BONHOMME (François)
sénateur (Tarn-et-Garonne)
Les Républicains-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu'au 19 janvier 2019.
Membre titulaire du Comité des finances locales.
Membre de la Mission d'information "Transports aériens et aménagement des territoires" du 30 avril 2019 au 4 octobre 2019.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale [n° 283 (2018-2019)] (1er février 2019) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 300 (2018-2019)] (7 février 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail [n° 320 (2018-2019)] (14 février 2019) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive [n° 321 (2018-2019)] (18 février 2019) - Sports.
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés [n° 357 (2018-2019)] (26 février 2019) - Éducation - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences [n° 419 (2018-2019)] (28 mars 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier [n° 430 (2018-2019)] (3 avril 2019) - Aménagement du territoire - Entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces [n° 435 (2018-2019)] (4 avril 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d'effondrement de cavités souterraines et de marnières [n° 455 (2018-2019)] (11 avril 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux [n° 456 (2018-2019)] (11 avril 2019) - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante [n° 459 (2018-2019)] (12 avril 2019) - Outre-mer - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins [n° 463 (2018-2019)] (16 avril 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris [n° 464 (2018-2019)] (16 avril 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 469 (2018-2019)] (29 avril 2019) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale [n° 494 (2018-2019)] (14 mai 2019) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal [n° 495 (2018-2019)] (14 mai 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental [n° 512 (2018-2019)] (17 mai 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales [n° 514 (2018-2019)] (20 mai 2019) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique [n° 517 (2018-2019)] (21 mai 2019) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement [n° 527 (2018-2019)] (27 mai 2019) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 699 (2017-2018)] visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales [n° 546 (2018-2019)] (5 juin 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF [n° 572 (2018-2019)] (12 juin 2019) - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 578 (2018-2019)] (18 juin 2019) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés [n° 583 (2018-2019)] (19 juin 2019) - Transports.
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 643 (2018-2019)] (9 juillet 2019) - Éducation - Société.
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur [n° 685 (2018-2019)] (18 juillet 2019) - Famille - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire [n° 715 (2018-2019)] (10 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 23 (2018-2019)] tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi [n° 741 (2018-2019)] (25 septembre 2019) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales [n° 4 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales [n° 5 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales [n° 6 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles [n° 15 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap [n° 16 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes [n° 18 (2019-2020)] (4 octobre 2019) - Environnement.
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace [n° 48 (2019-2020)] (10 octobre 2019) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes [n° 55 (2019-2020)] (15 octobre 2019) - Éducation.
Proposition de loi renforçant le télétravail [n° 88 (2019-2020)] (28 octobre 2019) - Société - Travail.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique [n° 99 (2019-2020)] (5 novembre 2019) - Famille - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes [n° 108 (2019-2020)] (8 novembre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité [n° 129 (2019-2020)] (19 novembre 2019) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises [n° 138 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Agriculture et pêche - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières [n° 165 (2019-2020)] (29 novembre 2019) - Environnement.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés [n° 174 (2019-2020)] (4 décembre 2019) - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) [n° 217 (2019-2020)] (18 décembre 2019) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure sur le réseau secondaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 janvier 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de représentants de l'Association des ingénieurs territoriaux de France et du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, sur l'impact, pour les collectivités territoriales, des textes récents en matière de simplification des normes.
Réunion du mardi 29 janvier 2019 (commission des lois) : Audition de Mme Marie-Laure Denis, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de MM. Benoît Brocart, préfet de Vendée, et Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, sur l'impact, pour les collectivités territoriales, du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif au pouvoir de dérogation aux normes des préfets.
Réunion du mercredi 6 mars 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mars 2019 (commission des affaires économiques) : Moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 20 mars 2019 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits sur son rapport annuel d'activité pour 2018.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des lois) : Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de l'UNSA.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des lois) : Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des lois) : Audition de MM. Michel Badré et Dominique Gillier, membres du Conseil économique social et environnemental, auteurs du rapport « Fractures et transitions : réconcilier la France ».
