BONNECARRÈRE (Philippe)
sénateur (Tarn)
UC

Réélu le 27 septembre 2020.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2020 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2020.
Vice-président de la commission des affaires européennes ; puis membre le 7 octobre 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL modifiant article 13 de la Constitution et prorogeant mandat membres HADOPI (28 janvier 2020).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJLO modifiant la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (28 janvier 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (4 mai 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (22 juin 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la PPL instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes (21 juillet 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (22 octobre 2020).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (15 décembre 2020).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2020.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 283 (2018-2019)] visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale [n° 233 (2019-2020)] (8 janvier 2020) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion [n° 276 (2019-2020)] (29 janvier 2020) - PME, commerce et artisanat - Société - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 283 (2019-2020)] relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [n° 335 (2019-2020)] (19 février 2020) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention [n° 360 (2019-2020)] (4 mars 2020) - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme [n° 562 (2019-2020)] (25 juin 2020) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public [n° 629 (2019-2020)] (15 juillet 2020) - Police et sécurité - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile [n° 678 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises [n° 715 (2019-2020)] (23 septembre 2020) - Justice.
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français [n° 723 (2019-2020)] (24 septembre 2020) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 29 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Société.
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 [n° 30 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) [n° 34 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles [n° 65 (2020-2021)] (21 octobre 2020) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit [n° 68 (2020-2021)] (22 octobre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers [n° 76 (2020-2021)] (26 octobre 2020) - Fonction publique - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] - Asile, immigration, intégration et nationalité [n° 144 tome 2 (2020-2021)] (19 novembre 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions.
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque [n° 174 (2020-2021)] (2 décembre 2020) - Transports.
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie [n° 189 (2020-2021)] (7 décembre 2020) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [n° 230 (2020-2021)] (15 décembre 2020) - Justice - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 (commission des lois) : Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de S.E. M. Filip Vuèak, ambassadeur de Croatie en France.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 (commission des affaires européennes) : Budget communautaire - Cadre financier pluriannuel - Proposition de résolution européenne de MM. Jean Bizet et Simon Sutour.
Réunion du jeudi 23 janvier 2020 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes du Sénat.
Réunion du mardi 28 janvier 2020 (commission des lois) : Audition de M. Didier Migaud, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 29 janvier 2020 (commission des lois) : Nouveau code de la justice pénale des mineurs - Audition de M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et de Mme Aude Groualle, vice-procureure, cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris.
Réunion du mercredi 19 février 2020 (commission des lois) : Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 février 2020 (commission des lois) : Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 février 2020 (commission des lois) : Contrôle et suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 9 avril 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Réunion du jeudi 30 avril 2020 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Pascale Andréani, ambassadrice de France en Hongrie (par téléconférence).
Réunion du lundi 4 mai 2020 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mai 2020 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Respect de l'État de droit en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 - Communication et examen d'un avis politique de M. Philippe Bonnecarrère (par téléconférence).
Réunion du lundi 22 juin 2020 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du jeudi 25 juin 2020 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) - Examen du rapport d'information de MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission des affaires européennes) : Débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020, en présence de M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (en visioconférence).
 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du jeudi 22 octobre 2020 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition, en commun avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, de MM. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, à la suite de l'assassinat de Samuel Paty.
 (commission des lois) : Audition, en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de MM. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, à la suite de l'assassinat de Samuel Paty.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Réunion du mardi 27 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Laura Kövesi, Premier chef du Parquet européen.
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de Mme Ylva Johansson, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 (commission des lois) : Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 15 décembre 2020 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Perben, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de crise entre les États-Unis et l’Iran - (8 janvier 2020) : p. 73
- Question orale sans débat sur l'extension des effets du fonds de garantie aux accidents médicaux - (14 janvier 2020) : p. 165
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale [n° 234 (2019-2020)] - (16 janvier 2020) - Discussion générale : p. 332 - Article unique (Droit à régularisation en cas d'erreur) : p. 340 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 2 (Demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - Droit à l'erreur - Création) : p. 340
