de MONTGOLFIER (Albéric)
sénateur (Eure-et-Loir)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (18 avril 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (2 octobre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (19 novembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 (7 décembre 2018).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 292 (2017-2018)] ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [n° 348 (2017-2018)] (14 mars 2018) - Économie et finances, fiscalité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 227 (2017-2018)] autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices [n° 410 (2017-2018)] (11 avril 2018) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité - Traités et conventions.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le projet de programme de stabilité 2018-2022 [n° 438 (2017-2018)] (18 avril 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques [n° 448 (2017-2018)] (18 avril 2018) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [n° 450 (2017-2018)] (19 avril 2018) - Économie et finances, fiscalité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 448 (2017-2018)] au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques [n° 471 (2017-2018)] (15 mai 2018) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 385 (2017-2018)] relatif à la lutte contre la fraude [n° 602 (2017-2018)] (27 juin 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Justice - Société.
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables [n° 620 (2017-2018)] (2 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 [n° 595 (2017-2018)] - Exposé général et examen des articles [n° 628 tome 1 (2017-2018)] (4 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 [n° 595 (2017-2018)] - Contributions des rapporteurs spéciaux [n° 628 tome 2 (2017-2018)] (4 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le débat d'orientation des finances publiques pour 2019 [n° 649 (2017-2018)] (11 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 644 (2017-2018)] ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [n° 671 (2017-2018)] (18 juillet 2018) - Économie et finances, fiscalité - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [n° 14 (2018-2019)] (4 octobre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 121 (2018-2019)] pour 2018 [n° 129 (2018-2019)] (14 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018 [n° 141 (2018-2019)] (20 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Le budget de 2019 et son contexte économique et financier [n° 147 tome 1 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 147 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 147 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 147 tome 3 vol. 1 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 147 tome 3 vol. 2 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 159 (2018-2019)] pour 2018 [n° 160 (2018-2019)] (27 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 196 (2018-2019)] (12 décembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 218 (2018-2019)] pour 2019 [n° 221 (2018-2019)] (19 décembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 (commission des finances) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Nicolas Dufourcq, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance.
Missions et moyens de la Douane - Audition de M. Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI).
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des finances) : Les nouveaux usages et la régulation des chaînes de blocs (blockchain) - Audition.
Les risques et enjeux liés à l'essor des monnaies virtuelles - Audition.
Réunion du mardi 13 février 2018 (commission des finances) : Audition de M. Éric Heyer, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de la commission des finances du Sénat.
 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Éric Heyer, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de la commission des finances du Sénat (voir à la rubrique de la commission des finances).
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des finances) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Audition.
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages - Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (commission des finances) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Pistes de réflexion du groupe de travail relatif à l'évolution de la fiscalité locale - Communication.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des finances) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des finances) : « Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » : audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des finances) : Audition de M. Guillaume Boudy, secrétaire général pour l'investissement.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mardi 3 avril 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des finances) : Programme « Habiter mieux » - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des finances) : Impacts de la montée en charge de la contribution climat énergie (« taxe carbone ») - Audition conjointe de M. Alain Quinet, inspecteur général des finances et président de la commission sur la valeur tutélaire du carbone, M. Benjamin Delozier, sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et M. Kurt Van Dender, chef du service de la fiscalité environnementale à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) - Communication.
Projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - Communication.
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques - Communication et présentation d'une proposition de résolution.
Soutien aux énergies renouvelables - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (commission des finances) : Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » - Examen des amendements de séance.
Propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Utilisation et ouverture des données et des algorithmes en matière fiscale - Audition commune de MM. Antoine BOZIO, directeur de l'Institut des politiques publiques, Yannick Girault, directeur du service « Cap numérique » à la direction générale des finances publiques (DGFiP), Jean Lessi, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines.
 (commission des finances) : Audition de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines.
Réunion du mardi 5 juin 2018 (commission des finances) : Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Suite de l'examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Bilan de l'action de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) - Communication.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal.
Rapport annuel de l'AMF - Audition de M. Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Réunion du mardi 12 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des finances) : Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques.
Réunion du mardi 19 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Exécution des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des finances) : Enjeux liés au financement des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Audition commune de MM. Jean Castex, délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) Paris 2024, Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) Paris 2024, et Nicolas Ferrand, directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo).
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition commune de Mme Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France, de MM. Lionel Bretonnet, administrateur d'Anticor, et Jacques FABRE, membre du bureau de Transparency international France, et de Mme Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement au Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de Mme Solange Moracchini et M. Dominique Gaillardot, avocats généraux à la Cour de cassation.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 juillet 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 (commission des finances) : Examen du rapport d'information préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission des finances) : Déplacement effectué par une délégation du Bureau de la commission au Canada du 29 avril au 5 mai 2018 - Compte rendu.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des finances) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (nouvelle lecture) - Examen de l'amendement.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Réseau de l'enseignement français à l'étranger - Communication.
Déplacements à Washington du 15 au 18 mai 2018, et à Berlin les 13 et 14 juin 2018 - Communication.
Réunion du mercredi 19 septembre 2018 (commission des finances) : Audition de Mme Véronique Bédague-Hamilius, MM. Ross McInnes et Frédéric Mion, co-présidents du Comité action Publique 2022.
Réunion du lundi 24 septembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mardi 2 octobre 2018 (commission des finances) : Rapport relatif aux taxes affectées, transmis en application de l'article L.331-3 du code des juridictions financières - Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des finances) : « État et perspectives de la générosité en France » - Audition commune de MM. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, Jean-Benoît Dujol, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et Daniel Bruneau, auteur de l'étude « Panorama national des générosités » d'avril 2018, Mme Sylvaine Parriaux, déléguée générale de l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical) et M. Olivier Cueille, directeur général de l'entreprise MicroDON.
Réunion du jeudi 4 octobre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Outils financiers permettant d'optimiser la gestion des flux de transports en milieu urbain - Communication.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Engagements financiers de l'État » (et article 77) ; compte d'affectation spéciale « Participations de la France au désendettement de la Grèce » et comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Investissements d'avenir » (et communication sur son contrôle budgétaire sur les avances remboursables dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Remboursements et dégrèvements » (et communication sur le contrôle budgétaire sur la typologie des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 37) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 31 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ; communication sur le contrôle budgétaire sur le coût des programmes de France Télévisions - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Enjeux budgétaires et fiscaux de la transition énergétique et écologique - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 6 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Économie » et CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et article 85) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale », « Sécurité et éducation routières » et CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2019 - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Aide publique au développement » (et article 72) et CCF « Prêts à des États étrangers » - Compte rendu de déplacement dans le cadre du contrôle budgétaire sur le système multilatéral de l'aide publique au développement - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 13 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Culture » et article 74 bis (et communication sur le contrôle budgétaire sur la gestion déconcentrée des crédits du ministère) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Outre-mer » (et article 77 bis) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Travail et emploi » (et article 84) et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Examen du rapport.