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Raphaël Alventosa, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 juillet 2019 (MI Transports aériens) : Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur la thanatopraxie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 1er octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Menaces et agressions auxquelles sont confrontés les maires - Communication.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 octobre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi et proposition de loi organique, modifiées par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen, en deuxième lecture, du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 (commission des lois) : Critères d'évolution de la carte judiciaire - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre - Examen de la recevabilité.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sécurité des sapeurs-pompiers - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles - (15 janvier 2019) : p. 26
- Débat sur les mobilités du futur - (15 janvier 2019) : p. 40
- Débat sur la solidarité intergénérationnelle - (16 janvier 2019) : p. 87
- Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire [n° 392 (2017-2018)] - (23 janvier 2019) - Discussion générale : p. 254 p. 256 - Article unique : p. 262
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (29 janvier 2019) - Question préalable : p. 384 - Article 5 quater (art. L. 121-4 du code de commerce - Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise) : p. 439 - Article 6 (art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs) : p. 448
- Suite de la discussion (30 janvier 2019) - Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie) : p. 553 - Article 13 bis A (supprimé) (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat) : p. 562
- Suite de la discussion (5 février 2019) - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité) : p. 751 p. 752 - Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris) : p. 790 p. 793 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° 901 rectifié (La Française des Jeux - Fiscalité - Modification) : p. 840 p. 841
- Suite de la discussion (6 février 2019) - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié) : p. 920
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Nouvelle lecture [n° 288 (2018-2019)] - (12 février 2019) - Question préalable : p. 1116
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 294 (2018-2019)] - (13 février 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 293 (2018-2019) : p. 2416 - Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation) : p. 2419
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française [n° 293 (2018-2019)] - (13 février 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 294 (2018-2019).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [n° 298 (2018-2019)] - (14 février 2019) - Discussion générale : p. 2451 p. 2452 - Exception d'irrecevabilité : p. 2455 - Discussion générale : p. 2457 p. 2458 p. 2460
- Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte [n° 291 (2018-2019)] - (14 février 2019) - Discussion générale : p. 2468
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires [n° 309 (2018-2019)] - (20 février 2019) - Article 1er (art. L. 1111-3 du code des transports - Critères de désenclavement des territoires) : p. 2588 - Article 2 (art. L. 1512-1-1 (nouveau) du code des transports - Adaptation des infrastructures de transport aux caractéristiques des territoires) : p. 2591 p. 2592
- Débat sur le thème : « L’hydrogène, une énergie d’avenir » - (20 février 2019) : p. 2601
- Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux [n° 311 (2018-2019)] - (21 février 2019) - Article 2 (Mise à disposition des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique en open data) : p. 2675
- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux [n° 229 (2018-2019)] - (5 mars 2019) - Discussion générale : p. 2743
- Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Deuxième lecture [n° 364 (2018-2019)] - (12 mars 2019) - Discussion générale : p. 2965 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique) : p. 2968 p. 2969 - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation) : p. 2984 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2994 p. 2996
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 366 (2018-2019)] - (13 mars 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3057 p. 3058
- Débat sur le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles - (14 mars 2019) : p. 3093
- Débat sur la précarité énergétique des ménages - (14 mars 2019) : p. 3105
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (20 mars 2019) - Article 1er (art. L. 1111-1 à L. 1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16, L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-15 et art. L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1 [nouveaux] du code des transports - Compétence d'organisation de la mobilité) : p. 3324 p. 3327 p. 3328 p. 3332 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 rectifié (Utilisation d'un mode de transport actif - Droit reconnu à chaque personne) : p. 3354 p. 3355
