BONHOMME (François)
sénateur (Tarn-et-Garonne)
Les Républicains-A

Réélu le 27 septembre 2020.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; nouvelle nomination ; membre le 20 octobre 2020 ; puis secrétaire le 22 octobre 2020.
Membre  Commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières du 29 janvier 2020 au 16 septembre 2020.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (24 juin 2020).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (22 octobre 2020).
Membre titulaire du Comité des finances locales jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre de la Mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique du 4 mars 2020 au 17 septembre 2020.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au monde combattant [n° 241 (2019-2020)] (14 janvier 2020) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut [n° 247 (2019-2020)] (15 janvier 2020) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme [n° 250 (2019-2020)] (16 janvier 2020) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 687 (2018-2019)] relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale [n° 266 (2019-2020)] (22 janvier 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion [n° 276 (2019-2020)] (29 janvier 2020) - PME, commerce et artisanat - Société - Transports.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 293 (2019-2020)] (3 février 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions [n° 297 (2019-2020)] (4 février 2020) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs [n° 312 (2019-2020)] (10 février 2020) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif [n° 354 (2019-2020)] (26 février 2020) - Questions sociales et santé - Société - Sports.
Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux [n° 356 (2019-2020)] (26 février 2020) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants [n° 389 (2019-2020)] (22 mars 2020) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger [n° 391 (2019-2020)] (25 mars 2020) - Éducation - Société.
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves [n° 394 (2019-2020)] (27 mars 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 402 (2019-2020)] (16 avril 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire [n° 411 (2019-2020)] (24 avril 2020) - Collectivités territoriales - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire [n° 420 (2019-2020)] (6 mai 2020) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public [n° 445 (2019-2020)] (19 mai 2020) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 [n° 455 (2019-2020)] (22 mai 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement [n° 492 (2019-2020)] (8 juin 2020) - Défense - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport [n° 538 (2019-2020)] (18 juin 2020) - Sports.
Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises [n° 554 (2019-2020)] (24 juin 2020) - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée [n° 577 (2019-2020)] (30 juin 2020) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 585 (2019-2020)] (1er juillet 2020) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice [n° 590 (2019-2020)] (2 juillet 2020) - Police et sécurité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire [n° 592 (2019-2020)] (3 juillet 2020) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Les collectivités territoriales face au Covid-19 [n° 625 (2019-2020)] (10 juillet 2020) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs [n° 666 (2019-2020)] (22 juillet 2020) - Société.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile [n° 678 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 29 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Société.
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) [n° 34 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Travail.
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers [n° 76 (2020-2021)] (26 octobre 2020) - Fonction publique - Société.
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat [n° 81 (2020-2021)] (27 octobre 2020) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus [n° 191 (2020-2021)] (7 décembre 2020) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne [n° 192 (2020-2021)] (8 décembre 2020) - Aménagement du territoire - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles [n° 244 (2020-2021)] (16 décembre 2020) - Environnement - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 (commission des lois) : Nouveau code de la justice pénale des mineurs - Audition de Mme Josiane Bigot, présidente du conseil d'administration de la convention nationale de protection de l'enfant.
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 23 janvier 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Patrimoine historique des collectivités territoriales : quels moyens d'action pour les maires ? ».
Réunion du mardi 28 janvier 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Anne Levade, candidate proposée par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 29 janvier 2020 (commission des lois) : Nouveau code de la justice pénale des mineurs - Audition de M. Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et de Mme Aude Groualle, vice-procureure, cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris.
Réunion du mardi 4 février 2020 (CE Concessions autoroutières) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 5 février 2020 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 février 2020 (commission des lois) : Contrôle et suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 4 mars 2020 (CE Concessions autoroutières) : Audition de M. Bernard Roman, président de l'Autorité de régulation des transports (ART) et Mme Stéphanie Druon, secrétaire générale.
Réunion du jeudi 16 avril 2020 (commission des lois) : Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (en téléconférence).
Réunion du lundi 20 avril 2020 (commission des lois) : Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique (en téléconférence).
Réunion du jeudi 30 avril 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur le thème « Les élus à l'action dans les foyers épidémiques de Covid-19 », avec Jean Rottner, président de la région Grand Est, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, et Stéphane Beaudet, maire d'Évry-Courcouronnes, président de l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF).
Réunion du mercredi 27 mai 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 juin 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur : « Quelles marges d'action pour les collectivités territoriales en lien avec l'État ? ».
Réunion du mercredi 10 juin 2020 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019.
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juin 2020 (commission des lois) : Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019.