Réunion du lundi 19 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 20 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 74 à 74 quinquies) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », « Politique de la ville », « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen de l'article 19, précédemment réservé, et position de la commission sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 75 à 76 quinquies) - Comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) », « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 78 et 78 bis) - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 79 à 81 ter) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 22 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen définitif de l'équilibre, des missions (dont la mission « Défense » précédemment examinée et réservée), des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.
Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 37.
Réunion du vendredi 23 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des amendements de séance sur la première partie.
Réunion du mardi 27 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Suite de l'examen des amendements de séance sur la première partie.
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Examen du rapport, en nouvelle lecture.
Réunion du jeudi 29 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen d'un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre et d'un amendement de la commission sur l'article 2 bis B.
Réunion du vendredi 30 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et à l'article 73), « Justice », « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » ; missions « Défense », « Écologie, développement et mobilité durables » (et aux articles 75 à 76 quinquies), budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ; les comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique », et la mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Économie » (et articles 76 sexies et septies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et l'article 85), « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l'État » (et articles 77 à 77 ter) et les comptes d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », et les comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », les missions « Investissements d'avenir », « Cohésion des territoires » (et articles 74 à 74 sexies) et « Administration générale et territoriale de l'État » (et l'article 71 quater) - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du jeudi 6 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Articles non rattachés aux missions - Examen des amendements de séance.
Réunion du lundi 10 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen d'un amendement du Gouvernement.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen d'amendements du Gouvernement sur les articles appelés en seconde délibération.
Réunion du mercredi 12 décembre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
 (commission des finances) : Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des amendements de séance, en nouvelle lecture.
Projet de loi de finances pour 2019 - Examen du rapport, en nouvelle lecture.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat  préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 - (21 mars 2018) : p. 2754
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur [n° 349 (2017-2018)] - (22 mars 2018) - Discussion générale : p. 3041 p. 3043 - Article 1er ter A (nouveau) (art. L. 522-7-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'assurance et d'immatriculation pour les prestataires et établissements qui initient des ordres ou permettent d'accéder aux données concernant des comptes et produits autres que les comptes de paiement) : p. 3053 - Article 3 (art. L. 351-1 du code monétaire et financier - Correction d'une erreur de référence) : p. 3055
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - (18 avril 2018) : p. 3927 p. 3927 p. 3928 p. 3930 p. 3938 p. 3940 p. 3941
- Rappel au règlement - (18 avril 2018) : p. 3942
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices [n° 411 (2017-2018)] - (19 avril 2018) - Discussion générale : p. 4089 p. 4098
- Question d'actualité au Gouvernement sur le prélèvement à la source - (12 juin 2018) : p. 5724
- Question d'actualité au Gouvernement sur la transformation de l'ISF - (26 juin 2018) : p. 6739
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 - (26 juin 2018) : p. 6772
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [n° 603 (2017-2018)] - (3 juillet 2018) - Discussion générale : p. 8835 - Article 1er A (nouveau) (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment) : p. 8849 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties) : p. 8850 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal) : p. 8852 p. 8853 p. 8854 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 14 (Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise) : p. 8855 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 2 (Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise) : p. 8855 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables) : p. 8861 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié (Régime du délit douanier de blanchiment) : p. 8862 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n°16 rectifié (Information de l'Agence des participations de l'État) : p. 8863 - Article 3 (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude) : p. 8864 p. 8865 p. 8866 p. 8867 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1 (Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée) : p. 8867 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis (Lutte contre la fraude documentaire) : p. 8868 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre) : p. 8869 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 28 rectifié (Fraude documentaire - Rapport au Parlement) : p. 8871 - Article 4 (art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative) : p. 8872 p. 8873 p. 8874 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 69 (Notion de vente d'occasion) : p. 8876 - Article 4 bis (nouveau) (art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne) : p. 8877 - Article 4 sexies (nouveau) : p. 8879 p. 8880 - Article additionnel après l’article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifié (Traitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement) : p. 8880 - Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité) : p. 8882 p. 8883 p. 8884 p. 8885 - Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale) : p. 8887 p. 8888 p. 8889 p. 8890 p. 8891 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création) : p. 8892 - Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale) : p. 8896 - Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes) : p. 8897 p. 8899 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter (Contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance) : p. 8901 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Lutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France) : p. 8902 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié ter (Illégalité de l'achat de tabac sur internet) : p. 8903 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter (Régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression) : p. 8903 p. 8904 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17 (Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices) : p. 8904 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15 (Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale) : p. 8905 - Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs) : p. 8907 p. 8908 p. 8909 p. 8911 p. 8912 p. 8913 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 53 rectifié (Droit de reprise de l'administration) : p. 8914 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 61 (Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États) : p. 8915 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 66 (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier) : p. 8915 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 66 rectifié (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier) : p. 8916 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 67 (Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés) : p. 8916 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 62 (Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif) : p. 8916 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 88 (Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative) : p. 8917 - Article 12 (nouveau) (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales) : p. 8918 p. 8919 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux) : p. 8919 - Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration) : p. 8923 p. 8924 p. 8926 p. 8927 - Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale) : p. 8928 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis (Abus de droit - Définition) : p. 8929
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 [n° 652 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Discussion générale  et  débat commun : p. 9682 p. 9683 p. 9685 p. 9686 p. 9693 p. 9700 p. 9701 p. 9702 - Article 6 (Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes) : p. 9731