- Question d'actualité au Gouvernement sur la sécurité à Marseille - (26 mars 2019) : p. 3531
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] (suite) - (26 mars 2019) - Article 20 (art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique) : p. 3550 - Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifié (Publicités pour la mobilité routière - Obligation de promotion de certaines formes de mobilité) : p. 3560 p. 3562 - Article 22 (art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4 et L. 1272-5 [nouveaux] et art. L. 2123-4 du code des transports ; art. L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 151-30 et L. 151-47 du code de l'urbanisme - Lutte contre le vol de vélos et équipements de stationnement pour vélos dans les gares) : p. 3569 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bis (Usage du vélo - Enseignement obligatoire) : p. 3577 p. 3579 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 46 rectifié (Vol, recel et revente illicite de cycles - Rapport au Parlement) : p. 3587 - Article 22 ter (nouveau) (art. L. 228-2 du code de l'environnement - Création d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines) : p. 3590
- Suite de la discussion (27 mars 2019) - Article 26 (art. L. 3261-3-1 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Forfait mobilités durables) : p. 3631 p. 3633
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 413 (2018-2019)] - (2 avril 2019) - Discussion générale : p. 3860 - Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales) : p. 3869
- Débat sur les enjeux d'une politique industrielle européenne - (3 avril 2019) : p. 5045
- Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection [n° 389 (2018-2019)] - (4 avril 2019) - Discussion générale : p. 5183
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement [n° 425 (2018-2019)] - (10 avril 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 426 (2018-2019) : p. 5449 p. 5452 p. 5454 - Article 1er (section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 131-8 à L. 131-13 et L. 131-16 du code de l'environnement - Création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse) : p. 5522 p. 5524 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 27 rectifié (Inventaire national du patrimoine géologique) : p. 5526
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 426 (2018-2019)] - (10 avril 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 425 (2018-2019).
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 449 (2018-2019)] - (7 mai 2019) - Discussion générale : p. 6198
- Débat sur le thème : « La caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? » - (9 mai 2019) : p. 6235
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires [n° 471 (2018-2019)] - (9 mai 2019) - Discussion générale : p. 6241 p. 6242 p. 6252 p. 6253 - Article 8 (nouveau) (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct) : p. 6259 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 9 (Conférences territoriales des maires - Renforcement de leur fréquence de réunion) : p. 6267 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 15 rectifié bis (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Transparence - Établissement d'une feuille de route) : p. 6269
- Débat sur le mécénat territorial au service des projets de proximité - (9 mai 2019) : p. 6277
- Projet de loi pour une école de la confiance [n° 474 (2018-2019)] - (14 mai 2019) - Article 1er (École de la confiance) : p. 6361 p. 6367 p. 6373
- Suite de la discussion (15 mai 2019) - Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendement n° 331 rectifié (Programmes scolaires - Apprentissage du codage informatique) : p. 6429 - Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendement n° 422 rectifié (Semaine de la citoyenneté - Introduction) : p. 6434 - Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendements n° 353 rectifié bis, n° 319 rectifié bis, n° 452 rectifié bis, n° 471 rectifié ter, n° 472 rectifié ter, n° 351 rectifié bis, n° 113 rectifié bis, n° 243 rectifié bis, n° 410 rectifié bis, n° 467 rectifié bis et n° 330 rectifié bis (Éducation à la nature et au développement durable) : p. 6441 p. 6442 - Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendements n° 289 rectifié bis et n° 381 rectifié bis (Mixité sociale - Établissements privés sous contrat) : p. 6445
- Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 [n° 499 (2018-2019)] - (16 mai 2019) - Discussion générale : p. 6522 p. 6525 - Demande de renvoi à la commission : p. 6526 p. 6527 - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 1 (Parlement européen - Mode de répartition des sièges) : p. 6527 p. 6528 - Article unique (Texte non modifié par la commission) : p. 6530
- Question d'actualité au Gouvernement sur le clip du rappeur Nick Conrad - (21 mai 2019) : p. 6777 p. 6778
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Commission mixte paritaire [n° 485 (2018-2019)] - (22 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2018-2019) : p. 7334
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Commission mixte paritaire [n° 484 (2018-2019)] - (22 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 485 (2018-2019).
- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse [n° 502 (2018-2019)] - (22 mai 2019) - Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse) : p. 7362
- Projet de loi pour la conservation et la restauration  de la cathédrale Notre-Dame de Paris  et instituant une souscription nationale à cet effet [n° 522 (2018-2019)] - (27 mai 2019) - Article 9 (supprimé) (Habilitation à déroger pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris) : p. 7533
- Avenir du cinéma français - (28 mai 2019) : p. 7627
- Débat sur l'avenir de l’enseignement professionnel - (28 mai 2019) : p. 7639
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (12 juin 2019) : p. 9148
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] - (12 juin 2019) - Discussion générale : p. 9163 - Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales) : p. 9177 p. 9178 - Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat) : p. 9189 p. 9190 p. 9191 p. 9193
- Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales [n° 547 (2018-2019)] - (13 juin 2019) - Discussion générale : p. 9217 p. 9220 p. 9221 p. 9224 - Article 1er (Médiateur territorial - Institution - Modalités de saisine) : p. 9226 p. 9227 p. 9228 p. 9229 - Article 2 (Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics) : p. 9230 - Intitulé de la proposition de loi : p. 9230
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat [n° 550 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9262
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9330
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9477 p. 9478
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - (4 juillet 2019) : p. 10880
- Question d'actualité au Gouvernement sur le réseau de la Direction générale des finances publiques - (4 juillet 2019) : p. 10881
- Question d'actualité au Gouvernement sur les conséquences de la canicule - (4 juillet 2019) : p. 10886
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations [n° 600 (2018-2019)] - (9 juillet 2019) - Article 1er (supprimé) (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable) : p. 10913 - Article 1er bis (supprimé) (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Délai de paiement des subventions accordées aux associations) : p. 10917 p. 10918 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 37 rectifié (Associations cultuelles - Dons par SMS - Suppression) : p. 10937 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative, FDVA) : p. 10939 p. 10940
- Projet de loi pour la conservation et la restauration  de la cathédrale Notre-Dame de Paris  et instituant une souscription nationale à cet effet - Nouvelle lecture [n° 641 (2018-2019)] - (10 juillet 2019) - Discussion générale : p. 11082 p. 11084
- Question orale sans débat sur la lutte contre le balanin des noisettes - (16 juillet 2019) : p. 11254 p. 11255
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat [n° 658 (2018-2019)] - (17 juillet 2019) - Article 3 (art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon) : p. 11471 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 147 et n° 276 (Extinction des publicités lumineuses la nuit) : p. 11476
- Proposition de loi relative à la Polynésie française [n° 681 (2018-2019)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12210
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [n° 728 (2018-2019)] - (24 septembre 2019) - Article 2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques) : p. 12447 p. 12448 - Article 3 (Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri) : p. 12451
- Suite de la discussion (25 septembre 2019) - Article 5 (Lutte contre la destruction des invendus alimentaires et non alimentaires) : p. 12527 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 173 rectifié (Vente en vrac en libre-service - Définition) : p. 12530 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 120 (Incitation à la vente en vrac en grande surface - Levier de la TVA - Produits alimentaires et non alimentaires) : p. 12532 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 32 rectifié ter, n° 100 rectifié ter, n° 575 , n° 144 rectifié,  n° 160 rectifié bis et n° 66 rectifié bis (Distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés - Interdiction sauf en présence de la mention « autorisation ») : p. 12536
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi [n° 23 (2018-2019)] - (1er octobre 2019) - Discussion générale : p. 13712 p. 13717 - Article additionnel avant l’article unique - Amendements n° 1 rectifié et  n° 3 rectifié ter (Intrusion dans un bâtiment agricole - Infraction spécifique - Instauration) : p. 13723 - Article unique (art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave) : p. 13725 p. 13729
- Question d'actualité au Gouvernement sur le déficit de la sécurité sociale - (2 octobre 2019) : p. 12758
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fiscalité des Français de l’étranger - (2 octobre 2019) : p. 12764
- Débat  sur l'adaptation de la France aux dérèglements climatiques - (3 octobre 2019) : p. 12806
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12850 p. 12870 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12877 p. 12890 p. 12891 p. 12906 p. 12907 p. 12908
- Suite de la discussion (9 octobre 2019) : p. 12968
- Suite de la discussion (10 octobre 2019) - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 13016 p. 13020 - Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13039 p. 13043 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé) : p. 13048 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 616 rectifié (Conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée) : p. 13049 - Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13057 p. 13058 - Article 5 (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération) : p. 13068 p. 13070 p. 13072 p. 13073 - Article 7 (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal) : p. 13092 p. 13095 p. 13096 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis (Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence) : p. 13101 p. 13102 p. 13103 - Article 8 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale) : p. 13109 p. 13110 p. 13111
