ESTROSI SASSONE (Dominique)
sénateur (Alpes-Maritimes)
Les Républicains

Réélue le 27 septembre 2020.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques à partir du 7 octobre 2020 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2020.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 20 octobre 2020.
Membre de la Commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de le combattre jusqu'au 7 juillet 2020.
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire du Conseil national des villes jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire du Comité de massif du massif des Alpes jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels jusqu'au 30 septembre 2020.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut [n° 247 (2019-2020)] (15 janvier 2020) - Anciens combattants.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 293 (2019-2020)] (3 février 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs [n° 312 (2019-2020)] (10 février 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes [n° 324 (2019-2020)] (18 février 2020) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif [n° 354 (2019-2020)] (26 février 2020) - Questions sociales et santé - Société - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 163 (2019-2020)] visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français [n° 366 (2019-2020)] (4 mars 2020) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves [n° 394 (2019-2020)] (27 mars 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP [n° 396 (2019-2020)] (2 avril 2020) - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 402 (2019-2020)] (16 avril 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 [n° 455 (2019-2020)] (22 mai 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 372 (2019-2020)] visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement [n° 469 (2019-2020)] (27 mai 2020) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Plan de relance de la commission des affaires économiques Tome VI : Logement, urbanisme et politique de la ville [n° 535 tome 6 (2019-2020)] (17 juin 2020) - Économie et finances, fiscalité - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises [n° 554 (2019-2020)] (24 juin 2020) - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires [n° 568 (2019-2020)] (25 juin 2020) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Travail.
Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée [n° 577 (2019-2020)] (30 juin 2020) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 585 (2019-2020)] (1er juillet 2020) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice [n° 590 (2019-2020)] (2 juillet 2020) - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire [n° 592 (2019-2020)] (3 juillet 2020) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies [n° 654 (2019-2020)] (17 juillet 2020) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches [n° 675 (2019-2020)] (23 juillet 2020) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure [n° 676 (2019-2020)] (23 juillet 2020) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France [n° 27 (2020-2021)] (12 octobre 2020) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 29 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Société.
Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux [n° 55 (2020-2021)] (15 octobre 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs [n° 64 (2020-2021)] (21 octobre 2020) - Éducation - Justice.
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat [n° 81 (2020-2021)] (27 octobre 2020) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Action Logement : Non au démantèlement d'un pilier du logement social [n° 132 (2020-2021)] (17 novembre 2020) - Logement et urbanisme.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Cohésion des territoires (Logement) [n° 139 tome 7 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local [n° 162 (2020-2021)] (26 novembre 2020) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus [n° 191 (2020-2021)] (7 décembre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne [n° 192 (2020-2021)] (8 décembre 2020) - Aménagement du territoire - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille [n° 197 (2020-2021)] (8 décembre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles [n° 244 (2020-2021)] (16 décembre 2020) - Environnement - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 (commission des affaires économiques) : Politique de la ville - Audition  de M. Jean-Louis Borloo, ancien ministre.
Réunion du mardi 21 janvier 2020 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Hugo Micheron, docteur en sciences politiques, chercheur à l'École normale supérieure.
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
Réunion du mercredi 29 janvier 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
Réunion du mardi 18 février 2020 (commission des affaires économiques) : Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) - Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
Réunion du mercredi 4 mars 2020 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 6 avril 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances (en téléconférence).
Réunion du mardi 7 avril 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire (en téléconférence).
Réunion du jeudi 9 avril 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation (en téléconférence).
Réunion du mardi 14 avril 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique (en téléconférence).
Réunion du mercredi 15 avril 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement (en téléconférence).
Réunion du mardi 28 avril 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Frédéric Duval, directeur général d'Amazon France (par téléconférence).
Réunion du mardi 5 mai 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance (en téléconférence).
Réunion du mercredi 13 mai 2020 (commission des affaires économiques) : Table ronde sur le thème : « Déglobalisation et relocalisation : quelles leçons tirer de la crise ? », autour de MM. Patrick Artus, chef économiste de Natixis, Nicolas Bouzou, directeur du cabinet de conseil Asterès, Florent Menegaux, président de Michelin, et Arnaud Montebourg, ancien ministre et entrepreneur (en téléconférence).
Réunion du mercredi 20 mai 2020 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2020 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (APL) - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 juin 2020 (commission des affaires économiques) : Présentation des plans de relance dans les domaines des PME, du commerce et de l'artisanat, du logement, de l'urbanisme et de la politique de la ville par les pilotes en charge des cellules de veille, de contrôle et d'anticipation des secteurs correspondants.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition, en commun avec la commission des affaires économiques, de M. Roger Genet, directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
 (commission des affaires économiques) : Audition, en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Roger Genet, directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Réunion du mardi 20 octobre 2020 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2021 et politique de relance - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Réunion du mardi 3 novembre 2020 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition, en commun avec la commission des affaires économiques, de MM. Philippe Varin, président du conseil d'administration, et Bertrand Camus, directeur général de Suez.