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Nouvelle lecture [n° 672 (2017-2018)] - (25 juillet 2018) - Discussion générale : p. 11659 p. 11660 p. 11661 - Article 1er ter A (Suppression maintenue) (art. L. 522-7-2 [nouveau] du code monétaire et financier -  Obligation d'assurance et d'immatriculation pour les prestataires et établissements qui initient des ordres ou permettent d'accéder aux données concernant des comptes et produits autres que les comptes de paiement) : p. 11667 p. 11668
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Commission mixte paritaire [n° 15 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale : p. 13415 p. 13416 - Article 6 (THEME A INDIQUER) : p. 13440
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation politique - (11 octobre 2018) : p. 13666
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018 [n° 121 (2018-2019)] - (19 novembre 2018) - Discussion générale : p. 15749 p. 15750 p. 15751 p. 15758 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) - Corse) : p. 15763 - Article 2 (art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ») : p. 15764 p. 15766
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [n° 106 (2018-2019)] - (20 novembre 2018) - Discussion générale : p. 15825
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2018) : p. 16628 p. 16629 p. 16630 p. 16632 p. 16633 p. 16634 - Question préalable : p. 16638 p. 16639
Discussion générale :
 : p. 16641 p. 16644 p. 16662 p. 16666 p. 16669 p. 16670 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017) : p. 16674
Première partie :
 - (23 novembre 2018) - Article 2 (art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS) : p. 16697 p. 16700 p. 16701 p. 16702 - Article additionnel après l’article 2 -  Amendement n° I-1002 (Fiscalité applicable aux sportifs retenus en sélection nationale) : p. 16703 p. 16704 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux) : p. 16706 p. 16707 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-959 (Journalistes - Exonération fiscale - Plafond) : p. 16710 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812 (Covoiturage - Aides patronales - Exonération fiscale) : p. 16711 p. 16713 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-228 rectifié et n° I-229 rectifié bis (Cohabitation intergénérationnelle - Exonération fiscale) : p. 16714 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1027 (Régime fiscal de l'impatriation) : p. 16715 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-886 (Dons ouvrant droit à la réduction d'impôt) : p. 16715 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-504 rectifié (Nouvelle-Calédonie - Prélèvement à la source - Crédit d'impôt) : p. 16716 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1036 (Actes de notoriété en matière d'état civil - Exonération des droits d'enregistrement) : p. 16717 - Rappel au règlement : p. 16717 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-836 (Opérations de logements - Régime d'imposition des plus-values immobilières) : p. 16718 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-546 rectifié bis (Conseillers municipaux non défrayés - Frais de déplacement - Déduction fiscale) : p. 16718 - Article 2 bis (nouveau) (art. 35 bis du code général des impôts - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte) : p. 16720
- Suite de la discussion (26 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–166 (Tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022) : p. 16742 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption) : p. 16750 p. 16750 p. 16758 p. 16759 p. 16760 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–407 rectifié (TICPE flottante - Instauration) : p. 16761 p. 16762 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–849 rectifié (Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes) : p. 16763 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration : p. 16764 p. 16765 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I–404 rectifié et n° I–432 rectifié (Contrats territoriaux bas carbone) : p. 16768 p. 16771 - Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier) : p. 16777 p. 16780 p. 16782 p. 16784 p. 16790 p. 16792 p. 16793 p. 16794 p. 16795 p. 16796 p. 16797 p. 16798 p. 16799 p. 16801 p. 16801 p. 16802 p. 16803 p. 16804 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-740 rectifié bis (Kérosène - Taxation) : p. 16805 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-474 (Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression) : p. 16806 p. 16807 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-558 rectifié (Gazoles paraffiniques de synthèse) : p. 16809 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-257 rectifié  et n° I-434 rectifié (Carburant B100 - Fiscalité) : p. 16811 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - amendements n° I-127 rectifié , n° I-303, I-657 rectifié bis, n° I-829 et n°  n° I-891 (Taux de TICGN) : p. 16812 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-16 rectifié et n° I-32 (Véhicules des sapeurs-pompiers - TICPE - Remboursement) : p. 16814 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-843 et n° I-926 rectifié (Gazole et fuel lourd - Taxe intérieure de consommation - Remboursement partiel - Séchage de grains et de céréales) : p. 16815 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-949 rectifié (Achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable - Avance remboursable) : p. 16816 - Article 18 quinquies (nouveau) (priorité) (Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts - Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique) : p. 16817 p. 16818 - Article additionnel après l’article 18 quinquies (priorité) - Amendement n° I-754 (Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale) : p. 16820 - Article 19 ter (nouveau) (priorité) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques) : p. 16822 p. 16823 p. 16824 - Article 19 quater (nouveau) (priorité) (art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement) : p. 16827 p. 16828 - Article additionnel après l’article 7 (priorité) - Amendement n° I-890 (Bennes à ordures - Véhicule électrique ou hydrogène - Sur-amortissement) : p. 16828 - Article 33 (priorité) (art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)) : p. 16831 - Article 8 (priorité) (art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets) : p. 16835 p. 16836 p. 16837 p. 16838 p. 16856 p. 16858 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis (Produits non alimentaires et non couverts par la REP - éco-contribution) : p. 16860 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements  n° I-17  et n° I-367 (Huile de palme - Minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP - Exclusion) : p. 16861 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-548 (Exonérations de la TGAP) : p. 16862 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1026 rectifié (Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) - Suramortissement) : p. 16863 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-887 rectifié (Bio-déchets triés à la source - Taux de TVA réduit) : p. 16864 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (Opérations d'« arbitrage de dividendes ») : p. 16866 p. 16868
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Nouvelle lecture [n° 159 (2018-2019)] - (27 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16880 p. 16884 - Question préalable : p. 16887 p. 16888
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (27 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 2 quater - Amendement n° I-448 (Retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants - Majorations de retraites - Exonération d'impôt sur le revenu) : p. 16900 - Article 2 quinquies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Exonération des primes versées par l'État aux athlètes médaillés olympiques) : p. 16901 - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-450 (Déduction pour frais professionnels - Relèvement) : p. 16902 - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-454 (Situations familiales différentes - Traitement fiscal équitable) : p. 16902 p. 16903 - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié (Don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt) : p. 16904 p. 16905 - Article 2 sexies (nouveau) (art. 83 du code général des impôts - Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu) : p. 16906 p. 16907 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° I-449 (Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus) : p. 16908 - Article 2 septies (nouveau) (Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées) : p. 16908 - Article additionnel après l’article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié (Rémunération perçue au titre de la permanence des soins - Exonération fiscale - Extension) : p. 16909 p. 16910 p. 16911 - Article 2 octies (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique) : p. 16911 - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° I-455 (Crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique) : p. 16912 - Article 2 nonies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense) : p. 16912 p. 16913 - Article 2 decies (nouveau) (art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié) : p. 16914 - Article additionnel après l’article 2 decies - Amendement n° I-204 rectifié (Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations - Réduction d'impôt) : p. 16915 - Article additionnel après l’article 2 decies - Amendement n° I-863 (Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Prélèvements fiscaux - Résidence principale) : p. 16916 - Article additionnel après l’article 2 decies - Amendement n° I-218 rectifié (Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) - Associations syndicales autorisées - Réduction d'impôt) : p. 16917 - Article 3 (Art. 1663 C et 1665 bis du code général des impôts - Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) : p. 16918 p. 16920 p. 16920 p. 16921 p. 16922 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-840 (Agents des collectivités territoriales travaillant à l'étranger - Domiciliation fiscale) : p. 16922 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-906 (Chercheurs étrangers - Régime fiscal) : p. 16923 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-870 (Travaux subventionnés) : p. 16924 - Article 3 bis (nouveau) (art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts - Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux) : p. 16926 - Article 3 quater (nouveau) (art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique) : p. 16927 p. 16928 - Article 4 (art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM) : p. 16929 p. 16933 p. 16935 p. 16936 p. 16937 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-793 rectifié quater (Saint-Barthélemy - Imposition des pensions de retraites) : p. 16937 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-725 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Majoration de crédit d'impôt et prise en compte du plafonnement du quotient familial) : p. 16938 - Article 5 (art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR) : p. 16940 p. 16941 p. 16942 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° I-590 rectifié (Fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'Outre-mer) : p. 16943 - Article 5 bis (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %) : p. 16943 - Article 6 (art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG) : p. 16946 p. 16948 p. 16949 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-936 (Redynamisation de bassins urbains en déclin industriel) : p. 16950 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-619 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Locations de bateaux de plaisance de courte durée - Exonération de TVA) : p. 16950 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-242 rectifié (Critères de zone de revitalisation rurale, ZRR) : p. 16951 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter (Zones de montagne - Classement en zones de revitalisation rurale - Exception) : p. 16952 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-969 (Inclusion des centralités des 7 départements les plus ruraux dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) : p. 16953 - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié (Corse - Investissement dans les établissements de santé - Politique fiscale incitative) : p. 16954 - Article 6 ter (nouveau) (art. 244 quater E du code général des impôts - Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse, CIIC) : p. 16955 - Article 7 (art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM) : p. 16957 p. 16958 p. 16960 p. 16961 p. 16963 p. 16964 p. 16966 p. 16967 p. 16968 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-859 rectifié (Drives - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettisement) : p. 16969 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-910 rectifié (Modulation progressive du taux de la TASCOM) : p. 16970 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-369 et n° I-911 (Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration) : p. 16971 - Article additionnelsaprès l’article 8 - Amendement n° I-912 (Établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance - TASCOM - Assujettissement) : p. 16972 - Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement) : p. 16975 p. 16976 p. 16977 p. 16978 p. 16979 p. 16980 p. 16981
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) : p. 17001 p. 17002 p. 17003 p. 17004 p. 17005 - Article additionnel après l’article 9 - Amenement n° I-373 (Taux du « droit de partage ») : p. 17007 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance) : p. 17008 p. 17009 p. 17010 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-219 rectifié (Agence de financement des infrastructures de transport de France - Suppression) : p. 17014 - Article 10 (art. 302 bis KA, 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle) : p. 17016 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-245 (Contribution de solidarité numérique - Création) : p. 17017 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-1017 (Taxe sur les téléphones mobiles multifonctions haut et très haut de gamme - Création) : p. 17018 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-880 (Mayotte - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif réduit) : p. 17019 - Article 10 bis (nouveau) (art. L. 2125-11 du code de la propriété des personnes publiques [nouveau] - Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire) : p. 17019 - Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 17022 p. 17024 p. 17025 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié (Travaux de rénovation - Déduction fiscale) : p. 17025 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1000 (Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt) : p. 17026 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385 (Acquisitions et travaux de réhabilitation de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion - Réduction d'impôt) : p. 17030 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-505 rectifié (Collectivités ultramarines - Aide aux projets d'investissement) : p. 17031 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-759 (Crédits d'impôts en faveur des investissements immobiliers dans les DOM) : p. 17031 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-381 (Construction et réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer - Crédit d'impôt) : p. 17031 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° I-784 (Outre-mer - Construction de logement intermédiaire - Taux réduit de TVA) : p. 17032 - Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale) : p. 17034 p. 17035 p. 17036 p. 17037 p. 17038 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° I-819 (Groupes composés de PME - Régime fiscal de groupe - Mise en oeuvre) : p. 17039 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° I-857 (Numérique - Commerçants et artisans - Crédit d'impôt) : p. 17040 - Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières) : p. 17044 p. 17045 p. 17048 p. 17050 p. 17051 p. 17052 p. 17053 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-805 rectifié (Régime spécial des fusions) : p. 17054 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis (Résultats réintégrés au capital des PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés) : p. 17054 - Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié (Impôt sur les sociétés - Baisse du taux normal) : p. 17055 - Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets) : p. 17059 p. 17060 p. 17061 p. 17062 p. 17063 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606 (Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition) : p. 17065 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis (Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1) : p. 17066 - Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises) : p. 17067 p. 17068 p. 17069 p. 17070 p. 17071 p. 17072 p. 17073 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement I-944 (Transmission des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Fiscalité) : p. 17074 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-148 (Holding animatrice - Définition) : p. 17075 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-810 (Détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger - Obligation déclarative) : p. 17077 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-555 rectifié (Dispositif « Madelin » - Pérennisation) : p. 17078 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-942 (Reprise d'entreprise par les salariés - Abattements fiscaux) : p. 17078 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-946 (Cessions des parts sociales - Taux unique pour les droits d'enregistrement) : p. 17079 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis (Biens ruraux - Fiscalité) : p. 17080 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-486 rectifié (Droits de succession dans l'hôtellerie) : p. 17080 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-976 (Transmission d'entreprise en cas de décès prématuré du dirigeant - Rapport au Parlement) : p. 17081 - Article 16 bis (nouveau) (art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France) : p. 17082 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié (Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières) : p. 17083 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° I-721 