GATEL (Françoise)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (20 juin 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (2 juillet 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre de la Mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de  jusqu'au 31 mai 2019.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale [n° 283 (2018-2019)] (1er février 2019) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive [n° 321 (2018-2019)] (18 février 2019) - Sports.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 157 (2018-2019)] d'orientation des mobilités [n° 347 (2018-2019)] (20 février 2019) - Transports.
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine [n° 381 (2018-2019)] (15 mars 2019) - Culture.
Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote [n° 438 (2018-2019)] (5 avril 2019) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d'effondrement de cavités souterraines et de marnières [n° 455 (2018-2019)] (11 avril 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux [n° 472 (2018-2019)] (30 avril 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale [n° 639 (2018-2019)] (8 juillet 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance [n° 669 (2018-2019)] (15 juillet 2019) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur [n° 685 (2018-2019)] (18 juillet 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux [n° 689 (2018-2019)] (19 juillet 2019) - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire [n° 715 (2018-2019)] (10 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 677 (2018-2019)] - Rapport [n° 12 tome 1 (2019-2020)] (2 octobre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 677 (2018-2019)] - Tableau comparatif [n° 12 tome 2 (2019-2020)] (2 octobre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine [n° 105 (2019-2020)] (7 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises [n° 138 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Agriculture et pêche - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 166 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Société - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 203 (2019-2020)] (11 décembre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) [n° 217 (2019-2020)] (18 décembre 2019) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 17 janvier 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Dominique Dhumeaux, président de l'AMR72, maire de la commune Fercé-sur-Sarthe, sur les questions relatives aux collectivités territoriales et à la décentralisation évoquées dans les « cahiers de doléances » réunis par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes ».
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 janvier 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de représentants de l'Association des ingénieurs territoriaux de France et du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, sur l'impact, pour les collectivités territoriales, des textes récents en matière de simplification des normes.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de loi d'orientation des mobilités - Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Examen du rapport d'information.
Projet de loi d'orientation des mobilités - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (commission des lois) : Audition de M. François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 6 mars 2019 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des lois) : Bilan de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2017-2018 - Communication.
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Communication.
Réunion du jeudi 11 avril 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Olivier Lluansi, délégué aux territoires d'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : « Quelle approche pour accélérer le développement des territoires d'industrie ? ».
 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Marianne Gazeau, présidente de Foot d'Elles.
Réunion du mardi 30 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 2 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 mai 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de M. Antoine Lefèvre et Mme Patricia Schillinger « Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités : valoriser les bonnes pratiques ».
Réunion du jeudi 23 mai 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition d'experts sur « Les collectivités territoriales, leviers de développement pour les territoires ruraux ? ».
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 17 juin 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Réunion plénière « hors les murs » à Mâcon.
Réunion du jeudi 11 juillet 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Réunion du jeudi 18 juillet 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 octobre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mardi 8 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde avec l'association France urbaine (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et grandes villes), sur l'actualité et les enjeux des métropoles et des pôles urbains.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fonction publique territoriale et sur les finances locales.
