GAY (Fabien)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
CRCE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises jusqu'au 23 mai 2019.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (12 février 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (26 juin 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (17 juillet 2019).
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Membre de la Mission d'information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIè siècle : opportunité de croissance et de développement le 30 janvier 2019 ; puis vice-président du 6 février 2019 au 12 juillet 2019.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France [n° 249 (2018-2019)] (16 janvier 2019) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre [n° 259 (2018-2019)] (22 janvier 2019) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique [n° 260 (2018-2019)] (22 janvier 2019) - Économie et finances, fiscalité - Énergie - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] (12 février 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État [n° 353 (2018-2019)] (21 février 2019) - Fonction publique - Société.
Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune [n° 355 (2018-2019)] (22 février 2019) - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère [n° 374 (2018-2019)] (11 mars 2019) - Énergie - Environnement - Société.
Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique [n° 553 (2018-2019)] (6 juin 2019) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité [n° 688 (2018-2019)] (19 juillet 2019) - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Affaire des « faux steaks hachés » : les défaillances de l'État doivent être corrigées [n° 695 (2018-2019)] (24 juillet 2019) - Questions sociales et santé - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse [n° 702 (2018-2019)] (29 juillet 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques [n° 717 (2018-2019)] (11 septembre 2019) - Travail.
Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux [n° 24 (2019-2020)] (7 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace [n° 48 (2019-2020)] (10 octobre 2019) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises [n° 138 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Agriculture et pêche - Entreprises.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (CS transformation entreprises) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 17 janvier 2019 (CS transformation entreprises) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission.
Réunion du mardi 22 janvier 2019 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Philippe Varin, président de France Industrie.
 (CS transformation entreprises) : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2019 (MI enjeux de la filière sidérurgique) : Audition de M. Sébastien Guérémy, conseiller Industrie et Innovation au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Réunion du mardi 19 mars 2019 (commission des affaires économiques) : Moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 20 mars 2019 (commission des affaires économiques) : Action récente de l'Autorité de la concurrence notamment à l'égard des problématiques du numérique et de la distribution - Audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (CS transformation entreprises) : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 9 avril 2019 (CS transformation entreprises) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 2 mai 2019 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean Bernard Lévy, candidat proposé à la fonction de président-directeur général d'Électricité de France.
Réunion du mardi 7 mai 2019 (commission des affaires économiques) : Désignation d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des affaires économiques) : Politique des lanceurs spatiaux - Audition, en commun avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de MM. André-Hubert Roussel, président exécutif d'ArianeGroup, et Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales.
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Politique des lanceurs spatiaux - Audition, en commun avec la commission des affaires économiques de MM. André-Hubert Roussel, président exécutif d'ArianeGroup, et Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales.
 (MI enjeux de la filière sidérurgique) : Audition de MM. Jean-François Carenco, président, Christophe Leininger, directeur des marchés et de la transition énergétique et Mme Olivia Fritzinger, chargée des relations institutionnelles de la Commission de régulation de l'énergie.
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juin 2019 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Réunion du mercredi 5 juin 2019 (MI enjeux de la filière sidérurgique) : Audition de M. Xavier Bertrand, président de la Région Hauts-de-France.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2019 (MI enjeux de la filière sidérurgique) : Table ronde avec les syndicats.
Réunion du mardi 25 juin 2019 (MI enjeux de la filière sidérurgique) : Audition de M. Philippe Crouzet, président du directoire de VALLOUREC.
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobile - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
Table ronde sur la refonte du dispositif public d'appui au commerce extérieur.
Réunion du mardi 2 juillet 2019 (commission des affaires économiques) : Qualité frauduleuse des steaks hachés fournis aux associations caritatives - Audition de MM. Jacques Bailet, président du réseau des Banques alimentaires, Olivier Grinon, membre du bureau national du Secours populaire français, Patrice Blanc, président des Restos du Coeur, et Mme Anne Bideau, directrice des activités bénévoles et de l'engagement de la Croix-Rouge française.
Qualité frauduleuse des steaks hachés fournis aux associations caritatives - Audition de Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, Mme Christine Avelin, directrice générale de FranceAgriMer.
