COLLIN (Yvon)
sénateur (Tarn-et-Garonne)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre de la Commission d'enquête sur la souveraineté numérique le 10 avril 2019 ; puis vice-président du 7 mai 2019 au 4 octobre 2019.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (26 juin 2019).
Membre titulaire de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites le 13 février 2019.
Membre titulaire du Comité stratégique de l'Agence du service civique.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires [n° 250 (2018-2019)] (17 janvier 2019) - Anciens combattants - Défense - Société.
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste [n° 263 (2018-2019)] (23 janvier 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 300 (2018-2019)] (7 février 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique [n° 436 (2018-2019)] (4 avril 2019) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 469 (2018-2019)] (29 avril 2019) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale [n° 588 (2018-2019)] (20 juin 2019) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte [n° 708 (2018-2019)] (2 septembre 2019) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs [n° 746 (2018-2019)] (26 septembre 2019) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale [n° 751 (2018-2019)] (30 septembre 2019) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion [n° 3 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Aide publique au développement [n° 140 tome 3 annexe 4 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 (commission des finances) : Compte rendu de la réunion du bureau de la commission - Programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2019 - Communications.
Prise en charge financière des victimes du terrorisme - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (commission des finances) : Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement.
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des finances) : Avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
Contrôle budgétaire - Conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Communication.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Saurat, directrice de l'immobilier de l'État.
Réunion du mercredi 5 juin 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Audition de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, sur l'exécution des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exécution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
Réunion du mercredi 17 juillet 2019 (commission des finances) : Pilotage et financement des très grandes infrastructures de recherche - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Suites données aux rapports sur la modernisation de la navigation aérienne et sur la compétitivité du transport aérien - Communication.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 73, 74 et 75) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76, 76 bis,76 ter, 76 quater et 76 quinquies) et comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 73 A), mission « Aide publique au développement » et compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » (et article 73 D), mission « Santé » (et articles 78 duodecies à sexdecies), mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 78 octodecies à 78 vicies), mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 76 sexdecies et 76 septdecies) - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 3 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 73, 74 et 75) et mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »  - Examen des amendements de séance.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires [n° 246 (2018-2019)] - (24 janvier 2019) - Discussion générale : p. 297 p. 298 - Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales) : p. 306
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (29 janvier 2019) - Article 2 (Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises) : p. 414
- Question d'actualité au Gouvernement sur la taxation des GAFAM - (31 janvier 2019) : p. 635
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Nouvelle lecture [n° 288 (2018-2019)] - (12 février 2019) - Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné) : p. 1157
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (20 mars 2019) - Article additionnel après l'article 1 A - Amendement n° 246 rectifié ter (Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Suppression) : p. 3288
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires [n° 391 (2018-2019)] - (3 avril 2019) - Discussion générale : p. 5007
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5477 p. 5478
- Débat sur la zone euro - (30 avril 2019) : p. 5929 p. 5931 p. 5937
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés [n° 497 (2018-2019)] - (21 mai 2019) - Article 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques) : p. 6807
- Débat sur la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière - (29 mai 2019) : p. 7657 p. 7671 p. 7672
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (5 juin 2019) - Article 5 (art. L. 4131-2, L. 4131-2-1 [nouveau], L. 4421-1, L. 4421-1-3, L. 4431-1 et L. 4431-6-1 du code de la santé publique - Recours au statut de médecin adjoint) : p. 7922
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (12 juin 2019) : p. 9153 p. 9155
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (19 juin 2019) - Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois  dans la fonction publique de l'État) : p. 9463
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'indemnisation des calamités agricoles - (20 juin 2019) : p. 9544
- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles [n° 580 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Discussion générale : p. 9785
- Mises au point au sujet d'un vote - (2 octobre 2019) : p. 12766
- Débat sur l'intelligence artificielle - (2 octobre 2019) : p. 12778
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12860
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe - (9 octobre 2019) : p. 12944
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Discussion générale :
 - (21 novembre 2019) : p. 15950
Première partie :
 - (21 novembre 2019) - Article 36 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne) : p. 15974
- Suite de la discussion (22 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration) : p. 16002 - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-339 rectifié (Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA) : p. 16004 p. 16005 - Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises) : p. 16030 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis (Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement) : p. 16064 p. 16067 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter (La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement) : p. 16068 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter (La Poste - Abattements de fiscalité - Assiette - Élargissement) : p. 16069 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-693 rectifié et n° I-916 rectifié bis (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation) : p. 16075 - Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement) : p. 16107
- Suite de la discussion (23 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération) : p. 16139 - Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (IFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle) : p. 16200
- Mise au point au sujet d'un vote - (23 novembre 2019) : p. 16200
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] (suite)
Première partie :
 - (23 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205 (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration) : p. 16207 - Article additionnel après l’article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bis (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération) : p. 16211 - Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-659 rectifié (Lutte contre la spéculation sur le foncier agricole) : p. 16255 - Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement) : p. 16258 - Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales) : p. 16290 - Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social) : p. 16347 p. 16348 - Article additionnel après l’article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié, (Compléments alimentaires composés en partie d'alcool alcooliques - Droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques - Exonération) : p. 16352 - Article additionnel après l’article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (Syndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération) : p. 16353 p. 16353
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l’État
 - (29 novembre 2019) : p. 17030 p. 17031 p. 17040
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
 - (29 novembre 2019) : p. 17057
Aide publique au développement - État B
 - (29 novembre 2019) : p. 17068
Cohésion des territoires
 - (3 décembre 2019) : p. 17710 - État B : p. 17725 p. 17741 p. 17742
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2019) - Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels) : p. 18226 p. 18227 - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié (Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction) : p. 18227 p. 18228 - Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement) : p. 18261 - Article additionnel après l’article 58 octies - Amendement  n° II-929 rectifié ter (Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1) : p. 18269 - Article additionnel après l’article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifié (Passagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport) : p. 18313 - Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon) : p. 18332
- Suite de la discussion (10 décembre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18387