MOHAMED SOILIHI (Thani)
sénateur (Mayotte)
LaREM

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 16, 25 janvier, 1er, 13 février, 6, 21, 27, 28 mars, 17 avril, 22, 29 mai, 6, 14, 19, 22, 26, 29 juin, 3, 10, 12, 13, 16, 18, 20, 25, 26 juillet, 25 septembre, 11, 17 octobre, 8, 15, 23, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 7 et 10 décembre 2018.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (22 mai 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptation à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (28 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (26 novembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (26 novembre 2018).
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le 17 janvier 2018.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 231 (2017-2018)] visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer [n° 379 (2017-2018)] (28 mars 2018) - Logement et urbanisme - Outre-mer.
Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers [n° 465 (2017-2018)] (25 avril 2018) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs [n° 744 (2017-2018)] (28 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Outre-mer [n° 153 tome 3 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 200 (2018-2019)] visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer [n° 210 (2018-2019)] (18 décembre 2018) - Logement et urbanisme - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de Mme Laura Flessel, ministre des sports, dans le cadre de l'étude de la délégation sur la jeunesse des outre-mer et le sport.
Réunion du mardi 30 janvier 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Risques naturels majeurs dans les outre-mer - audition de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du vendredi 2 février 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Jeunesse des outre-mer et le sport - Visite de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des lois) : Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 avril 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Risques naturels majeurs - Audition des acteurs du numérique.
Risques naturels majeurs - Audition des acteurs humanitaires.
Réunion du mardi 22 mai 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Jeunesse des outre-mer et le sport - Audition de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission des lois) : Droit local d'Alsace-Moselle - Table ronde.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Jeunesse des outre-mer et le sport - Audition sur la diplomatie du sport et le rayonnement des territoires.
Jeunesse des outre-mer et le sport - Visioconférence avec les acteurs en charge du sport de Mayotte.
Réunion du mardi 29 mai 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Risques naturels majeurs en outre-mer - Visioconférence avec Mayotte.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 juin 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Jeunesse des outre-mer et le sport - Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 juin 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Financement du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) - Audition des représentants des filières agricoles des régions ultrapériphériques françaises.
Réunion du mardi 17 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Risques naturels majeurs dans les outre-mer - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du jeudi 25 octobre 2018 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Réunion de programmation pour la session 2018-2019.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Réunion du mardi 18 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la prise en charge des mineurs isolés - (17 janvier 2018) : p. 111-112
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public [n° 246 (2017-2018)] - (31 janvier 2018) - Discussion générale : p. 806 - Article 1er (Responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire pour les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs) : p. 812
- Question d'actualité au Gouvernement sur le conseil des prud’hommes à Mayotte - (1er février 2018) : p. 845
- Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie [n° 288 (2017-2018)] - (13 février 2018) - Discussion générale : p.1455
- Suite de la discussion (20 février 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1568
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires [n° 298 (2017-2018)] - (22 février 2018) - Discussion générale : p. 1808 p. 1809 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié (Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts) : p. 1829
- Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales [n° 300 (2017-2018)] - (22 février 2018) - Discussion générale : p. 1838 p. 1839
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation à Mayotte - (8 mars 2018) : p. 2075
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce [n° 658 (2015-2016)] - (8 mars 2018) - Discussion générale : p. 2076 - Article 9 (art. 1844-6 du code civil - Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés) : p. 2086 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1 (Droit des sociétés - Ratification de quatre ordonnances de 2017) : p. 2086 - Article 23 (art. L. 225-103 du code de commerce - Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés non cotées) : p. 2092 - Article 33 bis (nouveau) (art. L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions) : p. 2097 - Article 41 (art. L. 228-11 et L. 228-15 du code de commerce - Clarification des règles applicables aux actions de préférence) : p. 2099
- Débat sur la constitutionnalisation de l'IVG - (3 avril 2018) : p. 3379
- Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer [n° 380 (2017-2018)] - (4 avril 2018) - Discussion générale : p. 3425 - Article 1er (Mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité) : p. 3437 p. 3438 - Article 2 (Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision) : p. 3439 p. 3441 - Article 2 bis (nouveau) (art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions) : p. 3443 - Article 5 A (nouveau) (Autorisation du partage par souche en Polynésie française) : p. 3445 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3446
