CARCENAC (Thierry)
sénateur (Tarn)
SOCR

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Vice-président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 25 mars 2019.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (5 juin 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2018 (11 juillet 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (15 novembre 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 (6 décembre 2019).
Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat le 13 février 2019.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? [n° 651 (2018-2019)] (10 juillet 2019) - Économie et finances, fiscalité - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle [n° 710 (2018-2019)] (9 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques [n° 140 tome 3 vol. 1 annexe 15 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État [n° 140 tome 3 vol. 2 annexe 15 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques [n° 155 (2019-2020)] (28 novembre 2019) - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 6 février 2019 (commission des finances) : Réforme du recouvrement fiscal et social - Audition de M. Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, et de Mme Lauren Turfait, inspectrice principale des finances publiques.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Recouvrement des amendes pénales - Communication.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des finances) : Dématérialisation des moyens de paiement - Audition commune de MM. Tony Blanco, secrétaire général et membre du Directoire de la Banque Postale, Olivier Gayraud, juriste à l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV), et Erick Lacourrège, directeur général des services à l'économie et du réseau de la Banque de France, Mme Sophie Lejeune, secrétaire générale de la Confédération des buralistes, et M. Jérôme Reboul, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des finances) : Avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité - Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
Contrôle budgétaire - Conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Communication.
Réunion du jeudi 11 avril 2019 (commission des finances) : Audition de M. Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des finances) : Rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2018 et sur la certification des comptes de l'État - exercice 2018 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Risque cyber dans les domaines économique et financier - Audition commune de MM. Alain Bouillé, président du CESIN, Christophe Delcamp, directeur-adjoint assurance de dommages et responsabilité de la FFA, Bertrand Peyret, secrétaire général adjoint de l'ACPR), et Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI.
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des finances) : Audition de Mme Isabelle Saurat, directrice de l'immobilier de l'État.
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des affaires économiques) : Audition, en commun avec la commission des finances, de M. Éric Lombard directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 (commission des finances) : Audition, en commun avec la commission des affaires économiques, de M. Éric Lombard directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exécution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Audition de Mmes Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Gestion des ressources humaines dans les armées - Communication.
Contrôle budgétaire - Recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement - Communication.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Inspection du travail - Communication.
Contrôle budgétaire - Mobilisation des financements régionaux en faveur de la recherche - Communication.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des finances) : Audition de M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Suites données aux rapports sur la modernisation de la navigation aérienne et sur la compétitivité du transport aérien - Communication.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle - Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Rapport relatif à la fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique - Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du mardi 22 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Pouvoirs publics » (et communication sur son contrôle budgétaire sur la sécurité informatique des pouvoirs publics) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle - Examen des amendements de séance sur les articles 1er, 2, 2 bis, 6, 7 et 8, faisant l'objet de la procédure ordinaire.
Réunion du mardi 29 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 5 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2020 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 12 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 14 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 19 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » et communication relative au contrôle budgétaire sur la prise en compte de la performance dans le financement des universités, et articles 76 sexdecies et 76 septdecies - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 73, 74 et 75) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76, 76 bis,76 ter, 76 quater et 76 quinquies) et comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 sexdecies) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et communication sur le suivi du contrôle budgétaire sur la réforme des « besoins de financement standard » des collectivités italiennes) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 21 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Réunion du lundi 2 décembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Économie » (et l'article 76 sexies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et l'article 85), mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » et mission « Défense » - Examen des amendements de séance.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés [n° 497 (2018-2019)] - (21 mai 2019) - Discussion générale : p. 6792 - Article 1er (art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques) : p. 6800 p. 6808 p. 6823 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6832
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle [n° 62 (2019-2020)] - (23 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14451 p. 14452 - Article 6 (art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit) : p. 14466 - Article 7 (supprimé) (art. 757 B et 990 I du code général des impôts - Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie) : p. 14468 - Article 8 (supprimé) (art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil ») : p. 14469 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14471
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019 [n° 121 (2019-2020)] - (18 novembre 2019) - Discussion générale : p. 16712 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2019) : p. 16716
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - (21 novembre 2019) - Question préalable : p. 15942
Discussion générale :
 : p. 15953 p. 15954
Première partie :
 - (22 novembre 2019) - Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises) : p. 16029 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter (La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement) : p. 16069 - Article additionnel après l’article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifié (Exonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression) : p. 16084 - Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement) : p. 16102
- Suite de la discussion (23 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637 (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme) : p. 16236 - Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement) : p. 16249 - Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié (Cession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale) : p. 16250 - Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales) : p. 16290 - Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 16322
- Suite de la discussion (25 novembre 2019) - Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane) : p. 16371 p. 16373 p. 16374 p. 16375 p. 16383 p. 16384 - Article 22 (art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) : p. 16397 p. 16398 - Article 16 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi) : p. 16486
- Suite de la discussion (26 novembre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 16676
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2019) : p. 17620
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B
 - (2 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 76 octies - Amendement n° II-699 (Compétence comptable - Délégation aux collectivités locales - Abrogation) : p. 17635
Crédits non répartis - État B
 - (2 décembre 2019) : p. 17636
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés
 - (6 décembre 2019) - Article 48 novodecies (nouveau) (Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions) : p. 18137 - Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° II-818 rectifié, n° II-911 rectifié bis et n° II-961 rectifié (Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt recherche - Doublement) : p. 18146 - Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat) : p. 18152 - Article additionnel après l’article 50 - Amendement n° II-968 (Impôt sur les sociétés - Taux à 15 % - Seuil du chiffre d'affaire - Relèvement) : p. 18167
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2019) - Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels) : p. 18221 p. 18222 - Article 55 (art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale) : p. 18238 - Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-977 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement) : p. 18253 - Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement) : p. 18262 - Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes) : p. 18303 - Article 72 bis (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence) : p. 18352 - Article additionnel après l’article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifié (Plastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) : p. 18362
- Nouvelle lecture [n° 212 (2019-2020)]
Discussion générale :
 - (18 décembre 2019) : p. 21974 p. 21975