Réunion du mardi 9 juillet 2019 (MI enjeux de la filière sidérurgique) : Examen et adoption du rapport de la mission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2019 (commission des affaires économiques) : Qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mardi 17 septembre 2019 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 24 septembre 2019 (commission des affaires économiques) : Audition de MM. Jean-Dominique Senard, président du groupe Renault, et de Thierry Bolloré, directeur général du groupe Renault.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des affaires économiques) : Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (commission des affaires économiques) : Groupe de suivi de la loi Egalim, dressant un bilan du titre 1er de la loi Egalim un an après sa promulgation - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'Électricité de France (EDF).
Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.
Projet de loi de finances pour 2020 - Compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 décembre 2019 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Laurent Castaing, directeur général des Chantiers de l'Atlantique.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission des affaires économiques) : Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Bertrand Munch, candidat proposé à la fonction de directeur général de l'Office national des forêts.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat  sur la programmation pluriannuelle de l’énergie - (15 janvier 2019) : p. 8 p. 9
- Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 242 (2018-2019)] - (22 janvier 2019) - Discussion générale : p. 218 p. 219 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application rétroactive de la clause résolutoire du bail pour troubles de voisinage) : p. 221 p. 222
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (29 janvier 2019) - Discussion générale : p. 380 - Question préalable : p. 384 - Discussion générale : p. 394 p. 395 p. 397 p. 398 - Rappel au règlement : p. 398 - Discussion du texte de la commission spéciale : p. 399 - Article 1er (art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises) : p. 401 p. 402 p. 403 p. 404 p. 408 - Article 2 (Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises) : p. 414 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales) : p. 418 p. 419 - Article 4 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans) : p. 423 p. 424 p. 428 - Article 6 (art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs) : p. 445 p. 448 p. 449 p. 450 p. 451 p. 452 p. 453 - Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13, L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17 du code du travail - Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail) : p. 462 p. 463 - Article 8 (art. L. 310-3 du code de commerce - Réduction de la durée des soldes) : p. 467
- Suite de la discussion (30 janvier 2019) - Rappel au règlement : p. 480 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations) : p. 485 - Article 8 bis (nouveau) (art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce - Travail en soirée dans les commerces alimentaires) : p. 494 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quater (Commerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation) : p. 496 p. 497 - Article 9 (art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce - Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises) : p. 502 p. 509 p. 510 p. 513 p. 519 p. 520 p. 525 - Article additionnel après l’article 9 bis -  Amendements n° 603 et n° 604 (Commissaires aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination obligatoire) : p. 534 - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros) : p. 536 p. 537 p. 538 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 407 et  654 rectifié (Salarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps) : p. 539 p. 540 p. 548 - Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie) : p. 549 p. 553 - Article 13 bis (art. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1 du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime - Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises) : p. 574
- Suite de la discussion (31 janvier 2019) - Article 14 (art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire) : p. 600 - Article 15 ter (nouveau) (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel) : p. 605 - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor) : p. 609 p. 610 - Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise, FCPE) : p. 611 - Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite) : p. 622 p. 624 p. 644 p. 652 - Article 21 (art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité - Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie) : p. 655 p. 656 p. 657 - Article 22 (art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers) : p. 668 - Article 23 (art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris) : p. 677 p. 678 p. 679 - Article 25 (art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17 du code monétaire et financier - Infrastructures des marchés financiers) : p. 692 - Article 26 (art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons) : p. 695 p. 696 - Article 27 ter A (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans) : p. 709 - Article 27 sexies (art. L. 548-1 du code monétaire et financier - Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs) : p. 713 - Article 30 A (supprimé) (art. L. 518-2 du code monétaire et financier - Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique) : p. 725 - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC) : p. 725 p. 727 p. 728 - Article 31 (art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier - Prérogatives de la commission de surveillance) : p. 731 - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier - Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC) : p. 732 p. 733 - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et consignations) : p. 733 p. 734 - Article 34 (art. L. 518-15 du code monétaire et financier - Certification des comptes de la Caisse des dépôts et consignations) : p. 734
