DELATTRE (Nathalie)
sénatrice (Gironde)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de le combattre le 14 novembre 2019 ; puis présidente le 26 novembre 2019.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (20 juin 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi le 13 février 2019.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires [n° 250 (2018-2019)] (17 janvier 2019) - Anciens combattants - Défense - Société.
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste [n° 263 (2018-2019)] (23 janvier 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 300 (2018-2019)] (7 février 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile [n° 313 (2018-2019)] (13 février 2019) - Culture - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 8 (2018-2019)] tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 365 (2018-2019)] (6 mars 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine [n° 381 (2018-2019)] (15 mars 2019) - Culture.
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences [n° 419 (2018-2019)] (28 mars 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique [n° 436 (2018-2019)] (4 avril 2019) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote [n° 438 (2018-2019)] (5 avril 2019) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins [n° 463 (2018-2019)] (16 avril 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 469 (2018-2019)] (29 avril 2019) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale [n° 588 (2018-2019)] (20 juin 2019) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale [n° 639 (2018-2019)] (8 juillet 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la  commission des affaires sociales et de la commission des lois : La justice prud'homale au milieu du gué [n° 653 (2018-2019)] (10 juillet 2019) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale [n° 687 (2018-2019)] (19 juillet 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux [n° 689 (2018-2019)] (19 juillet 2019) - Environnement - Société.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil [n° 706 (2018-2019)] (30 août 2019) - Défense.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte [n° 708 (2018-2019)] (2 septembre 2019) - Agriculture et pêche.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire [n° 715 (2018-2019)] (10 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs [n° 746 (2018-2019)] (26 septembre 2019) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale [n° 751 (2018-2019)] (30 septembre 2019) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion [n° 3 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique [n° 25 (2019-2020)] (8 octobre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République [n° 26 (2019-2020)] (8 octobre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental [n° 29 (2019-2020)] (8 octobre 2019) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises [n° 138 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Agriculture et pêche - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents [n° 152 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Mézard, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des lois) : Mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers - Audition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat - Procédure de législation partielle en commission - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des lois) : Justice prud'homale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 24 juillet 2019 (commission des lois) : Communication sur les prochains travaux de la commission et nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Désignation de rapporteurs.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 (commission des lois) : Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, à la suite de l'attaque survenue à la Préfecture de police le 3 octobre 2019.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 décembre 2019 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Pierre Vermeren, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Audition de M. Youssef Chiheb, professeur associé à l'université Paris 13, directeur de recherche au Centre français de recherche sur le renseignement.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Réunion du jeudi 12 décembre 2019 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Mohammed Sifaoui, journaliste, écrivain et réalisateur.
Audition de MM. Emmanuel Razavi, fondateur et directeur de GlobalGeoNews, et Alexandre del Valle, géopolitologue, consultant et essayiste.
Réunion du mardi 17 décembre 2019 (CE Combattre la radicalisation islamiste) : Audition de M. Bernard Rougier, professeur à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur le plan local d'urbanisme et la délivrance d'autorisations d'urbanisme - (22 janvier 2019) : p. 147
- Question d'actualité au Gouvernement sur les suppressions d'emplois chez ArianeGroup - (22 janvier 2019) : p. 196
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres [n° 252 (2018-2019)] - (22 janvier 2019) - Article 4 : p. 207
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (29 janvier 2019) - Article 4 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans) : p. 430 - Article 6 (art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs) : p. 454
- Suite de la discussion (30 janvier 2019) - Article 13 ter (art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce - Renforcement des prérogatives de CCI France) : p. 577 p. 578 p. 579 - Article 13 sexies (art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII) : p. 583
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Nouvelle lecture [n° 288 (2018-2019)] - (12 février 2019) - Article 31 (art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue) : p. 1179 p. 1180 - Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : p. 1194
- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers [n° 352 (2018-2019)] - (6 mars 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2807