Réunion du mercredi 15 juillet 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 (commission des lois) : Mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie - Audition du général d'armée Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 (commission des lois) : Mission d'information sur le vote à distance - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] - (8 janvier 2020) - Discussion générale : p. 83
- Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] - (15 janvier 2020) - Article 1er (Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs) : p. 261 p. 264
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] - (21 janvier 2020) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 418
- Question d'actualité au Gouvernement sur les démarchages téléphoniques abusifs - (22 janvier 2020) : p. 455
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux coupures d’électricité dans le Val-de-Marne - (22 janvier 2020) : p. 459
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] (suite) - (22 janvier 2020) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 506 p. 507
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Commission mixte paritaire [n° 231 (2019-2020)] - (30 janvier 2020) - Discussion générale : p. 805
- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 281 (2019-2020)] - (4 février 2020) - Exception d'irrecevabilité : p. 869 p. 871 - Discussion générale : p. 876 p. 880 p. 881
- Question d'actualité au Gouvernement sur la communication du Président de la République - (5 février 2020) : p. 1334
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental [n° 29 (2019-2020)] - (5 février 2020) - Discussion générale : p. 1347
- Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire [n° 279 (2019-2020)] - (5 février 2020) - Discussion générale : p. 1356 p. 1360
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique [n° 260 (2018-2019)] - (6 février 2020) - Article 5 (Rapport sur la libéralisation du marché de l'énergie) : p. 1428
- Débat sur  le thème : « L'organisation d'un référendum sur la privativation d'Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? » - (6 février 2020) : p. 1432
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale [n° 267 (2019-2020)] - (6 février 2020) - Discussion générale : p. 1446 p. 1447 p. 1450 p. 1451 - Article 1er (Rationaliser l'utilisation des panneaux électoraux) : p. 1456 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié ter (Affiches et bulletins de vote - Noms et photographies de personnes autres que les candidats et leur suppléants - Interdiction) : p. 1458 - Article 3 (nouveau) (Coordinations outre-mer) : p. 1461 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1461
- Débat relatif à la politique familiale - (18 février 2020) : p. 1535
- Débat sur l'irresponsabilité pénale - (18 février 2020) : p. 1545
- Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace [n° 302 (2019-2020)] - (19 février 2020) - Discussion générale : p. 1606 - Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux) : p. 1609
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée [n° 336 (2019-2020)] - (25 février 2020) - Discussion générale : p. 1701 p. 1702 - Article 1er (art. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen) : p. 1711
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'article 44 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique - (26 février 2020) : p. 1772
- Question d'actualité au Gouvernement sur la retraite des agriculteurs (II) - (26 février 2020) : p. 1776
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - Deuxième lecture [n° 326 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1790
- Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Nouvelle lecture [n° 300 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Discussion générale : p. 1792 p. 1797 p. 1800 - Article 1er (art. 6 et 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation de suppression en une heure et blocage administratif des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ; obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus haineux manifestement illicites) : p. 1803
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 296 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 295 (2019-2020) : p. 1819
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Commission mixte paritaire [n° 295 (2019-2020)] - (26 février 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (2019-2020).
- Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant [n° 350 (2019-2020)] - (3 mars 2020) - Article 1er (Allongement du congé de deuil pour le décès d'un enfant) : p. 1903
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique [n° 359 (2019-2020)] - (3 mars 2020) - Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer) : p. 1939 - Article 14 (supprimé) (Suppression du Conseil supérieur de la mutualité) : p. 1944
- Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 454 (2019-2020)] - (26 mai 2020) - Article 1er bis A (Adaptation des règles relatives aux contrats d'insertion) : p. 4441 - Article 1er quater AA (nouveau) (Mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants) : p. 4460 - Article additionnel après l’article 1er quater A - Amendement n° 273 (Français de l'étranger rentrant en France - Délai de carence de trois mois avant de bénéficier du droit à l'assurance maladie - Suspension) : p. 4463 p. 4464
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agriculture - (27 mai 2020) : p. 4489 p. 4490
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, en application de l’article 50-1 de la Constitution - (27 mai 2020) : p. 4542
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français [n° 311 (2019-2020)] - (28 mai 2020) - Article 1er (Réduction de la période prise en compte dans le cadre d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental) : p. 4576 - Article 2 (Suppression de l'obligation de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et obligation pour le tribunal judiciaire de statuer dans un délai de deux mois) : p. 4578 - Article 3 (Mention de la forme d'adoption retenue sur le procès-verbal de remise au service de l'aide sociale à l'enfance) : p. 4578 p. 4579 - Article 4 (Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance) : p. 4580 - Article 14 (Délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes) : p. 4589
