BONNECARRÈRE (Philippe)
sénateur (Tarn)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la commission des affaires européennes.
Secrétaire de la commission spéciale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu'au 19 janvier 2019.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 25 mars 2019.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (18 décembre 2019).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale [n° 283 (2018-2019)] (1er février 2019) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 300 (2018-2019)] (7 février 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine [n° 381 (2018-2019)] (15 mars 2019) - Culture.
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences [n° 419 (2018-2019)] (28 mars 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote [n° 438 (2018-2019)] (5 avril 2019) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 387 (2018-2019)] tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 448 (2018-2019)] (10 avril 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins [n° 463 (2018-2019)] (16 avril 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 469 (2018-2019)] (29 avril 2019) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale [n° 639 (2018-2019)] (8 juillet 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale [n° 687 (2018-2019)] (19 juillet 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental [n° 29 (2019-2020)] (8 octobre 2019) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique [n° 99 (2019-2020)] (5 novembre 2019) - Famille - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents [n° 152 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale [n° 207 (2019-2020)] (16 décembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Justice.
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) [n° 217 (2019-2020)] (18 décembre 2019) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 24 janvier 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Programme de travail de la Commission européenne pour 2019 : rapport d'information de MM. Jean Bizet et Simon Sutour.
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture) - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 7 février 2019 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) : communication de Mme Fabienne Keller et M. Claude Raynal.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (commission des lois) : Audition de M. François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 6 mars 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mars 2019 (commission des affaires économiques) : Moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des lois) : Audition de M. Julien Boucher, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 2 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 juin 2019 (commission des affaires européennes) : Présentation de la directive du 17 avril 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel : communication de MM. Claude Kern et Michel Raison.
Réunion du jeudi 13 juin 2019 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Réforme de l'Organisation mondiale du commerce - Communication de M. Jean Bizet.
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Débat préalable au Conseil européen des 20 et 21 juin 2019, en présence de Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des lois) : Coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du parquet européen - Communication.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des lois) : Justice prud'homale - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 19 septembre 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de Mme Irene Lozano, secrétaire d'État espagnole pour l'Espagne globale.
Réunion du mardi 24 septembre 2019 (commission des lois) : Sécurité des maires dans l'exercice de leur mandat - Audition de M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mardi 1er octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Déplacement à Reykjavik à l'occasion de l'Arctic Circle - Communication du président Jean Bizet et de M. André Gattolin, vice-président.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et des membres français du Parlement européen : réforme de la politique agricole commune.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 21 novembre 2019 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d'investissement.
Réunion du mardi 26 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [n° 298 (2018-2019)] - (14 février 2019) - Discussion générale : p. 2457
- Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Deuxième lecture [n° 364 (2018-2019)] - (12 mars 2019) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester) : p. 2974
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (27 mars 2019) - Article 23 (art. L. 111-3-3 à L. 111-3-7, L. 334-4 et L. 443-13 [nouveaux] du code de l'énergie - Développement des infrastructures pour la mobilité électrique) : p. 3605
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 - (2 avril 2019) : p. 3832
- Question orale sans débat sur le paiement des aides de la politique agricole commune - (9 avril 2019) : p. 5403
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5496
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 449 (2018-2019)] - (7 mai 2019) - Discussion générale : p. 6194 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1 rectifié (Règlement du Sénat - Commission d'enquête - Mission d'information - Durée) : p. 6201 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 4 rectifié (Mise en œuvre des traités et conventions internationales - Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Contrôle) : p. 6202
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe - (9 octobre 2019) : p. 12956
- Question orale sans débat sur l'obtention du numéro d’enregistrement pour la collecte de la taxe de séjour - (15 octobre 2019) : p. 13132 p. 13133
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (16 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité) : p. 13315 p. 13316 p. 13317 - Article 15 quinquies (nouveau) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition du président de l'EPCI des agents de police municipale des communes membres) : p. 13329 - Article additionnel après l’article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation) : p. 13330 - Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions) : p. 13342
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019 - (22 octobre 2019) : p. 13567
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 113 (2019-2020)] - (20 novembre 2019) - Discussion générale : p. 15883 p. 15884
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Première partie :
 - (21 novembre 2019) - Article 36 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne) : p. 15969
- Suite de la discussion (22 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis (Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application) : p. 16072 p. 16073 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI)) : p. 16078
Seconde partie :
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (28 novembre 2019) : p. 16951
Immigration, asile et intégration
 - (28 novembre 2019) : p. 16966 - État B : p. 16977
Santé
 - (29 novembre 2019) - État B : p. 17085
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 195 (2019-2020)] - (17 décembre 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 196 (2019-2020) : p. 21772 p. 21776 - Article unique (Tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Périmètre de l'avis des commissions parlementaires sur les nominations du Président de la République) : p. 21780
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet [n° 196 (2019-2020)] - (17 décembre 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 195 (2019-2020).
- Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet [n° 198 (2019-2020)] - (17 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21800 - Article 1er (art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations) : p. 21815 p. 21816 - Article 3 (art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière d'information et de coopération avec les autorités) : p. 21829 p. 21830 - Article 4 (art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques) : p. 21834 - Article 7 (Observatoire de la haine en ligne) : p. 21843 p. 21844 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 32 (Hébergeurs - Contenus illicites - Omission de retrait - Responsabilité pénale ou civile) : p. 21845 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 21847