de LA GONTRIE (Marie-Pierre)
sénatrice (Paris)
SOCR, puis SER

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2020 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2020.
Secrétaire de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique ; puis vice-présidente le 7 octobre 2020.
Membre de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion du 1er juillet 2020 au 8 décembre 2020.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (19 mars 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (24 juin 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PPL instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes (21 juillet 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (22 octobre 2020).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (30 octobre 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire (30 octobre 2020).

DÉPÔTS
Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance [n° 323 (2019-2020)] (17 février 2020) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution [n° 361 (2019-2020)] (28 février 2020) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires [n° 404 (2019-2020)] (20 avril 2020) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement [n° 441 (2019-2020)] (15 mai 2020) - Budget - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020 [n° 442 (2019-2020)] (15 mai 2020) - Éducation - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire [n° 456 (2019-2020)] (24 mai 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes [n° 511 (2019-2020)] (15 juin 2020) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile [n° 678 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 [n° 115 (2020-2021)] (9 novembre 2020) - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires [n° 126 (2020-2021)] (14 novembre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République [n° 127 (2020-2021)] (14 novembre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité [n° 131 (2020-2021)] (17 novembre 2020) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri [n° 149 (2020-2021)] (24 novembre 2020) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive [n° 187 (2020-2021)] (4 décembre 2020) - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 7 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 (commission des lois) : Nouveau code de la justice pénale des mineurs - Audition de Mme Josiane Bigot, présidente du conseil d'administration de la convention nationale de protection de l'enfant.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 21 janvier 2020 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale.
Réunion du mardi 28 janvier 2020 (commission des lois) : Audition de M. Didier Migaud, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Audition de Mme Anne Levade, candidate proposée par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 26 février 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 mars 2020 (commission des lois) : Communications diverses.
Réunion du jeudi 19 mars 2020 (commission des lois) : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du dimanche 22 mars 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Réunion du jeudi 2 avril 2020 (commission des lois) : Examen des travaux de la mission de contrôle et de suivi de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Réunion du jeudi 9 avril 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Réunion du mercredi 22 avril 2020 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, défenseur des droits (en téléconférence).
Réunion du mercredi 29 avril 2020 (commission des lois) : Communication des membres de la mission de suivi de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (en téléconférence).
Réunion du lundi 4 mai 2020 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des lois) : Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
Audition de M. Pierre Steinmetz, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 3 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2020 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019.
Réunion du mardi 16 juin 2020 (commission des lois) : Questions diverses.
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Philippe Vachia, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 8 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Jean Rottner, président de la région Grand-Est.
Réunion du jeudi 9 juillet 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Réunion du mercredi 15 juillet 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Claire Hédon, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 (commission des lois) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes.
Réunion du jeudi 23 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Étienne Champion, directeur général de l'ARS des Hauts-de-France, Mme Marie-Cécile Darmois, directrice de l'hôpital Saint-Lazare de Crépy-en-Valois, MM. Bruno Fortier, maire de Crépy-en-Valois, Louis Le Franc, préfet de l'Oise, Mme Nadège Lefebvre, présidente du conseil départemental de l'Oise et M. Arnaud Fontanet, directeur du département de santé globale à l'Institut Pasteur.
Réunion du mercredi 29 juillet 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition commune de M. François Baroin, maire de Troyes et président de l'Association des maires de France, M. Frédéric Bierry, président du département du Bas-Rhin et président de la commission « affaires sociales et solidarité » de l'Association des départements de France, et Mme Anne Hidalgo, maire de Paris.
Réunion du mardi 15 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition du professeur Didier Raoult, directeur de l'Institut hospitalo-universitaire en maladies infectieuses de Marseille.
Audition du professeur Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique.
Réunion du mercredi 16 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Table ronde avec des acteurs institutionnels.
Réunion du jeudi 17 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 22 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Xavier Bertrand, ancien ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 23 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de Mme Agnès Buzyn, ancienne ministre des solidarités et de la santé.