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales [n° 468 (2019-2020)] - (2 juin 2020) - Discussion générale : p. 5062 p. 5063 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement  n° 8 (Listes d'émargement du premier tour pour le démarchage des électeurs - Interdiction) : p. 5067 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 7 et n° 10 (Démarchage en vue de solliciter une procuration d'un électeur - Interdiction) : p. 5068
- Question d'actualité au Gouvernement sur les visites ministérielles - (3 juin 2020) : p. 5147
- Débat sur le thème : « Quelles nouvelles politiques publiques à destination de la jeunesse afin d’aider ces publics particulièrement exposés dans la prise en charge des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ? » - (3 juin 2020) : p. 5162 p. 5163
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mobilisation contre les violences policières - (10 juin 2020) : p. 5541
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires [n° 494 (2019-2020)] - (10 juin 2020) - Discussion générale : p. 5580 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 3 rectifié bis (Période d'état d'urgence sanitaire - Vote par correspondance pour les scrutins électoraux - Instauration) : p. 5593
- Question orale sans débat sur les mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles - (16 juin 2020) : p. 5682
- Question orale sans débat sur la prochaine génération de contrats de plan État-région pour 2021-2027 - (16 juin 2020) : p. 5684
- Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 [n° 499 (2019-2020)] - (16 juin 2020) - Article 1er (Don de jours de congé sous forme de chèques-vacances) : p. 5700
- Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - Commission mixte paritaire [n° 509 (2019-2020)] - (17 juin 2020) - Discussion générale : p. 5760
- Débat sur le bilan de l'application des lois - (23 juin 2020) : p. 5886
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte [n° 708 (2018-2019)] - (24 juin 2020) - Discussion générale : p. 5936 p. 5943
- Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions [n° 320 (2019-2020)] - (24 juin 2020) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Amélioration des droits des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)) : p. 5952
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation [n° 109 (2019-2020)] - (25 juin 2020) - Discussion générale : p. 5977 p. 5978 p. 5979 p. 5980 p. 5981 p. 5984 p. 5986 p. 5987
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer - Deuxième lecture [n° 550 (2019-2020)] - (29 juin 2020) - Discussion générale : p. 6056 p. 6058 p. 6059 p. 6062 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mise en place d'une garantie « 85 % du SMIC ») : p. 6063 p. 6065
- Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Commission mixte paritaire [n° 587 (2019-2020)] - (8 juillet 2020) - Discussion générale : p. 6241 p. 6242
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 [n° 505 (2019-2020)] - (8 juillet 2020) - Discussion générale : p. 6246 p. 6248
- Déclaration au Gouvernement relative à la politique générale - (15 juillet 2020) : p. 6351 p. 6352 p. 6353 p. 6355 p. 6356
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution - (16 juillet 2020) : p. 6370 p. 6374
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 [n° 624 (2019-2020)] - (16 juillet 2020) - Discussion générale : p. 6387 p. 6390 p. 6393
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière d’égalité homme-femme - (16 juillet 2020) : p. 6412
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'ambition écologique du Gouvernement - (16 juillet 2020) : p. 6417
- Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie [n° 599 (2019-2020)] - (21 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7100 p. 7101
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales - Commission mixte paritaire [n° 618 (2019-2020)] - (21 juillet 2020) - Discussion générale : p. 7114
- Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » [n° 18 (2020-2021)] - (13 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7365
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la lutte contre les violences à l’encontre des forces de l’ordre - (14 octobre 2020) : p. 7449
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental [n° 14 (2020-2021)] - (14 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7476 p. 7482 p. 7483 - Article 1er (Relations entre le CESE et les autres instances consultatives) : p. 7486 - Article 3 (Saisine du CESE par voie de pétition) : p. 7490 p. 7491 p. 7492 p. 7493
- Suite de la discussion (15 octobre 2020) - Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public) : p. 7505 p. 7508 - Article 5 (Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études) : p. 7509 - Article 7 (Composition du CESE) : p. 7512 p. 7513 p. 7514
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux [n° 36 (2020-2021)] - (22 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7701
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières [n° 61 (2020-2021)] - (27 octobre 2020) - Discussion générale : p. 7777 p. 7780 - Exception d'irrecevabilité : p. 7782 p. 7783 p. 7784 - Question préalable : p. 7787 p. 7788 p. 7790 - Discussion générale : p. 7795 p. 7796 p. 7799 - Article 1er (Dérogations à l'interdiction d'utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes) : p. 7811 p. 7813 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7829
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'accompagnement des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration - (28 octobre 2020) : p. 7856
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - Commission mixte paritaire [n° 94 (2020-2021)] - (4 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8251 p. 8252 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8254
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal [n° 92 (2020-2021)] - (4 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8275 p. 8278 p. 8282 p. 8283 - Intitulé du projet de loi : p. 8290