- Suite de la discussion (15 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter (Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique) : p. 13194
- Suite de la discussion (16 octobre 2019) - Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives) : p. 13300 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité) : p. 13315 p. 13317
- Suite de la discussion (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis,  n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis,  n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire) : p. 13389 p. 13390 - Article additionnel avant l’article 20 - Amendement n° 787 rectifié (Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement) : p. 13402 - Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet) : p. 13403 p. 13405 - Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux) : p. 13444 - Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires) : p. 13454 p. 13455 p. 13460 p. 13462 p. 13463 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155,  n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié ter (Liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement) : p. 13464 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation) : p. 13465 - Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres) : p. 13468 - Article 28 quater (nouveau) (art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes) : p. 13469
- Suite de la discussion (22 octobre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13526
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs [n° 71 (2019-2020)] - (22 octobre 2019) - Discussion générale : p. 13544 p. 13545 p. 13547 p. 13548 - Article 1er (art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical) : p. 13551 p. 13553 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 (Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre) : p. 13555 - Article 1er bis (nouveau) (Définition d'une charte d'organisation des rassemblements visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure) : p. 13556
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle [n° 62 (2019-2020)] - (23 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14448
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 69 (2019-2020)] - (23 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14502 p. 14506
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 84 (2019-2020)] - (29 octobre 2019) - Article 1er (Soumission au principe de neutralité - Extension aux sorties scolaires (classe hors les murs)) : p. 14682 p. 14685 p. 14692
- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? » - (29 octobre 2019) : p. 14711
- Question d'actualité au Gouvernement sur la carte judiciaire (I) - (30 octobre 2019) : p. 14761
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des retraites - (30 octobre 2019) : p. 14769
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap [n° 92 (2019-2020)] - (5 novembre 2019) - Discussion générale : p. 14843
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation à Chanteloup-les-Vignes - (6 novembre 2019) : p. 14876
- Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille [n° 97 (2019-2020)] - (6 novembre 2019) - Article 1er (art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge) : p. 14917 - Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection) : p. 14944
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 26 (2019-2020)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2019) - Article 8 (Ajustement du calcul des allégements généraux) : p. 15194 p. 15199 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 400 rectifié ter, n° 230 rectifié ter,  n° 341 rectifié ter, n° 395 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 778 rectifié, n° 276 rectifié bis, n° 231 rectifié ter,  n° 342 rectifié bis, n° 396 rectifié bis, n° 492  et n° 779 rectifié (Cumul de l'exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité - Autorisation) : p. 15223 p. 15224 p. 15225 - Article 9 ter (nouveau) (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix ») : p. 15254 p. 15258
- Suite de la discussion (14 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° 518 rectifié (Outre-mer - Cotisation sur les boissons alcooliques - Amendement n° 519 rectifié : Outre-mer - Fiscalité des spiritueux - Hausse progressive) : p. 15279 p. 15280 - Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 45 rectifié bis et n° 90 rectifié (Bières à très haut degré d'alcool - Taxation spécifique) : p. 15283 - Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710 (Bières fortes - Taxation spécifique) : p. 15284 - Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié (Contribution sur les boissons sucrées - Modification) : p. 15287 p. 15288 - Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 89 rectifié (Une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés - Instauration) : p. 15289 p. 15291 p. 15292 - Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 84 rectifié (Taxe applicable aux sodas - Rapport au Parlement) : p. 15293
- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique [n° 117 (2019-2020)] - (19 novembre 2019) - Article 1er (Instauration d'une carte Vitale biométrique) : p. 15821 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Validité de la carte vitale - Validité des droits de son porteur - Correspondance) : p. 15823 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Cartes vitales en surnombre - Causes et coûts - Rapport au Parlement) : p. 15825
