LECONTE (Jean-Yves)
sénateur (Français établis hors de France (Série 1))
SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre de la Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'Etat pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'Etat islamique du 7 février 2018 au 7 juillet 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (31 janvier 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (29 mars 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (17 avril 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (22 mai 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (19 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (28 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptation à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (28 juin 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (10 juillet 2018).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse [n° 743 (2017-2018)] (28 septembre 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen [n° 78 (2018-2019)] - Où en est Schengen ? Suivi des conclusions de la commission d'enquête sénatoriale [n° 62 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité [n° 85 (2018-2019)] (26 octobre 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs [n° 86 (2018-2019)] (29 octobre 2018) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale [n° 109 (2018-2019)] (6 novembre 2018) - Économie et finances, fiscalité - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative [n° 153 tome 10 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile [n° 166 (2018-2019)] (29 novembre 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 janvier 2018 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition, en commun avec la commission des lois et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de M. Julian King, commissaire européen pour l'Union de la sécurité.
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Audition de M. Julian King, commissaire européen pour l'Union de la sécurité.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition en commun avec la commission des lois, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.
 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation des chrétiens d'Orient et des minorités au Moyen-Orient - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
 (commission des lois) : Audition en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (CE menace terroriste après chute de l'Etat islamique) : Constitution.
Réunion du mardi 27 mars 2018 (CE menace terroriste après chute de l'Etat islamique) : Audition de M. Romain Sèze, chargé de recherches à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 5 avril 2018 (commission des affaires européennes) : Budget communautaire - Cadre financier pluriannuel : réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et les membres français du Parlement européen.
Réunion du vendredi 6 avril 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Réunion du mardi 10 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Réunion conjointe avec la commission des questions de l'Union européenne du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la Défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines.
 (commission des finances) : Audition de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Réunion du jeudi 5 juillet 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de S. E. M. Walter Grahammer, ambassadeur d'Autriche en France.
Réunion du jeudi 12 juillet 2018 (commission des affaires européennes) : Élargissement - Déplacement en Serbie et au Monténégro : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Claude Kern et Simon Sutour.
Politique de coopération - Les relations entre l'Union européenne et Israël : rapport d'information de M. Simon Sutour.
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission des affaires européennes) : Politiques commerciales - Audition commune sur l'Union européenne et l'extraterritorialité des sanctions américaines de Mmes Claire Cheremetinski (direction générale du Trésor), Christine Lepage (MEDEF), Karine Demonet (Banque publique d'investissement) et de M. Thomas Lenk (ambassade d'Allemagne).
Réunion du lundi 23 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Échange de vues, nomination de rapporteurs et demande d'octroi à la commission des lois, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Michel Delpuech, préfet de police de Paris.
Réunion du jeudi 26 juillet 2018 (commission des lois) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Jean-Raphaël Alventosa dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée par le Président de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexis Kohler, secrétaire général de la Présidence de la République.
Réunion du mardi 31 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche.
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la présidence de la République.
Réunion du jeudi 4 octobre 2018 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Extraterritorialité des sanctions américaines : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de M. Philippe Bonnecarrère.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 18 octobre 2018 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Espace Schengen : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de MM. André Reichardt, Jean-Yves Leconte et Olivier Henno.
Politique commerciale - Union européenne et réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : communication de M. Jean Bizet.
Réunion du mardi 13 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 20 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et informations administratives » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 29 novembre 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Communication sur la réunion conjointe avec la commission pour l'Union européenne du Sénat italien : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-François Rapin et Simon Sutour.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 (commission des affaires européennes) : Agriculture et pêche - Réponse de la Commission européenne à l'avis politique relatif à la réforme de la politique agricole commune : communication et avis politique de M. Jean Bizet.
Institutions européennes - Relation franco-allemande : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Jacques Bigot, Philippe Bonnecarrère, Mme Laurence Harribey et M. André Reichardt.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (commission des affaires européennes) : Politique de voisinage - Le partenariat oriental et le Caucase du Sud : rapport d'information de M. René Danesi et Mme Gisèle Jourda.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et des membres français du Parlement européen : bilan de la 8e législature du Parlement européen.
 (commission des lois) : Amélioration de l'efficacité des fiches S - Examen du rapport d'information.
