DELATTRE (Nathalie)
sénatrice (Gironde)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance le 17 janvier 2018 ; puis vice-présidente du 24 janvier 2018 au 30 janvier 2018.
Vice-présidente de la commission spéciale sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 31 janvier 2018 au 10 août 2018.
Membre de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure le 17 janvier 2018 ; puis vice-présidente du 30 janvier 2018 au 30 juin 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (14 mars 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (19 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptation à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (28 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (2 octobre 2018).
Membre titulaire de la Commission nationale de la vidéoprotection du 17 janvier 2018 au 12 septembre 2018.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires [n° 205 (2017-2018)] (3 janvier 2018) - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution [n° 206 (2017-2018)] (3 janvier 2018) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 276 (2017-2018)] (6 février 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées [n° 308 (2017-2018)] (16 février 2018) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part [n° 333 (2017-2018)] (27 février 2018) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé [n° 375 (2017-2018)] (27 mars 2018) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage [n° 391 (2017-2018)] (3 avril 2018) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 431 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent [n° 432 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés [n° 492 (2017-2018)] (22 mai 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau [n° 540 (2017-2018)] (5 juin 2018) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 385 (2017-2018)] relatif à la lutte contre la fraude [n° 600 (2017-2018)] (26 juin 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Justice - Société.
Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions [n° 695 (2017-2018)] (26 juillet 2018) - Fonction publique - Police et sécurité.
Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes [n° 698 (2017-2018)] (30 juillet 2018) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales [n° 699 (2017-2018)] (30 juillet 2018) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux [n° 730 (2017-2018)] (26 septembre 2018) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial [n° 1 (2018-2019)] (2 octobre 2018) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 2 (2018-2019)] (2 octobre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 8 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique [n° 21 (2018-2019)] (8 octobre 2018) - Environnement.
Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations [n° 41 (2018-2019)] (12 octobre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique [n° 192 (2018-2019)] (12 décembre 2018) - Collectivités territoriales - Environnement - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires [n° 234 (2018-2019)] (21 décembre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Transports.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 30 janvier 2018 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Réunion constitutive.
Réunion du mardi 6 février 2018 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Audition de M. Jean-Marie Godard, journaliste, auteur de l'ouvrage : « Paroles de flics ».
Réunion du mardi 13 février 2018 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Audition de M. Alain Bauer, professeur de criminologie appliquée au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), à New-York et à Shanghai.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Audition d'associations nationales professionnelles de militaires.
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Réunion du mardi 13 mars 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mardi 10 avril 2018 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Audition de M. Pascal Lalle, directeur central de la sécurité publique.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition commune de Mme Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France, de MM. Lionel Bretonnet, administrateur d'Anticor, et Jacques FABRE, membre du bureau de Transparency international France, et de Mme Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement au Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire.
Réunion du mardi 26 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Examen du projet de rapport.
Réunion du mardi 3 juillet 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen des amendements sur les articles délégués au fond (art. 1er, 8 et 9) du texte de la commission des finances.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission des lois) : Audition de la fédération CFDT, organisation professionnelle de la police nationale.
Audition de la fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), organisation professionnelle de policiers.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Michel Delpuech, préfet de police de Paris.
Audition de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale.
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. François-Xavier Lauch, chef de cabinet du Président de la République.
Réunion du mercredi 26 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Michel Besnard, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République (GSPR).
Réunion du jeudi 4 octobre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Sophie Hatt, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des service départementaux d'incendie et de secours - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux [n° 244 (2017-2018)] - (30 janvier 2018) - Article 5 (art. L. 562-4-1 du code de l'environnement - Révision ou modification d'un plan de prévention des risques naturels en cas d'élaboration d'une stratégie locale de gestion du trait de côte) : p. 670
- Question d'actualité au Gouvernement sur la dénormalisation du vin - (15 février 2018) : p. 1531
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (13 mars 2018) - Discussion générale : p. 2180 - Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale) : p. 2218 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 186 rectifié bis (Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Principe du droit à l'erreur par les entreprises de moins de 250 salariés) : p. 2231 p. 2233 - Article 4 ter (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations) : p. 2235 p. 2236 - Article 7 (Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance ») : p. 2241 p. 2242 p. 2243 - Article 7 bis (nouveau) (art. L. 133-1, L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé) : p. 2244 - Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public) : p. 2258
