n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter (Régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur)) : p. 9680 p. 9681 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° I–81 rectifié bis et n° I-1104 rectifié ter (Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 - Extension aux PME - Doublement du plafond) : p. 9686 p. 9687
- Suite de la discussion (24 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-732 (Procédure d'abus de droit - Encadrement) : p. 9988 p. 9989
- Rappel au règlement - (26 novembre 2020) : p. 10170
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] (suite)
Seconde partie :
Action extérieure de l’État
 - (27 novembre 2020) : p. 10386 p. 10392 - État B : p. 10404
Enseignement scolaire
 - (28 novembre 2020) - État B : p. 10465 p. 10470 p. 10471 p. 10480 p. 10481
Conseil et contrôle de l'État - État B
 - (28 novembre 2020) : p. 10508
Direction de l'action du Gouvernement - État B
 - (28 novembre 2020) : p. 10513
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce  - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État  - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux  - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir
 - (28 novembre 2020) : p. 10521
Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - État D
 - (28 novembre 2020) : p. 10532 p. 10533
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (28 novembre 2020) : p. 10546
- Rappel au règlement - (28 novembre 2020) : p. 10550
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] (suite)
Seconde partie :
Économie - État B
 - (28 novembre 2020) : p. 10562
Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire
 - (28 novembre 2020) - Article 56 quinquies (nouveau) (Dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission  « Plan de relance ») : p. 10572 - Article 56 sexies (nouveau) (Mise en œuvre de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ») : p. 10577 p. 10578 - Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-240 rectifié, n° II-254 rectifié bis et n° II-385 rectifié (Soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique) : p. 10581
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (3 décembre 2020) : p. 11067
Sécurités - État B
 - (3 décembre 2020) : p. 11080 p. 11085
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2020) - État B : p. 11107
Administration générale et territoriale de l’État
 - (3 décembre 2020) : p. 11111 p. 11112 - État B : p. 11119
Travail et emploi
 - (4 décembre 2020) : p. 11141 - État B : p. 11150 p. 11151
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques -  Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (5 décembre 2020) : p. 11259
Gestion des finances publiques - État B
 - (5 décembre 2020) : p. 11264 p. 11266 p. 11267
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2020) - Article additionnel après l’article 42 E - Amendement n° II-129 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Arbitrage de dividendes - Modification et contrôle) : p. 11336 p. 11337 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-107 rectifié bis et n° II-427 rectifié ter (Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs - Taxe d'habitation - Exonération) : p. 11365
- Suite de la discussion (7 décembre 2020) - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-126 (Aviseurs fiscaux - Régime - Pérennisation) : p. 11552 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-128 (Observatoire d'évaluation de l'évasion fiscale internationale et de l'optimisation fiscale - Création) : p. 11552 - Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° II-643 rectifié (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Rapport au Parlement) : p. 11553 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendements n° II-1179 rectifié bis, n° II-1180 rectifié bis et n° II-1290 rectifié quater (Association d'aide aux personnes en difficulté - Dons - Réduction d'impôt - Plafond - Relèvement) : p. 11560 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-132 rectifié (Collecte de fonds pour les organismes hors Union européenne - Déductions fiscales - Restrictions) : p. 11560 p. 11561 - Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement  n° II-133 rectifié (Cultes - Dons - Déductions d'impôts - Restrictions) : p. 11561 - Article 46 terdecies (nouveau) (Extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au FICOVIE) : p. 11566 - Article additionnel après l’article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et  n° II-1371 rectifié bis (Travailleurs indépendants - Imposition selon le régime du réel - Fiscalité - Alignement sur le régime des salariés) : p. 11567 - Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation) : p. 11570
- Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan [n° 714 (2019-2020)] - (10 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11771 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié quinquies (Procédure de rétablissement professionnel - Extension) : p. 11778 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Banque de France - Enquêtes - Effets de la crise sanitaire - Intégration) : p. 11779 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2 rectifié quater (Crise sanitaire - Liquidation judiciaire - Privilège du Trésor - Hypothèques légales - Suppression temporaire) : p. 11780