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières - Champ d'application) : p. 17084 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375 (Aide publique au développement) : p. 17084 - Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts - Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ) : p. 17085 - Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° I-326 (Cession à un organisme de foncier solidaire - Exonération des particuliers de l'impôt sur les plus-values) : p. 17086 - Article 16 quater (nouveau) (art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu) : p. 17087 p. 17088 p. 17089 p. 17090 - Article 16 quinquies (nouveau) (art. 208 C du code général des impôts - Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles) : p. 17091 - Article 16 sexies (nouveau) (art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %) : p. 17091 - Article additionnel après l’article 16 sexies - Amendement n° I-461 (Transmission en exonération de droits au travers de l'assurance-vie - Limitation à 100 000 euros par bénéficiaire) : p. 17091 - Article 16 septies (nouveau) (art. 795 du code général des impôts - Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux) : p. 17092 - Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) : p. 17099 - Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière) : p. 17108 p. 17111 p. 17112 p. 17113 p. 17115 p. 17116 p. 17117 - Article 16 nonies (nouveau) (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF ») : p. 17120 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-631 rectifié bis (Épargne de partage) : p. 17121 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-730 rectifié (Déductibilité de la coTAM) : p. 17121 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-68 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Plus-values sur titres - Exclusion) : p. 17122 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-25 (Droits de succession - Résidence principale - Abattement) : p. 17122 p. 17123 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-90 rectifié (Donations - Montant de l'abattement - Possibilité de réitération) : p. 17124 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié (Taxes sur les successions et les donations - Abattement) : p. 17125 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié (Donation grands parents/petits-enfants - Exonération de droits de mutation) : p. 17125 p. 17126 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié (Business angels - Dispositif IR-PME) : p. 17126 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié (Imposition des plus-values sur titres) : p. 17126 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-699  rectifié bis (Coût des hypothèques conservatoires) : p. 17127 p. 17128 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-399 rectifié (Développement de l'épargne salariale solidaire) : p. 17128 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° I-1065 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération) : p. 17129 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 (Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises) : p. 17132 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-746 rectifié (Structures spécialisées dans l'accueil des victimes de violences sexuelles ou sexistes - Financement privé - Incitation fiscale) : p. 17133 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-161 (Incitation au mécénat local) : p. 17134 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié (Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond) : p. 17136 p. 17137 - Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-4 rectifié bis, n° I-19 rectifié, n° I-397 rectifié et n° I-521 rectifié bis (Sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales - Bénéfice du régime fiscal en faveur du mécénat) : p. 17138 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-773 rectifié (Inclusion du spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals) : p. 17139 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-772 rectifié (Sportifs de haut niveau - Conventions de mécénat) : p. 17139 p. 17140 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-771 rectifié (Soutien au handisport - Avantage fiscal) : p. 17141 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-411 rectifié (Plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations) : p. 17141 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-510 rectifié bis (Défense du patrimoine national - Régime du mécénat d'entreprise) : p. 17142 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-76 rectifié (Multiplication des investisseurs dans les SCT et sécurisation des business angels) : p. 17143 - Article 18 (art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles) : p. 17146 p. 17147 p. 17148 p. 17151 p. 17152 p. 17153 p. 17154 p. 17155 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-402 (Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans) : p. 17158 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-580 rectifié (Sociétés à objet agricole - Régime particulier d'imposition des plus-values) : p. 17159 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° I-627 rectifié et n° I-855 (Définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole) : p. 17160 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-983 (Contrats d'intégration - Régime fiscal) : p. 17160 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-968 (Subventions et primes d'équipement reçues au titre du « plan Loup » - Régime d'imposition) : p. 17161 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-489 rectifié (Exclusion des recettes de travaux agricoles des recettes commerciales de l'article 75 du code général des impôts) : p. 17161 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-583 rectifié (Ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles - Régime unique) : p. 17162 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-398 (Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ) : p. 17163 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA) : p. 17165 p. 17167 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-286 (Dépenses éligibles au CIR) : p. 17169 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-267 rectifié (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Rétablissement) : p. 17172 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-274 (Taxe dite « Youtube » - Renforcement) : p. 17172
- Suite de la discussion (29 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006 (Relance de la trufficulture) : p. 17200 p. 17201 - Article 18 quater (nouveau) (art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME) : p. 17204 p. 17206 - Article 18 septies (nouveau) (art. 72 bis du code général des impôts - Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente) : p. 17207 - Article additionnel après l’article 18 octies - Amendement n° I-713 (Transmission de patrimoine - Limitation de l'exonération) : p. 17208 - Article 18 undecies (nouveau) (art. 209 du code général des impôts - Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion) : p. 17209 - Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendement n° I-894 (Caisses de retraite et prévoyance - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux) : p. 17209 p. 17210 - Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010 (Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux) : p. 17211 - Article additionnel après l’article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié (Compagnies d'assurances - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux) : p. 17212 - Articles additionnel après l’article 18 duodecies - Amendement I-463 (Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement) : p. 17213 p. 17214 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-755 rectifié (Assiette de la TVA applicable aux services de transport aérien) : p. 17215 p. 17216 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger - Création) : p. 17216 p. 17217 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié (Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Exonération totale ou abattement) : p. 17218 - Article 20 (art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne) : p. 17219 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-408 (Structures non lucratives à vocation sociale et soignante - Opérations de travaux - TVA réduite) : p. 17219 - Article 21 (art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts - Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique) : p. 17220 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-674 rectifié (Instauration d'une TVA compétitivité) : p. 17222 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-410 (Autonomisation du dispositif d'IR-PME-ESUS) : p. 17226 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803 (Archéologie préventive - Fiscalité) : p. 17227 - Article additionnel après l’article 22 bis (Taux réduit de TVA) : p. 17227 p. 17228 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961 (Produits pour incontinence urinaire - Taux réduit de TVA) : p. 17229 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux réduit de TVA) : p. 17236 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié (Intégration des locaux sanitaires dans le cadre