JOISSAINS (Sophie)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
UC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (31 janvier 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (22 février 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (29 mars 2018).
Membre suppléant du Conseil national de la mer et des littoraux le 17 janvier 2018.
Membre titulaire de l'Observatoire de la récidive et de la désistance.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels le 3 août 2018.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques [n° 232 (2017-2018)] (19 janvier 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes [n° 251 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes [n° 252 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale [n° 291 (2017-2018)] (8 février 2018) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles [n° 293 (2017-2018)] (12 février 2018) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins [n° 340 (2017-2018)] (5 mars 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille [n° 346 (2017-2018)] (12 mars 2018) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 296 (2017-2018)] relatif à la protection des données personnelles [n° 350 (2017-2018)] (14 mars 2018) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 366 (2017-2018)] (19 mars 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire [n° 392 (2017-2018)] (3 avril 2018) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 407 (2017-2018)] (6 avril 2018) - Justice - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 425 (2017-2018)] relatif à la protection des données personnelles [n° 441 (2017-2018)] (18 avril 2018) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires [n° 503 (2017-2018)] (24 mai 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants [n° 565 (2017-2018)] (12 juin 2018) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans [n° 706 (2017-2018)] (5 septembre 2018) - Culture - Éducation - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs [n° 739 (2017-2018)] (27 septembre 2018) - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire [n° 64 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège [n° 65 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Éducation - Société.
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants [n° 66 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux [n° 94 (2018-2019)] (30 octobre 2018) - Agriculture et pêche - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs [n° 105 (2018-2019)] (5 novembre 2018) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières [n° 182 (2018-2019)] (6 décembre 2018) - Aménagement du territoire - Société - Transports.
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux [n° 229 (2018-2019)] (20 décembre 2018) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des lois) : Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 20 février 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Suivi des résolutions européennes du Sénat - Rapport d'information de M. Jean Bizet.
Réunion du jeudi 8 mars 2018 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Observations sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018) : communication de M. Simon Sutour.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du vendredi 6 avril 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Présentation par Mmes Annick Billon, Laure Darcos et Laurence Rossignol, co-rapporteures, de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Réunion du lundi 30 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Stéphane Fratacci, directeur de cabinet de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 19 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Vincent Crase, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 11 octobre 2018 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : communication de Mme Sophie Joissains.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (20 mars 2018) - Discussion générale : p. 2448 - Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) : p. 2463 p. 2465 p. 2466 p. 2467 p. 2469 p. 2470 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 122 rectifié (Statut et rôle des futurs délégués à la protection des données) : p. 2471 - Article 1er bis (supprimé) (art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi) : p. 2471 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 124 (Saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles) : p. 2472 - Article 2 bis (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions au secrétaire général et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL) : p. 2472 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions) : p. 2473 - Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL) : p. 2474 p. 2475 p. 2476 p. 2477 - Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions) : p. 2481 p. 2482 p. 2483 p. 2484 p. 2485 - Article 5 (précédemment réservé) (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne) : p. 2487 p. 2488 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 48 rectifié bis (Établissement par le président de la CNIL d'une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques) : p. 2488 p. 2489 - Article 7 (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles ») : p. 2489 p. 2490 p. 2492 p. 2493 - Article additionnel avant le chapitre Ier - Amendement n° 58 rectifié (Harmonisation rédactionnelle entre le RGPD et la loi Informatique et libertés) : p. 2494 - Article additionnel avant l’article 8 - Amendement  n° 59 rectifié (Uniformisation de la terminologie entre le RGPD et la loi Informatique et libertés) : p. 2494 - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Champ d'application des règles françaises adaptant ou complétant le règlement) : p. 2496 - Article 9 (art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions) : p. 2498 - Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 39 (Obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles) : p. 2498 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 7 rectifié septies et n° 66 (Chiffrement des données de bout en bout - Accès au moyen d'une clef) : p. 2499 - Article additionnel avant l’article 11 - Amendement n° 36 (Possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques) : p. 2500 - Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté) : p. 2501 p. 2502 p. 2504 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 9 rectifié ter (Mise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés) : p. 2506 - Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques) : p. 2507