- Suite de la discussion (5 février 2019) - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité) : p. 750 - Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris) : p. 788 p. 798 p. 799 p. 800 v p. 805 p. 806 - Article 45 (art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports - Cahier des charges d'Aéroports de Paris) : p. 815 - Article 46 (art. L. 6323-6 du code des transports - Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières) : p. 816 - Article 47 (art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris) : p. 817 p. 820 - Article 48 (art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel) : p. 823 - Article 48 bis (nouveau) (Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante, AAI) : p. 825 - Article 49 (art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris) : p. 827 - Article 50 (art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports - Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme) : p. 827 - Article 51 (supprimé) (Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux) : p. 831 - Article 51 bis (supprimé) (art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard - Renforcement de la prévention du jeu des mineurs) : p. 842
- Suite de la discussion (6 février 2019) - Article additionnel avant l’article 52 - Amendement n° 588 (Libéralisation du secteur énergétique - Rapport au Parlement) : p. 853 p. 854 - Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz) : p. 854 p. 856 p. 861 p. 862 - Article 52 bis A (Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents) : p. 863 - Article 52 bis (Texte non modifié par la commission) (Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l'énergie - Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie) : p. 866 - Article additionnel avant l’article 53 - Amendement n° 589 rectifié (Désengagement de l'État - Rapport au Parlement) : p. 869 - Article 53 (art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance) : p. 871 - Article 53 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Modification du conseil d'administration de Bpifrance) : p. 873 - Article 54 (art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration) : p. 874 p. 875 - Article 55 ter (supprimé) (art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire à la sécurité économique) : p. 889 - Article additionnel après l’article 55 ter - Amendement n° 874 (Exploitation des équipements de réseaux radioélectriques - Autorisation préalable) : p. 892 - Article 57 (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale) : p. 896 p. 898 - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié) : p. 919 p. 921 p. 923 p. 924 - Article 61 (art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art.  L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être) : p. 931 p. 934 p. 935
- Suite de la discussion (7 février 2019) - Article additionnel après l’article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter,   n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter (Produits équitables - Obligation de respect d'un référentiel) : p. 959 - Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifié (Résolution annuelle sur les rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises - Avis conforme du comité social et économique) : p. 961 p. 962 - Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendements n° 334 rectifié et n° 576 rectifié (Versement des dividendes - Interdiction d'endettement) : p. 962 - Article additionnel après l’article 61 quinquies - Amendements n° 335 rectifié et  n° 577 rectifié (Licenciements économiques - Interdiction de verser des dividendes) : p. 964 - Article 62 (art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité) : p. 977 - Article 62 ter (art. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération) : p. 981 p. 982 - Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 691 rectifié (Écarts de rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement) : p. 986 - Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié (Écarts de rémunération - Encadrement) : p. 988 p. 989 p. 990 - Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié ter (Rémunérations différées - Fiscalité) : p. 991 - Article additionnel après l’article 62 septies - Amendement n° 666 rectifié (Vente d'entreprise - Droit de préemption des salariés) : p. 997 - Article 65 (Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres) : p. 1004 - Article 67 (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle) : p. 1011 - Article 68 (art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité) : p. 1012 - Article 69 (Texte non modifié par la commission) (Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne « Paquet Marques ») : p. 1012 p. 1013 - Article 71 (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances) : p. 1019 - Article 71 ter (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen) : p. 1032 p. 1033
- Suite de la discussion (12 février 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1101 p. 1102 - Proclamation du résultat du scrutin public solennel : p. 1109
- Débat sur le thème : « L’hydrogène, une énergie d’avenir » - (20 février 2019) : p. 2596
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - (7 mars 2019) : p. 2872
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France [n° 249 (2018-2019)] - (7 mars 2019) - Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes) : p. 2896 p. 2897 p. 2898
- Question d'actualité au Gouvernement sur la privatisation d'Aéroports de Paris - (12 mars 2019) : p. 2954
- Question d'actualité au Gouvernement sur les cotisations des artisans - (12 mars 2019) : p. 2961
- Débat sur la précarité énergétique des ménages - (14 mars 2019) : p. 3095 p. 3096 p. 3108
