GOULET (Nathalie)
sénateur (Orne)
UC

Chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé le 28 mai 2019 ; fin de mission le 5 novembre 2019.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances.
Membre de la Commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de le combattre le 14 novembre 2019 ; puis vice-présidente le 26 novembre 2019.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 25 mars 2019.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (15 novembre 2019).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale [n° 283 (2018-2019)] (1er février 2019) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces [n° 435 (2018-2019)] (4 avril 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 469 (2018-2019)] (29 avril 2019) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux [n° 472 (2018-2019)] (30 avril 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces armées alliées et notamment des forces armées américaines, qui ont participé au débarquement du 6 juin 1944 en Normandie [n° 539 (2018-2019)] (29 mai 2019) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants [n° 577 (2018-2019)] (14 juin 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale [n° 639 (2018-2019)] (8 juillet 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance [n° 669 (2018-2019)] (15 juillet 2019) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants [n° 678 (2018-2019)] (17 juillet 2019) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction [n° 721 (2018-2019)] (12 septembre 2019) - Culture.
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles [n° 15 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation [n° 22 (2019-2020)] (7 octobre 2019) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Engagements financiers de l'État [n° 140 tome 3 annexe 13 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents [n° 152 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 166 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Société - Transports.
Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité [n° 186 (2019-2020)] (11 décembre 2019) - Sports.
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale [n° 207 (2019-2020)] (16 décembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 (commission des finances) : Compte rendu de la réunion du bureau de la commission - Programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2019 - Communications.
Prise en charge financière des victimes du terrorisme - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des finances) : Dette des entités publiques - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (commission des finances) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 13 mars 2019 (commission des finances) : Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne - Communication.
Réunion du mercredi 20 mars 2019 (commission des finances) : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale - Audition de MM. Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes, et Julien Dubertret, inspecteur général des finances.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des finances) : Dématérialisation des moyens de paiement - Audition commune de MM. Tony Blanco, secrétaire général et membre du Directoire de la Banque Postale, Olivier Gayraud, juriste à l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV), et Erick Lacourrège, directeur général des services à l'économie et du réseau de la Banque de France, Mme Sophie Lejeune, secrétaire générale de la Confédération des buralistes, et M. Jérôme Reboul, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des finances) : Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi - Communication.
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 11 avril 2019 (commission des finances) : Audition de M. Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Risque cyber dans les domaines économique et financier - Audition commune de MM. Alain Bouillé, président du CESIN, Christophe Delcamp, directeur-adjoint assurance de dommages et responsabilité de la FFA, Bertrand Peyret, secrétaire général adjoint de l'ACPR), et Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI.
Réunion du lundi 27 mai 2019 (commission des finances) : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des finances) : Audition de M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques.
Projet de loi de finances pour 2020 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil.
Réunion du mardi 22 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Pouvoirs publics » (et communication sur son contrôle budgétaire sur la sécurité informatique des pouvoirs publics) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Engagements financiers de l'État », compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 29 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » (et communication sur son contrôle budgétaire sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 19 novembre 2019 (commission des finances) : Point d'étape sur le contrôle budgétaire sur la réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité : quelles incidences sur les régimes spéciaux et des fonctionnaires civils et militaires de l'État ? ».
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 76 nonies et 76 decies) - Examen du rapport spécial.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Réunion du jeudi 21 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 36.
Réunion du lundi 2 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Économie » (et l'article 76 sexies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et l'article 85), mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » et mission « Défense » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 3 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général.
 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Pierre Vermeren, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Audition de M. Youssef Chiheb, professeur associé à l'université Paris 13, directeur de recherche au Centre français de recherche sur le renseignement.
