RICHARD (Alain)
sénateur (Val-d'Oise)
LaREM

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance du 17 janvier 2018 au 30 janvier 2018.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 31 janvier 2018 au 10 août 2018.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives en droit français le 10 octobre 2018 ; puis vice-président du 11 octobre 2018 au 12 novembre 2018.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (31 janvier 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (17 avril 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (19 juin 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (28 juin 2018).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels le 3 août 2018.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 314 (2017-2018)] relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 396 (2017-2018)] (4 avril 2018) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 443 (2017-2018)] (18 avril 2018) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques » [n° 642 tome 5 (2017-2018)] (5 juillet 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des lois) : Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats.
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission des lois) : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations- Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 6 février 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des lois) : Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Audition conjointe des organisations syndicales de la fonction publique.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 mars 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen d'un amendement du Gouvernement.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 5 avril 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Responsabilité pénale des élus et déontologie ».
Réunion du mardi 10 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la Défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 mai 2018 (commission des lois) : Dématérialisation des documents de travail de la commission - Communication.
Réunion du mardi 5 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des lois) : Mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 juin 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Alain Richard sur le rapport « Refonte de la fiscalité locale ».
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des lois) : Examen de pétitions adressées au Président du Sénat.
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 28 juin 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Patrick Weiten, vice-président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et président du conseil départemental de la Moselle, dans le cadre du cycle d'auditions des associations d'élus locaux sur l'actualité des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 5 juillet 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux ».
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de la fédération de Force ouvrière (FO), organisation professionnelle de policiers.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de la fédération CFE-CGC, organisation professionnelle de la police nationale.
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen, en nouvelle lecture, des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale.
Audition de M. Frédéric Auréal, chef du service de la protection.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République.
Réunion du jeudi 26 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexis Kohler, secrétaire général de la Présidence de la République.
Réunion du lundi 30 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Girier, chef de cabinet de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle.
Audition du Colonel Lionel Lavergne, chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Stéphane Fratacci, directeur de cabinet de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 31 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche.
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er août 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Échange de vues.
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition du Général Éric Bio Farina, commandant militaire de la Présidence de la République.
Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 25 septembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 27 septembre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Sophie Hatt, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
 (CS Suppression surtranspositions directives) : Réunion constitutive.
Réunion du jeudi 11 octobre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde inaugurale : rapport d'information sur le rôle des communes dans les intercommunalités.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (CS Suppression surtranspositions directives) : Audition de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Réunion du mardi 30 octobre 2018 (CS Suppression surtranspositions directives) : Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (suite) - Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission.
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Relations entre les collectivités territoriales membres de la métropole de Lyon près de quatre ans après sa mise en place ».
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Examen des amendements.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (commission des lois) : Amélioration de l'efficacité des fiches S - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 219 (2017-2018)] - (25 janvier 2018) - Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 586 p. 587 - Article 3 (nouveau) (art. L. 561-1, L. 561-2 et L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire) : p. 598
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Commission mixte paritaire [n° 275 (2017-2018)] - (14 février 2018) - Discussion générale : p. 1499
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Commission mixte paritaire [n° 199 (2017-2018)] - (15 février 2018) - Discussion générale : p. 1522 p. 1523
- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi [n° 318 (2017-2018)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 1984
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (13 mars 2018) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales - Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale ») : p. 2229
- Suite de la discussion (14 mars 2018) - Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables) : p. 2327 - Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes) : p. 2355 p. 2356
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles [n° 373 (2017-2018)] - (27 mars 2018) - Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs) : p. 3104
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 382 (2017-2018)] - (5 avril 2018) - Discussion générale : p. 3475 p. 3476 p. 3478