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (19 mars 2019) - Rapport annexé (suite) : p. 3231 p. 3232 p. 3233 p. 3238
- Suite de la discussion (21 mars 2019) - Article 2 (art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité) : p. 3373 p. 3374
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux déclarations du Gouvernement sur les retraites - (21 mars 2019) : p. 3393
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] (suite) - (21 mars 2019) - Article 6 (art. L. 1215-2, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et art. L. 1241-1 du code des transports - Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité) : p. 3448 - Article 9 (art. L. 1115-1, L. 1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, L. 1263-5 [nouveau], L. 1264-7 et L. 3121-11-1 du code des transports - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur) : p. 3464 p. 3465 p. 3470 - Article 11 (art. L. 1115-7 [nouveau] et L. 1115-8 [nouveau] du code des transports - Services locaux d'information et de billettique multimodales) : p. 3476 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 153 et n° 889 rectifié (Impact écologique du développement du véhicule autonome - Rapport au Parlement) : p. 3482
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fiscalité - (26 mars 2019) : p. 3525
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] (suite) - (26 mars 2019) - Article 20 (art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique) : p. 3547 p. 3550 p. 3551
- Suite de la discussion (27 mars 2019) - Article 27 (art. L. 229-26 du code de l'environnement ; articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Plans d'action de lutte contre la pollution de l'air) : p. 3644
- Suite de la discussion (28 mars 2019) - Article 37 (quatrième et cinquième parties du code des transports - Demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental) : p. 3730 - Article 38 (art. L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2142-5, L. 2142-7 du code des transports - Missions de la Régie autonome des transports parisiens, RATP) : p. 3746 p. 3747 - Article 38 bis (nouveau) (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Possibilité de recourir à un marché global au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de personnes) : p. 3755 - Article 43 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire) : p. 3786
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires [n° 391 (2018-2019)] - (3 avril 2019) - Article 1er (art. 1er de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires (art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime) - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation) : p. 5020
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Nouvelle lecture [n° 382 (2018-2019)] - (9 avril 2019) - Discussion générale : p. 5409 p. 5410 p. 5417 p. 5418
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5489 p. 5490 p. 5494
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) [n° 316 (2018-2019)] - (7 mai 2019) - Discussion générale : p. 6171
- Question d'actualité au Gouvernement sur les manifestations du 1er mai (II) - (7 mai 2019) : p. 6177
- Question orale sans débat sur les travaux et investissements dans les transports en Île-de-France - (14 mai 2019) : p. 6332 p. 6333
- Projet de loi pour une école de la confiance [n° 474 (2018-2019)] - (15 mai 2019) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 125 (Scolarisation des enfants de moins de trois ans - Liste des demandes non satisfaites) : p. 6469 p. 6470 - Article 3 (art. L. 113-1, L. 131-5, L. 131-8, L. 132-1, L. 212-2-1 [nouveau], L. 312-9-2, L. 442-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2 et L. 452-2 du code de l'éducation, art. 58 de la loi n° 2017-56 du 28 février 2017 - Coordinations liées à l'abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction) : p. 6481
- Suite de la discussion (17 mai 2019) - Article 6 quater (supprimé) (art. L. 421-19-17 à L. 421-19-19, L. 421-19-20 à L. 421-19-25 [nouveaux] du code de l'éducation - L'établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux) : p. 6663
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés [n° 497 (2018-2019)] - (21 mai 2019) - Article 1er (art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques) : p. 6799 p. 6801 p. 6815 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 219 du code général des impôts et art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - Augmentation du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019) : p. 6831
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet dit de la « Montagne d’or » - (28 mai 2019) : p. 7633 p. 7634
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (7 juin 2019) - Article 21 (art. L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 du code de la santé publique, art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Mesures relatives aux praticiens à diplôme hors Union Européenne) : p. 8191
- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux [n° 536 (2018-2019)] - (11 juin 2019) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global) : p. 8285 p. 8286 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié (Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement) : p. 8309
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (12 juin 2019) : p. 9155
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat [n° 550 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Article 15 (art. 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47 bis, 47 bis-1 A, 47 bis-1 et 47 bis-2 du Règlement - Discussion des projets et des propositions : discussion générale, discussion des articles, irrecevabilités financière et sociale, règles particulières à certains textes (traités, PLF, PLFSS)) : p. 9297 - Article 17 (art. 44 bis [nouveau], 44 ter [nouveau], 46 bis [nouveau], 48 [abrogé], 49 [abrogé] et 50 [abrogé] du Règlement - Conditions de recevabilité formelles et liées à la navette (« cavaliers », règle de l'« entonnoir ») ; discussion des amendements) : p. 9299 p. 9300