Réunion du jeudi 14 novembre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale, dans le cadre du cycle d'auditions sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires [n° 246 (2018-2019)] - (24 janvier 2019) - Discussion générale : p. 289 p. 292 p. 293 p. 295 p. 298 - Article 1er (art. L. 5211-6-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges de droit commun au sein des conseils communautaires et métropolitains) : p. 301 p. 303 - Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales) : p. 306 p. 307 p. 308 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 309
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (30 janvier 2019) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations) : p. 487 p. 490 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° 385 rectifié sexies (Fermeture hebdomadaire obligatoire des points de vente par arrêté préfectoral - Avis conforme du maire) : p. 497 p. 498 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 308 rectifié et 367 rectifié (Ouvertures dominicales - Encadrement) : p. 499
- Suite de la discussion (5 février 2019) - Article 51 (supprimé) (Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux) : p. 834 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° 901 rectifié (La Française des Jeux - Fiscalité - Modification) : p. 840
- Suite de la discussion (6 février 2019) - Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz) : p. 861 p. 862 - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié) : p. 920 - Article 61 (art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art.  L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être) : p. 934 p. 935
- Suite de la discussion (12 février 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1102
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 294 (2018-2019)] - (13 février 2019) - Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation) : p. 2419
- Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre [n° 259 (2018-2019)] - (7 mars 2019) - Discussion générale : p. 2907 p. 2910
- Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Deuxième lecture [n° 364 (2018-2019)] - (12 mars 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2995 p. 2996 p. 2997
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (19 mars 2019) - Discussion générale : p. 3172 - Rapport annexé (suite) : p. 3227
- Suite de la discussion (20 mars 2019) - Article 1er (art. L. 1111-1 à L. 1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16, L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-15 et art. L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1 [nouveaux] du code des transports - Compétence d'organisation de la mobilité) : p. 3332 p. 3334 p. 3336 p. 3338 p. 3339 p. 3349 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 rectifié (Utilisation d'un mode de transport actif - Droit reconnu à chaque personne) : p. 3355
- Suite de la discussion (21 mars 2019) - Article 2 (art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité) : p. 3374 p. 3379
- Question d'actualité au Gouvernement sur la francophonie - (21 mars 2019) : p. 3396
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] (suite) - (21 mars 2019) - Article 5 (art. L. 1231-3-2, L. 1214-1 à L. 1214-8-2, L. 1214-12, L. 1214-14 à L. 1214-16, L. 1214-24, L. 1214-30 à L. 1214-32, L. 1214-33 et art. L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-23-2, L. 1214-23-3, L. 1214-29-1, L. 1214-36-1 et L. 1214-36-2 [nouveaux] du code des transports, art. L. 4251-1 et L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, art. L. 123-1, L. 131-4, L. 151-16 et L. 151-47 du code de l'urbanisme, art. L. 222-8 du code de l'environnement - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité) : p. 3441 p. 3442 - Article 13 : p. 3485
- Suite de la discussion (26 mars 2019) - Article 16 (art. L. 130-9-1 [nouveau] du code de la route - Contrôle des voies réservées) : p. 3522 - Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifié (Publicités pour la mobilité routière - Obligation de promotion de certaines formes de mobilité) : p. 3562 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bis (Usage du vélo - Enseignement obligatoire) : p. 3579 p. 3580
- Suite de la discussion (27 mars 2019) - Article 28 (art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Zones à faibles émissions) : p. 3660 - Article 31 (art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière) : p. 3681 p. 3683
- Suite de la discussion (28 mars 2019) - Article 40 (art. L. 130-4, L. 130-7, L. 322-1 et chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre IV du code de la route, article L. 529-6 du code de procédure pénale - Mise en place du péage à flux libre) : p. 3773 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 572 rectifié ter (Hiérarchisation des voiries) : p. 3782 - Article 44 bis (nouveau) (art. L. 1324-7 du code des transports - Déclaration individuelle de participation à une grève) : p. 3792 - Article additionnel après l’article 50 - Amendement n° 674 rectifié (Fermeture d'une section de ligne à la circulation publique - Consultation des régions) : p. 3805
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 413 (2018-2019)] - (4 avril 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5213 p. 5214
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Nouvelle lecture [n° 382 (2018-2019)] - (9 avril 2019) - Discussion générale : p. 5406 p. 5410 p. 5411 - Question préalable : p. 5423
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5480
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement [n° 425 (2018-2019)] - (10 avril 2019) - Article 1er (section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 131-8 à L. 131-13 et L. 131-16 du code de l'environnement - Création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse) : p. 5517
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 444 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 445 (2018-2019) : p. 6007
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 445 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 444 (2018-2019).
