RAYNAL (Claude)
sénateur (Haute-Garonne)
SOCR

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 25 mars 2019.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2018 (11 juillet 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (15 novembre 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 (6 décembre 2019).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre titulaire du Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Membre de la Mission d'information "Transports aériens et aménagement des territoires" du 30 avril 2019 au 4 octobre 2019.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires [n° 322 (2018-2019)] (19 février 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur [n° 427 (2018-2019)] (3 avril 2019) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La métropole de Lyon : une affaire d'hommes et de circonstances [n° 442 (2018-2019)] (10 avril 2019) - Budget - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle [n° 710 (2018-2019)] (9 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Des critères de péréquation innovants en Italie : les « besoins de financement standard » [n° 137 (2019-2020)] (20 novembre 2019) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Relations avec les collectivités territoriales [n° 140 tome 3 annexe 25 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques [n° 155 (2019-2020)] (28 novembre 2019) - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 (commission des finances) : Prise en charge financière des victimes du terrorisme - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 7 février 2019 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) : communication de Mme Fabienne Keller et M. Claude Raynal.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (commission des finances) : Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Recouvrement des amendes pénales - Communication.
Réunion du mercredi 20 mars 2019 (commission des finances) : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale - Audition de MM. Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes, et Julien Dubertret, inspecteur général des finances.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des finances) : Dématérialisation des moyens de paiement - Audition commune de MM. Tony Blanco, secrétaire général et membre du Directoire de la Banque Postale, Olivier Gayraud, juriste à l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV), et Erick Lacourrège, directeur général des services à l'économie et du réseau de la Banque de France, Mme Sophie Lejeune, secrétaire générale de la Confédération des buralistes, et M. Jérôme Reboul, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
Réunion du jeudi 28 mars 2019 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Enjeux de la réforme du système européen de surveillance financière : avis politique de MM. Claude Raynal et Jean-François Rapin.
Économie, finances et fiscalité - Réforme du cadre européen applicable aux entreprises d'investissement : avis politique de MM. Claude Raynal et Jean-François Rapin.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des finances) : Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi - Communication.
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Communication.
Réunion du mardi 30 avril 2019 (commission des finances) : Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Audition commune de MM. Giuseppe de Martino, président de l'association des services internet communautaires (ASIC), Julien Pellefigue, économiste, associé au cabinet Taj, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, et François Soulmagnon, directeur général de l'association française des entreprises privées (AFEP).
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Saurat, directrice de l'immobilier de l'État.
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des finances) : Rapport annuel de l'AMF - Audition de M. Robert Ophèle, président de l'AMF.
Réunion du jeudi 6 juin 2019 (MI Transports aériens) : Audition de M. Augustin de Romanet, président-directeur général du groupe Aéroports de Paris.
Réunion du mardi 18 juin 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, sur l'exécution des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des finances) : Déplacement effectué par une délégation du Bureau de la commission au Danemark, en Suède et en Estonie - Compte rendu.
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des finances) : Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publique - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 (commission des finances) : Audition de Mme Stéphane Pallez, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente-directrice générale de La Française des jeux.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des finances) : Examen du rapport d'information de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Réunion du mardi 1er octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil.
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Communication.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des finances) : Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle - Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » (et communication sur son contrôle budgétaire sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mardi 19 novembre 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen de l'article 20, précédemment réservé, et position de la commission sur la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76, 76 bis,76 ter, 76 quater et 76 quinquies) et comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 sexdecies) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et communication sur le suivi du contrôle budgétaire sur la réforme des « besoins de financement standard » des collectivités italiennes) - Examen du rapport spécial.