Table ronde sur la communication de crise : Mme Sibeth Ndiaye, ancienne porte-parole du Gouvernement, et M. Yves Sciama, président de l'Association des journalistes scientifiques de la presse d'information (AJSPI).
Réunion du jeudi 24 septembre 2020 (CE Évaluation des politiques publiques face aux pandémies) : Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion constitutive.
Réunion du mardi 13 octobre 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Dominique Simonnot, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en application des articles 13 et 65 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Examen des amendements sur le texte de la commission (en téléconférence).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 21 octobre 2020 (commission des lois) : Questions diverses - Suite des travaux de contrôle de la commission.
Réunion du jeudi 22 octobre 2020 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition, en commun avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, de MM. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, à la suite de l'assassinat de Samuel Paty.
 (commission des lois) : Audition, en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de MM. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, à la suite de l'assassinat de Samuel Paty.
Réunion du mardi 27 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 30 octobre 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 (commission des lois) : Désignation de rapporteurs.
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des lois) : Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 1er décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale.
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Perben, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.
Mission d'information sur le vote à distance - Examen du rapport.
Questions diverses.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] - (21 janvier 2020) - Discussion générale : p. 398 - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 417 - Rappel au règlement : p. 435 p. 436
- Suite de la discussion (22 janvier 2020) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 465 p. 473 p. 474 p. 482 p. 485 p. 486 p. 494 p. 502
- Suite de la discussion (23 janvier 2020) - Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation) : p. 529 p. 530 p. 533 p. 535 p. 539 p. 540 p. 544 p. 547 - Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité) : p. 556 p. 563 p. 565 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 229 rectifié (Couples de même sexe - Recours à une assistance médicale à la procréation - Établissement de la filiation par reconnaissance) : p. 583 - Article 4 bis (nouveau) (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention) : p. 587 p. 590 p. 599
- Question d'actualité au Gouvernement sur la procédure accélérée sur le projet de loi retraites - (29 janvier 2020) : p. 736
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] (suite) - (29 janvier 2020) - Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées) : p. 755
- Question d'actualité au Gouvernement sur le pilotage de la politique de santé du Gouvernement (I) - (19 février 2020) : p. 1586 p. 1587
- Question d'actualité au Gouvernement sur quels moyens d’urgence pour l’hôpital public et la politique de santé publique ? - (19 mars 2020) : p. 2491
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 [n° 382 (2019-2020)] - (19 mars 2020) - Article 5 (État d'urgence sanitaire - Conditions et encadrement) : p. 2512 p. 2516 p. 2517 p. 2521 p. 2523 - Article 6 bis (nouveau) (Code de la santé publique - Chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie - Applicabilité jusqu'au 1er avril 2021) : p. 2526 p. 2527 - Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste) : p. 2537 p. 2545
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 403 (2019-2020)] - (22 avril 2020) - Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits) : p. 3027 p. 3060 p. 3065 p. 3074 p. 3082 p. 3083
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions [n° 417 (2019-2020)] - (4 mai 2020) - Article 1er (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et resserrement du régime de responsabilité pénale des personnes physiques et morales) : p. 3831 p. 3832
- Suite de la discussion (5 mai 2020) - Article 2 (Précisions apportées au champ du décret du Premier ministre en matière de quarantaine et d'isolement) : p. 3877 p. 3881 - Article 3 (Modalités de placement à l'isolement des citoyens contagieux) : p. 3889 p. 3890 p. 3892 - Article 4 (Exclusion de la contestation des mesures de quarantaine ou d'isolement du bénéfice des procédures de référés d'urgence) : p. 3896 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 47 (Membres du comité scientifique Covid-19 et du CARE - Désignation selon les nominations de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution) : p. 3897 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 36 rectifié et n° 175 (Pratique sportive sur le littoral et les plans d'eau intérieurs - Accès aux plages du littoral et plans d'eau intérieurs - Autorisation par dérogation) : p. 3908 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 100 et n° 159 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Période d'interdictions d'expulsions locatives - Prorogation) : p. 3918 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 59 (Documents de séjour - Durée de validité - Prolongation) : p. 3919 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 110 (Mandat du Défenseur des droits - Prolongation jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire) : p. 3921 - Article 6 (Développement d'un système d'informations en vue du déconfinement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19) : p. 3933 p. 3936 p. 3940 p. 3947
- Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 454 (2019-2020)] - (26 mai 2020) - Discussion générale : p. 4402 - Question préalable : p. 4410 - Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19) : p. 4432 p. 4435 p. 4436
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, en application de l’article 50-1 de la Constitution - (27 mai 2020) : p. 4540
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales [n° 468 (2019-2020)] - (2 juin 2020) - Article 1er (Information du mandataire sur la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote) : p. 5070
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales [n° 483 (2019-2020)] - (9 juin 2020) - Discussion générale : p. 5340 - Article additionnel avant l’article 1er (suppression maintenue) -  Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte) : p. 5350 - Article additionnel avant l’article 1er (suppression maintenue) -  Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative) : p. 5351 - Article additionnel avant l’article 1er (suppression maintenue) -  Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression) : p. 5354 - Article additionnel avant l’article 1er (suppression maintenue) -  Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration) : p. 5356 - Article additionnel avant l’article 1er (suppression maintenue) -  Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation) : p. 5359 - Article additionnel avant l’article 1er (suppression maintenue) -  Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet) : p. 5360 p. 5361 - Article additionnel après l’article 2 (suppression maintenue) -  Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités) : p. 5364 - Article additionnel après l’article 2 (suppression maintenue) -  Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction) : p. 5367 - Article additionnel après l’article 3 -  Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation) : p. 5376 - Article additionnel après l’article 3 -  Amendement n° 37 (Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure) : p. 5377 - Article 8 (Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise) : p. 5390 p. 5393 - Article 10 (Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement) : p. 5398 - Article 10 bis (Aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint) : p. 5399 - Article 10 ter (Aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint) : p. 5399 - Article 10 quater (nouveau) (Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants) : p. 5399 - Article 11 A (Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques) : p. 5401 p. 5402 p. 5403 - Article 12 (supprimé) (Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle) : p. 5409
- Question d'actualité au Gouvernement relative au bilan des élections municipales - (1er juillet 2020) : p. 6146 p. 6147
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation de la justice en France - (8 juillet 2020) : p. 6227
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution - (16 juillet 2020) : p. 6365 p. 6367 p. 6368 p. 6369
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière d’égalité homme-femme - (16 juillet 2020) : p. 6412
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales - Commission mixte paritaire [n° 618 (2019-2020)] - (21 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7108 p. 7110 p. 7115
- Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine [n° 631 (2019-2020)] - (21 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7131 p. 7132 - Article 1er (Auteurs d'infractions terroristes - Lutte contre la récidive - Mesures de sûreté) : p. 7137
- Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire [n° 10 (2020-2021)] - (13 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7415 - Article 1er (Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Raccourcissement à trois mois de la durée de prorogation du régime transitoire) : p. 7419 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 22 (Interdiction par le Premier ministre de la circulation des personnes et des véhicules - Suppression) : p. 7419 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 23 (Fermeture d'établissements recevant du public ou de lieux de réunion par le Premier ministre - Suppression) : p. 7420 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 17 rectifié ter (Salles de sport - Ré-ouverture spécifique dérogatoire - Autorisation) : p. 7422 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 20 rectifié (Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Subordination à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement) : p. 7424 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter (Établissements recevant du public - Ouverture - Adaptation à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des lieux) : p. 7424