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires) : p. 9335
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation) : p. 9409 p. 9410 p. 9411 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social) : p. 9434 - Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires) : p. 9446
- Question d'actualité au Gouvernement sur le recueil des signatures pour le référendum relatif à Aéroports de Paris - (20 juin 2019) : p. 9545
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] (suite) - (20 juin 2019) - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État) : p. 9572 p. 9574 p. 9575 - Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique) : p. 9604
- Question d'actualité au Gouvernement sur la privatisation de barrages hydrauliques - (25 juin 2019) : p. 9685
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019 - (25 juin 2019) : p. 9704
- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles [n° 580 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Discussion générale : p. 9784 p. 9785 - Article 1er (chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction) : p. 9791 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 12 rectifié (Déploiement 4G et 5G - Rapport au Parlement) : p. 9805
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) : p. 9822 - Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés) : p. 9851
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 598 (2018-2019)] - (2 juillet 2019) - Article 1er (Ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques et paralympiques réservées) : p. 10689
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'accord avec le Mercosur (II) - (4 juillet 2019) : p. 10876
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de General Electric - (4 juillet 2019) : p. 10877
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat [n° 658 (2018-2019)] - (16 juillet 2019) - Discussion générale : p. 11344 p. 11345 - Article additionnel avant l’article 1er (Accord de libre-échange - Objectifs environnementaux - Obligation de respect) : p. 11353 p. 11354 - Article 1er (art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE) : p. 11356 p. 11357 p. 11364 p. 11368 p. 11370 p. 11371 p. 11373 p. 11380
- Suite de la discussion (17 juillet 2019) : p. 11404 p. 11406 p. 11407 p. 11414 - Article 1er bis A (art. L. 100-1 A [nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, art. 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Création d'une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l'énergie) : p. 11421 p. 11428 - Article additionnel après l’article 1er bis B - Amendement n° 176 (Entreprise de commerce en ligne - Tarif de livraison minimum) : p. 11432 - Article 1er ter (art. L. 141-2 du code de l'énergie - Modification d'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE) : p. 11433 - Article 1er quater (art. L. 311-5-7 [nouveau] du code de l'énergie - Élargissement du champ et publicité du plan stratégique d'EDF) : p. 11435 - Article 2 (chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement, art. L. 222-1 D du code de l'environnement et titre IV du livre Ier du code de l'énergie - Inscription dans la loi de la création du Haut Conseil pour le climat) : p. 11444 p. 11450 p. 11451 p. 11452 - Article 3 (art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon) : p. 11458 p. 11461 p. 11467 p. 11468 p. 11469 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 277 (Biocarburants - Agrocarburants de première génération - Exclusion) : p. 11473 p. 11474 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 275 (Installation de dispositifs de publicité lumineuse - Interdiction) : p. 11475 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 147 et n° 276 (Extinction des publicités lumineuses la nuit) : p. 11477 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié (Bâtiments non résidentiels - Éclairages intérieurs nocturnes - Limitations) : p. 11477 - Article 3 bis C (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive) : p. 11481 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 271 rectifié (Passoires thermiques - Bail de location - Interdiction) : p. 11493
- Rappel au règlement - (18 juillet 2019) : p. 11507
- Rappel au règlement - (18 juillet 2019) : p. 11508
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat [n° 658 (2018-2019)] (suite) - (18 juillet 2019) - Article 3 ter (art. 18 et 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Conditionnement de la révision des loyers en zone tendue et de la contribution des locataires aux travaux d'économies d'énergie) : p. 11509 p. 11510 - Article 3 decies (art. 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - Rapport sur les pistes de modulation des garanties publiques en soutien à l'export des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental) : p. 11530 - Article additionnel après l’article 3 decies - Amendements n° 177 et n° 280, (Subventions publiques aux énergies fossiles - Rapport au Parlement) : p. 11532 - Article 3 duodecies (supprimé) (art. L. 310-1-1-3 [nouveau] et L. 385-7-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 511-4-3 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau], L. 533-22-1 et L. 533-22-4 du code monétaire et financier, art. L. 114-46-3 [nouveau], L. 931-3-8 [nouveau] et L. 942-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'obligation de publication d'informations extra-financières applicable aux investisseurs) : p. 11538 - Article additionnel après l’article 3 terdecies - Amendements n° 70 rectifié ter  et n° 436 rectifié ter (Pollution engendrée par les carburants des navires - Calcul des droits de port - Intégration) : p. 11556 - Article 4 (art. L. 122-1 et L. 122-3-4 du code de l'environnement - Réforme de l'autorité environnementale) : p. 