Réunion du lundi 2 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Économie » (et l'article 76 sexies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et l'article 85), mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » et mission « Défense » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 4 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 nonies) - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 5 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Outre-mer »  (et article 76 quindecies), mission « Culture », mission « Médias, livre et industries culturelles » (et article 76 quaterdecies) et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », mission « Justice » (et articles 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies) et mission « Travail et emploi » (et articles 79, 80, 81 et 82) - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 18 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen, en nouvelle lecture, du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (21 mars 2019) - Article 2 (art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité) : p. 3374 p. 3379
- Question orale sans débat sur les conséquences des manifestations pour les commerçants - (9 avril 2019) : p. 5378
- Mise au point au sujet de votes - (29 avril 2019) : p. 5899
- Débat sur le projet de programme de stabilité - (29 avril 2019) : p. 5909 p. 5910 p. 5911
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés [n° 497 (2018-2019)] - (21 mai 2019) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 219 du code général des impôts et art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - Augmentation du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019) : p. 6828 p. 6829
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (12 juin 2019) : p. 9155
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 [n° 625 (2018-2019)] - (11 juillet 2019) - Débat commun : p. 11177
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Première partie :
 - (22 novembre 2019) - Demande de réserve et de priorité : p. 15993 - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration) : p. 16001 - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-339 rectifié (Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA) : p. 16004 - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié (Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit) : p. 16023 - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1053 (Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA) : p. 16026 - Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises) : p. 16033 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063 (Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition) : p. 16057 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié (Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la  taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)) : p. 16071 - Article 15 (priorité) (art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC) : p. 16090 - Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement) : p. 16104 p. 16106 p. 16107
- Suite de la discussion (23 novembre 2019) - Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019) : p. 16125 p. 16128 p. 16135 - Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération) : p. 16140 - Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression) : p. 16142 p. 16143 - Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015 (Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression) : p. 16191 - Article additionnel après l’article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié (IR-PME - Rétablissement) : p. 16230 - Article additionnel après l’article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction) : p. 16231 p. 16232 - Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements  n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement) : p. 16252 p. 16252 p. 16253 - Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales) : p. 16276 p. 16284 p. 16285 p. 16287 p. 16288 p. 16289 p. 16291 p. 16292 p. 16294 p. 16295 p. 16296 p. 16303 - Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 16325 - Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social) : p. 16339 p. 16340 p. 16341 p. 16348
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (4 décembre 2019) : p. 17797 p. 17798
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) : p. 17810 p. 17811 p. 17812 p. 17815 p. 17816 p. 17820 p. 17821 - Article additionnel après l’article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage) : p. 17823 - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17832 p. 17833 p. 17834 p. 17837 p. 17840 p. 17845 p. 17847 p. 17848 p. 17849 - Article additionnel après l’article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation) : p. 17850 - Article additionnel après l’article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression) : p. 17852 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis (Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration) : p. 17861 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis (Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation) : p. 17861 - Article 78 quinquies (nouveau) (Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF) : p. 17864 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification) : p. 17864 p. 17865 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendement n° II-508 (Dispositifs de péréquation - Information du contribuable) : p. 17865 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis (Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement) : p. 17867 - Article additionnel après l’article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis (Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours) : p. 17872 - Article additionnel après l’article 78 sexies - Amendement n° II-507 (Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création) : p. 17873 - Article 78 septies (nouveau) (Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC) : p. 17874 p. 17875 - Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial) : p. 17876 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-325 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus) : p. 17889 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-630 (Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement) : p. 17890 p. 17890
Culture
 - (5 décembre 2019) : p. 17946
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés
 - (6 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis (Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle) : p. 18068 - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967 (Versement transport (VT) - Augmentation) : p. 18091 p. 18092 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-981 (Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement) : p. 18095 p. 18096 - Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié (Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse) : p. 18105 - Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat) : p. 18157 - Article additionnel après l’article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bis (Entreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt) : p. 18165 p. 18166 - Article 51 (Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage) : p. 18200
- Suite de la discussion (10 décembre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18386
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des retraites (I) - (18 décembre 2019) : p. 21955
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019 - (18 décembre 2019) : p. 22037