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 366 (2018-2019)] - (13 mars 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3054
- Question orale sans débat sur la sécurisation des établissements scolaires - (19 mars 2019) : p. 3164
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (19 mars 2019) - Article 1er A (nouveau) (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037) : p. 3190 - Rapport annexé (suite) : p. 3219 p. 3220
- Suite de la discussion (26 mars 2019) - Article 22 (art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4 et L. 1272-5 [nouveaux] et art. L. 2123-4 du code des transports ; art. L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 151-30 et L. 151-47 du code de l'urbanisme - Lutte contre le vol de vélos et équipements de stationnement pour vélos dans les gares) : p. 3575 p. 3576 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifié (Bâtiments accueillant un service public - Places de stationnement sécurisées) : p. 3584
- Suite de la discussion (27 mars 2019) - Article additionnel après l’article 28 ter - Amendement n° 502 rectifié bis (Nuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire - Rapport au Parlement) : p. 3670 - Article additionnel après l’article 28  ter - Amendement n° 503 rectifié bis (Mesure des nuisances sonores cumulées des transports - Rapport au Parlement) : p. 3671
- Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection [n° 389 (2018-2019)] - (4 avril 2019) - Discussion générale : p. 5182 - Article unique : p. 5188
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5486
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement [n° 425 (2018-2019)] - (10 avril 2019) - Article 2 (art. L. 172-2, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12, L. 172-13 et L. 172-16-1 [nouveau] du code de l'environnement, art. L. 330-2 du code de la route - Renforcement des pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement) : p. 5533
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 449 (2018-2019)] - (7 mai 2019) - Discussion générale : p. 6196
- Question orale sans débat sur l'hébergement des travailleurs saisonniers - (14 mai 2019) : p. 6329 p. 6330
- Question d'actualité au Gouvernement sur la tuberculose bovine - (21 mai 2019) : p. 6775
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (5 juin 2019) - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 651 rectifié (Gouvernance du système de santé - Rapport au Parlement) : p. 7983 p. 7984 - Article additionnel après l’article 7 sexies A - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 665 rectifié ter et n° 276 rectifié (Sage-femme référente - Valorisation des compétences) : p. 8000
- Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales [n° 547 (2018-2019)] - (13 juin 2019) - Discussion générale : p. 9216 - Article 1er (Médiateur territorial - Institution - Modalités de saisine) : p. 9225 p. 9226
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat [n° 550 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Article 8 (art. 15 ter [nouveau], 16, 16 bis [nouveau], 17, 17 bis [nouveau], 23 [abrogé], 28 ter [abrogé] et 28 quater [abrogé] du Règlement - Travaux des commissions : publicité des travaux, saisines des commissions permanentes et des commissions spéciales, saisines pour avis, établissement du texte de la commission) : p. 9279
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9321 - Article 1er bis (supprimé) (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Missions des agents publics) : p. 9338 p. 9339 - Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) : p. 9341 p. 9342 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 64 rectifié (Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Mobilité entre les corps - Incitation) : p. 9343 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 70 rectifié bis (Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Représentation des contractuels) : p. 9343 p. 9344
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation) : p. 9416
- Suite de la discussion (25 juin 2019) - Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP) : p. 9673
- Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression de l'émission Soir 3 - (25 juin 2019) : p. 9677
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] (suite) - (25 juin 2019) - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° 157 rectifié quater et n° 450 rectifié ter (« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation) : p. 9706 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis (« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement) : p. 9707 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 464 rectifié (Gardes alternées - Partage systématique du SFT) : p. 9729
- Suite de la discussion (27 juin 2019) - Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits  et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés) : p. 9956 p. 9958 - Article 29 (art.  6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions  relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes) : p. 9972
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations [n° 600 (2018-2019)] - (9 juillet 2019) - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 37 rectifié (Associations cultuelles - Dons par SMS - Suppression) : p. 10937 - Article 4 (art. 706-160 du code de procédure pénale - Confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles saisis lors de procédures pénales) : p. 10942 - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons) : p. 10945
- Projet de loi de transformation de la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 2018 (634-635)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12247
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [n° 728 (2018-2019)] - (24 septembre 2019) - Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 486 rectifié ter et n° 636 rectifié ter (Stratégie de réduction des déchets ménagers et d'activités économiques - Effort supplémentaire d'ici à 2030) : p. 12420 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 487 rectifié ter, n° 635 rectifié ter (Stratégie de prévention de la production de déchets - Production des emballages plastiques à usage unique - Réduction) : p. 12423 - Article 3 (Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri) : p. 12451