Réunion du mercredi 4 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 nonies) - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 17 décembre 2019 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Bernard Rougier, professeur à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires [n° 246 (2018-2019)] - (24 janvier 2019) - Discussion générale : p. 298 - Article 1er (art. L. 5211-6-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges de droit commun au sein des conseils communautaires et métropolitains) : p. 301 - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accord local de répartition des sièges) : p. 305 - Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales) : p. 306 p. 307 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 310
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (29 janvier 2019) - Discussion générale : p. 377 p. 393 - Article 1er (art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises) : p. 402 p. 405 p. 412
- Suite de la discussion (30 janvier 2019) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations) : p. 487 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quater (Commerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation) : p. 496 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° 385 rectifié sexies (Fermeture hebdomadaire obligatoire des points de vente par arrêté préfectoral - Avis conforme du maire) : p. 498
- Suite de la discussion (31 janvier 2019) - Article 15 ter (nouveau) (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel) : p. 605 - Article 16 (Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés) : p. 608 - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor) : p. 610
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fraude dans l’obtention des visas - (31 janvier 2019) : p. 637
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation d'Arjowiggins - (14 février 2019) : p. 2481
- Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux [n° 311 (2018-2019)] - (21 février 2019) - Article 1er bis (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques) : p. 2674 - Article 2 (Mise à disposition des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique en open data) : p. 2675
- Question d'actualité au Gouvernement sur la radicalisation en prison - (7 mars 2019) : p. 2879
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France [n° 249 (2018-2019)] - (7 mars 2019) - Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes) : p. 2900
- Question orale sans débat sur la suppression d'arrêts de trains en Seine-Maritime - (19 mars 2019) : p. 3144
- Question orale sans débat sur l'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite - (19 mars 2019) : p. 3144 p. 3145
- Question orale sans débat sur les attributions de numéros de sécurité sociale aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France - (19 mars 2019) : p. 3153 p. 3154
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (27 mars 2019) - Article additionnel avant l’article 26 - Amendements n° 33 rectifié bis et n° 434 rectifié bis (Soutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques - Rapport au Parlement) : p. 3626 - Article 26 (art. L. 3261-3-1 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Forfait mobilités durables) : p. 3631
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires [n° 391 (2018-2019)] - (3 avril 2019) - Article 3 (art. 3 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires (art. L. 412-4 du code de la consommation) - Étiquetage des miels) : p. 5030 p. 5032 p. 5034 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 33 rectifié ter (Production d'huîtres - Origine du naissain - Étiquetage obligatoire) : p. 5038
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Nouvelle lecture [n° 382 (2018-2019)] - (9 avril 2019) - Discussion générale : p. 5408
- Mise au point au sujet de votes - (10 avril 2019) : p. 5445
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 449 (2018-2019)] - (7 mai 2019) - Discussion générale : p. 6197 p. 6198 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1 rectifié (Règlement du Sénat - Commission d'enquête - Mission d'information - Durée) : p. 6201 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 4 rectifié (Mise en œuvre des traités et conventions internationales - Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Contrôle) : p. 6201 p. 6202
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires [n° 471 (2018-2019)] - (9 mai 2019) - Article 9 (nouveau) (art. L. 5211-10-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires) : p. 6262 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 9 (Conférences territoriales des maires - Renforcement de leur fréquence de réunion) : p. 6266 p. 6267 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 15 rectifié bis (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Transparence - Établissement d'une feuille de route) : p. 6268
- Débat sur le mécénat territorial au service des projets de proximité - (9 mai 2019) : p. 6273
- Question d'actualité au Gouvernement sur les activités caritatives et l'ordre public - (16 mai 2019) : p. 6537 p. 6538
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés [n° 497 (2018-2019)] - (21 mai 2019) - Discussion générale : p. 6789 - Article 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques) : p. 6825 - Article 1er bis A (nouveau) (Rapport en cas de défaut de notification préalable de la taxe sur les services numériques à la Commission européenne) : p. 6827 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 219 du code général des impôts et art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - Augmentation du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019) : p. 6830
- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse [n° 502 (2018-2019)] - (22 mai 2019) - Motion d'ordre : p. 7355 - Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse) : p. 7362
- Projet de loi pour la conservation et la restauration  de la cathédrale Notre-Dame de Paris  et instituant une souscription nationale à cet effet [n° 522 (2018-2019)] - (27 mai 2019) - Article 1er (Lancement d'une souscription nationale) : p. 7484 - Article 2 (Encadrement de l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription) : p. 7487 p. 7493 - Article 3 (Modalités de collecte des dons recueillis dans le cadre de la souscription) : p. 7498 p. 7501
- Débat sur la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière - (29 mai 2019) : p. 7660 p. 7661 p. 7672
- Rappel au règlement - (4 juin 2019) : p. 7801