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence [n° 334 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3537
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Question préalable : p. 3883 - Discussion générale : p. 3883 - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3899 p. 3950 p. 3953 - Article 1er quater (nouveau) (art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée) : p. 3956
- Débat relatif à l’Union européenne face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières - (9 mai 2018) : p. 4192
- Question d'actualité au Gouvernement sur les séismes à Mayotte - (29 mai 2018) : p. 4664
- Souhaits de bienvenue à une délégation de députés de l'Assemblée nationale législative de Thaïlande - (29 mai 2018) : p. 4670
- Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs [n° 518 (2017-2018)] - (6 juin 2018) - Article 1er (art. 23 bis du Règlement - Ajustement du mécanisme de retenue financière en cas d'absences répétées à la suite de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat) : p. 5557 - Article 6 (art. 91 quinquies [nouveau] du Règlement - Obligation de déclarer au Bureau du Sénat les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature) : p. 5560
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte [n° 538 (2017-2018)] - (14 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6025
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6243
- Suite de la discussion (21 juin 2018) - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression) : p. 6460 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions) : p. 6462 p. 6468 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis (Île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents) : p. 6469
- Suite de la discussion (25 juin 2018) - Article 36 (supprimé) (art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale) : p. 6700 - Article additionnel avant l’article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires) : p. 6701 - Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer) : p. 6702 p. 6703 p. 6704
- Clôture de la session ordinaire de 2017-2018 - (29 juin 2018) : p. 7796
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 12 (2018-2019) : p. 13446 - Article 1er (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022) : p. 13460 - Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation) : p. 13513
- Suite de la discussion (10 octobre 2018) - Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné) : p. 13538 - Article 18 (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale) : p. 13545 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés) : p. 13548 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié (Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale) : p. 13549 - Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) : p. 13558 p. 13559 p. 13560 - Article 25 (art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives) : p. 13564 - Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs) : p. 13608
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 12 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de programmation n° 13 (2018-2019).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport du GIEC (I) - (11 octobre 2018) : p. 13663
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] (suite) - (16 octobre 2018) - Article 48 (Supprimé) (art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique) : p. 13876 - Article 49 (art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte) : p. 13878
- Suite de la discussion (17 octobre 2018) - Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros) : p. 13960 - Article additionnel après l’article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié (Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement) : p. 13965 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 251 (TGI compétents en matière de marques) : p. 13978 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 250 (Délits de contrefaçon - Tribunaux compétents) : p. 13979 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 252 (Tribunal de la propriété intellectuelle - Création) : p. 13980
- Suite de la discussion (23 octobre 2018) - Explications de vote communes : p. 14052
- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs [n° 52 (2018-2019)] - (23 octobre 2018) - Discussion générale : p. 14063 - Article 5 (art. 431-10 et 431-12 du code pénal - Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation) : p. 14085 - Article 6 (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation) : p. 14087 p. 14088 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14090 p. 14091
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (27 novembre 2018) - Article 6 (art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG) : p. 16947 p. 16948 - Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement) : p. 16974
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) : p. 17001 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-880 (Mayotte - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif réduit) : p. 17019
Seconde partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (1er décembre 2018) - État B : p. 17503
Justice
 - (1er décembre 2018) : p. 17511 - Article additionnel après l’article 77 quater - Amendement n° II-403 (Aide juridictionnelle - Remise à flot) : p. 17524 p. 17525 - Article additionnel après l’article 77 quater - Amendement n° II-121 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Modalités de financement) : p. 17525 - Article additionnel après l’article 77 quater - Amendement n° II-177 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Financement - Droits fixes de procédure - Augmentation) : p. 17526
Outre-mer
 - (3 décembre 2018) : p. 17679 - État B : p. 17690 p. 17695
Immigration, asile et intégration
 - (6 décembre 2018) : p. 18140
- Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Deuxième lecture [n° 200 (2018-2019)] - (18 décembre 2018) - Discussion générale : p. 21581 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 21601