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 46 (2020-2021)] - (19 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7547 - Article 1er (Article 1er de la Constitution - Mention sur le respect obligatoire de la règle commune par tous - Ajout) : p. 7550
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'assassinat de Samuel Paty (VI) - (21 octobre 2020) : p. 7629 p. 7630
- Question d'actualité au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire - (28 octobre 2020) : p. 7847 p. 7851 p. 7857
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire [n° 79 (2020-2021)] - (29 octobre 2020) - Discussion générale : p. 8045 - Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire) : p. 8050 p. 8051 p. 8054 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 41,  n° 59 rectifié et n° 39 rectifié (Gestion d'une crise sanitaire - Équilibres institutionnels - Renforcement des pouvoirs du Parlement) : p. 8058 - Article 2 (supprimé) (Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire) : p. 8061 - Article 3 terdecies (nouveau) (Conditions financières de résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours et des contrats dans les secteurs de la culture et du sport) : p. 8079 - Article 4 (Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances) : p. 8090
- Suite de la discussion (30 octobre 2020) - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 1 rectifié bis (Rachat de capital d'une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote - Autorisation du Gouvernement - Obligation) : p. 8101 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 28 (Règles d'affectation et de transfert des personnes détenues - Assouplissement temporaire) : p. 8103 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 31 (Mise à disposition de jeunes engagés dans le service civique auprès d'organismes agréés ou non agréés - Assouplissement) : p. 8103 p. 8104 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements  n° 22 rectifié quater et n° 23 rectifié quater (Interdiction de communication institutionnelle pendant les six mois précédant un scrutin - Suspension) : p. 8117 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement  n° 67 (Vote par correspondance sous pli fermé - Instauration) : p. 8119 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 91 (Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication) : p. 8121 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 68 (Personnes en situation de fragilité financière - Frais bancaires - Exonération) : p. 8123 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 70 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Délais légaux - Prolongation) : p. 8125 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement  n° 71 (Victime de violences conjugales - Confinement dans le même domicile que l'auteur des violences - Interdiction) : p. 8126 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 82 rectifié ter (Activités physiques dynamiques individuelles sur la plage - Autorisation pendant le second confinement) : p. 8126 p. 8127 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8127
- Question d'actualité au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire (I) - (4 novembre 2020) : p. 8219
- Question d'actualité au Gouvernement sur les commerces de proximité - (4 novembre 2020) : p. 8220
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme - (4 novembre 2020) : p. 8223
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture [n° 110 (2020-2021)] - (5 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8343 - Article 1er (Autorisation de la poursuite de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier 2021) : p. 8349 p. 8350 - Article 2 (Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire) : p. 8352 - Article 4 (Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances) : p. 8359 - Article 10 bis (Autorisation accordée aux départements et régions d'utilisation de supports de communication visant à faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire) : p. 8363
- Question d'actualité au Gouvernement sur le renforcement du protocole sanitaire dans les lycées - (12 novembre 2020) : p. 8545
- Question d'actualité au Gouvernement sur le respect du Parlement et l'exemple de la couronne malgache - (12 novembre 2020) : p. 8548
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)]
Quatrième partie :
 - (13 novembre 2020) - Article 34 quinquies (nouveau) (Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes) : p. 8781 - Article 34 septies (nouveau) (Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans) : p. 8784 - Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire) : p. 8790 p. 8801
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière de sécurité - (25 novembre 2020) : p. 10106
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Seconde partie :
Sécurités - État B
 - (3 décembre 2020) : p. 11074 p. 11075 p. 11078 p. 11080 p. 11081 p. 11082 p. 11083 p. 11084 p. 11085 p. 11087 p. 11088
Justice
 - (4 décembre 2020) - État B : p. 11219 p. 11223 p. 11226 p. 11227 p. 11228 p. 11229 p. 11230 p. 11231 p. 11234 - Article 55 bis (nouveau) (Réforme de l'aide juridictionnelle) : p. 11238 - Article additionnel après l’article 55 bis - Amendement n° II-1411 (Juridiction nationale des injoncions de payer (JUNIP) - Création - Report) : p. 11239 p. 11240
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la politique du Gouvernement en matière de sécurité - (9 décembre 2020) : p. 11716