LIENEMANN (Marie-Noëlle)
sénatrice (Paris)
SOCR, puis CRCE-R

Vice-présidente du Sénat jusqu'au 31 octobre 2018 ; a présidé les séances des 31 janvier, 7, 15 février, 15, 22, 28 mars, 4, 11, 19 avril, 23, 31 mai, 14, 20, 21, 28 juin, 4, 11, 24, 31 juillet et 31 octobre 2018.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites jusqu'au 10 janvier 2018.

DÉPÔTS
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » [n° 376 (2017-2018)] (27 mars 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse [n° 743 (2017-2018)] (28 septembre 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards [n° 68 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba [n° 107 (2018-2019)] (5 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 134 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement [n° 135 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle [n° 187 (2018-2019)] (7 décembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Rapport de la Cour des comptes relatif à la prise en charge de l'autisme - Audition de M. Patrick Lefas, président de chambre maintenu.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (commission des affaires sociales) : Questions diverses.
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond (articles 5, 14, 15 et 16) sur le texte de la commission des finances.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des affaires sociales) : Désignation d'un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des affaires sociales) : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 (commission des affaires sociales) : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Audition de M. Yann-Gaël Amghar, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Cohésion des territoires » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Santé » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'Exposition universelle 2025 - (23 janvier 2018) : p. 150
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social [n° 195 (2017-2018)] - (23 janvier 2018) - Article 4 (art. L. 2143-3, L. 2312-5, L. 2312-37, L. 2312-56, L. 2312-81, L. 2312-83, L. 2314-3, L. 2314-6, L. 2314-31, L. 2314-33, L. 2315-18, L. 2315-27, L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 [nouveaux], L. 2315-61, L. 2315-80, L. 2315-85, L. 2316-22 et L. 2321-1 du code du travail - Adaptation du cadre juridique du comité social et économique) : p. 201
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Israël - (7 février 2018) : p. 1054
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat [n° 589 (2016-2017)] - (21 février 2018) - Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif) : p. 1659 p. 1662 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1678
- Question d'actualité au Gouvernement sur les manifestations et le climat social - (20 mars 2018) : p. 2436
- Question d'actualité au Gouvernement sur les relations entre l'éducation nationale et les géants du web - (10 avril 2018) : p. 3551
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 36 et n° 54 (Pouvoir de recommandation du CSA - Consultations citoyennes) : p. 3588
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Question préalable : p. 3883 - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3895 p. 3904 p. 3905 p. 3906 p. 3907 p. 3908 p. 3910 p. 3911 p. 3914 p. 3917 p. 3919 p. 3920 p. 3921
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - (18 avril 2018) : p. 3938
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] (suite) - (18 avril 2018) - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3944 p. 3946 p. 3948 - Article 1er ter (art. L. 611-1 [nouveau], L. 741-4 [nouveau], L. 775-1, L. 775-2 et L. 77-13-1 à L. 77-13-2 [nouveaux] du code de justice administrative - Protection du secret des affaires devant les juridictions administratives) : p. 3955 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 35 rectifié (Lutte contre les "procédures-baillons") : p. 3960
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport Oxfam - (15 mai 2018) : p. 4240
- Souhaits de bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale du Québec - (23 mai 2018) : p. 4538
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan pour les banlieues (II) - (24 mai 2018) : p. 4636
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire [n° 495 (2017-2018)] - (29 mai 2018) - Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire) : p. 4692 p. 4698 p. 4699 p. 4705 p. 4710
- Suite de la discussion (30 mai 2018) : p. 4946 p. 4950 p. 4958 p. 4964 - Article 1er C (nouveau) (art. L. 2161-1 et L. 2162-1 du code des transports - Champ d'application du « décret-socle » et de la convention collective de la branche ferroviaire) : p. 4982 p. 4983 - Article additionnel après l’article 1er C - Amendement n° 65 (Effets de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - Bilan) : p. 4984 - Article 1er (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le groupe public ferroviaire et le régime juridique des personnels) : p. 4986 - Article  additionnel après l’article 1er - Amendment n° 230 rectifié (Bilan de la situation du fret ferroviaire - Rapport au Parlement) : p. 5000
- Suite de la discussion (31 mai 2018) - Article 1er bis (art. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure) : p. 5033 - Article 2 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive modifiée 2012/34/UE) : p. 5051 p. 5052 - Article 3 quater (Demande de rapport sur les lignes les moins circulées) : p. 5126 p. 5127 p. 5128
- Suite de la discussion (5 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5170
- Question d'actualité au Gouvernement sur les EHPAD - (7 juin 2018) : p. 5594
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des hôpitaux - (7 juin 2018) : p. 5596 p. 5597
- Question d'actualité au Gouvernement sur le mépris envers les institutions - (7 juin 2018) : p. 5598
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise [n° 516 (2017-2018)] - (7 juin 2018) - Discussion générale : p. 5608 - Article 6 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur) : p. 5615 - Article 7 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME) : p. 5616 p. 5617 - Article 11 (art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions) : p. 5624 - Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession) : p. 5626 p. 5627 - Article 14 (Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise) : p. 5629 p. 5630 p. 5631 p. 5632 p. 5633 - Article 18 (art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise) : p. 5637
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'échec du  G7 - (12 juin 2018) : p. 5718
