LAURENT (Pierre)
sénateur (Paris)
CRCE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 27 juin 2018 ; membre de la commission du 5 juin 2018 au 26 juin 2018.
Membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication jusqu'au 4 juin 2018.
Membre de la commission des affaires européennes le 5 juin 2018.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 10 octobre 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (7 février 2018).
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels le 3 août 2018.
Membre du Groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne 2.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité [n° 250 (2017-2018)] (24 janvier 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales [n° 271 (2017-2018)] (2 février 2018) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées [n° 347 (2017-2018)] (13 mars 2018) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République [n° 371 (2017-2018)] (21 mars 2018) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés [n° 434 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants [n° 20 (2018-2019)] (8 octobre 2018) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards [n° 68 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba [n° 107 (2018-2019)] (5 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 134 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement [n° 135 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de M. Tony Estanguet, co-président du comité de candidature Paris 2024.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 janvier 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de MM. Jean-Pierre Roger, président, et Guy Delivet, directeur général, du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).
Réunion du mardi 20 février 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Réunion du mardi 20 mars 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : « Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de « France Médias » en 2020 » - Présentation du rapport d'information de MM. Jean-Pierre Leleux et André Gattolin.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Audition de MM. Érik Orsenna et Noël Corbin, auteurs du rapport « Voyage au pays des bibliothèques, Lire aujourd'hui, Lire demain... ».
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation au Yémen - Audition de M. Jérôme Bonnafont, ministre plénipotentiaire, directeur de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et de M. Patrick Maisonnave, ambassadeur, secrétaire général de la conférence humanitaire sur le Yémen.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Point de situation sur l'Europe face aux crises : commerce international, migrants, dissémination nucléaire - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Politique étrangère des Etats Unis - Audition de Mme Maya Kandel, responsable des Etats-Unis et des relations transatlantiques au Centre d'analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Maurice Gourdault-Montagne, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées.
Projet de loi de finances pour 2019 - Audition du général Jean-Pierre Bosser, chef d'état-major de l'armée de terre.
Réunion du mercredi 31 octobre 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Avances à l'audiovisuel public » - Programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 12 décembre 2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Mission de la commission à l'Assemblée générale des Nations unies - Communication.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social [n° 195 (2017-2018)] - (23 janvier 2018) - Article 2 (art. L. 2231-11, L. 2241-5, L. 2141-7-1 [nouveau], L. 2242-11, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2254-2 du code du travail - Aménagement des règles issues de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective) : p. 158 p. 159 p. 173 p. 176
- Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 263 (2017-2018)] - (6 février 2018) - Discussion générale : p. 932 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance de la qualité d'organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au comité d'organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique - Conséquences en matière de droits d'exploitation et de commercialisation) : p. 959 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° n° 4, (Rapport au Parlement - Facteurs d'inégalités d'accès à l'activité sportive) : p. 962 - Article 3 (Dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d'affichage et de pavoisement au profit des couleurs olympiques et paralympiques) : p. 965 p. 968 - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Dérogations aux interdictions et restrictions en matière d'affichage publicitaire dans le périmètre et aux abords des sites olympiques et paralympiques) : p. 969 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendement n° 13 (Respect de la Charte sociale Paris 2024 du 23 mars 2017) : p. 972 p. 973 - Article 6 (Consultation du public sur les impacts environnementaux des projets, plans ou programmes nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) : p. 974 - Article 13 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2111-3 du code des transports - Dérogation à l'ordonnance « concessions » pour la fixation des tarifs à la charge des usagers du « Charles de Gaulle Express » (CDG Express) - Dérogation au code des transports concernant les compétences de l'ARAFER sur le CDG Express) : p. 983 p. 985
- Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants [n° 242 (2017-2018)] - (7 février 2018) - Article 1er (art. L. 612-3, L. 612-3-2 [nouveau], L.621-3 et L. 650-1 du code de l'éducation) - Accès au premier cycle de l'enseignement supérieur) : p. 1072
- Débat sur l'avenir de l'audiovisuel public - (20 février 2018) : p. 1606
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer [n° 316 (2017-2018)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 2013 p. 2022 p. 2023
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation à Afrine en Syrie face à l’intervention militaire de la Turquie - (13 mars 2018) : p. 2195
- Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Commission mixte paritaire [n° 313 (2017-2018)] - (15 mars 2018) - Discussion générale : p. 2378
- Question d'actualité au Gouvernement sur les manifestations et le climat social - (20 mars 2018) : p. 2436
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport Oxfam - (15 mai 2018) : p. 4241
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer [n° 316 (2017-2018)] - (16 mai 2018) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime - Mise en place d'une garantie « 85 % du Smic ») : p. 4319 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4321 p. 4323
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire [n° 495 (2017-2018)] - (30 mai 2018) - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 131 rectifié (Conditions de financement des investissements d'infrastructure de SNCF Réseau) : p. 4971 - Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié) : p. 4975 p. 4977 p. 4978 - Article 1er (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le groupe public ferroviaire et le régime juridique des personnels) : p. 4987 p. 4992 - Article  additionnel après l’article 1er - Amendement n° 90 (Fermeture des gares de triage - Moratoire) : p. 4996 - Article 1er bis (art. L. 2111-25 du code des transports - Modification des critères pris en compte dans le calcul des redevances d'infrastructure) : p. 5001
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6236 p. 6239 p. 6242 - Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle) : p. 6257 p. 6258 p. 6260
- Suite de la discussion (20 juin 2018) - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6332
- Question d'actualité au Gouvernement sur le cabinet de la présidence de la République (II) - (19 juillet 2018) : p. 11050
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (23 juillet 2018) - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11379 - Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU) : p. 11406 p. 11407 - Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs) : p. 11412 - Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental) : p. 11421 p. 11422 - Article 51 (art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques) : p. 11430 p. 11434 p. 11435 p. 11436 - Article 51 bis A (nouveau) (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Clarification du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage) : p. 11437 - Article additionnel après l’article 51 bis A - Amendement n° 230 rectifié bis (Plateformes de locations de logements entre particuliers - Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires) : p. 11438 p. 11439
- Rappel au règlement - (17 octobre 2018) : p. 13935
- Débat sur le thème « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » - (30 octobre 2018) : p. 14820
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fiscalité des carburants - (8 novembre 2018) : p. 15105
- Rappel au règlement - (3 décembre 2018) : p. 17702
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Aide publique au développement -  Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers
 - (3 décembre 2018) : p. 17708
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, portant sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat - (6 décembre 2018) : p. 18095 p. 18097
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] (suite)
Seconde partie :
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié (Acquisitions de logements par les organismes HLM - Droit fixe) : p. 18337 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale) : p. 18339 - Article 56 bis (nouveau) (art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour) : p. 18358 p. 18362 - Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris) : p. 18370 - Article 56 quater (nouveau) (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) : p. 18381
- Suite de la discussion (11 décembre 2018) - Rappel au règlement : p. 18502
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018 - (17 décembre 2018) : p. 21546
- Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales [n° 233 (2018-2019)] - (21 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 4 rectifié bis (Prestations sociales - Revalorisation en fonction de l'inflation) : p. 21664 p. 21665 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 9 rectifié bis (Salaire minimum de croissance - Revalorisation) : p. 21670