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (7 juin 2019) - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 347 (Centres de santé - Statut des professionnels) : p. 8175 - Article 19 bis AA (nouveau) (art. L. 1432-3 du code de la santé publique - Composition et rôle du conseil de surveillance des ARS) : p. 8177 p. 8178 - Article 19 quater (supprimé) (art. L. 4161-1 du code de la santé publique - Sécurisation de l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux) : p. 8182 - Article 27 (supprimé) (Rapport sur l'accès effectif à l'IVG) : p. 8221 - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 628 rectifié (IVG (Interruption volontaire de grossesse) - Délai) : p. 8222
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] - (12 juin 2019) - Discussion générale : p. 9162 p. 9170
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations [n° 600 (2018-2019)] - (9 juillet 2019) - Discussion générale : p. 10901 p. 10902 p. 10903 p. 10908 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 4 rectifié quater (Associations - Subventions publiques - Obligation de comptabilité) : p. 10932 p. 10933 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 3 rectifié quater (Associations cultuelles - Obligations financières) : p. 10933 p. 10934 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 36 rectifié bis (Régime de l'article 200 du code général des impôts - Liste et objet des associations - Annexe annuelle budgétaire) : p. 10936 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 37 rectifié (Associations cultuelles - Dons par SMS - Suppression) : p. 10937 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative, FDVA) : p. 10939 p. 10940 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 8 (Fichier centralisé des présidents et trésoriers associatifs - Création - Rapport au Parlement) : p. 10950 - Intitulé de la proposition de loi : p. 10950 p. 10951 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10951
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - Deuxième lecture [n° 604 (2018-2019)] - (10 juillet 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11118
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Commission mixte paritaire [n° 616 (2018-2019)] - (11 juillet 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11166
- Rappel au règlement - (27 septembre 2019) : p. 12791
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [n° 728 (2018-2019)] - (27 septembre 2019) - Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 256 rectifié ter (Lutte contre les dépôts sauvages de déchets) : p. 12800 - Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendements n° 184,  n° 463 rectifié, n° 612 rectifié bis et n° 685 (Lutte contre les dépôts sauvages - Mise en œuvre de l'exécution d'office) : p. 12805 - Article additionnel après l’article 12 L -  Amendements n° 269 rectifié, n° 296 rectifié bis, n° 304 rectifié bis, n° 588 et n° 680 (Économie circulaire - Agents publics - Élus locaux - Formation) : p. 12821 p. 12822 - Rappel au règlement : p. 12825 - Article 10 (Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel) : p. 12830 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12833
- Rappel au règlement - (10 octobre 2019) : p. 13027
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (15 octobre 2019) - Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux) : p. 13199 p. 13201
- Question d'actualité au Gouvernement sur la coopération antiterroriste avec la Grande-Bretagne - (16 octobre 2019) : p. 13272
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] (suite) - (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780 (Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation) : p. 13375 - Article 18 (art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements) : p. 13378 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis (Promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement) : p. 13382 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter (Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune) : p. 13395 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis (Bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement) : p. 13400 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 893 (Principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel) : p. 13407 p. 13408 - Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux) : p. 13445 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation) : p. 13465 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 509 rectifié (Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité) : p. 13470
- Suite de la discussion (22 octobre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13518
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Deuxième lecture [n° 66 (2019-2020)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 67 (2019-2020) : p. 14623
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Deuxième lecture [n° 67 (2019-2020)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 66 (2019-2020).
- Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent [n° 73 (2019-2020)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14633
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 26 (2019-2020)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 592 (Taxation des retraites chapeau les plus importantes - Augmentation) : p. 15207 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 330 rectifié (Lutte contre les déserts médicaux - Revenus des médecins retraités - Exonération fiscale) : p. 15208
- Suite de la discussion (14 novembre 2019) - Article 9 ter (nouveau) (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix ») : p. 15274 p. 15275 p. 15276 - Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié (Contribution sur les boissons sucrées - Modification) : p. 15288 - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis (Emplois ponctuels - Procédures de déclaration - Simplification) : p. 15298 p. 15299 - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis (Pratique sportive en entreprise - Avantages fournis par l'employeur - Absence d'avantages en nature) : p. 15301 - Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 44 rectifié quater (Restaurateur - Repas pris dans son établissement - Montant de l'avantage en nature) : p. 15305 p. 15306 - Article 10 (Unification du recouvrement dans la sphère sociale) : p. 15311 p. 15312 - Article 14 (Mesures de lutte contre la fraude) : p. 15323 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié (URSSAF - Profils de fraudeurs détectés - Mesures conservatoires préventives) : p. 15329 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis (Domicile social - Définition) : p. 15331 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 15351
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019 [n° 121 (2019-2020)] - (18 novembre 2019) - Discussion générale : p. 16708 p. 16713
- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique [n° 117 (2019-2020)] - (19 novembre 2019) - Discussion générale : p. 15809 p. 15810 p. 15811 p. 15812 p. 15814 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2 (Carte vitale - Suppression de la photographie) : p. 15822 p. 15823 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Validité de la carte vitale - Validité des droits de son porteur - Correspondance) : p. 15823 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Cartes vitales en surnombre - Causes et coûts - Rapport au Parlement) : p. 15824
