COSTES (Josiane)
sénatrice (Cantal)
RDSE

Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement le 16 novembre 2018.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 16 novembre 2018.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance du 17 janvier 2018 au 30 janvier 2018.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 31 janvier 2018 au 10 août 2018.
Membre de la Commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République le 11 avril 2018 ; puis vice-présidente du 17 avril 2018 au 7 octobre 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (17 avril 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (28 juin 2018).
Membre de la Mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés le 14 mars 2018 ; puis vice-présidente du 21 mars 2018 au 30 septembre 2018.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires [n° 205 (2017-2018)] (3 janvier 2018) - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution [n° 206 (2017-2018)] (3 janvier 2018) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 276 (2017-2018)] (6 février 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 205 (2017-2018)] visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires [n° 297 (2017-2018)] (14 février 2018) - Fonction publique - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part [n° 333 (2017-2018)] (27 février 2018) - Traités et conventions - Union européenne.
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire [n° 392 (2017-2018)] (3 avril 2018) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 431 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent [n° 432 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés [n° 492 (2017-2018)] (22 mai 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire » [n° 642 tome 2 (2017-2018)] (5 juillet 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales [n° 699 (2017-2018)] (30 juillet 2018) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale [n° 703 (2017-2018)] (31 juillet 2018) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme [n° 723 (2017-2018)] (20 septembre 2018) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire.
Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux [n° 730 (2017-2018)] (26 septembre 2018) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 2 (2018-2019)] (2 octobre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 8 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 18 janvier 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Audition de MM. Loïc Cauret, président délégué de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), et Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (GT préfigurant CS Société de confiance) : Réunion constitutive.
 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er février 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 février 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Être élu en 2018, la nouvelle donne.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 22 février 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission.
Réunion du mardi 13 mars 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (MI réinsertion des mineurs enfermés) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Réunion du jeudi 12 avril 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde réunissant des auteurs de travaux parlementaires et des chercheurs, dans le cadre des travaux de la délégation sur le statut des élus locaux.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Groupe de travail sur la sécurité routière - Examen du rapport d'information.
 (MI réinsertion des mineurs enfermés) : Audition de M. Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice.
Audition de Mme Anne Berard, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (CE mutations Haute fonction publique) : Audition de M. Dominique Chagnollaud de Sabouret, professeur de droit constitutionnel à l'université de Paris Panthéon Assas.
Réunion du mercredi 16 mai 2018 (MI réinsertion des mineurs enfermés) : Audition de M. Laurent Solini, sociologue, auteur de l'ouvrage « Faire sa peine à l'établissement pour mineurs de Lavaur », et de Mme Léonore LE Caisne, ethnologue, auteure de l'ouvrage « Avoir 16 ans à Fleury, une ethnographie d'un centre de jeunes détenus ».
Réunion du jeudi 17 mai 2018 (CE mutations Haute fonction publique) : Audition commune avec Mme Ghislaine Ottenheimer, rédactrice en chef de Challenges, et MM. Vincent Jauvert, journaliste à l'Obs, auteur de Les Intouchables d'État, bienvenue en Macronie (Robert Laffont, 2018) et Laurent Mauduit, journaliste à Mediapart.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur les conditions d'exercice des mandats locaux par les élues.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des lois) : Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (MI réinsertion des mineurs enfermés) : Audition de M. Nicolas Sallée, professeur de sociologie à l'université de Montréal, spécialiste du traitement de la délinquance des mineurs.
Réunion du mardi 12 juin 2018 (MI réinsertion des mineurs enfermés) : Audition du docteur Damien Mauillon et du docteur Valérie Kanoui, représentants de l'Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) et du docteur David Sechter, représentant de l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP).
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (CE mutations Haute fonction publique) : Audition de M. Daniel Keller, président de l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration.
Audition de Mme Adeline Baldacchino, conseillère référendaire de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 3 juillet 2018 (CE mutations Haute fonction publique) : Audition de M. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État.
Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'État.
 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Réunion du jeudi 5 juillet 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux ».
Réunion du mardi 10 juillet 2018 (CE mutations Haute fonction publique) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de la fédération CFDT, organisation professionnelle de la police nationale.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Michel Delpuech, préfet de police de Paris.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République.
Réunion du mardi 25 septembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
 (MI réinsertion des mineurs enfermés) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du jeudi 4 octobre 2018 (CE mutations Haute fonction publique) : Examen du projet de rapport.