 (commission des affaires économiques) : Audition, en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de MM. Philippe Varin, président du conseil d'administration, et Bertrand Camus, directeur général de Suez.
Réunion du mardi 17 novembre 2020 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du Logement.
Situation d'Action Logement - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Plan de relance » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2020 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Cohésion des territoires » - Crédits « Logement » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Cohésion des territoires » - Crédits « Politique de la ville » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur le sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision - (7 janvier 2020) : p. 57 p. 58
- Question orale sans débat sur les maisons de services publics - (14 janvier 2020) : p. 156 p. 157
- Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] - (15 janvier 2020) - Discussion générale : p. 258
- Mises au point au sujet de votes - (22 janvier 2020) : p.462
- Question d'actualité au Gouvernement sur la communication du Président de la République - (5 février 2020) : p. 1334
- Question d'actualité au Gouvernement sur les visites ministérielles - (3 juin 2020) : p. 5146
- Débat sur le thème : « Quelles nouvelles politiques publiques à destination de la jeunesse afin d’aider ces publics particulièrement exposés dans la prise en charge des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ? » - (3 juin 2020) : p. 5156 p. 5157
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement [n° 470 (2019-2020)] - (4 juin 2020) - Discussion générale : p. 5210 - Article 2 (Seuil de non-versement pour les aides personnelles au logement - Suppression) : p. 5222 - Article 4 (Aides personnelles au logement (APL)- Suppression de la sous-indexation sur l'indice de référence des loyers) : p. 5223
- Question orale sans débat sur le plan de relance pour l’industrie du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie - (16 juin 2020) : p. 5686
- Débat sur la situation du logement et du bâtiment - (23 juin 2020) : p. 5864 p. 5865 p. 5874
- Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions [n° 320 (2019-2020)] - (24 juin 2020) - Discussion générale : p. 5949
- Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » [n° 18 (2020-2021)] - (13 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7362 - Article 5 (Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée) : p. 7385 p. 7387 - Article 6 (Contractualisation et modalités d'application) : p. 7393
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la lutte contre les violences à l’encontre des forces de l’ordre - (14 octobre 2020) : p. 7449
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme - (4 novembre 2020) : p. 8223 p. 8224
- Question orale sans débat sur la suite des intempéries dans les Alpes-Maritimes - (5 novembre 2020) : p. 8309
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 122 (2020-2021)]
Seconde partie :
 - (16 novembre 2020) - Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits) : p. 9043 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 24 rectifié (Département des Alpes-Maritimes - Dispositif de péréquation horizontale - Gel de la contribution) : p. 9056
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Première partie :
 - (24 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter (Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) à fiscalité additionnelle - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation) : p. 10035
- Rappels au règlement - (26 novembre 2020) : p. 10184
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] (suite)
Seconde partie :
Plan de relance - Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 - (26 novembre 2020) : p. 10194
Cohésion des territoires
 - (1er décembre 2020) : p. 12819 - État B : p. 12837 p. 12847
Cohésion des territoires - État B
 - (1er décembre 2020) : p. 12860 p. 12862 - Article additionnel après l’article 54 ter -  Amendement n° II-479 (Mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France - Coût pour l'État - Rapport au Parlement) : p. 12868
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (2 décembre 2020) - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-173 rectifié sexies, n° II-405 rectifié ter et n° II-913 rectifié (Communes touristiques de moins de 10 000 habitants - Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modification) : p. 10922 - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies,  n° II-403 rectifié ter,  n° II-871 et n° II-911 rectifié (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Montant de la dotation forfaitaire par habitant - Rééquilibrage entre communes) : p. 10924
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2020) - Article additionnel après l’article 44 - Amendement  n° II-1464 rectifié (Taxe d'aménagement - Secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration -  Exonération) : p. 11496 - Article 45 (Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes) : p. 11509 p. 11510 p. 11511 - Article additionnel après l’article 45 quinquies - Amendement n° II-31 rectifié ter (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur issue de la biomasse - Exonération) : p. 11533 - Article additionnel après l’article 45 octies - Amendements n° II-1072 rectifié ter, n° II-1401 rectifié et n° II-1285 rectifié (Logement neuf - Dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement) : p. 11544 - Article 47 (Financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement) : p. 11574
- Question d'actualité au Gouvernement sur la procédure judiciaire liée à l’attentat de Nice - (9 décembre 2020) : p. 11719 p. 11720
- Question orale sans débat sur la protection et le développement des abeilles - (15 décembre 2020) : p. 11924 p. 11925