Mission de contrôle et de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Communication.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la prise en charge des mineurs isolés - (17 janvier 2018) : p. 113
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 219 (2017-2018)] - (25 janvier 2018) - Discussion générale : p. 575 - Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 580 p. 581 p. 583 p. 584 p. 586 p. 587 - Article 1er bis (art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information et conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 593 - Article 2 (art. L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations - Interdiction de transférer un demandeur d'asile dans un État « Dublin » faisant preuve de « défaillances systémiques » - Délai de saisine du juge administratif) : p. 595 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 599 p. 600
- Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger [n° 239 (2017-2018)] - (1er février 2018) - Discussion générale : p. 880
- Question orale sans débat sur la fin des contrôles d'identité des passagers aériens - (20 mars 2018) : p. 2415
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (20 mars 2018) - Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions) : p. 2483 - Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté) : p. 2504 p. 2505
- Débat  préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 - (21 mars 2018) : p. 2758
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Discussion générale : p. 3547 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 1 et n° 47 (Abaissement du seuil d'éligibilité à 3 % des suffrages exprimés) : p. 3563 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen) : p. 3574 p. 3580 p. 3582 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 35 (Possibilité d'inscrire un "spitzenkandidat" et le nom d'un parti européen sur les déclarations de candidature et le bulletin de vote) : p. 3585 p. 3586 - Article 2 bis (art. L. 167-1 du code électoral - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections législatives à la radio et à la télévision) : p. 3602 p. 3603
- Suite de la discussion (11 avril 2018) - Article 4 (art. 1 [abrogé], 2, 3, 3-1, 9, 16, 20, 24, 24-1 et 25 et tableau annexé de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 15 et annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Règle de constitution des listes aux élections européennes et modalités de remplacement des députés européens - Règle d'âge en cas d'égalité des suffrages - Délai d'examen des comptes de campagne - Diverses coordinations) : p. 3633 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié (Code de l'éducation - Éducation morale et civique - Aspects européens) : p. 3642 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3644 p. 3645
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3902 p. 3903 p. 3905 p. 3909 p. 3913 p. 3913 p. 3914 p. 3950 - Article 1er quater (nouveau) (art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée) : p. 3958
- Débat relatif à l’Union européenne face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières - (9 mai 2018) : p. 4193 p. 4194 p. 4195 p. 4199
- Débat relatif à l’Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l’innovation, du numérique et de l’intelligence artificielle - (9 mai 2018) : p. 4212
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [n° 64 (2017-2018)] - (15 mai 2018) - Discussion générale : p. 4254 p. 4255
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Commission mixte paritaire [n° 444 (2017-2018)] - (23 mai 2018) - Discussion générale : p. 4515 p. 4516
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination [n° 504 (2017-2018)] - (12 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5703
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Discussion générale : p. 6228 p. 6229 p. 6230 - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6238 p. 6239 p. 6240 p. 6242 p. 6243 p. 6245 p. 6246 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis (Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire) : p. 6254 - Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille) : p. 6255 p. 6256 - Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle) : p. 6258 p. 6260 p. 6261 p. 6265 - Rappel au règlement : p. 6269 p. 6273 p. 6274 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6279 p. 6280 p. 6281 p. 6283 p. 6286
- Suite de la discussion (20 juin 2018) : p. 6311 p. 6314 p. 6317 p. 6323 p. 6327 p. 6328 p. 6329 p. 6332 - Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile) : p. 6343 p. 6345 p. 6347 p. 6355 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis (Classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours) : p. 6361 - Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français) : p. 6362 p. 6363 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6364 p. 6365 p. 6367 - Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs) : p. 6370 p. 6371 p. 6375 - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6382 p. 6383
- Suite de la discussion (21 juin 2018) - Article 8 (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6419 - Article 8 bis (nouveau) (art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII) : p. 6420 - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6428 - Rappel au règlement : p. 6440 - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6442 p. 6446 p. 6447 p. 6451 p. 6453 p. 6456 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié (Droit du sol - Suppression) : p. 6460 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions) : p. 6464 - Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres) : p. 6480 - Organisation des travaux : p. 6486 - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction) : p. 6492
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial) : p. 6537 p. 6539 - Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour) : p. 6540 p. 6542 - Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite ») : p. 6546 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF) : p. 6550 - Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement) : p. 6553 p. 6554 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis (Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible) : p. 6554 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire) : p. 6555 - Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés) : p. 6560 p. 6561 - Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille) : p. 6565 p. 6567 - Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative) : p. 6570 p. 6580 p. 6581 p. 6582 p. 6583 - Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention) : p. 6585 - Article 17 ter (supprimé) (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire) : p. 6588 - Article 19 (art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle) : p. 6591 p. 6593 p. 6594 p. 6595 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 341 rectifié bis (Modification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : p. 6596 - Article 19 bis A (art. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement) : p. 6597 - Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) : p. 6602 p. 6604 - Article additionnel après l’article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis (Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France) : p. 6608 p. 6609 - Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 293 rectifié ter (Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge) : p. 6610 - Article additionnel avant l’article 20 -  Amendement n° 367 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas) : p. 6611 p. 6612 - Article 20 (art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent ») : p. 6613 - Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France) : p. 6616 p. 6620 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis (Modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour) : p. 6621 - Article 21 bis (nouveau) (art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers) : p. 6622 - Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair) : p. 6624 - Article 23 (art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre) : p. 6626 - Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte) : p. 6628 p. 6629 - Article 26 bis A (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine) : p. 6630 p. 6631 - Article 26 bis B (nouveau) (art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations) : p. 6631 - Article 26 bis (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : p. 6632 p. 6633 p. 6634 p. 6635 - Article 26 ter (supprimé) (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : p. 6635 - Article additionnel après l’article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter (Délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans) : p. 6637 p. 6637
- Suite de la discussion (25 juin 2018) - Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département) : p. 6658 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille) : p. 6660 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE) : p. 6661 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis (Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter (Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016) : p. 6666 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis (Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime) : p. 6668 - Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur ») : p. 6669 - Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT ») : p. 6670 p. 6671 - Article 30 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation) : p. 6673 p. 6674 - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis (Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire) : p. 6678 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis (Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits) : p. 6681 - Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales) : p. 6682 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis (Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans) : p. 6683 - Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter (Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle) : p. 6684 - Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France) : p. 6684 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires) : p. 6686 - Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour) : p. 6687 - Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) : p. 6692 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII) : p. 6692 - Article additionnel après l’article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement) : p. 6695 - Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations) : p. 6697 - Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour) : p. 6697 - Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement) : p. 6699 - Article 36 (supprimé) (art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale) : p. 6700 - Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer) : p. 6702 p. 6703 p. 6704 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration) : p. 6709 - Intitulé du projet de loi : p. 6711
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 - (26 juin 2018) : p. 6779 p. 6780
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Commission mixte paritaire [n° 699 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13067 p. 13068
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Nouvelle lecture [n° 697 (2017-2018)] - (31 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13256 p. 13257
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'Aquarius - (25 septembre 2018) : p. 13276 p. 13277
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018 - (17 octobre 2018) : p. 13947
- Débat sur le thème « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » - (30 octobre 2018) : p. 14820 p. 14821
- Débat sur les Conditions de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (CETA) - (20 novembre 2018) : p. 15874 p. 15875
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Aide publique au développement -  Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers
 - (3 décembre 2018) - Aide publique au développement  - État B : p. 17716 p. 17717
Action extérieure de l’État
 - (3 décembre 2018) - État B : p. 17741 p. 17743 p. 17745 p. 17746 p. 17751 - Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-517 (Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Calcul du montant des équivalents temps plein) : p. 17753 - Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-513 (Enfants scolarisés dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - Réduction d'impôts) : p. 17754 - Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-515 (Etablissements scolaires établis à l'étranger et homologués - Personnel détaché - Redevance AEFE) : p. 17755 - Article additionnel après l’article 71 ter - Amendement n° II-519 (Ecoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Garantie de l'État - Rapport au Parlement) : p. 17755
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative
 - (4 décembre 2018) : p. 17873 p. 17874 - Direction de l’action du Gouvernement - État B : p. 17885 p. 17886 p. 17887 p. 17888
Immigration, asile et intégration
 - (6 décembre 2018) : p. 18137 p. 18138
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (7 décembre 2018) - Article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) : p. 18214 p. 18215
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-521 (Impôt sur le revenu - Non-résidents - Mécanisme de la décote) : p. 18218 p. 18219
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018 - (17 décembre 2018) : p. 21548