Réunion du mardi 9 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur le dysfonctionnement des lignes aériennes « d'aménagement du territoire » - (16 janvier 2018) : p. 30 p. 31
- Débat sur la situation et l'avenir de la SNCF - (16 janvier 2018) : p. 41
- Débat sur la prise en charge des mineurs isolés - (17 janvier 2018) : p. 107
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 219 (2017-2018)] - (25 janvier 2018) - Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 581 p. 582 p. 584 p. 585 p. 586 p. 587 p. 588 p. 589 p. 590 p. 591 p. 592 - Article 1er bis (art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information et conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin ») : p. 594 - Article 2 (art. L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations - Interdiction de transférer un demandeur d'asile dans un État « Dublin » faisant preuve de « défaillances systémiques » - Délai de saisine du juge administratif) : p. 596 p. 597
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat [n° 589 (2016-2017)] - (21 février 2018) - Discussion générale : p. 1647
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires [n° 298 (2017-2018)] - (22 février 2018) - Discussion générale : p. 1801 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 12 (Rapport au Parlement - Caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État) : p. 1810 - Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique) : p. 1812 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 24 rectifié (Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État) : p. 1813 - Article 2 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) : p. 1815 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 5 (Obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie) : p. 1816 - Article 3 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique) : p. 1816 - Article 4 (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique) : p. 1817 p. 1818 - Article 4 bis (nouveau) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique) : p. 1819 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 16 rectifié bis (Transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) : p. 1822 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié ter (Transformation de la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante) : p. 1823 - Article 6 (supprimé) (art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement) : p. 1824 - Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6 (Limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique) : p. 1824 - Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bis (Respect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires) : p. 1825 - Article 7 (art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits) : p. 1826 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités) : p. 1826 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités) : p. 1827 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 14 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités) : p. 1827 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15 (Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités) : p. 1827 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié (Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts) : p. 1828
- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être [n° 611 (2016-2017)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 2001
- Question d'actualité au Gouvernement sur les centres éducatifs fermés pour les jeunes filles mineures - (8 mars 2018) : p. 2065 p. 2066
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (13 mars 2018) - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024) : p. 2222
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (21 mars 2018) - Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques) : p. 2765 p. 2767
- Question d'actualité au Gouvernement sur la carte judiciaire dans le Cantal - (27 mars 2018) : p. 3097
- Débat sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - (3 avril 2018) : p. 3367 p. 3368
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Discussion générale : p. 3544 - Article 2 (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision) : p. 3593 p. 3595 p. 3596 p. 3597
- Suite de la discussion (11 avril 2018) - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 70 rectifié (Cahier des charges des grands médias publics - Dispositions pour la promotion de l'information relative à l'actualité politique européenne) : p. 3626 p. 3627 - Article additionnel après l’article 3 bis -Amendement n° 66 rectifié (Vote par correspondance - Élargissement aux étudiants) : p. 3629 p. 3630 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 71 rectifié (Promotion du débat démocratique dans sa dimension européenne dans les programmes des grands médias publics) : p. 3639 p. 3640 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié (Code de l'éducation - Éducation morale et civique - Aspects européens) : p. 3640 p. 3641 p. 3642
- Commission mixte paritaire [n° 444 (2017-2018)] - (23 mai 2018) - Discussion générale : p. 4512
- Débat sur les conclusions du rapport "Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité" - (5 juin 2018) : p. 5207
- Question orale sans débat sur le développement des pôles universitaires délocalisés - (19 juin 2018) : p. 6188 p. 6189
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (20 juin 2018) - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6326 p. 6327 - Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs) : p. 6374
- Suite de la discussion (21 juin 2018) - Article 8 (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6419 - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6443 p. 6448
- Mises au point au sujet de votes - (5 juillet 2018) : p. 9209
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 590 (2017-2018)] - (5 juillet 2018) - Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste) : p. 9217 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 99 rectifié bis (Lutte contre la pédophilie - Renforcement) : p. 9224 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 64 rectifié et n° 88 rectifié (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires) : p. 9230 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires) : p. 9232
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (19 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1031 rectifié (Contrat de promotion-rénovation - Création) : p. 11102
- Suite de la discussion (20 juillet 2018) - Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement) : p. 11254
- Suite de la discussion (24 juillet 2018) - Article 55 ter (art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement) : p. 11574
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 12 (2018-2019) : p. 13449 - Article 2 (art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends) : p. 13483 - Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services) : p. 13488 p. 13489 - Article 13 (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges) : p. 13522 p. 13523
- Suite de la discussion (10 octobre 2018) - Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné) : p. 13539 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés) : p. 13548 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié (Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale) : p. 13549 p. 13550 - Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) : p. 13557 - Article 22 (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives) : p. 13561 p. 13562 - Article 24 (art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels) : p. 13563 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 290 rectifié (Matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie) : p. 13568 - Article 26 (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale) : p. 13570 p. 13571
- Suite de la discussion (11 octobre 2018) - Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle) : p. 13651
- Suite de la discussion (17 octobre 2018) - Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros) : p. 13960 - Article 52 ter (nouveau) (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle) : p. 13962 - Article additionnel avant l’article 53 - Amendement n° 306 rectifié (Greffes de tribunaux - Délocalisation) : p. 13965 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 301 rectifié (Juristes assistants à temps partiel - Suppression) : p. 13977
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 12 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de programmation n° 13 (2018-2019).
- Question orale sans débat sur le renouvellement des concessions hydroélectriques du Cantal - (23 octobre 2018) : p. 14025 p. 14026
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] (suite) - (23 octobre 2018) - Explications de vote communes : p. 14055 p. 14056
- Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours [n° 601 (2017-2018)] - (30 octobre 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14802 p. 14803
- Question d'actualité au Gouvernement sur les conséquences de la sécheresse - (30 octobre 2018) : p. 14805 p. 14806
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 99 (2018-2019)] - (8 novembre 2018) - Article 2 (art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence) : p. 15127 - Article 3 (Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration) : p. 15130 - Article 6 (Chapitre III du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1233-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Ressources de l'agence) : p. 15143