11562 - Article additionnel après l’article 7 quater - Amendement n° 156 (Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) - Suppression) : p. 11624 - Article 8 (art. L. 134-4, L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l'énergie - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) : relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond) : p. 11625 p. 11627 p. 11628 - Article 9 (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA du code général des impôts - Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz) : p. 11637 - Article 10 (art. L. 121-5, L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7 et L. 337-9 du code de l'énergie - Limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux ménages, aux microentreprises et aux petites associations et collectivités territoriales) : p. 11643 p. 11644 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11653 p. 11654
- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - Commission mixte paritaire [n° 632 (2018-2019)] - (24 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12347
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [n° 728 (2018-2019)] - (25 septembre 2019) - Article 5 (Lutte contre la destruction des invendus alimentaires et non alimentaires) : p. 12518 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 120 (Incitation à la vente en vrac en grande surface - Levier de la TVA - Produits alimentaires et non alimentaires) : p. 12531 p. 12532 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 123 (Développement des alternatives au béton - Développement des filières de construction écologiques - Rapport au Parlement) : p. 12549 p. 12550 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 121 (Économie de la prévention des déchets - Financement - Rapport au Parlement) : p. 12550
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Commission mixte paritaire [n° 700 (2018-2019)] - (26 septembre 2019) - Discussion générale : p. 12579 p. 12584 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12616
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [n° 728 (2018-2019)] - (26 septembre 2019) - Article additionnel après l’article 8 bis (priorité) - Amendement n° 135 (Dispositifs de consigne volontaire - Encadrement) : p. 12665 p. 12665
- Suite de la discussion (27 septembre 2019) - Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 150 rectifié bis (Lingettes domestiques non corporelles - Interdiction) : p. 12784 p. 12785
- Débat sur la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux - (1er octobre 2019) : p. 13693 p. 13695
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe - (9 octobre 2019) : p. 12953
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (15 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié (Métropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation) : p. 13226 p. 13227 - Article 13 (art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons) : p. 13245 p. 13247
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs [n° 71 (2019-2020)] - (22 octobre 2019) - Article 1er (art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical) : p. 13553 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 (Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre) : p. 13554 p. 13555 - Article 1er bis (nouveau) (Définition d'une charte d'organisation des rassemblements visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure) : p. 13556 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13559
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des agriculteurs - (23 octobre 2019) : p. 14443
- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur [n° 59 (2019-2020)] - (23 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14476
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 84 (2019-2020)] - (29 octobre 2019) - Demande de renvoi à la commission : p. 14667 p. 14668 - Discussion générale : p. 14673 - Article 1er (Soumission au principe de neutralité - Extension aux sorties scolaires (classe hors les murs)) : p. 14684 p. 14685
- Débat sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement », sur les conclusions du rapport : Donner des armes à l’acier français, accompagner la mutation d’une filière stratégi - (30 octobre 2019) : p. 14778 p. 14779
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 26 (2019-2020)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2019) - Article 13 (Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique) : p. 15320 p. 15321 - Article 14 (Mesures de lutte contre la fraude) : p. 15324
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Première partie :
 - (25 novembre 2019) - Article 17 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel) : p. 16526 - Discussion d'article : p. 16550 p. 16554 - Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) : p. 16577
Seconde partie :
Santé
 - (29 novembre 2019) - État B : p. 17085
Solidarités, insertion et égalité des chances
 - (29 novembre 2019) - État B : p. 17113 p. 17114
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
 - (2 décembre 2019) : p. 17579 p. 17585 p. 17586
Seconde partie :
Cohésion des territoires
 - (3 décembre 2019) - État B : p. 17744 - Article 75 (Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement) : p. 17746
- Question d'actualité au Gouvernement sur la contemporanéité des aides personnalisées au logement - (11 décembre 2019) : p. 21660
- Débat sur le thème : Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? - (11 décembre 2019) : p. 21686 p. 21689 p. 21690 p. 21692
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale [n° 588 (2018-2019)] - (12 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21733 p. 21734
- Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs [n° 746 (2018-2019)] - (12 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21748
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l’hôpital public - (18 décembre 2019) : p. 21967