- Suite de la discussion (21 mars 2018) : p. 2766 p. 2769 p. 2770 p. 2771 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 80 rectifié (Conservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements) : p. 2771 - Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé) : p. 2774 p. 2775 p. 2776 p. 2777 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 94 (Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte) : p. 2779 p. 2779 - Article additionnel après l’article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifié (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement) : p. 2780 - Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifié (Droit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement) : p. 2781 - Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis (Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur) : p. 2782 - Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles) : p. 2783 - Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes) : p. 2784 p. 2785 p. 2786 p. 2787 p. 2788 p. 2791 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication) : p. 2794 - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles) : p. 2796 p. 2797 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 1 rectifié ter (Dispositifs de comptage - Consentement explicite des personnes concernées) : p. 2797 - Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation) : p. 2799 - Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire) : p. 2799 - Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles) : p. 2800 - Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive) : p. 2802 - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès) : p. 2804 - Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale) : p. 2810 p. 2811 p. 2812 p. 2813 p. 2814 p. 2815 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 3 rectifié septies et n° 71 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Information a posteriori des intéressés) : p. 2815 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 72 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Contrôle des informations collectées à l'international) : p. 2816 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 4 rectifié septies et n° 73 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Droit à un recours effectif) : p. 2817 - Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel) : p. 2819 p. 2821 p. 2823 - Article 19 ter (nouveau) (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements) : p. 2824 - Article additionnel après l’article 19 ter - Amendement n° 81 (Stratégie du numérique dans les territoires - Incitation des collectivités locales) : p. 2824 - Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 28 rectifié ter (Stratégie du numérique dans les territoires - Lecture automatisée des plaques d'immatriculation) : p. 2825 - Article 20 (supprimé) (Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles) : p. 2827 - Article 20 bis (supprimé) (art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles) : p. 2829 - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Publication du « fichier des fichiers » par la CNIL) : p. 2831 - Article 23 (art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires) : p. 2832 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies (Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social) : p. 2833
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 382 (2017-2018)] - (5 avril 2018) - Discussion générale : p. 3474 p. 3475
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Commission mixte paritaire [n° 248 (2017-2018)] - (11 avril 2018) - Discussion générale : p. 3622
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes [n° 422 (2017-2018)] - (17 avril 2018) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 22 (Eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence) : p. 3814
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Nouvelle lecture [n° 442 (2017-2018)] - (19 avril 2018) - Discussion générale : p. 4100 p. 4101 p. 4102 p. 4108 - Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) : p. 4124 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Compétences des personnalités qualifiées nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat) : p. 4125 - Article 2 bis (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL) : p. 4126 - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles ») : p. 4130 - Article 10 bis (art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Incitation au chiffrement pour remplir l'obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitement de données personnelles) : p. 4131 - Demande de renvoi à la commission : p. 4136 - Article 14 bis (art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Information des mineurs de moins de 15 ans) : p. 4141 - Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation) : p. 4142 - Titre IV (Habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données) : p. 4149 - Article 24 (Entrée en vigueur) : p. 4150
- Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs [n° 518 (2017-2018)] - (6 juin 2018) - Discussion générale : p. 5551 p. 5552 p. 5554
- Question d'actualité au Gouvernement sur la ruralité - (2 octobre 2018) : p. 13341
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 12 (2018-2019) : p. 13450 p. 13452 - Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services) : p. 13487 p. 13488 - Article 5 (art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) : p. 13498
- Suite de la discussion (10 octobre 2018) - Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné) : p. 13540 - Article 26 (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale) : p. 13571 - Article 27 (art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation) : p. 13585 - Article 29 (art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête) : p. 13594 p. 13596 - Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs) : p. 13606
- Suite de la discussion (11 octobre 2018) - Article 40 (art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale) : p. 13676
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 12 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de programmation n° 13 (2018-2019).
- Mise au point au sujet d'un vote - (16 octobre 2018) : p.13843
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] (suite) - (16 octobre 2018) - Article 45 (art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement) : p. 13855
- Suite de la discussion (17 octobre 2018) - Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros) : p. 13961 - Article 52 ter (nouveau) (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle) : p. 13962 - Article 53 (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines) : p. 13970
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs [n° 744 (2017-2018)] - (21 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16569
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (28 novembre 2018) - Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières) : p. 17051 p. 17052 - Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié (Impôt sur les sociétés - Baisse du taux normal) : p. 17055
Seconde partie :
Justice
 - (1er décembre 2018) : p. 17513
Ecologie, développement et mobilité durables
 - (2 décembre 2018) - État B : p. 17624 p. 17628
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative
 - (4 décembre 2018) - Direction de l’action du Gouvernement - État B : p. 17887
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2018) : p. 17936