de l'art. 279-0 bis A du code général des impôts) : p. 17236 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié (Taux de TVA applicable aux agences de presse - Rétablissement) : p. 17237 p. 17238 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955 (Favorisation des opérations d'accession très sociale) : p. 17238 p. 17239 - Article 23 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 17242 p. 17245 p. 17246 p. 17247 p. 17248 p. 17249 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis (Carrières - Taxe foncière) : p. 17249 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-768 rectifié (Collectivités territoriales - Application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel) : p. 17250 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-567 rectifié (Constructions neuves et acquisition - Exonération) : p. 17251 - Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE) : p. 17255 - Article 25 (art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique) : p. 17257 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745 (Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification) : p. 17259 p. 17260 p. 17261 - Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° I-539 rectifié et n° I-1003 (Collectivités territoriales - Parc automobile - Recours à la location longue durée - Bénéfice du FCTVA) : p. 17262 - Article 27 (art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte) : p. 17277 - Article 28 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 17279 p. 17280 - Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) : p. 17284 p. 17286 p. 17290 p. 17291 p. 17292 p. 17294 p. 17295 p. 17297 p. 17298 p. 17299 p. 17301 p. 17302 p. 17303 - Article 29 ter (nouveau) (art. 224 du code des douanes - Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN) : p. 17304 - Article additionnel après l’article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié (Quote-part du DAFN en 2020 - Augmentation) : p. 17304 p. 17305 - Article 29 quater (nouveau) (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée) : p. 17306 p. 17307 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1046 (Produit des amendes forfaitaires - Prélèvement à hauteur de 45 millions au bénéfice des départements pour l'entretien du réseau routier) : p. 17308 - Article 32 (rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ») : p. 17308 p. 17309 - Article 33 bis (nouveau) (art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile) : p. 17309 p. 17310 - Article additionnel après l’article 33 bis - Amendement n° I-1071 (Produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire - Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Inclusion) : p. 17311 - Article 34 (art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 - Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ») : p. 17311 - Article 35 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») : p. 17312 - Article 36 (art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 17313 p. 17314 - Article 38 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 17332 p. 17333 p. 17334 p. 17335 p. 17336 - Demande de seconde délibération : p. 17336 - Article 2 bis B (nouveau) (Imposition sur le revenu des élus locaux) : p. 17336 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 17343
Seconde partie :
Économie
 - (30 novembre 2018) - État B : p. 17389 - Article 76 sexies (nouveau) (art. L. 546-1, 621-5-3 et 621-5-4 du code monétaire et financier - Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers) : p. 17394
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public
 - (4 décembre 2018) : p. 17850
Gestion des finances publiques et des ressources humaines -  Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : pensions
 - (6 décembre 2018) - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B : p. 18127 p. 18128
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (7 décembre 2018) - Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021) : p. 18194 p. 18195
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (7 décembre 2018) - Article 43 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) : p. 18212 - Article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) : p. 18215 - Article 47 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) : p. 18217 p. 18218
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-521 (Impôt sur le revenu - Non-résidents - Mécanisme de la décote) : p. 18219 - Article 49 (art. 220 nonies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés) : p. 18220 p. 18221 p. 18222 - Article 50 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du dispositif du crédit-vendeur) : p. 18222 p. 18224 - Article 51 (art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) : p. 18227 p. 18228 p. 18229 p. 18230 p. 18231 p. 18232 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-593 (Régime des plus-values de cessions) : p. 18233 p. 18234 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-888 (Lutte contre la fraude - Document de politique transversale - Élargissement du périmètre) : p. 18235 p. 18236 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes) : p. 18237
Seconde partie :
 - (7 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement) : p. 18240 - Article additionnel après l’article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié (Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement) : p. 18241 p. 18242 - Article 51 ter (nouveau) (art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, art. 150 UA, 150 VH bis, art. 200 C et art. 1649 bis C du code général des impôts - Imposition des plus-values sur crypto-actifs) : p. 18243 - Article 51 quater (nouveau) (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l'apport-cession ») : p. 18245 p. 18246 p. 18248 - Article additionnel après l’article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies (Non-imposition du retrait des titres - Obligation d'établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés) : p. 18249 - Article 51 quinquies (nouveau) (art. 150-0 D ter, 163 quinquies C bis, 208 D, 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, 239 bis AB du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 239-1 du code de commerce - Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) : p. 18250 - Article 51 sexies (nouveau) (art. 155 B du code général des impôts - Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation) : p. 18250 - Article 51 septies (nouveau) (art. 157 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux) : p. 18251 - Article 51 octies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin ») : p. 18251 - Article additionnel après l’article 51 octies - Amendement n° II-953 (Emprunt dans le cadre d'une opération de reprise - Réduction d'impôt) : p. 18252 - Article 51 decies (nouveau) (art. 795 A du code général des impôts - Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques) : p. 18253 - Article additionnel après l’article 51 decies - Amendement n° II-589 (Frais afférents aux sûretés immobilières - Abrogation) : p. 18253 - Article 51 duodecies (nouveau) (art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial) : p. 18255 - Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur) : p. 18255 p. 18256 p. 18257 - Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) : p. 18259 - Article 53 (art. 73 B du code général des impôts - Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs) : p. 18262 - Article additionnel après l’article 53  - Amendement n° II-23 rectifié bis (Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt) : p. 18264 - Article 53 ter (nouveau) (art. 407 du code général des impôts et art. L. 644-5-1, L. 665-4 et L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts) : p. 18265 - Article 53 quater (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Maintien de l'exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire) : p. 18265 p. 18266 - Article additionnel après l’article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921 (Unités de compostage agricole - Taxes foncières - Exonérations) : p. 18267 - Article additionnel après l’article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis (Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement) : p. 18268 - Article 54 (art L. 251 B à L. 251 ZK du livre de procédures fiscales - Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres) : p. 18272 - Article 55 (art. 