MARIE (Didier)
sénateur (Seine-Maritime)
SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la commission des affaires européennes.
Secrétaire de la commission spéciale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu'au 19 janvier 2019.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (20 juin 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre suppléant du Conseil national de l'habitat le 13 février 2019.
Membre suppléant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre du Groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne 2.
Membre de la Mission d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France du 22 mai 2019 au 4 octobre 2019.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires [n° 261 (2018-2019)] (22 janvier 2019) - Éducation - Famille - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires [n° 322 (2018-2019)] (19 février 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes sociales européennes applicables au secteur des transports [n° 371 (2018-2019)] - Chauffeurs routiers, pilotes, personnels navigants : pour un statut européen du travailleur hautement mobile [n° 370 (2018-2019)] (7 mars 2019) - Transports - Union européenne.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes sociales européennes applicables au secteur des transports [n° 371 (2018-2019)] (7 mars 2019) - Transports - Union européenne.
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide [n° 384 (2018-2019)] (19 mars 2019) - Environnement - Société.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 387 (2018-2019)] (19 mars 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur [n° 427 (2018-2019)] (3 avril 2019) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique [n° 520 (2018-2019)] (22 mai 2019) - Fonction publique.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces armées alliées et notamment des forces armées américaines, qui ont participé au débarquement du 6 juin 1944 en Normandie [n° 539 (2018-2019)] (29 mai 2019) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes [n° 697 (2018-2019)] (24 juillet 2019) - Environnement.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle [n° 710 (2018-2019)] (9 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques [n° 155 (2019-2020)] (28 novembre 2019) - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 24 janvier 2019 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Fusion Alstom et Siemens Mobility : communication et avis politique de M. Jean Bizet.
Institutions européennes - Programme de travail de la Commission européenne pour 2019 : rapport d'information de MM. Jean Bizet et Simon Sutour.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique) : Audition de M. Vincent Pourquery de Boisserin, coordinateur national pour la préparation à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (gestion des flux de personnes et de marchandises), de Mme Isabelle Maître, déléguée permanente auprès de l'Union européenne, et de M. Thierry Grumiaux, délégué de la commission « transport international, douane et logistique », Fédération nationale des transports routiers.
Réunion du jeudi 7 mars 2019 (commission des affaires européennes) : Transports - Travailleurs détachés dans le secteur des transports : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de Mme Fabienne Keller et M. Didier Marie.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Point d'actualité sur la compatibilité entre les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires : communication de M. André Reichardt.
Réunion du jeudi 9 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des lois) : Handicap dans la fonction publique - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (MI Sous-utilisation des fonds européens) : Examen du projet de rapport de la mission d'information.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 (commission des affaires européennes) : Énergie, climat, transports - Action européenne pour le climat : communication de M. Jean-Yves Leconte.
Réunion du jeudi 21 novembre 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d'investissement.
Réunion du mardi 26 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (30 janvier 2019) - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 708 rectifié bis et n° 933 (Interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée - Abrogation) : p. 492
- Question orale sans débat sur les déserts médicaux en Seine-Maritime - (12 février 2019) : p. 1087
- Question orale sans débat sur la suppression d'arrêts de trains en Seine-Maritime - (19 mars 2019) : p. 3143
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires [n° 471 (2018-2019)] - (9 mai 2019) - Discussion générale : p. 6243 p. 6244 - Article 3 (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire) : p. 6256 p. 6257 - Article 8 (nouveau) (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct) : p. 6260 - Article 9 (nouveau) (art. L. 5211-10-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires) : p. 6262 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 15 rectifié bis (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Transparence - Établissement d'une feuille de route) : p. 6268 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6269
- Question orale sans débat relative à l'impact du Brexit sur la flotte de pêche normande - (14 mai 2019) : p. 6317 p. 6318
- Question d'actualité au Gouvernement sur le discours écologiste et la liste « Renaissance » - (16 mai 2019) : p. 6532
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Question préalable : p. 9317 p. 9318 - Discussion générale : p. 9320 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires) : p. 9332 p. 9334 p. 9335 - Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) : p. 9340 - Article 2 bis (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale) : p. 9345 p. 9346
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation) : p. 9410 p. 9412 p. 9413 p. 9414 p. 9415 p. 9417 p. 9418 p. 9419 p. 9420 p. 9421 p. 9422 p. 9423 - Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social) : p. 9427 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social) : p. 9435 - Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé) : p. 9436 - Article 3 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France) : p. 9438 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut) : p. 9440 - Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires) : p. 9442 p. 9444 p. 9445 p. 9446 p. 9448 - Article 4 bis (art. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur) : p. 9449 - Article 5 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique) : p. 9453 - Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois  dans la fonction publique de l'État) : p. 9459 - Article 6 bis (nouveau) (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels) : p. 9471 - Article additionnel après l’article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bis (Lutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée) : p. 9474 - Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9477 - Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,  art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9489 p. 9491 p. 9492 p. 9493 - Article 9 (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État) : p. 9498 - Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel) : p. 9504