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires [n° 471 (2018-2019)] - (9 mai 2019) - Discussion générale : p. 6246 p. 6249 p. 6251 p. 6253 - Article 3 (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire) : p. 6256 - Article 9 (nouveau) (art. L. 5211-10-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires) : p. 6262 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 9 (Conférences territoriales des maires - Renforcement de leur fréquence de réunion) : p. 6266 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 15 rectifié bis (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Transparence - Établissement d'une feuille de route) : p. 6268 p. 6269
- Projet de loi pour une école de la confiance [n° 474 (2018-2019)] - (14 mai 2019) - Article 1er bis A (art. L. 111-1-2 [nouveau] du code de l'éducation - Présence obligatoire du drapeau français, du drapeau européen et des paroles du refrain de l'hymne national dans toutes les salles de classe) : p. 6393 p. 6394
- Suite de la discussion (15 mai 2019) - Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendements n° 353 rectifié bis, n° 319 rectifié bis, n° 452 rectifié bis, n° 471 rectifié ter, n° 472 rectifié ter, n° 351 rectifié bis, n° 113 rectifié bis, n° 243 rectifié bis, n° 410 rectifié bis, n° 467 rectifié bis et n° 330 rectifié bis (Éducation à la nature et au développement durable) : p. 6442 - Article additionnel après l’article 1er bis G (supprimé) - Amendement n° 100 rectifié quater (Principe de laïcité - Sorties et activités scolaires) : p. 6454 p. 6455 - Article additionnel après l’article 1er bis G (supprimé) - Amendements n° 416 rectifié bis, n° 116 rectifié ter et n° 117 rectifié ter (Programmes scolaires de l'éducation physique et sportive - Minimum d'activités physiques et sportives journalières) : p. 6459 - Article 4 (Compensation de la charge résultant pour les communes de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire) : p. 6497 p. 6498 p. 6499
- Suite de la discussion (16 mai 2019) - Article 4 bis (Délivrance, à titre dérogatoire et pour les seules années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, de l'instruction obligatoire dans les jardins d'enfants) : p. 6546 p. 6547 - Article 5 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'instruction dans la famille) : p. 6550 p. 6555 p. 6556 p. 6557 - Article additionnel après l’article 5 bis A - Amendement n° 219 rectifié (Code de la construction - Code de l'éducation - Coordination) : p. 6558 - Article additionnel après l’article 5 bis A  - Amendement n° 220 rectifié (Écoles privées hors contrat - Évolutions substantielles - Information obligatoire de l'autorité de l'État compétente) : p. 6559 - Article additionnel après l’article 5 bis A - Amendement n° 408 (Établissement scolaire hors contrat - Atteintes persistantes à l'ordre public - Délit) : p. 6560 - Article additionnel après l’article 5 septies - Amendements n° 115 rectifié ter et n° 119 rectifié bis (Élèves manifestant des aptitudes sportives particulières - Scolarité - Aménagements) : p. 6590 - Article 5 duodecies (nouveau) (art. L. 331-6 du code de l'éducation - Aménagements en faveur des élèves sportifs) : p. 6593 - Article 6 (art. L. 421-19-1 à L. 421-19-13, L. 421-19-14 à L. 421-19-16 [nouveaux] du code de l'éducation et L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales - Établissement public local d'enseignement international) : p. 6600 p. 6602
- Suite de la discussion (17 mai 2019) - Article 6 ter (art. L. 411-1 du code de l'éducation - Prérogatives du directeur d'école) : p. 6649 p. 6650 p. 6651 - Article 6 quater (supprimé) (art. L. 421-19-17 à L. 421-19-19, L. 421-19-20 à L. 421-19-25 [nouveaux] du code de l'éducation - L'établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux) : p. 6659 p. 6661 p. 6662
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (11 juin 2019) - Article 28 (nouveau) (Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines) : p. 8245
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] - (12 juin 2019) - Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales) : p. 9176 p. 9177 p. 9185
- Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales [n° 547 (2018-2019)] - (13 juin 2019) - Discussion générale : p. 9223 - Intitulé de la proposition de loi : p. 9230
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9313 p. 9325
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation) : p. 9410 p. 9411 - Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social) : p. 9429 - Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,  art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9497
- Suite de la discussion (26 juin 2019) - Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale) : p. 9826
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations [n° 600 (2018-2019)] - (9 juillet 2019) - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 3 rectifié quater (Associations cultuelles - Obligations financières) : p. 10935 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative, FDVA) : p. 10941
- Question orale sans débat sur l'ouverture des grandes surfaces le dimanche - (16 juillet 2019) : p. 11233 p. 11234
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat [n° 658 (2018-2019)] - (17 juillet 2019) - Article 3 (art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon) : p. 11463 p. 11467
- Projet de loi de transformation de la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 2018 (634-635)] - (23 juillet 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12297
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Deuxième lecture [n° 684 (2018-2019)] - (24 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12372 p. 12373 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12381
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [n° 728 (2018-2019)] - (24 septembre 2019) - Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 167 rectifié bis (Réseau d'équipements de réemploi de proximité solidaires - Déploiement) : p. 12425
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12845 p. 12848 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 745 rectifié bis (Départements - Division territoriale essentielle - Reconnaissance) : p. 12872 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 744 rectifié (Loi NOTRe - Abrogation) : p. 12873 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 746 rectifié bis (Politiques de coopération intercommunale - Évaluation) : p. 12874 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12881 p. 12882 p. 12883 p. 12886 p. 12887 p. 12890 p. 12893 p. 12894 p. 12897 p. 12902 p. 12903 p. 12904 p. 12905 p. 12909 p. 12910 p. 12913 p. 12914 p. 12915