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 septies, 244 quater W, 244 quater X, 1740-00A, 1740-00 AB du code général des impôts, article L. 135 Z du livre des procédures fiscales - Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus) : p. 18275 p. 18276 p. 18277 p. 18278 p. 18280 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-499 rectifié (Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation) : p. 18281 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter (Outre-mer - Maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes - Aide fiscale à l'investissement) : p. 18282 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-841 rectifié (Aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer - Conditions de dépôt des comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés) : p. 18283 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-364 rectifié (Outre-mer - Réduction d'impôt en faveur du  logement social - Extension) : p. 18285 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter (Oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'Outre-mer - Fiscalité - Allègement) : p. 18286 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-359 rectifié (Travaux de réhabilitation - Occupants aux revenus modestes - Crédit d'impôt) : p. 18287 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-362 rectifié (Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Cotisation CGLLS - Modulation) : p. 18288 p. 18289 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis (Impôt sur les sociétés - Modification de l'assiette) : p. 18290 p. 18291 - Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions) : p. 18292 - Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié (Préservation, restauration, numérisation et mise en ligne du patrimoine cinématographique - Abattement fiscal) : p. 18293 - Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié (Cas de double imposition - Remise gracieuse - Élargissement) : p. 18294 - Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié (TVA - Cas de double imposition - Remises totales ou partielles) : p. 18294 - Article 55 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France) : p. 18295 - Article 55 ter (nouveau) (art. 13, 1731 bis et 156 du code général des impôts - Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets) : p. 18295 - Article 55 quater (nouveau) (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires) : p. 18299 p. 18300 p. 18301 - Article 55 sexies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité) : p. 18302 - Article additionnel après l’article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter (Sortie pédagogique - Défiscalisation) : p. 18302 - Article 55 septies (nouveau) (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière) : p. 18304 p. 18305 - Article 55 octies (nouveau) (art. 199 undecies C du code général des impôts - Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie) : p. 18306 - Article 55 decies (nouveau) (art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités) : p. 18306 - Article additionnel après l’article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Critère de francophonie - Clarification) : p. 18307 - Article 55 terdecies (nouveau) (art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel) : p. 18308 - Article additionnel après l’article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790 (Aide aux commerçants et artisans pour prendre le virage du numérique - Crédit d'impôt) : p. 18310 - Article 55 sexdecies (nouveau) (art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés) : p. 18311 p. 18313 - Article 55 septdecies (nouveau) (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production, SCOP) : p. 18314 - Article 55 octodecies (nouveau) (art. 238 bis du code général des impôts - Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises) : p. 18315 - Article 55 novodecies (nouveau) (art. 238 bis du code général des impôts - Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat) : p. 18315 p. 18316 - Article additionnel après l’article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié (Organismes du secteur culturel, social, humanitaire ou patrimonial - Mécénat -Rapport annuel) : p. 18316 - Article additionnel après l’article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié (Fraude documentaire - Suspension des prestations sociales) : p. 18318 - Article additionnel après l’article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié (Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt - Augmentation) : p. 18319 - Article additionnel après l’article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition) : p. 18320 - Article additionnel après l’article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Dépenses de normalisation éligibles) : p. 18322 - Article additionnel après l’article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Élargissement aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l'entreprise) : p. 18323 - Article 55 unvicies (nouveau) (art. 244 quater B du code général des impôts - Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR) : p. 18323 - Article 55 quinvicies (nouveau) (art. 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du CICE à Mayotte) : p. 18325 - Article 56 (art. 1406, 1499-00 A, 1500, 1517, 1518, 1518 A sexies [nouveau] du code général des impôts - Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels) : p. 18327 p. 18328 p. 18331 p. 18332 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-33 rectifié (Établissements d'enseignement privés à but non lucratif - Impôts locaux - Limitation) : p. 18334 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-370 rectifié (Bases fiscales des locaux professionnels - Revalorisation) : p. 18335 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-972 (Aides à la presse - Fiscalité) : p. 18336 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-760 rectifié (Centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences - Don - Incitation fiscale) : p. 18337 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale) : p. 18338 p. 18339 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié (Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière) : p. 18340 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis (Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement) : p. 18341 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis (Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière) : p. 18341 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-388 rectifié (Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière) : p. 18342 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis (Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés) : p. 18344 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-406 (EHPAD privés non lucratifs - Taxe d'habitation) : p. 18345 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis (Redevance communale des mines - Seuil de répartition de la troisième fraction - Modification) : p. 18347 p. 18348 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-371 rectifié (Cotisation foncière des entreprises - Allègement) : p. 18348 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-970 (Déchéance d'un avantage fiscal - Ministre compétent) : p. 18349 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-16 rectifié (Contribution environnementale sur le mégot - Création) : p. 18349 p. 18350 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis (Taxe d'aménagement - Modulation - Rapport au Parlement) : p. 18350 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis (Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Réduction) : p. 18351 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-799 (Octroi de mer - Guyane et Mayotte - Clarification) : p. 18352 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-897 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources - Taux de contribution des communes - Modulation) : p. 18352 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié (Taxes funéraires - Paiement dématérialisé - Généralisation) : p. 18353 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis (Recettes non fiscales - Paiement en ligne) : p. 18354 - Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié (Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation) : p. 18355 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-968 (Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - Rapport d'audit - Transmission à l'administration fiscale) : p. 18355 - Article 56 bis (nouveau) (art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour) : p. 18356 p. 18357 p. 18358 p. 18359 p. 18360 p. 18361 p. 18362 p. 18366 - Article additionnel après l’article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié (Taxe d'habitation temporaire - Répartition des hébergements assujettis) : p. 18367 - Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris) : p. 18369 p. 18370 p. 18372 p. 18373 - Article additionnel après l’article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis (Date limite de vote de la taxe GEMAPI) : p. 18375 - Article additionnel après l’article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis (Taxe additionnelle dite d'accompagnement - Attribution d'une part aux EPCI) : p. 18377 - Article 56 quater (nouveau) (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) : p. 18379 p. 18381 p. 18382