- Suite de la discussion (14 mars 2018) - Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises) : p. 2275 p. 2276 - Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture) : p. 2282 p. 2283 p. 2284 - Article 23 (Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres) : p. 2292 - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels) : p. 2297 p. 2298 - Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié (Substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets de l'ICPE et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas) : p. 2347 - Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 174 rectifié (Rapport sur les zonages environnementaux) : p. 2348 - Article additionnel après l’article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater (Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA) : p. 2350 - Article additionnel après l’article 35 bis - Amendement n° 173 rectifié bis (Consignation par les associations environnementales en cas de recours contre une décision relative aux ICPE) : p. 2351 - Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes) : p. 2353 p. 2355 p. 2356 p. 2358 - Intitulé du projet de loi : p. 2363
- Question orale sans débat sur le rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes français - (20 mars 2018) : p. 2413 p. 2414
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] (suite) - (20 mars 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2427 p. 2428
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 382 (2017-2018)] - (5 avril 2018) - Discussion générale : p. 3477 p. 3478
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes [n° 422 (2017-2018)] - (17 avril 2018) - Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération) : p. 3793 p. 3797 p. 3801
- Question d'actualité au Gouvernement sur la carte des zones défavorisées simples - (19 avril 2018) : p. 4114
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense [n° 477 (2017-2018)] - (23 mai 2018) - Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés) : p. 4614
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous [n° 571 (2017-2018)] - (2 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 14 sexies - Amendement n° 789 (Utilisation de produits phytopharmaceutiques - Encadrement) : p. 7853
- Question orale sans débat sur la reconduction de l'approbation de l'utilisation du cuivre agricole - (3 juillet 2018) : p. 8814 p. 8815
- Mise au point au sujet d'un vote - (3 juillet 2018) : p. 8832
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [n° 603 (2017-2018)] - (3 juillet 2018) - Discussion générale : p. 8837 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 13 (Possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale) : p. 8856 - Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale) : p. 8857 p. 8859 - Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale) : p. 8893 - Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale) : p. 8894 - Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale) : p. 8895 - Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale) : p. 8928 p. 8929
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [n° 610 (2017-2018)] - (10 juillet 2018) - Article 1er (art. L. 2254-2, L. 4162-5, L. 4163-8, L. 6111-7, L. 6121-5, L. 6322-1 à L. 6322-64, L. 6323-2 à L. 6323-6, L. 6323-7 à L. 6323-17, L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 [nouveaux], L. 6323-20 à L. 6323-23, L. 6323-24-1 [nouveau], L. 6323-25 à L. 6323-38, L. 6323-41, L. 6323-42 [nouveau], L. 6333-1 à L. 6333-8 et L. 6353-10 du code du travail et art. L. 114-12-1 et L. 432-12 du code de la sécurité sociale - Réforme du compte personnel de formation) : p. 9480
- Suite de la discussion (11 juillet 2018) - Article 9 (art. L. 6222-18, L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 [nouveaux], L. 6222-21, L. 6225-3-1 [nouveau] du code du travail - Simplification des conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage) : p. 9556
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (17 juillet 2018) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme, art. L. 145-4 du code de commerce - Extension des dérogations d'urbanisme pour la transformation de bâtiments existants en logements en zone tendue) : p. 10878
- Suite de la discussion (19 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 17 quater - Amendements n°  68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié ter (Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux) : p. 11027
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir du port maritime de Bordeaux - (19 juillet 2018) : p. 11053
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture [n° 659 (2017-2018)] - (25 juillet 2018) - Discussion générale : p. 11684 - Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration) : p. 11691 p. 11692 - Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture) : p. 11707 - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier ; art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels) : p. 11709 p. 11710 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11722
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Nouvelle lecture [n° 714 (2017-2018)] - (25 septembre 2018) - Question préalable : p. 13302
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Commission mixte paritaire [n° 15 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale : p. 13418
- Question orale sans débat sur l'exonération pour l’emploi de travailleurs saisonniers - (23 octobre 2018) : p. 14032 p. 14033
- Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - Deuxième lecture [n° 33 (2018-2019)] - (23 octobre 2018) - Discussion générale : p. 14095
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [n° 106 (2018-2019)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2018) - Article 7 bis (nouveau) (art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme - Régime social des avantages relevant des activités sociales et culturelles) : p. 15332 - Article 8 (art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs) : p. 15337
- Suite de la discussion (14 novembre 2018) : p. 15386 p. 15396 p. 15401 p. 15402
- Question orale sans débat sur la revalorisation du métier d’infirmier et le plan « Santé 2022 » - (20 novembre 2018) : p. 15805 p. 15806
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (26 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–198 rectifié bis, n°  I–249 rectifié bis et n° I–289 rectifié bis (Fiscalité adaptée pour le fioul domestique « F10 ») : p. 16744 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–195 rectifié bis et n° I–246 rectifié bis t (Carburant B10 - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : p. 16746 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption) : p. 16752 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-196 rectifié, n° I-247 rectifié et n° I-299 rectifié (Professionnels de la route - Transition énergétique - Fiscalité incitative) : p. 16810 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-257 rectifié  et n° I-434 rectifié (Carburant B100 - Fiscalité) : p. 16811 - Article 19 quater (nouveau) (priorité) (art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement) : p. 16826
- Suite de la discussion (27 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 2 decies - Amendement n° I-218 rectifié (Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) - Associations syndicales autorisées - Réduction d'impôt) : p. 16916 p. 16917
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) - Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière) : p. 17106 p. 17109
- Question orale sans débat sur le soutien à l’approvisionnement local en restauration collective - (4 décembre 2018) : p. 17813
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] (suite)
Seconde partie :
Travail et emploi - Compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
 - (4 décembre 2018) : p. 17896 p. 17897 - Travail et emploi - État B : p. 17911 p. 17913
- Mise au point au sujet de votes - (12 décembre 2018) : p. 21457