- Question orale sans débat sur la fréquentation des centres de vacances par les établissements scolaires pour la saison 2021 - (5 novembre 2020) : p. 8327
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)]
Troisième partie :
 - (10 novembre 2020) - Article 13 (Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE)) : p. 8475 p. 8476
Quatrième partie :
 - (13 novembre 2020) - Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire) : p. 8790
- Suite de la discussion (14 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 402 rectifié (Organisme dédié à l'évaluation des médecines complémentaires, alternatives et homéopathiques - Création) : p. 8857 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 608 rectifié quater (Déremboursement des médicaments homéopathiques - Rapport au Parlement) : p. 8858
- Débat sur le thème : « Contenu haineux sur internet : en ligne ou hors ligne, la loi doit être la même » - (19 novembre 2020) : p. 9256 p. 9257 p. 9258 p. 9260
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Première partie :
 - (23 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-42 rectifié, n° I-583 rectifié et n° I-1143 rectifié bis (Électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération) : p. 9878 p. 9879 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié (Services départementaux d'incendie et de secours - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération) : p. 9883
- Suite de la discussion (24 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-110 rectifié,   n° I-254, n° I-567 et n° I-1230 rectifié (Produits non fermentescibles - Produits non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration) : p. 9952 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-568 (Produits en plastique non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration) : p. 9953 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié (Produits en plastique à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration) : p. 9953 p. 9955 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576 (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération) : p. 9956 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572 (Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Déchets résiduels - Franchise annuelle) : p. 9957 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575 (Résidus issus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluante (TGAP) - Exonération) : p. 9957 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-328 rectifié ter, n° I-570 et n° I-623 rectifié (Collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction) : p. 9960 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements  n° I-109 rectifié bis, n° I-140 rectifié, n° I-256, n° I-301 rectifié ter, n° I-566 et  n° I-590 rectifié ter (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Report) : p. 9962 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendement n° I-573 (Biogaz de récupération - Valorisation en biométhane - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réduction) : p. 9963 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574 (Résidus à haut pouvoir calorifique inférieur (PCI) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Élargissement) : p. 9963 p. 9964 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577 (Rendement énergétique - Modalités de calcul - Assouplissement) : p. 9966 - Article additionnel après l’article 15 quinquies - Amendements n° I-571,  n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié (Collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Création) : p. 9967 p. 9968 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-17 rectifié ter, n° I-292 rectifié bis, n° I-362 rectifié septies, n° I-555 rectifié, n° I-805 rectifié et n° I-959 rectifié bis (Crise sanitaire - Pertes fiscales - Compensation intégrale) : p. 10005 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-578 rectifié (Crise sanitaire - Collectivités territoriales - Gestion des déchets - Surcoûts - Compensation - Instauration) : p. 10010 - Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales) : p. 10026 - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter,  n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence) : p. 10031 - Article 23 bis (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises) : p. 10046 - Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis,  n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Année de versement) : p. 10055
- Suite de la discussion (25 novembre 2020) - Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) : p. 10073 - Article 24 bis (nouveau) (Taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau - Clarification) : p. 10091
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière d’immigration - (25 novembre 2020) : p. 10101
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'évacuation de la ZAD du Carnet - (25 novembre 2020) : p. 10113
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] (suite)
Seconde partie :
Outre-mer
 - (3 décembre 2020) - Article additionnel après l’article 55 sexies - Amendement  n° II-796 rectifié bis (Mayotte - Étrangers en situation irrégulière - Coût des soins - Rapport au Parlement) : p. 11041
Sécurités - État B
 - (3 décembre 2020) : p. 11081 p. 11085 p. 11088 p. 11089
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2020) : p. 11092 p. 11093
Travail et emploi
 - (4 décembre 2020) - État B : p. 11153 p. 11155
Justice
 - (4 décembre 2020) : p. 11208 p. 11210 - État B : p. 11220 p. 11221 p. 11228
Compte d’affectation spéciale : pensions - État D
 - (5 décembre 2020) - Article 38 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) : p. 11300 p. 11302
- Question d'actualité au Gouvernement sur le respect des principes de la République - (9 décembre 2020) : p. 11707
- Question d'actualité au Gouvernement sur la stratégie vaccinale - (9 décembre 2020) : p. 11714
- Question d'actualité au Gouvernement sur la procédure judiciaire liée à l’attentat de Nice - (9 décembre 2020) : p. 11719
- Question d'actualité au Gouvernement sur la coopération transfrontalière dans la lutte contre la covid-19 - (16 décembre 2020) : p. 11953
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la réouverture des lieux culturels (II) - (16 décembre 2020) : p. 11954