- Question d'actualité au Gouvernement sur le G7 et la défense européenne - (12 juin 2018) : p. 5721
- Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 549 (2017-2018)] - (13 juin 2018) - Discussion générale : p. 5841 p. 5849 - Article 1er (Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER ») : p. 5856
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6284
- Suite de la discussion (20 juin 2018) - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6368
- Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression de l’« exit tax » - (21 juin 2018) : p. 6437
- Question d'actualité au Gouvernement sur les privatisations - (21 juin 2018) : p. 6437
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous [n° 571 (2017-2018)] - (27 juin 2018) - Article 1er (art. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation) : p. 7413 p. 7414 p. 7415 - Article 6 (art. L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce - Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois) : p. 7458 - Article 8 (titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime - Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole) : p. 7461 p. 7462 - Article 9 bis (supprimé) (Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires) : p. 7478 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié (Mentions figurant sur les bouteilles de vin ou d'eau-de-vie d'appellation d'origine - Pratiques commerciales déloyales) : p. 7479
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 590 (2017-2018)] - (4 juillet 2018) - Article 1er A (nouveau) et rapport annexé (Approbation des orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes présentées dans le rapport annexé au projet de loi) : p. 9107 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 55 rectifié bis (Offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences - Augmentation) : p. 9109 - Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles) : p. 9127 p. 9128 p. 9129 p. 9131 p. 9132 - Rappel au règlement : p. 9133
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'état des forces de sécurité - (5 juillet 2018) : p. 9203
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 590 (2017-2018)] (suite) - (5 juillet 2018) - Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste) : p. 9219
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (17 juillet 2018) - Article 1er bis (supprimé) (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement) : p. 10825 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1115 (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire) : p. 10849 - Article additionnel avant l’article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis (Fin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance) : p. 10858 p. 10859 - Article 6 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité) : p. 10862 - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social) : p. 10864 - Article 7 (art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire) : p. 10866 - Article 8 (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement) : p. 10870 p. 10872 p. 10873 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613 (Bâtiments publics vacants - Mobilisation) : p. 10884 - Article 11 (art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire) : p. 10891 p. 10892 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence) : p. 10892 - Article 12 bis (supprimé) (art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain) : p. 10899
- Suite de la discussion (18 juillet 2018) - Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral) : p. 10931 p. 10933 p. 10934 - Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral) : p. 10941 p. 10943 p. 10944 - Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral) : p. 10963
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport du Comité Action publique (CAP) 22 - (19 juillet 2018) : p. 11056
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] (suite) - (19 juillet 2018) - Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité) : p. 11061 p. 11062 p. 11064 - Article 19 ter (art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux) : p. 11075 - Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres) : p. 11082 p. 11084 - Article 21 bis B (art. L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment) : p. 11090 p. 11093 - Article additionnel après l’article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié ter (Diagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte) : p. 11094 p. 11095 - Article 21 bis D (art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur) : p. 11096 p. 11097 - Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM) : p. 11121 p. 11124 p. 11130 p. 11133 p. 11141
- Suite de la discussion (20 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 504 rectifié (Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM) : p. 11156 - Article additionnel après l’article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État) : p. 11166 - Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM) : p. 11175 p. 11177 p. 11178 p. 11181 p. 11182 p. 11186 p. 11190 p. 11192 p. 11196 p. 11197 p. 11198 p. 11206 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration) : p. 11211 - Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM) : p. 11215 p. 11216 - Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux) : p. 11230 p. 11235 p. 11243 p. 11244 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 701 rectifié ter (Convention territoriale de coopération - Régime) : p. 11248 - Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement) : p. 11255 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 683 rectifié (Action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes) : p. 11256 - Article 33 bis (nouveau) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires) : p. 11261 - Article 34 (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité) : p. 11267
- Rappel au règlement - (20 juillet 2018) : p. 11269
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] (suite) - (20 juillet 2018) - Article 34 (art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité) : p. 11271 p. 11272 p. 11274 p. 11275 p. 11276 p. 11277 - Article 34 bis (supprimé) (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior) : p. 11279 p. 11280 - Article additionnel après l’article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater (Statut de résidence universitaire) : p. 11281 - Article additionnel après l’article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié (Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution) : p. 11283 - Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements) : p. 11286 p. 11288 p. 11290 - Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 576 (Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application) : p. 11294