- Suite de la discussion (20 juin 2019) - Article 10 bis (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Remplacement d'agents indisponibles) : p. 9563 p. 9564 - Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique) : p. 9568 p. 9569 - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État) : p. 9573 - Article 12 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural - Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun) : p. 9586 - Article 13 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique - Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier) : p. 9592 - Article 14 (Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel) : p. 9597 p. 9600 - Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique) : p. 9606 p. 9608 - Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique) : p. 9616 p. 9619
- Suite de la discussion (25 juin 2019) - Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique) : p. 9655 - Article 34 B (priorité) (nouveau) (Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) : p. 9659 - Article 34 D (priorité) (nouveau) (Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap) : p. 9662 - Article 34 (priorité) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique) : p. 9666 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bis (Fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt) : p. 9708 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 246 (Pantouflage - Délai) : p. 9711 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Fonction publique - Congés pour décès familial) : p. 9734 p. 9735 - Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale) : p. 9736 p. 9738 - Article 18 bis (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Durée de travail dans la fonction publique de l'État) : p. 9743
- Suite de la discussion (26 juin 2019) - Article 20 bis (Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique) : p. 9808 - Articles additionnels après l’article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations) : p. 9812 p. 9814 - Article 21 (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé) : p. 9818 - Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires) : p. 9819 - Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale) : p. 9826 - Article 26 : p. 9835 p. 9837 p. 9840 p. 9842 - Article 27 (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration) : p. 9847 - Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés) : p. 9851
- Suite de la discussion (27 juin 2019) : p. 9960 - Article 28 bis (nouveau) (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE) : p. 9965 p. 9967 - Article 29 (art.  6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions  relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes) : p. 9975 p. 9977 p. 9980 - Article 29 bis (art.  6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires) : p. 9982 - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art.  6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique) : p. 9985 p. 9986 - Article 31 (art.  16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée) : p. 9988 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et  n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires) : p. 9994 p. 9995 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude) : p. 10000 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude) : p. 10001 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter (Agents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France) : p. 10001 p. 10002 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10009
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'incendie à Rouen (I) - (2 octobre 2019) : p. 12756
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12859 p. 12860 p. 12867 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12883 p. 12889 p. 12897 p. 12899 p. 12903 p. 12904 p. 12906
- Suite de la discussion (9 octobre 2019) : p. 12966 p. 12970 - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 12990
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques [n° 31 (2019-2020)] - (10 octobre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13007
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (10 octobre 2019) - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 13011 p. 13012 - Article 2 bis (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre) : p. 13027 - Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions) : p. 13033 - Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13040 - Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences) : p. 13061 p. 13062 - Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération) : p. 13065 - Article 5 (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération) : p. 13069 p. 13070 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater  et  n° 955 (Tarification sociale de l'eau) : p. 13077 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 681 rectifié bis (Plans d'occupation des sols - Caducité - Report) : p. 13098 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis (Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence) : p. 13102 - Article 7 bis (nouveau) (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles) : p. 13104
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019 - (22 octobre 2019) : p. 13566 p. 13572 p. 13573
- Question orale sans débat sur la situation de nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap - (12 novembre 2019) : p. 15084 p. 15085
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Première partie :
 - (23 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018 (ISF - Rétablissement) : p. 16190
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (4 décembre 2019) : p. 17804 p. 17805 p. 17806
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) : p. 17811 p. 17814 p. 17817 - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17838 p. 17839 p. 17841 p. 17842 p. 17845 - Article additionnel après l’article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation) : p. 17851 - Article 78 ter (nouveau) (Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité) : p. 17853 p. 17854 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement) : p. 17866