BAZIN (Arnaud)
sénateur (Val-d'Oise)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 17 juin 2019.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises jusqu'au 23 mai 2019.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 25 mars 2019.
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés [n° 357 (2018-2019)] (26 février 2019) - Éducation - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine [n° 381 (2018-2019)] (15 mars 2019) - Culture.
Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote [n° 438 (2018-2019)] (5 avril 2019) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante [n° 459 (2018-2019)] (12 avril 2019) - Outre-mer - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal [n° 495 (2018-2019)] (14 mai 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique [n° 517 (2018-2019)] (21 mai 2019) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF [n° 572 (2018-2019)] (12 juin 2019) - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 578 (2018-2019)] (18 juin 2019) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations [n° 618 (2018-2019)] (27 juin 2019) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 643 (2018-2019)] (9 juillet 2019) - Éducation - Société.
Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales [n° 4 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales [n° 5 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales [n° 6 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles [n° 15 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap [n° 16 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental [n° 29 (2019-2020)] (8 octobre 2019) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Société.
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace [n° 48 (2019-2020)] (10 octobre 2019) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes [n° 55 (2019-2020)] (15 octobre 2019) - Éducation.
Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires [n° 78 (2019-2020)] (18 octobre 2019) - Travail.
Proposition de loi renforçant le télétravail [n° 88 (2019-2020)] (28 octobre 2019) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine [n° 105 (2019-2020)] (7 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes [n° 108 (2019-2020)] (8 novembre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises [n° 138 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Agriculture et pêche - Entreprises.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Solidarité, insertion et égalité des chances [n° 140 tome 3 annexe 29 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières [n° 165 (2019-2020)] (29 novembre 2019) - Environnement.
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 166 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections [n° 167 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) [n° 217 (2019-2020)] (18 décembre 2019) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (CS transformation entreprises) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2019 (commission des finances) : Financement des infrastructures de transport - Audition commune de MM. Jean Abèle, secrétaire général de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), Yves Crozet, professeur émérite à l'Institut d'études politiques de Lyon, et Philippe Duron, président du conseil d'orientation des infrastructures.
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des finances) : Rapport annuel de l'AMF - Audition de M. Robert Ophèle, président de l'AMF.
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Audition de Mmes Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Investissements d'avenir » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2020 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale (CAS) « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2020 - Examen de l'article 20, précédemment réservé, et position de la commission sur la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76, 76 bis,76 ter, 76 quater et 76 quinquies) et comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 78 octodecies à 78 vicies) - Examen du rapport spécial.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (31 janvier 2019) - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter (Plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions) : p. 601 p. 602 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter (Plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions) : p. 602 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter (Accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions) : p. 603 - Article 26 (art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons) : p. 696
- Suite de la discussion (5 février 2019) - Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris) : p. 807 p. 808 - Article 47 (art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris) : p. 818 p. 820 - Rappel au règlement : p. 822 - Article 48 (art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel) : p. 825
- Débat sur la juste mesure du bénévolat dans la société française - (13 mars 2019) : p. 3068
- Question orale sans débat sur le projet de fermeture du groupement hospitalier Carnelle Portes de l'Oise - (19 mars 2019) : p. 3147
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (21 mars 2019) - Article 4 (art. L. 1215-1, L. 1215-1-1 et L. 1231-5 [nouveaux] et art. L. 1231-10, L. 1231-11 et L. 1241-1 du code des transports, art. L. 1111-9 et L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires) : p. 3421
- Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés [n° 497 (2018-2019)] - (21 mai 2019) - Article 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis [nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau], 300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales - Création d'une taxe sur les services numériques) : p. 6810 p. 6812 p. 6813 p. 6814 p. 6816
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet EuropaCity - (13 novembre 2019) : p. 15185 p. 15186
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 26 (2019-2020)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2019) - Article 8 (Ajustement du calcul des allégements généraux) : p. 15194
- Suite de la discussion (14 novembre 2019) - Article additionnel après article 9 ter - Amendements n° 96 rectifié, n° 677 et n° 710 (Bières fortes - Taxation spécifique) : p. 15286
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Première partie :
 - (22 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 10 (priorité) -  Amendement n° I-1056 (Vente en vrac - TVA - Diminution) : p. 15999 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis (Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement) : p. 16064 p. 16065 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bis (Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)) : p. 16071 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis (Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application) : p. 16073
- Suite de la discussion (23 novembre 2019) - Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales) : p. 16287 p. 16290 p. 16301 p. 16305
- Suite de la discussion (25 novembre 2019) - Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane) : p. 16386 - Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)) : p. 16503
Seconde partie :
Solidarités, insertion et égalité des chances
 - (29 novembre 2019) : p. 17101 - État B : p. 17111 p. 17112 p. 17114 p. 17115 p. 17117 p. 17118 p. 17119 p. 17121 - Article 78 novodecies (nouveau) (Allocation supplémentaire d'invalidité - Règles de calcul) : p. 17123
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés
 - (6 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis (Départements - Autonomie financière - Garantie) : p. 18085 p. 18086 - Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié (Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation) : p. 18087 p. 18088 p. 18089 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-938 rectifié bis (Taxe de séjour - Régime forfaitaire - Suppression) : p. 18100 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-937 rectifié bis (Taxe de séjour - Tarif par défaut - Reconduction) : p. 18101 - Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat) : p. 18154 p. 18156 - Article 51 (Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage) : p. 18203
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié (Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement) : p. 18315 - Article 62 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts - Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée) : p. 18318 p. 18319 - Article 64 (Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active, RSA) : p. 18324 p. 18325 - Article 67 (Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité) : p. 18328 - Article 71 quinquies (nouveau) (Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements) : p. 18340 - Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP) : p. 18367 p. 18370