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 113 (2019-2020)] - (20 novembre 2019) - Discussion générale : p. 15885 p. 15889 - Article unique (Création de délégations parlementaires aux droits des enfants) : p. 15893 p. 15894
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - (21 novembre 2019) - Question préalable : p. 15940 p. 15943
Première partie :
 - (26 novembre 2019) - Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 16620
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019 - Commission mixte paritaire [n° 135 (2019-2020)] - (26 novembre 2019) - Discussion générale : p. 16685
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (27 novembre 2019) - État B : p. 16802 p. 16806
Écologie, développement et mobilité durables - État B
 - (27 novembre 2019) : p. 16867 p. 16870
Sécurités - Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (28 novembre 2019) : p. 16955
Sécurités
 - (28 novembre 2019) - État B : p. 16957 - Article 78 septdecies (nouveau) (art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure) : p. 16958
Immigration, asile et intégration
 - (28 novembre 2019) : p. 16964 p. 16965 p. 16966 p. 16967 p. 16970 - État B : p. 16977 p. 16978
Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l’État, Direction de l’action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (28 novembre 2019) : p. 17000
Direction de l'action du Gouvernement
 - (28 novembre 2019) - État B : p. 17014
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (4 décembre 2019) : p. 17803 p. 17808
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) : p. 17811 - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17848 p. 17849 - Article 78 ter (nouveau) (Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité) : p. 17855
Culture
 - (5 décembre 2019) - État B : p. 17951
Médias, livre et industries culturelles - État B
 - (5 décembre 2019) : p. 17968
Justice
 - (5 décembre 2019) : p. 17982 - Article 76 terdecies (nouveau) (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna) : p. 17993
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi
 - (6 décembre 2019) : p. 18018 p. 18020 - État B : p. 18027 p. 18028 p. 18029
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés
 - (6 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis (Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle) : p. 18069 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis (Produits alimentaires - Taxe sur les dépenses publicitaires - Création) : p. 18078 - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter (Communes d'implantation des éoliennes - Communes voisines - Imposition - Part communale - Partage) : p. 18079 - Article additionnel après l’article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié (Musées associatifs - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération) : p. 18080 p. 18080 p. 18080 - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié (Station radioélectrique 5G - IFER mobile - Exemption) : p. 18084 - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié (IFER mobile - Plafonnement) : p. 18085 - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié (Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation) : p. 18089 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis (Réseaux FTTH - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération) : p. 18090 - Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-605 rectifié bis (Moyens de paiement dématérialisés - Coût d'utilisation - Compensation fiscale) : p. 18103 - Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-607 rectifié (Achat d'un bien immobilier principal - Intérêts d'emprunt - Impôt sur le revenu - Déductibilité - Rétablissement) : p. 18109 - Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis (Cabanes pastorales - Régime applicable en matière d'urbanisme et de fiscalité) : p. 18118 - Article 48 quaterdecies (nouveau) (art. 1519 F du code général des impôts - Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque) : p. 18124 - Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bis (Parcs photovoltaïques - Fiscalité) : p. 18126 p. 18126 - Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-602 rectifié ter et n° II-603 rectifié ter (Installations éoliennes - Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) - Communes d'implantation - Reversement partiel) : p. 18127 p. 18128 - Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quater (Stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération) : p. 18128 - Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-347 rectifié ter et n° II-985 rectifié (Loi de programmation de la fiscalité écologique - Création) : p. 18129 p. 18130 - Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat) : p. 18151 p. 18155 - Article additionnel après l’article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bis (Entreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt) : p. 18164 p. 18166 - Article additionnel après l’article 50 nonies - Amendement n° II-434 rectifié ter (Théâtres - Crédit d'impôt spectacles vivants - Extension) : p. 18180 - Article additionnel après l’article 50 nonies - Amendements n° II-435 rectifié ter, n° II-576 et n° II-608 rectifié bis (Spectacles d'humour - Variétés - Crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) - Réintégration) : p. 18181
- Question d'actualité au Gouvernement sur le CETA - (11 décembre 2019) : p. 21662
- Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote [n° 170 (2019-2020)] - (11 décembre 2019) - Article 2 (Lutte contre l'usage détourné par les mineurs du protoxyde d'azote) : p. 21679 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 21681 p. 21683
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale [n° 588 (2018-2019)] - (12 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21732