- Suite de la discussion (23 juillet 2018) - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11366 p. 11367 p. 11367 p. 11384 p. 11385 p. 11388 p. 11392 p. 11393 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) : p. 11396 p. 11397 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  213 (Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale) : p. 11401 - Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU) : p. 11406 - Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental) : p. 11424 - Article additionnel après l’article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter (Accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement) : p. 11427 - Article additionnel après l’article 51 bis A - Amendement n° 230 rectifié bis (Plateformes de locations de logements entre particuliers - Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires) : p. 11439 - Article 52 (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires) : p. 11441 - Article 53 ter (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé) : p. 11446 - Article additionnel après l’article 53 ter - Amendement n° 723 rectifié quater (Congé vente - Suppression) : p. 11447 - Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL) : p. 11449 p. 11450
- Suite de la discussion (24 juillet 2018) - Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance) : p. 11490 p. 11491 - Article 54 (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire) : p. 11498 p. 11499
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Nouvelle lecture [n° 697 (2017-2018)] - (31 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13259 - Question préalable : p. 13261
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires - (25 septembre 2018) : p. 13279
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fiscalité - (2 octobre 2018) : p. 13344
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Commission mixte paritaire [n° 721 (2017-2018)] - (16 octobre 2018) - Discussion générale : p. 13715
- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés [n° 434 (2017-2018)] - (24 octobre 2018) - Article 1er (art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie en Esat lorsque le bénéficiaire est en couple) : p. 14700
- Débat sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? » - (24 octobre 2018) : p. 14704
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 99 (2018-2019)] - (8 novembre 2018) - Article 3 (Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration) : p. 15135 - Article 7 (art. L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires, ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) : p. 15147
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [n° 106 (2018-2019)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 485 (« Objectif 32 heures » - Expérimentation) : p. 15328 - Article 8 (art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs) : p. 15342
- Débat sur les Conditions de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (CETA) - (20 novembre 2018) : p. 15867 p. 15873 p. 15874 p. 15875
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2018) : p. 16667 p. 16671
Première partie :
 - (26 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption) : p. 16757 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–407 rectifié (TICPE flottante - Instauration) : p. 16762 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–849 rectifié (Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes) : p. 16763 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration : p. 16765 - Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier) : p. 16779
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance) : p. 17009 p. 17010 - Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 17023 p. 17024 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié (Travaux de rénovation - Déduction fiscale) : p. 17025 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1000 (Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt) : p. 17027 p. 17028 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606 (Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition) : p. 17065 - Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) : p. 17100 p. 17101 p. 17102 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-402 (Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans) : p. 17158 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-468 rectifié (Contribution des géants de l'économie numérique aux charges publiques) : p. 17164 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA) : p. 17166 p. 17166 p. 17167 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-286 (Dépenses éligibles au CIR) : p. 17170
- Suite de la discussion (29 novembre 2018) - Article 18 quater (nouveau) (art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME) : p. 17205 - Article 18 undecies (nouveau) (art. 209 du code général des impôts - Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion) : p. 17209 - Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendement n° I-894 (Caisses de retraite et prévoyance - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux) : p. 17209 p. 17210 - Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010 (Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux) : p. 17211 - Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié (Compagnies d'assurances - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux) : p. 17212 - Articles additionnel après l’article 18 duodecies - Amendement I-463 (Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement) : p. 17214 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-755 rectifié (Assiette de la TVA applicable aux services de transport aérien) : p. 17215 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955 (Favorisation des opérations d'accession très sociale) : p. 17238
Seconde partie :
Cohésion des territoires
 - (30 novembre 2018) - État B : p. 17438 p. 17439 p. 17440 p. 17445 p. 17456 p. 17457 - Article 74 (art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) : p. 17458 - Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes) : p. 17462 p. 17465 - Article 74 quinquies (nouveau) (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité) : p. 17470 - Article additionnel après l’article 74 sexies - Amendement n° II-260 (Prêt d'accession sociale - Rapport au Parlement) : p. 17470
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2018) - Article 39 et état B (Crédits du budget général) : p. 18515 p. 18516