- Suite de la discussion (9 octobre 2019) : p. 12963 p. 12964 p. 12965 p. 12968 p. 12971 p. 12972 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 390 rectifié (Métropole de Lyon - Instances) : p. 12973 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 747 (Métropole de Lyon - Conseil métropolitain - Communes - Avis contraignants) : p. 12975 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 67 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Mutualisation des services - Point d'information annuel) : p. 12977 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 754 (EPCI à fiscalité propre - Possibilité de recours au référendum local) : p. 12978 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 215 rectifié (EPCI - Projets de territoire) : p. 12978 - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon) : p. 12979 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 493 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pacte de cohérence métropolitain) : p. 12981 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 717 rectifié bis (Métropole de Lyon - Commission permanente - Élection au scrutin proportionnel) : p. 12981 - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 12983 p. 12985 p. 12992 p. 12993
- Suite de la discussion (10 octobre 2019) : p. 13010 p. 13013 p. 13016 p. 13017 p. 13018 p. 13019 - Article 2 (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire) : p. 13021 p. 13023 p. 13024 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et  n° 737 rectifié bis (Conseil communautaire - Suppléant - Élection) : p. 13025 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 255 rectifié (Remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modalités) : p. 13025 - Article 2 bis (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre) : p. 13026 - Article 2 ter (nouveau) (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct) : p. 13028 - Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions) : p. 13029 p. 13030 p. 13031 p. 13033 - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires) : p. 13035 p. 13038 - Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13039 p. 13040 p. 13041 p. 13042 p. 13043 p. 13044 p. 13045 p. 13046 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé) : p. 13048 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 466 (Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement) : p. 13049 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 616 rectifié (Conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée) : p. 13049 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 83 rectifié bis (Communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal) : p. 13050 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 441 (Conseils communautaires - Téléconférence) : p. 13051 p. 13052 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 470 (Conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information) : p. 13052 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 460 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal) : p. 13052 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 31 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune) : p. 13053 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 30 (Organisation des conseils municipaux - Simplification) : p. 13053 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 679 rectifié (EPCI - Président - Bilan annuel - Présentation) : p. 13054 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement   n° 106 (EPCI - Habitants - Modalités d'information et de participation) : p. 13054 - Article 4 bis (nouveau) (art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon) : p. 13055 - Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13057 p. 13059 p. 13060 - Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences) : p. 13061 p. 13063 p. 13064 - Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération) : p. 13065 - Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme) : p. 13081 p. 13085 p. 13086 p. 13087 - Article 7 bis (nouveau) (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles) : p. 13104 - Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 867 rectifié ter (Règlements locaux de publicité) : p. 13107 - Article additionnel avant l’article 8 - Amendement n° 235 rectifié (Commune - Cellule de base de la démocratie locale) : p. 13108 - Article 8 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale) : p. 13109 p. 13110 p. 13111 - Article additionnel après l’article 8 -  Amendement n° 769 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création) : p. 13112 - Article additionnel après l’article 8 -  Amendement  n° 682 rectifié (Nouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun) : p. 13114 - Article 9 (art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales - Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération) : p. 13115 p. 13116 - Article additionnel après l’article 9 -  Amendement  n° 264 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement) : p. 13116 - Article additionnel après l’article 9 -  Amendement  n° 313 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Suppression) : p. 13117 - Article additionnel après l’article 9 -  Amendement  n° 70 rectifié ter (Communes membres d'une communauté urbaine - Procédure de retrait - Droit commun) : p. 13118
- Suite de la discussion (15 octobre 2019) - Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération) : p. 13159 p. 13160 p. 13161 - Article 11 (art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale) : p. 13162 p. 13163 p. 13164 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 173 rectifié (Adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité) : p. 13166 p. 13168 p. 13169 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 683 rectifié bis (Maire - Délégations aux adjoints) : p. 13170 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement  n° 39 (Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret) : p. 13171 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 192 rectifié (Conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement) : p. 13173 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater (Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante) : p. 13178 p. 13180 p. 13181 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 195 (Commune - Changement d'intercommunalité) : p. 13182 p. 13183 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 874 (Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression) : p. 13187 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter (Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique) : p. 13193 p. 13196 - Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux) : p. 13198 p. 13199 p. 13200 p. 13201 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter, (Syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité) : p. 13201 - Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT) : p. 13202 - Article additionnel après l’article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation) : p. 13203 - Article 11 quater (nouveau) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) : p. 13205 - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bis (Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration) : p. 13205 p. 13206 - Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements) : p. 13206 p. 13208 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 247 rectifié (Meilleure représentation - Communes déléguées - Communes nouvelles) : p. 13215 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter (Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme) : p. 13217 p. 13218 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bis (Syndicats mixtes - Fusions - Faculté de retrait) : p. 13223 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis (Intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement) : p. 13224 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis (Commune de Seyssel (Ain) - Rattachement au département de la Haute-Savoie) : p. 13225 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié (Métropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation) : p. 13226 p. 13227 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter (Communes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal) : p. 13231 p. 13232 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater (Élection du maire - Incomplétude partielle du conseil municipal) : p. 13233 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quater (Conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions) : p. 13235
- Suite de la discussion (16 octobre 2019) - Rappel au règlement : p. 13289 - Article 16 (art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements) : p. 13335 p. 13336 p. 13336 p. 13337 p. 13338 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis (Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux) : p. 13340 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 245 rectifié (Tenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation) : p. 13341 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis (Participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI) : p. 13342 - Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions) : p. 13342 p. 13343 p. 13344 p. 13345 p. 13346 p. 13347
- Suite de la discussion (17 octobre 2019) - Article 18 (art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements) : p. 13378 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis (Promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement) : p. 13382 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 556 rectifié bis (Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation) : p. 13383 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis,  n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis,  n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire) : p. 13385 p. 13386 p. 13387 p. 13390 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n°  90 rectifié (Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif) : p. 13393 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis (Compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation) : p. 13394 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 876 (Mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements) : p. 13394 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter (Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune) : p. 13395 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 220 rectifié (Déclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation) : p. 13396 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis (Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation) : p. 13398 p. 13399 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 785 (Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport) : p. 13399 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 17 rectifié (Consultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement) : p. 13400 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis (Bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement) : p. 13400 - Article additionnel avant l’article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis (Règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires) : p. 13416 - Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents) : p. 13417 p. 13421 p. 13422 p. 13423 p. 13424 p. 13425 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 46 (Dépenses de communication des collectivités - État récapitulatif annexé au compte administratif) : p. 13426 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation) : p. 13465 - Article 33 (art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues) : p. 13500
- Suite de la discussion (22 octobre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13521 p. 13522 p. 13523
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets [n° 664 (2018-2019)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14610
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 84 (2019-2020)] - (29 octobre 2019) - Article 1er (Soumission au principe de neutralité - Extension aux sorties scolaires (classe hors les murs)) : p. 14682 p. 14692 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14699
- Débat sur la politique sportive - (29 octobre 2019) : p. 14714 p. 14722
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 26 (2019-2020)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 877 rectifié quater (Régime social des élus locaux - Double cotisation - Suppression) : p. 15217
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Première partie :
 - (26 novembre 2019) - Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 16615 p. 16616 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis (Communes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien) : p. 16622
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (4 décembre 2019) : p. 17799 p. 17802 p. 17803 p. 17808
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) : p. 17811 - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17830 p. 17831 p. 17833 p. 17834 p. 17835 p. 17836 p. 17846 p. 17848
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Commission mixte paritaire [n° 13 (2019-2020)] - (18 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21994 p. 21995 p. 21997 p. 21998 p. 21200 p. 21201