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Discussion générale : p. 3541 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 1 et n° 47 (Abaissement du seuil d'éligibilité à 3 % des suffrages exprimés) : p. 3562 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen) : p. 3567 p. 3572 p. 3575 p. 3576 p. 3580 p. 3581 p. 3583 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 35 (Possibilité d'inscrire un "spitzenkandidat" et le nom d'un parti européen sur les déclarations de candidature et le bulletin de vote) : p. 3585 p. 3586 - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 36 et n° 54 (Pouvoir de recommandation du CSA - Consultations citoyennes) : p. 3587 - Article 2 (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision) : p. 3591 p. 3592 p. 3596 p. 3597 p. 3598 p. 3599 - Article 2 bis (art. L. 167-1 du code électoral - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections législatives à la radio et à la télévision) : p. 3601 p. 3602 p. 3602 p. 3603
- Suite de la discussion (11 avril 2018) - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 70 rectifié (Cahier des charges des grands médias publics - Dispositions pour la promotion de l'information relative à l'actualité politique européenne) : p. 3626 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles du plafonnement des dépenses électorales et de leur remboursement forfaitaire pour les élections européennes) : p. 3628 - Article 3 bis (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d'une liste de candidats aux élections européennes) : p. 3629 - Article additionnel après l’article 3 bis -Amendement n° 66 rectifié (Vote par correspondance - Élargissement aux étudiants) : p. 3630 - Article 4 (art. 1 [abrogé], 2, 3, 3-1, 9, 16, 20, 24, 24-1 et 25 et tableau annexé de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 15 et annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Règle de constitution des listes aux élections européennes et modalités de remplacement des députés européens - Règle d'âge en cas d'égalité des suffrages - Délai d'examen des comptes de campagne - Diverses coordinations) : p. 3632 p. 3634 p. 3635 p. 3636 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 14 rectifié (Liste de candidats - Conditions de retrait) : p. 3636 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 15 rectifié (Inscription sur une liste de candidats sur la base de déclarations frauduleuses - Sanction pénale) : p. 3637 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 18 rectifié (Remplacement des députés européens - Application du principe de parité) : p. 3638 - Article 5 (art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Coordinations outre-mer) : p. 3639 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 71 rectifié (Promotion du débat démocratique dans sa dimension européenne dans les programmes des grands médias publics) : p. 3639 - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 et 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Contenu des déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen) : p. 3640 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié (Code de l'éducation - Éducation morale et civique - Aspects européens) : p. 3641 - Article 7 (Modalités d'entrée en vigueur - Listes transnationales au sein d'une circonscription paneuropéenne) : p. 3643
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'intervention des forces armées françaises en Syrie - (16 avril 2018) : p. 3763 p. 3764
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - (18 avril 2018) : p. 3938
- Débat sur l'évolution des droits du Parlement face au pouvoir exécutif - (16 mai 2018) : p. 4334 p. 4335
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Commission mixte paritaire [n° 444 (2017-2018)] - (23 mai 2018) - Discussion générale : p. 4511 p. 4519
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire [n° 495 (2017-2018)] - (29 mai 2018) - Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire) : p. 4694 p. 4697
- Débat sur le bilan de l’application des lois - (5 juin 2018) : p. 5185
- Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs [n° 518 (2017-2018)] - (6 juin 2018) - Discussion générale : p. 5549
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique agricole commune - (7 juin 2018) : p. 5590
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination [n° 504 (2017-2018)] - (12 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5706
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Discussion générale : p. 6229 p. 6232 - Rappel au règlement : p. 6272 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6282
- Suite de la discussion (20 juin 2018) : p. 6332 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6369
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'état de la contractualisation - (21 juin 2018) : p. 6431
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] (suite) - (21 juin 2018) - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6447 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions) : p. 6467 - Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU) : p. 6475
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour) : p. 6540 - Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite ») : p. 6546 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF) : p. 6550 - Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement) : p. 6552 p. 6554 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire) : p. 6555 - Article 15 bis (nouveau) (art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets) : p. 6559 - Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille) : p. 6566 - Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative) : p. 6582 - Article 19 (art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle) : p. 6595 - Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) : p. 6605 - Article additionnel après l’article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis (Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France) : p. 6609 - Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France) : p. 6617 - Article 26 ter (supprimé) (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : p. 6636
- Suite de la discussion (25 juin 2018) - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter (Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière) : p. 6675 - Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France) : p. 6684 - Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) : p. 6691 - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur) : p. 6707 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration) : p. 6709
- Suite de la discussion (26 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6726 p. 6727
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous [n° 571 (2017-2018)] - (29 juin 2018) - Article 13 bis A (art. L. 214-11 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de construction ou de réaménagement de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage) : p. 7783
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [n° 610 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Article 15 (art. L. 6121-1 à L. 6121-6, L. 6122-1 à L. 6211-3 du code du travail ; art. L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13, L. 214-13-1, L. 214-15, L. 234-2, L. 313-7, L. 337-4, L. 352-1, L. 431-1, L. 443-5, L. 936-1 du code de l'éducation ; art. L. 4332-1, L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales - Rôle des acteurs de la formation professionnelle) : p. 9657 p. 9658 p. 9659