- Suite de la discussion (10 décembre 2018) - Article 56 quater (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) : p. 18391 p. 18392 p. 18393 - Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter (CFA - Taxe sur les bureaux en Ile-de-France - Exonération) : p. 18393 - Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié (Terminaux ferroviaires urbains - TCB-IDF et TABIF - Exonération) : p. 18394 - Article 56 quinquies (nouveau) (art. 1599 quater C du code général des impôts - Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris, SGP) : p. 18394 - Article 56 sexies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris) : p. 18395 p. 18396 - Article 56 septies (nouveau) (art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes) : p. 18397 p. 18398 - Article additionnel après l’article 56 septies - Amendement n° II-914 rectifié (Hippodromes et centres d'entraînements - Golfs - Régime fiscal - Assimilation) : p. 18399 - Article 56 octies (nouveau) (art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics) : p. 18400 - Article 56 nonies (nouveau) (art. 1382 et 1449 du code général des impôts - Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes) : p. 18401 - Article 56 terdecies (nouveau) (art 1464 I du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées) : p. 18402 - Article additionnel après l’article 56 terdecies - Amendement n° II-308 rectifié bis (Finances locales - Contribution des entreprises - Ajustement) : p. 18403 - Article 56 quindecies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Tarif de l'IFER télécom) : p. 18405 - Article 56 sexdecies (nouveau) (art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts - Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes) : p. 18406 - Article additionnel après l’article 56 sexdecies - Amendement n° II-24 rectifié (Production d'électricité d'origine photovoltaïque - Fiscalité) : p. 18408 - Article additionnel après l’article 56 sexdecies - Amendement n° II-900 (IFER éolien - Part communale - Répartition) : p. 18409 - Article additionnel après l’article 56 septdecies - Amendement n° II-868 rectifié (Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Taux d'abattement) : p. 18410 - Article 57 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE) : p. 18412 p. 18414 p. 18415 p. 18416 p. 18417 p. 18418 - Article additionnel après l’article 57 - Amendements n° II-327 rectifié bis et n°  II-607 rectifié bis (Installations hydroélectriques - Exonération de taxe foncière) : p. 18419 - Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° II-318 rectifié ter (STEP - IFER - Exonération) : p. 18420 - Article additionnel après l’article 57 - amendement n° II-243 rectifié (Cartes grises - Fiscalité - Base taxable) : p. 18420 - Article additionnel après l’article 57 - Amendement  n° II-615 rectifié ter (Autoconsommation d'électricité - Mesure en faveur de) : p. 18421 - Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° II-789 rectifié bis (Equipement gazier - Chèque conversion) : p. 18423 - Article 58 (art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ) : p. 18424 p. 18425 - Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-165 rectifié (Différé de paiement - Obligation de constituer une garantie - Suppression) : p. 18425 p. 18426 - Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-683 rectifié (Prêts étudiants - Intérêts - Suppression) : p. 18427 - Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession) : p. 18430 - Article 58 ter (nouveau) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 3261-1 du code du travail - Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi) : p. 18432 - Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-389 rectifié bis (Services à la personne - Crédit d'impôt contemporain - Instauration) : p. 18433 - Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-580 rectifié bis (Prélèvement à la source - Frais de gestion - Remboursement) : p. 18434 - Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création) : p. 18435 - Article 58 quinquies (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues) : p. 18436 - Article additionnel après l’article 58 quinquies - Amendement n° II-693 rectifié bis (Contribuable hors de France - Dispositif « Pinel » - Avantage fiscal) : p. 18437 - Article additionnel après l’article 58 quinquies - Amendement n° II-629 (Plan « Action Cœur de Ville » - Zone B2 et C - Dispositif Pinel - Eligibilité) : p. 18438 - Article additionnel après l’article 58 quinquies - Amendement n° II-986 (« Dispositif Pinel » - Frais d'intermédiation - Limitation) : p. 18439 - Article additionnel après l’article 58 quinquies - Amendement n° II-783 rectifié (Politique du logement - Territorialisation) : p. 18439 - Article 59 (art. 278 bis-0 et 279 du code général des impôts - Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets) : p. 18439 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° II-949 rectifié bis (Centres équestres - Taux de TVA) : p. 18440 - Article 59 bis (nouveau) (art. 1635 sexies, 1640, 1379, 1379-0 bis, 1528, 1641 du code général des impôts, art. L. 2331-3, L. 2333-97 [nouveau] et L. 5215-34 du code général des collectivités territoriales - Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage) : p. 18441 - Article 60 (art. 266 quindecies du code des douanes - Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants) : p. 18447 p. 18449 p. 18450 p. 18453 - Article additionnel après l’article 60 - Amendement n° II-385 rectifié bis (Réseaux de chaleur biomasse - Exonérations de taxe foncière) : p. 18456 - Article 60 bis (nouveau) (art. 108, 110, 111, 266 sexies, 266 septies, 266 nonies A [nouveau], 266 decies, 266 undecies, 266 duodecies, 285, 285 decies [nouveau], 285 undecies [nouveau], 321 et 440 bis du code des douanes, art. 271, 277 A, 287, 292, 298, 302 decies, 1651, 1651 H, 1695, 1729 B et 1790 du code général des impôts, art. L. 45 C et L. 234 du livre des procédures fiscales, et art. 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation) : p. 18461 - Article additionnel après l’article 60 bis - Amendement n° II-463 rectifié (Entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale des services de l'automobile - Taxe ANFA - Exonération) : p. 18462 - Article 60 quater (nouveau) (art. L. 213-10-11 et L. 213-14-2 du code de l'environnement - Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau) : p. 18463 - Article additionnel après l’article 60 quater - Amendement n° II-339 rectifié bis (Accès universel à l'eau) : p. 18464 - Article 60 quinquies (nouveau) (art. 302 bis F du code général des impôts - Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones) : p. 18465 p. 18466 - Article additionnel après l’article 61 - Amendement n° II-987 (Cartes prépayées - Echange automatique d'informations fiscales) : p. 18467 - Article additionnel après l’article 61 - Amendement n° II-577 rectifié bis (Système de caisse sécurisé et certifié - Non-respect de cette obligation - Sanction) : p. 18468 - Article 62 bis (nouveau) : p. 18472 - Article 62 ter (nouveau) (art. 117 de la loi n° 2013?1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer) : p. 18473 - Article 63 (art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales - Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public) : p. 18475 p. 18476 - Article additionnel après l’article 63 ter - Amendement n° II-830 (Construction neuve - Exonération de taxe foncière - Délai de déclaration) : p. 18476 - Article additionnel après l’article 63 ter - Amendement n° II-741 (Opérateurs de plateformes en ligne - Filiales françaises - Amendes fiscales) : p. 18477 - Article 63 sexies (nouveau) (art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ») : p. 18478 p. 18479 - Article additionnel après l’article 63 sexies - Amendement n° II-829 (Dispositions fiscales - Code source informatique - Publication) : p. 18480 - Article 64 (art. 568, 575 A, 575 C et 575 E bis du code général des impôts et art. 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac) : p. 18482 - Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-84 rectifié quinquies (Centres d'hébergement de personnes en difficulté - Livraison de locaux - Taux réduits de TVA) : p. 18483 - Article 64 bis (nouveau) (art. 1601-0 A du code général des impôts - Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises) : p. 18484 - Article 64 ter (nouveau) (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers) : p. 18485 p. 18486 - Article 65 (Augmentation maîtrisée des prestations sociales) : p. 18487 p. 18488 - Article additionnel après l’article 65 - Amendement n° II-328 rectifié bis (APL - Référence de calcul) : p. 18488 - Article additionnel après l’article 63 ter - Amendement n° II-869 (Compagnies régionales des commissaires aux comptes - Dissolution - Exonération de taxes) : p. 18489 - Article additionnel après l’article 71 - Amendement n° II-384 rectifié (Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Echange d'information) : p. 18490 - Article additionnel après l’article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II–341 rectifié (Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL) : p. 18491 - Article 38 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 18495 p. 18496
- Suite de la discussion (11 décembre 2018) - Demande de seconde délibération : p. 18505 - Article 39 et état B (Crédits du budget général) : p. 18514 - Article 38 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 18521 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18526 p. 18528 p. 18529 p. 18530
- Question d'actualité au Gouvernement sur les propositions du Sénat en matière budgétaire - (13 décembre 2018) : p. 21528
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fraude fiscale - (18 décembre 2018) : p. 21592
- Projet de loi de finances pour 2019 - Nouvelle lecture [n° 218 (2018-2019)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2018) : p. 21614 p. 21616 p. 21617 p. 21621 p. 21624 - Question préalable : p. 21627 p. 21628
- Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales [n° 233 (2018-2019)] - (21 décembre 2018) - Discussion générale : p. 21644