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12851 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12904
- Mises au point au sujet de votes - (9 octobre 2019) : p. 12962
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] (suite) - (10 octobre 2019) - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 13017 p. 13018 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et  n° 737 rectifié bis (Conseil communautaire - Suppléant - Élection) : p. 13024 - Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13040 p. 13041 p. 13044 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé) : p. 13047 p. 13048 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 83 rectifié bis (Communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal) : p. 13050 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater  et  n° 955 (Tarification sociale de l'eau) : p. 13077 - Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme) : p. 13082 - Article 7 (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal) : p. 13090 p. 13094 p. 13095 p. 13096 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 86 rectifié (Permis de construire - Droit de timbre) : p. 13099 - Article 7 quinquies (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire) : p. 13106 - Article additionnel après l’article 9 -  Amendement  n° 264 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement) : p. 13116 p. 13117
- Suite de la discussion (15 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 5 rectifié et 89 rectifié (Communes de moins de 1 000 habitants - Liste des candidats - Pourcentage minimal de femmes) : p. 13184 - Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux) : p. 13198 p. 13199 - Article 13 (art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons) : p. 13243
- Suite de la discussion (16 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis (Défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire) : p. 13298 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 610 rectifié,  n° 702 rectifié,  n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis (Publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai) : p. 13308 p. 13309 - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié (Voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques) : p. 13327 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis (Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux) : p. 13339 p. 13340
- Suite de la discussion (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n°  90 rectifié (Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif) : p. 13393 - Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents) : p. 13419 - Article 23 bis (nouveau) (art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale) : p. 13428 - Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires) : p. 13454 p. 13462 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155,  n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié ter (Liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement) : p. 13464 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation) : p. 13465 - Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres) : p. 13467 - Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres) : p. 13468 - Article 29 ter (nouveau) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial) : p. 13471 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et  n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement) : p. 13490
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs [n° 71 (2019-2020)] - (22 octobre 2019) - Discussion générale : p. 13545 - Article 1er (art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical) : p. 13552 - Article 1er bis (nouveau) (Définition d'une charte d'organisation des rassemblements visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure) : p. 13556 - Article 3 (art. L. 211-15-1 nouveau du code de la sécurité intérieure - Responsabilité pénale des personnes morales organisatrices d'un rassemblement) : p. 13558
- Question d'actualité au Gouvernement sur la taxation des vins français par les États-Unis - (23 octobre 2019) : p. 14439
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'éducation en zone rurale - (6 novembre 2019) : p. 14885
- Question orale sans débat sur le recouvrement des frais de gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus - (12 novembre 2019) : p. 15098
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 98 (2019-2020)]
Deuxième partie :
 - (12 novembre 2019) - Article 3 (Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours) : p. 15145
Troisième partie :
 - (12 novembre 2019) - Article 7 (Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales) : p. 15154 p. 15160
- Suite de la discussion (13 novembre 2019) - Article 8 (Ajustement du calcul des allégements généraux) : p. 15200 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 272 rectifié bis, n° 780 rectifié bis, n° 273 rectifié bis, n° 401 rectifié bis et  n° 871 rectifié (Dispositif Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) - Rétablissement) : p. 15202 p. 15203 - Article 9 (Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique) : p. 15237 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 270 rectifié bis, n° 392 rectifié ter, n° 403 rectifié ter et n° 870 rectifié (Retraités agricoles - Revenus fonciers complémentaires - Application de taux réduits de CSG) : p. 15247 p. 15250 - Article 9 ter (nouveau) (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix ») : p. 15255 p. 15258
- Suite de la discussion (14 novembre 2019) : p. 15272 p. 15273 p. 15275
- Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs [n° 746 (2018-2019)] - (12 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21747