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 [n° 652 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Discussion générale  et  débat commun : p. 9684 - Article 6 (Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes) : p. 9731
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [n° 610 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Article 17 (art. L. 6131-1 à L. 6131-3 [nouveaux], L. 6241-2 à L. 6241-12 et L. 6331-1 à L. 6331-8 du code du travail, art. 44 quaterdecies, 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1599 ter C, 1678 quinquies, 1679 bis B du code général des impôts, art. L. 361-5 du code de l'éducation, art. L. 3414-5 du code de la défense, art. L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art. 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et art. 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - Réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage) : p. 9762 - Article 19 (art. L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3, L. 6332-2, L. 6332-2-1, L. 6332-3, L. 6332-3-1 à L. 6332-4, L. 6332-6, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16, L. 6332-16-1, L. 6332-17, L. 6332-17-1 du code du travail - Transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences) : p. 9777 p. 9778 - Article 20 (Habilitation à confier par ordonnances le recouvrement des contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle aux URSSAF) : p. 9783 - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1243-9, L. 1442-2, L. 1453-7, L. 3142-44, L. 3341-3, L. 4141-4, L. 4153-6, L. 6112-4, L. 6121-2, L. 6313-11 et L. 6325-6-2 du code du travail ; art. L. 212-1 du code du sport ; art. L. 3336-4 du code de la santé publique - Mesures de coordination juridique) : p. 9789 - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage) : p. 9790 - Article 33 (priorité) (Mesures transitoires relatives à l'assurance chômage fixées par décret en Conseil d'État) : p. 9797 p. 9798
- Suite de la discussion (16 juillet 2018) - Article 63 (supprimé) (art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État) : p. 9954 p. 9955
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (18 juillet 2018) - Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre) : p. 10987 p. 10994
- Suite de la discussion (19 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis (Résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation) : p. 11031 - Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité) : p. 11069 - Article 19 ter (art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux) : p. 11075 - Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres) : p. 11080 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 33 rectifié bis (Mécanisme de mise en conformité ordonnée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire) : p. 11107 - Article 24 (art. L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses visant à réformer le contentieux de l'urbanisme) : p. 11114 - Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM) : p. 11124 p. 11141 p. 11145
- Suite de la discussion (20 juillet 2018) - Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM) : p. 11179
- Suite de la discussion (23 juillet 2018) - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11379 p. 11382 p. 11383 p. 11384 p. 11385 p. 11386 p. 11387 p. 11388 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) : p. 11397 - Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU) : p. 11402 - Article 51 (art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques) : p. 11431
- Question d'actualité au Gouvernement sur la conférence sociale - (24 juillet 2018) : p. 11523
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] (suite) - (24 juillet 2018) - Article 55 ter (art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement) : p. 11575 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 602 (Procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens) : p. 11581
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés [n° 674 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13086 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis (Identification administrative - Ensemble des véhicules n'ayant pas pour vocation à circuler sur la voie publique) : p. 13095 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13096
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Nouvelle lecture [n° 697 (2017-2018)] - (31 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13253 p. 13254
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (10 octobre 2018) - Article 18 (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale) : p. 13547 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte) : p. 13618
- Suite de la discussion (11 octobre 2018) - Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle) : p. 13650 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 296 rectifié (art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation) : p. 13655
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 12 (2018-2019)] - (17 octobre 2018) - Article 1er (art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance) : p. 13998
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (23 octobre 2018) - Explications de vote communes : p. 14054
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 93 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Discussion générale : p. 14898
- Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français [n° 97 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Discussion générale : p. 14924 - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 312-75 et L. 351-3 du code de la consommation - Suppression de l'obligation de vérification tri-annuelle de la solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation) : p. 14935 - Article 6 (art. L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité - Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique) : p. 14943
- Suite de la discussion (7 novembre 2018) - Article 15 (art. L. 541-4-3 du code de l'environnement - Sortie du statut de déchet) : p. 14999 - Article 20 (art. L. 2122-4 du code des transports - Exonération de l'obligation de séparation comptable pour les entreprises ferroviaires n'exploitant que des services urbains, suburbains ou régionaux sur certains réseaux) : p. 15009
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (28 novembre 2018) - Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets) : p. 17063 - Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière) : p. 17118
Seconde partie :
Administration générale et territoriale de l'État
 - (30 novembre 2018) : p. 17474
Défense
 - (1er décembre 2018) : p. 17561
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative
 - (4 décembre 2018) : p. 17878
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2018) - Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement) : p. 17963 p. 17966 p. 17967 p. 17975 - Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe) : p. 17983
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2018) - Article 56 sexies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris) : p. 18395
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines [n° 170 (2016-2017)] - (12 décembre 2018) - Discussion générale : p. 21427