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée [n° 336 (2019-2020)] - (25 février 2020) - Discussion générale : p. 1697 - Article 1er (art. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen) : p. 1711 p. 1712 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 29 (Procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure) : p. 1713 - Article 2 (art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne) : p. 1714 - Article additionnel avant l’article 5 - Amendement n° 32 rectifié (Parquet national anti-terroriste - Relocalisation à Rennes) : p. 1715 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 15 rectifié bis (Lutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale - Institution) : p. 1717 - Article 6 (art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale - Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale) : p. 1718 - Article additionnel avant l’article 8 - Amendement n° 18 rectifié bis (Code de l'environnement - Infractions - Amendes - Modulation par le juge) : p. 1721 p. 1722 - Article 8 (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement) : p. 1725 p. 1730 p. 1731 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 8 rectifié (Gardes particuliers assermentés - Actions de police judiciaire - Harmonisation et simplification) : p. 1732 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 38 (Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires) : p. 1733 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 14 rectifié (Délinquance et criminalité environnementale - Champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées - Inclusion) : p. 1733 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 16 rectifié (Mise en danger de la vie d'autrui - Activité polluante) : p. 1735 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 17 rectifié (Atteinte à l'environnement - Mise en danger de la vie d'autrui - Circonstance aggravante) : p. 1736 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 2 (Atteintes d'origine environnementale à la santé - Mise en danger d'autrui - Délit spécifique - Création) : p. 1736 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 44 (Crime d'écocide - Création) : p. 1737 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 19 rectifié bis (Infraction générique d'atteinte volontaire à l'environnement - Création) : p. 1738 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 20 rectifié (Mise en danger de l'environnement - Délit spécifique - Création) : p. 1739 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 7 rectifié (Lutte contre les atteintes à l'environnement - Agents de police municipale - Gardes particuliers assermentés - Compétence - Clarification) : p. 1740 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53 (Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense) : p. 1741 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 22 rectifié et n° 52 (Inspecteurs de l'environnement - Autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne - Échanges d'information ou de document - Autorisation) : p. 1741 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 24 rectifié et n° 54 (Cessation d'exploitation - Mise en demeure de remise en état - Violation - Peines encourues) : p. 1742 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 21 rectifié et n° 51 (Rejet des eaux de ballast dans les eaux territoriales françaises - Immobilisation du navire) : p. 1743 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 45 (Zones de montagne - Atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs - Interdiction) : p. 1743 - Article 9 (art. 18, 77-1, 77-1-1, 393, 398-1, 510, 512, 706-25-12, 706-53-10, 706-112-1 et 711 du code de procédure pénale - Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire - Ajustement de diverses mesures de procédure pénale) : p. 1745 p. 1746 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 4 (Utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public - Rapport au Parlement) : p. 1746 - Article 11 (art. 1633-1 [nouveau] du code des transports ; art. 230-19 du code de procédure pénale ; art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et art. 121-8 [nouveau] du code de la justice pénale des mineurs - Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun) : p. 1747 - Article 12 (art. 17-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 6-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce - Contributions volontaires obligatoires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de commissaires de justice et de notaires) : p. 1748 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 50 (Régime autonome de retraites des avocats - Maintien) : p. 1749
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 296 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 295 (2019-2020) : p. 1822
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Commission mixte paritaire [n° 295 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (2019-2020).
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée [n° 336 (2019-2020)] - (3 mars 2020) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1880
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions [n° 417 (2019-2020)] - (4 mai 2020) - Discussion générale : p. 3814
- Suite de la discussion (5 mai 2020) - Article 6 (Développement d'un système d'informations en vue du déconfinement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19) : p. 3926 p. 3929 p. 3932 p. 3935 p. 3936 p. 3939 p. 3942 p. 3943 p. 3948 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3955
- Question orale sans débat sur l'application de l’article L. 231-9 du code de la sécurité sociale aux enseignants - (26 mai 2020) : p. 4389
- Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire [n° 541 (2019-2020)] - (22 juin 2020) - Discussion générale : p. 5790 - Article 1er (Création d'un régime ad hoc de sortie de la crise sanitaire) : p. 5803 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d'information de santé pour lutter contre l'épidémie) : p. 5816 - Article 3 (Application des mesures de quarantaine et de placement en isolement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) : p. 5817 p. 5818 - Article 4 (Application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) : p. 5819
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'urgence et aux conditions du plan de relance économique - (24 juin 2020) : p. 5922
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure [n° 12 (2020-2021)] - (14 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7461
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales [n° 49 (2020-2021)] - (20 octobre 2020) - Article 6 (Modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins) : p. 7598
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre - (29 octobre 2020) : p. 8035 p. 8036
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire [n° 79 (2020-2021)] - (29 octobre 2020) - Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire) : p. 8052 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 16 rectifié bis et n° 20 rectifié (Régime des amendes forfaitaires - Extension à la Polynésie) : p. 8064
- Suite de la discussion (30 octobre 2020) - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 91 (Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication) : p. 8123 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8128
- Nouvelle lecture [n° 110 (2020-2021)] - (5 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8343 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8364
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Seconde partie :
Écologie, développement et mobilité durables - État B
 - (27 novembre 2020) - Article 54 sexies (nouveau) (Révision à la baisse du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les contrats conclus entre 2006 et 2011) : p. 10383
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2020) : p. 11093 - État B : p. 11104
Justice
 - (4 décembre 2020) : p. 11211 - État B : p. 11227
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle lecture [n° 209 (2020-2021)] - (14 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11866
- Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales [n° 207 (2020-2021)] - (14 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11875
- Question orale sans débat relative à la contradiction entre le droit de l’environnement, le droit agricole et le droit de l’urbanisme - (15 décembre 2020) : p. 11925 p. 11926
- Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - Commission mixte paritaire [n° 231 (2020-2021)] - (16 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11967 - Article 14 : p. 11988