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Discussion générale :
 - (21 novembre 2019) : p. 15935 p. 15950 p. 15958
Première partie :
 - (22 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-657 rectifié (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration - Suppression) : p. 16078 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration) : p. 16079 - Article 13 quater (nouveau) (priorité) (art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement) : p. 16080 p. 16081 - Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France) : p. 16093
- Suite de la discussion (23 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643 (Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement) : p. 16137 - Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression) : p. 16142 - Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212 (Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes ») : p. 16153 - Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration) : p. 16194 p. 16195 - Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales) : p. 16288 p. 16291 p. 16302 p. 16306 - Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé) : p. 16314 - Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 302 bis ZL du code général des impôts - Mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs) : p. 16317 - Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 16329 - Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social) : p. 16346
- Suite de la discussion (26 novembre 2019) - Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 16621
Seconde partie :
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (28 novembre 2019) : p. 16948
Immigration, asile et intégration
 - (28 novembre 2019) - État B : p. 16974 p. 16977
Administration générale et territoriale de l’État
 - (28 novembre 2019) : p. 16985
Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l’État, Direction de l’action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (28 novembre 2019) : p. 16998 p. 17000 p. 17003
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l’État
 - (29 novembre 2019) - État B : p. 17051 p. 17052 - Article additionnel avant l’article 73 A - Amendement n° II-443 (Postes diplomatiques et consulaires - Droits de visa instruits - Augmentation) : p. 17055 - Article additionnel avant l’article 73 A - Amendement n° II-131 rectifié bis (Liste des ambassadeurs thématiques - Rapport au Parlement) : p. 17055 p. 17056
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture [n° 151 (2019-2020)]
Troisième partie :
 - (30 novembre 2019) - Article 9 ter (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix ») : p. 17204 - Article 14 (Mesures de lutte contre la fraude) : p. 17214
Quatrième partie :
 - (30 novembre 2019) - Article 24 (Réforme du financement des hôpitaux de proximité) : p. 17236 p. 17241 - Article 25 (Réforme du financement de la psychiatrie et évolution du modèle-cible de financement des SSR) : p. 17247 - Article 28 (Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux) : p. 17259 - Article 29 (Prise en charge et régulation des prix de certains médicaments particuliers) : p. 17268 - Article 31 (Transfert du financement de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam) : p. 17275 - Article 46 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides) : p. 17321 - Article 59 (Ondam et sous-Ondam) : p. 17342 - Article 60 (Dotation au Fiva, au Fcaata et transfert au titre de la compensation de la sous-déclaration des AT-MP) : p. 17343
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
 - (2 décembre 2019) : p. 17579 p. 17582 p. 17583 p. 17585
Économie - État B
 - (2 décembre 2019) : p. 17588 p. 17589
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l’État - Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - Investissements d’avenir
 - (2 décembre 2019) : p. 17600 p. 17601 p. 17603 p. 17605 p. 17607 p. 17610 - Article additionnel après l’article 76 sexies - Amendement n° II-672 (Écoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Rapport au Parlement) : p. 17612
Compte de concours financiers : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - État D
 - (2 décembre 2019) : p. 17617 p. 17618
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés
 - (6 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié ter (Zones franches écologiques - Mise en place - Rapport au Parlement) : p. 18098 - Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1059 (Tourisme - Détaxe - Seuils - Modification) : p. 18106 - Article 48 octodecies (nouveau) (art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020) : p. 18135 - Article 49 (art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts - Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche) : p. 18142 p. 18144 - Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat) : p. 18156
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-1196 (Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation) : p. 18242 - Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme) : p. 18247 p. 18249 - Article additionnel après l’article 58 undecies - Amendement n° II-1001 (Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV)) : p. 18274 - Article 59 sexies (nouveau) (art. 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts - Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques) : p. 18278 - Article additionnel après l’article 60 - Amendements n° II-1000 rectifié et n° II-948 rectifié (Régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale - Sécurisation et clarification) : p. 18299 - Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes) : p. 18302 p. 18303 p. 18306 - Article additionnel après l’article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569 (Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives) : p. 18307 - Article additionnel après l’article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié (Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement) : p. 18316 - Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP) : p. 18371
- Suite de la discussion (10 décembre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18383 p. 18384
- Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs [n° 746 (2018-2019)] - (12 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21756
- Rappel au règlement - (17 décembre 2019) : p. 21768
- Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet [n° 198 (2019-2020)] - (17 décembre 2019) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 40 rectifié (Lutte contre les contenus haineux sur internet - Proposition de loi - Champ d'application - Presse - Exclusion) : p. 21807